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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 053 Desaffectation et declassement du bien situe 47 rue de Candy a Bracieux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 053 Desaffectation et declassement du bien situe 47 rue de Candy a Bracieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le SL
| à ID : 041-244100798-20230626-041 053 2023-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 juin 2023
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
16 juin 2023 Séance du 26 juin 2023 Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt trois Et le 26 juin à 18h30
Titulaires présents : 22 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Suppléant votant : 1 la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
Pouvoirs : 7 de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Total votants : 30
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Joël DEBUIGNE, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-
Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-
Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Monitlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-
Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan),
Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne} a donné pouvoir à Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne), Claire CAILLON a donné pouvoir à Joël
DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Nathalie
BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), José COELHO a donné pouvoir à Dominique GIBAUD (Mont-près-
Chambord), Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) à donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury), Christine SOUCHET à donné pouvoir à
Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Christine MONGELLA (Maslives), Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-
Diray), Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Florence BARRAUD-RODET (Thoury).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) a été
désignée secrétaire de séance.
Délibération 041-053-2023
Objet : Désaffectation et déclassement du bien situé 47 rue de Candy à Bracieux
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que La Poste, qui
occupait le bien situé 47 rue de Candy à Bracieux, a résilié son bail à compter du 31 octobre 2022. Le bâtiment ayant abrité, de
2011 à 2022, un centre de tri postal, et La Poste ayant parmi ses missions l'exercice du service public du courrier, il pourrait être
considéré que le bien fait partie du domaine public.
Dès lors, afin de sécuriser toute opération de cession ou de location du bien (qui serait alors entachée de nullité en cas
d'appartenance avérée au domaine public), il convient, sur la base de la désaffectation du bien, de prononcer le déclassement
de celui-ci du domaine public et son classement dans le domaine privé de la collectivité.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sabtière - 41250 Bracieux Fax: 0254465381 www.grandchambord.fr
PR QE ER 5: SEE Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le SG
ID : 041-244100798-20230626-041 053 2023-DE
Considérant la libération des lieux par La Poste le 31/10/2022 ;
Considérant le procès-verbal de constat de désaffectation dressé le 06/04/2023 par Maitre VERMEULEN, huissier de justice
associé ;
Après présentation à la commission développement économique du 7 juin 2023 ;
Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire de :
Constater la désaffectation du bien situé 47 rue de Candy à Bracieux;
Prononcer le déclassement de ce bien du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la collectivité ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toute pièce relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> CONSTATE la désaffectation du bien situé 47 rue de Candy à Bracieux ;
> PRONONCE le déclassement de ce bien du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la
collectivité ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toute pièce relative à cette
affaire.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Danièle DEBOUT