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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2025
>
COMMUNE
DES
cd
"°°
2
L
u
4
>
v
ID
:074-217400852-20250828-DEL2025098-DE
ONTAM
S
ONTJO
é
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
28
AOÛT
2025
Nombre
de
membres :
En
exercice
:
15
Présents
: 8
Pouvoirs
:
3
Absents
excusés
: 4
Absents
: 3
Votants
:
11
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
VINGT-HUIT
AOÛT
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
21
AOÛT
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Michel
BOUVARD,
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
M.
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
Jean-Luc
MATTEL),
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
:
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
OBJET:
APPROBATION
D'UNE
PROCEDURE
DE
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PAR
DECLARATION
DE
PROJET
DANS
LE
CADRE
DU
REMPLACEMENT
DE
LA
TELECABINE
DE
LA
GORGE
DEL2025-98
Rapporteur
:
François
BARBIER
EXPOSE
Le
projet
du
remplacement
du
télécabine
de
la
Gorge
est
indispensable
au
bon
fonctionnement
du
service
proposé
aux
usagers
des
remontées
mécaniques
de
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
dans
le
cadre
d'un
projet
de
développement
à
moyen
terme.
C'est
à
ce
titre,
que
la
Commune
a
demandé
à
la
SECMH
(Société
d’Equipment
les
CONTAMINES-MONTJOIE
HAUTEVILLE)
de
s'engager
sur
un
nouveau
programme
pluriannuel
d'investissements
aux
termes
de
l'avenant
n°4
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public.
Ces
investissements
demandés
par
la
Commune
et
non
prévus
au
contrat
initial,
sont
indispensables
au
maintien
de
l'attractivité
et
au
maintien
du
niveau
d'excellence
de
l'exploitation
du
service
public
du
domaine
skiable
de
la
station.
Ainsi,
une
nouvelle
télécabine
de
la
Gorge,
compte-tenu
de
son
emplacement,
permettra :
>
de
moderniser
cet
appareil
en
augmentant
le
confort
;
>
d'augmenter
la
capacité
et
le
débit
global
de
l'installation
ce
qui
permet
d'éliminer
les
attentes
insoutenables
pour
l'accès
et
le
retour
du
domaine
skiable
;
>
l'accès
au
plateau
des
«
Tappes
»
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(télécabine
de
plein
pied)
;
>
une
évacuation
confortable
des
blessés
par
câble
:
>
de
développer
l'accès
4
saisons
au
site
de
la
Gorge. Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2025
L'objectif
du
remplacement
de
l'appareil
n'est
pas
d'augmentel
Reçu en préfecture le:29/08/2025
skiable,
mais
bien
de
faciliter
l'accès
à
ce
dernier.
Publié le
S
LOG
ID
: 074-217400852-20250828-DEL2025098-DE
Au
regard
des
dispositions
réglementaires
s'appliquant
à
ce
type
de
projet,
il
convient
de
préciser
que
:
- conformément
au
Code
de
l'environnement,
le
projet
a
été
soumis
à
étude
d'impact
au
titre
de
l’article
R.122-2
;
-
conformément
au
Code
de
l'urbanisme,
et
plus
précisément
de
l’article
L.472-1
et
suivants
et
R.472-1
et
suivants,
le
projet
fait
l’objet
d'une
Demande
d’Autorisation
d'Exécution
des
Travaux
(DAET),
en
cours
d'instruction,
qui
vaudra
permis
de
construire
pour
les
deux
gares
nouvelles
;
-
toujours
en
application
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
nécessite
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
soumise
à
évaluation
environnementale
de
la
commune,
ceci
d'une
part
pour
permettre
la
construction
des
deux
gares
nouvelles
dont
l'implantation
prévue
n'est
que
partiellement
constructible,
d'autre
part
pour
permettre
la
création
du
nouveau
layon,
ce
qui
implique
de
modifier
le
classement
en
espace
boisé
classé
actuel
pour
autoriser
le
défrichement
de
6600
m2.
-
conformément
au
Code
forestier,
articles
L.341-1
et
R.341-1
et
suivants,
doit
être
formulée
une
demande
d'autorisation
de
défrichement
permettant
la
création
du
nouveau
layon
de
6600
m2
(étant
précisé
que
l'ancien
layon
sera
débarrassé
des
équipements
de
l'ancienne
remontée
mécanique
et
réensemencé).
La
DAET
étant
subordonnée
à
une
DP
MEC
du
PLU,
une
procédure
d'évaluation
environnementale
commune
à
été
menée
et
une
enquête
publique
unique
a
été
organisée
du
jeudi
17
juillet
2025
à
9
heures
au
lundi
18
août
2025
inclus
à
17
heures.
Cette
enquête
publique
unique
portait
à
la
fois
sur
:
-
l'intérêt
général
du
projet,
-
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
par
déclaration
de
projet,
-
la
demande
d'autorisation
d'exécution
de
travaux
n°
07408525000001
déposée
par
la
SECMH
en
date
du
03
mars
2025.
Préalablement
à
cette
enquête
publique
:
-
une
concertation
préalable
a
été
menée
du
17
mars
2025
au
1°
avril
2025,
-
une
réunion
publique
a
eu
lieu
le
lundi
3
février
2025
de
19h30
à
20h45
à
la
salle
communale
dite
«
Espace
Animation
»,
-
les
consultations
obligatoires
ont
été
engagées
par
la
Commune,
-
la
demande
d'autorisation
d'exécution
de
travaux
a
été
déposée
le
03
mars
2025
par
la SECMH,
-
une
réunion
d'examen
conjoint
a
eu
lieu
le
19
juin
2025.
M.
François
MARIE,
commissaire-enquêteur
suppléant
nommé
par
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
a
remis
son
rapport
comprenant
son
avis
et
ses
conclusion
motivées
le
20
août
2025. A
l'issue
de
cette
enquête,
il
revient
au
Conseil
Municipal
de
déclarer
l'intérêt
général
du
projet,
détaillé
dans
le
rapport
de
présentation,
et
d'approuver
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie.
CECI-EXPOSE, Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-52
et
suivants,
L300-6
et
suivants,
R153-20
et
R153-21, Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2025
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L12]Recuen
préfecture
° ESERRR
10
R123-1
et
suivants,
Publié le
Vu
l'ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réfd.12:077217200852
20250828 DEL2025008 DE
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
adoptée
sur
la
base
de
l’article
78
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
novembre
2017
ayant
approuvé
le
PLU
des
CONTAMINES-MONTIJOIE,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2023
ayant
approuvé
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
des
CONTAMINES-MONTJOIE,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
juin
2025
ayant
approuvé
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
des
CONTAMINES-MONTIJOIE,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°ARD2024-180
en
date
du
15
octobre
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
procédure
de
mise
en
compatibilité
(PMC)
du
PLU
suite
à
une
déclaration
de
projet
faisant
l’objet
d'une
évaluation
environnementale,
Vu
la
Demande
d'’Autorisation
d'Exécution
de
Travaux
(DAET)
déposée
le
28
février
2025
sous
le
numéro
074
085
2500001
par
la
Société
d’Equipement
des
Contamines
Montjoie
Hauteluce
(SECMH)
représentée
par
M.
Didier
MOLLARD
valant
demande
de
permis
de
construire
numéro
074
085
2500006,
Vu,
compte
tenu
des
caractéristiques
de
la
DAET,
que
la
demande
est
soumise
à
étude
d'impact
avec
avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
conformément
à
l'article
R122-2
du
Code
de
l'environnement,
Vu
le
courrier
en
date
du
3
mars
2025
de
la
Société
d'Equipement
des
Contamines
Montjoie
Hauteluce
représentée
par
M.
Didier
MOLLARD
sollicitant
l'instruction
conjointe
de
la
DPMEC
et
de
la
DAET,
Vu
la
délibération
n°DEL2025-001
en
date
du
19
février
2025
annulant
la
délibération
n°DEL2024-116
et
fixant
les
nouvelles
modalités
de
la
concertation
préalable
pour
le
projet
de
remplacement
de
la
télécabine
de
la
Gorge,
Vu
la
concertation
préalable
qui
s'est
déroulée
du
17
mars
2025
au
1°
avril
2025
inclus,
Vu
la
délibération
n°DEL2025-51
en
date
du
17
avril
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
préalable, Vu
l'ordonnance
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
n°E25000070/38
en
date
du
26
mars
2025
désignant
M.
Jean-François
DUBOSSON
en
tant
que
commissaire
enquêteur,
et
M.
François
MARIE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Vu
l'avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
en
date
du
27
mai
2025, Vu
le
mémoire
en
réponse
à
l'avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
transmis
le
8
juillet
2025,
Vu
l'avis
des
personnes
publiques
associées
consigné
dans
le
cadre
de
la
réunion
d'examen
conjoint
du
19
juin
2025,
Vu
les
pièces
du
dossier
de
la
procédure
commune
de
la
DPMEC
et
de
la
DAET
du
projet
de
remplacement
de
la
télécabine
de
la
Gorge,
soumise
à
l'enquête
publique,
conformément
au
code
de
l'urbanisme
et
au
code
de
l’environnement,
Vu
la
notification,
en
date
du
9 juillet
2025,
du
procès-verbal
de
reconnaissance
des
bois
à
la
SECHM, Vu
l'arrêté
municipal
n°ARD2025-471
en
date
du
24
juin
2025
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
remplacement
de
la
télécabine
de
la
Gorge
dans
le
cadre
de
la
procédure
commune
contenant
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
des
Contamines
Montjoie
et
demande
d'autorisation
d'exécution
des
travaux,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
jeudi
17
juillet
2025
à
9
heures
au
lundi
18
août
2025
inclus
à
17
heures,
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
20
août
2025, Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2025
Considérant
que
le
remplacement
de
la
télécabine
de
la
Gorga
Recu en préfecture le CEE
10
général
qui
est
détaillé
dans
le
rapport
de
présentation,
et
notai
PHlé le
s'inscrit
dans
un
objectif
de
réponse
aux
besoins
de
matièr
DANONE
SMRERELANESPE
DE
sécurisation
de
l'accès
au
plateau
des
Tappes,
dans
le
cadre
d’un
positionnement
de
la
commune
en
faveur
du
tourisme
4
saisons,
et
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
du
PADD
du
PLU
des
Contamines-Montjoie.
Considérant
l'étude
d'impact
et
ses
mesures
environnementales,
l'étude
environnementale,
l'avis
de
la
MRAe,
et
le
mémoire
en
réponse
à
l'avis
de
la
MRAe,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
assorti
des
recommandations
suivantes : -
engager
une
réflexion
d'ensemble
sur
la
question
des
transports
«
4
saisons
»,
et
tester
la
possibilité
d'une
offre
de
navettes
en
partie
en
juin
et
septembre
;
-
examiner
en
lien
avec
le
Conseil
départemental
la
possibilité
de
créer
une
«
chicane
»
permettant
de
positionner
les
stationnements
PMR
au
plus
près
de
la
nouvelle
gare.
Considérant
les
évolutions
apportées
au
dossier
afin
de
prendre
en
compte
les
différentes
remarques
des
Personnes
Publiques
Associées
et
issues
de
l'enquête
publique,
il
est
proposé
d'apporter
les
modifications
suivantes
au
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
en
vue
de
son
approbation :
+
à
la
notice
de
présentation
pour :
o
préciser
l'objectif
du
projet,
en
ce
qu'il
doit
permettre
de
fluidifier
les
conditions
d'accès
au
domaine
skiable,
o
préciser
que
le
projet
fait
partie
de
l'avenant
n°4
du
projet
de
délégation
de
service
public,
o
préciser
que
le
projet
ne
peut
inclure
le
réaménagement
de
l'ensemble
des
parkings,
o
préciser
la
surface
des
EBC
concernés,
o
mettre
en
cohérence
le
rapport
avec
les
modifications
des
règlements
écrit
et
graphique
mentionnés
ci-après,
o
compléter
l'évaluation
environnementale
des
mentions
indiquées
dans
le
mémoire
en
réponse
à
l'autorité
environnementale,
°
au
règlement
graphique
pour :
o
inscrire
la
zone
humide
identifiée
lors
des
inventaires
en
secteur
Nzh,
o
inscrire
la
zone
de
dépressage,
objet
d'une
mesure
de
compensation
identifiée
dans
l'étude
d'impact,
en
secteur
Nmc.
o
Supprimer
l'ER
n°33
dans
le
tableau
des
emplacements
réservés.
e
au
règlement
écrit
pour
:
o
mettre
en
place
des
dispositions
règlementaires
propres
au
secteur
Nmc,
o
conditionner
la
réalisation
de
constructions
et
installations
nécessaires
aux
équipements
d'intérêt
collectif
et
des
services
publics
ou
assimilés,
au
fait
qu'elles
s'intègrent
dans
le
paysage.
Considérant
que
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
le
projet
de
remplacement
de
la
télécabine
de
la
Gorge,
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
aux
articles
L153-57
et
suivants,
et
L300-6
du
Code
de
l'urbanisme, Demeurent
annexés
aux
présentes
:
-
le
rapport
de
présentation
(annexe
1),
-
l'évaluation
environnementale
(annexe
2),
-
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(annexe
3),
-
le
règlement
écrit
(annexe
4),
-
l'extrait
du
règlement
graphique
(annexe
5),
-
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
(annexe
6). Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2025
Reçu-en
préfecture
le
29/08/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250828-DEL2025098-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’u
Pour
:
11
Contre
:
COTITIOTT—
Article
1:
DE
DECLARER
le
projet
de
remplacement
de
la
télécabine
de
la
Gorge
d'intérêt
général.
Article
2:
D'APPROUVER
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente,
conformément
à
l'article
L153-37
du
Code
de
l'urbanisme. Article
3:
DE
PRENDRE
ACTE
conformément
à
l’article
L153-58
du
Code
de
l'urbanisme,
que
la
déclaration
de
projet
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Article
4:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
tout
élu
habilité
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
et
à
la
poursuite
de
la
présente
délibération
et
notamment
à
signer
toutes
pièces
en
la
matière.
Article
5:
DE
PRECISER
que
:
-
La
présente
délibération
sera
notifiée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie,
-
La
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département
conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
-
Le
dossier
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
et
la
présente
délibération
d'approbation
seront
exécutoires
un
mois
après
leurs
transmissions
à
l'autorité
administrative
de
l'Etat
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
conformément
aux
articles
L153-59,
L153-25
et
L153-26
du
Code
de
l'urbanisme.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
En
Mairie,
le
28
août
2025
En
Mairie,
le
28
août
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250828-DEL2025098-DE
TT