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Document publié le Mercredi 26 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20210941 Cession de parcelles cadastrees aux communes de Boursies et de Moeuvres tamp)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Fee
ID : 059-200068500-20211012-D2021 09 41-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
communauté # e
d' agglomér. atiON L'an deux mil vingt et un, le trente septembre, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), salle m b ra j du Marché Couvert, sur la convocation qui lui a été adressée le vingt-quatre septembre deux mil vingt et un, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN.
Nombre de délégués communautaires en exercice 92
Nombre de délégués communautaires présents 71
Nombre de votes 83
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 71
ABANCOURT: Mme Françoise LAINE - ANNEUX: M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC: M. Michel PRETTRE - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BLECOURT: M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Amélia CAFEDE, Mme Aline CHATELAIN, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, Mme Martine DESMOULIN, M. Jean-Marie DEVILLERS, M. Christian DHENIN, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Dominique GAILLARD, Mme Syivie LABADENS, M. Gérard LAURENT, M. Jean-Pascal LEROUGE, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Nicolas SIMEON, M. Sylvain TRANOY, M. François-Xavier VILLAIN, M. Pierre-Antoine VILLAIN - M. François WIART, Mme Virginie WIART - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, M. Thierry BOUTEMAN — M. José DE SOUSA ESNES: M. Olivier GOBERT - ESTRUN: M. Jean-Luc FASCIAUX, - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET — FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALLIER - GONNELIEU: Mme Karine MORELLE - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT: M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET: Mme Yvette BLANCHARD - IWUY: M. Daniel POTEAU - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS - MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Christelle COUTANT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, M. Christian DUMONT, Mme Martine LABALETTE - PROVILLE : Mme Thérèse WARGNIES — RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christel MARQUES — RUMILLY-EN- CAMBRESIS : M. Jean FICHAUX - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD -— THUN-L'EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART — VILLERS- PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 10 BANTEUX : Mme Bernadette GODET, titulaire, qui donne procuration à M. Francis NOBLECOURT, titulaire - BANTOUZELLE : Mme
Sylviane MAUR, titulaire, qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, titulaire, qui donne procuration à Mme Virginie WIART, titulaire, M. Christophe SIMPERE, titulaire, qui donne procuration à M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire, M. Benoit VAILLANT, titulaire, qui donne procuration à M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire - IWUY : M. Pascal GUSTIN, titulaire, qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire - PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE, titulaire, qui donne procuration à M. François-Xavier VILLAIN, titulaire - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, titulaire qui donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, titulaire - RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX, titulaire, qui donne procuration à M. Romain MANESSE, titulaire TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL. Titulaire, qui donne procuration à M. François-Xavier VILLAIN, titulaire.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 02
Suites : NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI, titulaire, qui donne suppléance à Mme Brigitte L DENIMAL, suppléante - THUN-SAINT-MARTIN: M. Henri DESPRES, titulaire, qui donne
Er suppléance à Mme Marie-Claude URBAIN.
Nombre de conscillers communautaires absents : 09
AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - CAMBRAI : Mme Sylviane LIENARD - CANTAING-
SUR-ESCAUT : M. Eric PARENT - CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - HONNECOURT-SUR- ESCAUT : M. Jean-Pierre GOLEBIEWSKI - IWUY: Mme Emilie DUPUIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - NOYELLES-SUR-ESCAUT : M. Philippe LOYEZ - RIEUX-EN- CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI
Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.
D2021-09-41 : CESSION DE PARCELLES CADASTREES ZN 68 — ZN 69 — ZN 70 — ZI 58 — À 996 AUX COMMUNES DE BOURSIES ET MOEUVRES
Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération de Cambrai
14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00
e-mail : contact@agglo-cambrai.fr - site internet: www. agglo-cambrai.fr Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le eo
ID : 059-200068500-20211012-D2021 09 41-DE
D2021-09-41 : CESSION DE PARCELLES CADASTREES ZN 68 — ZN 69 — ZN 70 —-ZI 58 — À 996 AUX COMMUNES DE BOURSIES ET MOEUVRES
Rapporteur : M. Jean-Pascal LEROUGE
Vice -président
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté préfectoral du 26 décembre 2012, la fusion de la Communauté d’agglomération de Cambrai (CAC) et de la Communauté de Communes de l’Enclave (CCE) a été prononcée au 1° janvier 2013.
Le nouvel établissement public, la CAC est ainsi devenue propriétaire de cinq parcelles cadastrées ZN 68, ZN 69, ZN 70, ZI 58 et À 996.
Par une délibération en date du 11 février 2013, le conseil communautaire a décidé de
restituer la compétence eau potable aux communes de Doignies, Boursies, Moeuvres (ex-CC de l'Enclave). Un arrêté préfectoral du 30 avril 2013 portant modifications statutaires de la CAC a pris en compte, dans son article 2, la restitution de la compétence et indique que sont restitués « aux communes membres concernées les biens personnels, emprunts et contrats et en particulier pour le service des eaux, le retour aux communes de Boursies, Doignies et Moeuvres de deux agents en charge de l’eau. »
Il s’avère qu’à ce jour la CAC est toujours propriétaire des parcelles ZN 68, ZN 69, ZN 70, ZI 58 et À 996 où se situent des ouvrages destinés à la gestion des eaux.
La CAC se doit donc, dans le cadre de la restitution d’actif, de restituer à titre gratuit ces
parcelles et leurs ouvrages aux communes concernées.
Afin de régulariser la situation, compte tenu de ce qui précède, le conseil communautaire a, à l’unanimité, décidé :
- de restituer à titre gratuit les parcelles ZN 68, ZN 69 et ZN 70 à la commune de Boursies,
- de restituer à titre gratuit les parcelles ZI 58 et A996 à la commune de Moeuvres, -__d’autoriser M. Le Président à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures...
Publié le 121 0CT..2071 Pour extrait conforme
12 0CT..20 Le Président, Certifié exécutoire le.
François-Xavier VILLAIN