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Déliberation - del2024 116 modalite concertation remplacement tc de la gorge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le SL COMMUNE DES CON 50/074217400852-20241024-DE1 2024116-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 OCTOBRE 2024 Nombre de membres : En exercice : 15 Présents : 8 Pouvoirs : 4 Absents excusés : 4 Absents : 3 Votants : 12 L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-QUATRE OCTOBRE à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune des Contamines-Montjoie, régulièrement convoqué le 17 OCTOBRE 2024, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BARBIER, Maire. ETAIENT PRESENTS : M. François BARBIER, Mme Elisabeth MOLLARD, M. Jean-Luc MATTEL Mme Gaëlle BLANCHARD, M. Michel BELIN, M. Michel BOUVARD, Mme Marielle MERMOUD, M. Florian GIBIER. ABSENTS EXCUSES : M. Bertrand DOLIGEZ, (donne pouvoir à François BARBIER), M. Jean- Christophe DOMINGUEZ (donne pouvoir à Elisabeth MOLLARD), Mme Peggy LE BRUCHEC (donne pouvoir à Michel BELIN), Mme Noëlle GRAVAUD (donne pouvoir à Marielle MERMOUD). ABSENTS : Mme Marie-Noëlle LAVERTON, M. Etienne JACQUET, M. Antoine BOISSET. OBJET : DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE POUR LE PROJET DE REMPLACEMENT DE LA TELECABINE DE LA GORGE - PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU PAR DECLARATION DE PROJET DEL2024-116 Rapporteur : François BARBIER Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2017 ayant approuvé le PLU des Contamines-Montjoie ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 ayant approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU des Contamines-Montjoie ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment d’une part, ses articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153- 59 ; R. 153-15 et d'autre part, ses articles L. 103-2 à L.103-6, Vu le code de l'environnement, et notamment le 7°" alinéa de l’article L. 121-15-1 du Code de l'environnement, Vu la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, Considérant que sur la commune des Contamines-Montjoie, la télécabine de la Gorge constitue une infrastructure majeure, mais étant aujourd'hui vétuste, elle a un débit notoirement insuffisant engendrant d'importantes problématiques de fonctionnement et de sécurité des secours. Considérant qu'à ce titre, un projet de remplacement de la télécabine est à l'étude, et intégrerait notamment une réflexion sur l'aménagement du secteur de la gare de départ. Considérant que le projet objet de la déclaration de projet est susceptible d’avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, et qu'à ce titre, en application de l’article L104-3 du Code de l'Urbanisme, la municipalité fait le choix de soumettre la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à évaluation environnementale. Considérant que par un arrêté en date du 15 octobre 2024, le Maire des Contamines-Montjoie a prescrit l'ouverture d'une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet afin de permettre la réalisation de ce projet de remplacement de la télécabine de La Gorge. Considérant que la procédure de mise en compatibilité du PLU concertation en application des articles L. 103-2 à L. 103-6 du codé que la procédure est soumise à évaluation environnementale. Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le. 28/10/2024 Publié le SG ID : 074-217400852-20241024-DEL2024116-DE Il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit les modalités de cette concertation, dont la durée serait de deux mois : Ÿ Publication d’un avis d'ouverture de la concertation préalable par voie dématérialisée et par voie d'affichage au moins 15 jours avant le début de la concertation sur les panneaux d'affichage de la Commune, sur le site internet de la Commune et sur un journal local ; Mise à disposition, durant toute la durée de la concertation, du dossier de concertation présentant le projet d'aménagement par voie dématérialisé sur le site internet de la Commune et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) ; Mise à disposition d'un registre public de recueil des observations du public par voie dématérialisée et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) pour permettre au public d'adresser ses propositions et observations au garant de la concertation ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : Article 1: D'’APPROUVER les objectifs de la procédure de mise en compatibilité du PLU concernant le projet de remplacement de la télécabine de La Gorge développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ; Article 2: DE FIXER comme suit les modalités de la concertation, qui aura une durée de deux mois : Publication d'un avis d'ouverture de la concertation préalable par voie dématérialisée et par voie d'affichage au moins 15 jours avant le début de la concertation sur les panneaux d'affichage de la Commune, sur le site internet de la Commune et sur un journal local ; Mise à disposition, durant toute la durée de la concertation, du dossier de concertation présentant le projet d'aménagement par voie dématérialisé sur le site internet de la Commune et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) I Organisation d'une réunion publique dont les modalités (notamment visioconférence ou présentiel) seront adaptées au contexte sanitaire ; Mise à disposition d'un registre public de recueil des observations du public par voie En Mairie, le 24 octobre 2024 Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jour, mois et an ci-d Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Affichée le T Acte certifié exécutoire le Télétransmis en sous-préfecture | Publié le dématérialisée et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) pour permettre au public d'adresser ses propositions et observations au garant de la concertation. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. En Mairie, le 24 octobre 2024 Le Maire, François BARBIER