Compte-Rendu - 1605601482 14 octobre

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Compte-Rendu - 1605601482 14 octobre Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Calmont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1605601482 14 octobre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, 1

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

Commune de Calmont

Du 14 octobre 2020

Présents : David MAZARS, maire, Franck ANDRIEU, Marc ANDRIEU, Michèle BOUTONNET, Patrick BOUSQUET, Arnaud BRUGIER, Eric CARRARA, Patrick FRAYSSINHES, Marie-Laure FUGIT, Sébastien GARRIGUES, Suzanne GINISTY, Marc LAFARGE, Eric LAGARDE, Patricia LAUR, Catherine MOYSSET, Elodie TROUCHE, Céline TRUEL.

Absents excusés : Julie GUILLEMIN, Noémie REBOUL.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 17 ; représentés : 0 ; Votants : 17.

L’ordre du jour était le suivant :

• Intervention de Karine LACAM, directrice du Syndicat Viaur, • DPU parcelle G 1162 : suite de la procédure,

• Choix des architectes pour l’aménagement de la maison des habitants de Magrin, • Dénomination nouvelles rues,

• Convention de renouvellement instruction des actes et autorisations d’urbanisme, • Questions diverses.

§§§§§§§§

Intervention de Karine LACAM, directrice du Syndicat Viaur.

M. le maire accueille Mme LACAM et la remercie d’être venu à Calmont pour présenter le Syndicat Viaur et ses actions. Ce dernier a été reconnu Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) par arrêté préfectoral en date du 05/08/2019c Le territoire de ce syndicat couvre une superficie de 1561 km² sur 85 communes, 13 communautés de communes et 3 départements et gère 2500 km de cours d’eau (multiplié par 2 berges).

Le cœur de métier du syndicat est la gestion de l’eau (sauf eau potable et assainissement) avec 3 grands axes : la qualité de l’eau (évolution favorable avec mises aux normes des exploitations agricoles), la quantité (3 barrages sur le territoire qui appartiennent à l’Etat et qui sont concédés à EDF, reliés entre eux par une conduite forcée) et la gestion du milieu (les espèces et les espaces).

Un volet important de communication a été mis en place notamment auprès des écoles.

DPU parcelle G 1162 : suite de la procédure.

M. le maire effectue un point sur cette affaire.

Le 16 juin 2020, le groupe EPONA représenté par M. GALIERES a déposé une demande de permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 34 lots sur la parcelle G 1162p, situé à Ceignac, appartenant à l’indivision CALMELS.2

Le 8 juillet 2020, la commune reçoit du notaire LACOME-GONZALEZ, la déclaration d’intention d’aliéner.

Le 24/08/2020, la commune décide d’appliquer son droit de préemption qui est notifié au notaire par voie d’huissier d’une part et d’autre part en donne l’information à l’indivision CALMELS. Cette décision résulte d’un débat au sein du conseil municipal qui a été acté dans la délibération du 24/08/2020.

S’en suivent plusieurs échanges et rendez-vous entre les propriétaires du terrain et le lotisseur pour trouver une solution tendant vers le souhait de la commune d’envisager un lotissement avec moins de lots et aménagé de manière différente avec plus d’espaces verts, des voies plus praticables, ainsi qu’un phasage dans le temps pour la vente des lots, etc...

Le 14 octobre 2020, M. GALIERES nous fait part d’un nouveau plan de découpage tenant compte partiellement des remarques et souhaits de la commune.

Trois possibilités s’offrent alors à la commune :

•le nouveau projet du lotisseur convient à la commune : on annule donc le droit de préemption urbain par délibération,

•on entame une négociation avec les propriétaires du terrain afin que la commune l’achète, •faute de trouver un terrain d’entente avec le propriétaire, la commune poursuit la procédure en saisissant le juge des expropriations.

Après un tour de table et un débat au sein du conseil municipal, les élus mandatent M. le maire pour entamer une négociation avec l’indivision CALMELS.

Choix des architectes pour l’aménagement de la maison des habitants de Magrin,

M. le maire rappelle à l’assemblée d’une part la consultation lancée en 2019 pour le choix d’un cabinet d’architectes en vue de l’aménagement de la maison des habitants de Magrin et d’autre part la délibération du 05 décembre 2019 ayant retenu les dossiers des architectes Hugues TOURNIER et SICA Habitat Rural pour participer à la deuxième phase du concours.

Les deux cabinets ont produit le dossier demandé dans le programme d’organisation du concours et ont été auditionnés par le comité de pilotage mis en place par le conseil municipal et regroupant des élus et des membres de la vie civile représentant les associations locales, le 15 février 2020.

Le dossier a été repris par la municipalité mise en place en juin 2020. Les deux architectes en lice sont venus présenter leur dossier au nouveau conseil municipal en août 2020, suivi par un débat et un échange sur les deux prestations au cours du conseil municipal de septembre 2020 ; le comité de pilotage reformé après les élections municipales de juin 2020 s’est réuni le 1er octobre dernier afin de débattre sur les projets des deux architectes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et compte-tenu des critères d’évaluation inscrits au programme de la consultation :3

- DECIDE de retenir le cabinet de la SICA Habitat Rural dont le projet répond le mieux au programme émis par le comité de pilotage pour l’aménagement de ce bâtiment en maison des habitants.

- MANDATE M. le maire d’une part pour verser à l’équipe non retenue la somme de 2 000.00 euros HT comme indiqué dans le règlement de consultation et d’autre part pour signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ce programme.

-

Dénomination nouvelles rues.

M. le maire rappelle à l’assemblée la procédure en cours d’achèvement de dénomination des voies et rues sur l’ensemble du territoire de la commune et propose d’ajouter à ce dossier le nom des voies des lotissements « la Source » et les « Cerisiers » ainsi que la voie conduisant à la parcelle A 605 sur laquelle se trouve un atelier artisanal (entre Ceignac et Lacassagne).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de nommer les voies ci-dessus mentionnées (avec l’accord du lotisseur privé pour le lotissement « les Cerisiers ») :

• impasse des Cerisiers pour la voie du lotissement « les Cerisiers » à Ceignac, • impasse de la Sorga pour la voie du lotissement « la Source » à Ceignac, •chemin du Doumergal pour la voie conduisant à la parcelle A 605.

MANDATE M. le maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la concrétisation de cette affaire.

Convention de renouvellement instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

La commune a confié à Aveyron Ingénierie l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans. La convention arrive à échéance à la fin de cette année soit le 31 décembre 2020.

Il est proposé de continuer à confier cette mission à Aveyron Ingénierie dont la commune est membre.

Pour rappel, ce service comprend :

- L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation

- Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par AVEYRON INGENIERIE

- Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté4

- Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur)

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte.

La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.

La facturation intervient trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés.

Pour information les tarifs pour l’année 2020 s’établissent comme suit :

TType d’actes /autorisations Tarif 2020

non soumis à la T.V.A

Certificat d’urbanisme b (C.U b) 100 €

Permis de Construire (P.C)

250 €

Permis de démolir 110 €

Déclaration préalable

130 €

Permis d’aménager (P.A)

300 €

Permis modificatif (PC/PA)

Ou arrêté dans le cadre de l’évolution d’un

lotissement(PA) : arrêté de cessibilité de

lots, de création de lots ....

110 €

Les DP ou PC modificatifs déposés suite à un

contrôle de conformité (afin de régulariser) seront

instruits gratuitement

Transfert de permis ou prorogation Gratuit

Rédaction des courriers dans le cadre de la

procédure de retrait d’une autorisation

illégale (sauf si l’autorisation n’est pas

conforme à la proposition du service

instructeur)

Gratuit

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1

VU le Code de l’urbanisme et notamment :

- Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L 422-8.

- L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).

- L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature 5

CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de continuer à confier, à compter du 1er janvier 2021, à AVEYRON INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a).

- APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans, renouvelable par décision expresse.

- PRECISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents d’AVEYRON INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de

o consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité) o transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme

o signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes confiée

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.

Questions diverses

→ Le SYDOM nous a fait parvenir le rapport annuel 2019 sur la qualité de ce service ainsi que son activité : il est donné à Sébastien GARRIGUES, délégué en la matière à la communauté de communes.

→ La cérémonie du 11 novembre est programmée à Magrin à 10 h 30, sans public.

→ La réunion initialement prévue le 19 octobre dernier à la MFR pour un point qualité des repas servis dans les cantines est reportée ultérieurement en raison de la situation sanitaire.

→ Le prochain conseil municipal est programmé le mercredi 18 novembre à 20h 30 et la prochaine réunion d’adjoints le vendredi 6 novembre à 9 h 30.

→ Une commission du personnel a eu lieu le 12 octobre dernier : les candidatures au poste d’adjoint administratif pour l’accueil du secrétariat de mairie ont été étudiées et 4 personnes seront auditionnées les 21 et 28 octobre prochains.

→ L’association des Maires du département des Alpes-Maritimes lance un appel aux dons pour les sinistrés des vallées de la Vésuvie, de la Roya et de la Tinée suite à la tempête Alex du 2 octobre dernier : il sera proposé aux membres du CCAS d’effectuer un don.

→ Une proposition a été demandée à AGEDI (le prestataire informatique des logiciels de6

gestion de la commune) pour une solution informatisée des inscriptions et gestion des cantines et gardereis municipales ; le devis reçu est transmis à Eric CARRARA et Patrick BOUSQUET pour avis tandis que l’ond emandera à AGEDI de nousindiquer les communes qui utilisent cette solution pour requérir leur avis.

→ un projet d’agrandissement de la zone artisanale de Montvert en en cours avec l’acquisition d’une parcelle de 8250 m² appartenant aux consorts CALMELS.

→ Les riverains de Lacassagne souhaitant acquérir une partie du domaine public situé devant leur propriété relancent le dossier qui avait été mis sommeil à la suite du confinement de mars dernier. Affaire à suivre.

Toujours dans le secteur de Lacassagne, plusieurs riverains souhaitent un aménagement afind e réduire la vitesse des automobilistes.

→ Patrick FRAYSSINHES effectue un compte-rendu de la réunion de préparation qui s’est tenue avant la CLECT ainsi qu’un compte-rendu de la commission économique de la communauté de communes.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 0 h 30.