Procès Verbal - DCM2026047 ANNEXE

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Procès Verbal - DCM2026047 ANNEXE Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM2026047 ANNEXE)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°1

PROCES-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du 02 avril 2026

Etaient présents :

M. Bruno GUILBERT, Maire.

M. LARIDON Thierry, Mme VALEUX VAN-HOVE Nathalie, M. QUESNEL Victor, Mme FISSET Valérie, M. DEHAYS Francis, Mme GOUARDOS Nathalie, M. MALLET Pascal, adjoints au maire.

M. FABULET Denis, M. SENENTE Luc, Mme DELATTRE Marie-Christine, M. RIOULT

Bertrand, Mme DENOUETTE-RENOU Armelle, Mme CARABY Martine, Mme COMTE Elena,

M. DELAHAYE Christophe, M. DELVALLEE Sylvain, Mme LE BLEIZ-CHATELAIN Corinne,

Mme MASSON Laeticia, Mme PARA Dominique, M. DEVOS Cyrille, Mme LAMY Sophie, Mme

LEBRET Aurélie, Mme MEVEL Sabine, Mme MIRSCHLER Caroline, M. ROUET Antonin, M.

SAINT-PIERRE Julien, conseillers municipaux.

Étaient représentés conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Mme LE COQ Céline, (représenté par M. GUILBERT Bruno)

M. LEJEUNE Jean-Michel, (représenté par Mme COMTE Elena)

Secrétaire de séance : M. Francis DEHAYS, Adjoint au Maire remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Francis DEHAYS, Adjoint au Maire, est désigné à l’unanimité pour les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le 02 avril 2026, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre

légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

Bruno GUILBERT, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 27 mars 2026.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie

le 16 mars 2026. Le quorum étant atteint (15 membres) avec 27 membres présents, l’assemblée

peut valablement délibérer.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°2

ORDRE DU JOUR :Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°3

I. DELIBERATIONS

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026023

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :

• DECIDE D’APPROUVER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 ;

• PRECISE QUE LE PROCES-VERBAL EST PUBLIE SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE DANS LA SEMAINE QUI SUIT SON APPROBATION ET UN EXEMPLAIRE PAPIER EST MIS A DISPOSITION DU PUBLIC.

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°4

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026024

Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L 2122-22 CGCT

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant que la délégation des dispositions prévues par l’article susmentionné, a pour objet de faciliter la gestion des affaires de la commune ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :

• DELEGUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, A MONSIEUR LE MAIRE, LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites d’une augmentation ou d’une diminution, annuelles de 5 %,

les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 22215-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°5

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme dans la limite de 500 000 € que la commune en soit titulaire ou délégataire,

de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code dans les limites de l’avis rendu par le directeur départemental ou, le cas

échéant, régional des finances publiques ;

16° Ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, intenter toutes les

actions en justice à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas

susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation,

devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires,

pour toute action quelle que puisse être sa nature qu’il s’agisse notamment

d’assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel de garantie, d’une constitution

de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation

directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de

désistement d’une action. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix. Intenter

au nom de la commune les actions en justice (y compris la possibilité de constitution

de partie civile dans les affaires intéressant la commune) ou défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions (tribunaux

d’instance, tribunaux de grande instance, tribunaux de police, tribunaux correctionnels,

tribunaux pour enfants, conseil des prud’hommes, tribunaux des affaires de la sécurité

sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux, cours d’appel, cour de cassation,

tribunaux administratifs, cour administrative d’appel et conseil d’Etat, …), et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50

000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux pour tout sinistre dont le montant des dommages

est inférieur à la franchise du contrat d’assurance en cours ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°6

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe

au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour

2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 1 000 000 €

maximum ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000 €, le droit de

préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles, dans la limite de 500 000 €.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° Demander à tout organisme financeur, dans la limite de 1 500 000 euros,

l'attribution de subventions ;

26° Procéder, au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de

3 000 m² de surface de plancher en cas de construction neuve ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I

de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal,

qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice

de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement

des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°7

• PRECISE :

- En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les

délégations accordées seront exercées par un Adjoint dans l’ordre des

nominations ; et à défaut d’Adjoint par un Conseiller Municipal désigné par

le Conseil Municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau ;

- Le Conseil Municipal n’entend pas écarter les subdélégations et la

possibilité de signature par un Adjoint ou Conseiller Municipal agissant par

délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 ;

- Le Conseil Municipal peut, à tout instant, mettre fin à cette délégation ;

- Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°8

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026025

M. Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.

DELEGATION AU MAIRE DES DECISIONS D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2122-22 et D.2122-7-2 ;

Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) n°2022-217 du 21 février 2022 ; Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions

d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil

départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante

de l'exercice de cette délégation ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Considérant le décret n°2023-523 du 29 juin 2023, qui fixe à 100 euros par créance le seuil

au-delà duquel la délégation ne peut intervenir pour le maire ;

Considérant que le maire rend compte de ses décisions à son assemblée délibérante au

moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé

à cette admission ;

Considérant que le maire tient à la disposition de l'assemblée délibérante les pièces produites

à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ;

Considérant la Loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022, qui actualise certaines références et

notamment, pour les collectivités territoriales, le cadre des admissions en non-valeurs ;

Considérant que l'assemblée délibérante doit fixer, par délibération, le seuil de délégation

comme prévu au point 30° de l’article L. 2122-22 du CGCT ;

Considérant que le maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil

municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les créances

éteintes ainsi que les motifs ayant présidé à ces admissions ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du

Budget ;

Après en avoir délibéré ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°9

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE DE :

• DONNER délégation au maire pour admettre en non-valeur les créances dont la valeur

unitaire est inférieure à cent euros (100 €) ;

• PRECISER que le seuil de délégation des admissions en non-valeurs et des

inscriptions en créances éteintes est fixe à cent euros (100 €) ;

• D’AJOUTER qu’un bilan de ces décisions sera présenté en conseil municipal au moins

une fois par année civile.

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°10

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026026

INDEMNITES DE FONCTIONS

Le Maire présente la délibération et rappelle le cadre réglementaire ainsi que l’évolution de la législation avec la mise en œuvre des dispositions de revalorisation des indemnités des élus locaux voulue par le législateur au travers de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

Après l’exposé de M. le Maire, M. Cyrille DEVOS souhaite intervenir au sujet des choix opérés par la majorité sur cette question des indemnités des élus.

En effet, M. Cyrille DEVOS avec son groupe souhaite attirer l’attention du conseil municipal sur l’évolution des indemnités des élus, telle qu’elle ressort du budget 2026, et sur les questions qu’elle soulève dans le contexte économique actuel.

Il note une hausse significative des indemnités passant de 92 232,48 € en 2025 à 120 750,75 € en 2026, soit une augmentation de 28 518,27 €, représentant une progression de 30,9 %. Cette évolution méritant d’être examinée avec attention, tant dans son ampleur que dans sa répartition.

Il souligne l’évolution pour une année de + 11 % pour le Maire, +16,5 % pour le premier adjoint ainsi que pour les conseillers délégués avec +64 % tandis que celles des autres adjoints restent stables.

M. Cyrile DEVOS souhaite indiquer aux membres du conseil municipal que l’alternative portée par sa liste restait raisonnable à savoir en cas de victoire une enveloppe globale de 98 400 €, soit un écart de 22 350,75 € par rapport au budget voté.

Il note également que sur la durée du mandat, cette différence représenterait une économie d’environ 134 104 €, sans remettre en cause le principe même des indemnités, prévues par la loi.

Il souhaite également alerter la municipalité que dans un contexte marqué par l’inflation, la hausse des prix de l’énergie et les difficultés croissantes des ménages, cette augmentation interroge. Alors que les administrés sont appelés à faire preuve de rigueur, à ajuster leurs dépenses et parfois à renoncer à des projets essentiels, comment justifier une telle progression des indemnités ?

Plusieurs questions se posent légitimement :

• La cohérence entre les efforts demandés aux citoyens et ceux consentis par les élus est-elle assurée ?

• La hiérarchie des priorités est-elle respectée dans un contexte budgétaire contraint ? • Le message adressé aux habitants est-il en phase avec les attentes d’une gestion responsable et solidaire ?

M. Cyrille DEVOS souligne qu’il ne s’agit nullement de contester le principe des indemnités de fonction, qui relèvent d’un cadre légal. En revanche, il lui semble essentiel d’interroger l’opportunité de ce choix, le moment retenu et, surtout, le signal envoyé à la population.

Le Maire intervient en réponse et souligne tout d’abord que l’analyse faite en appui des propos n’est pas faite à iso périmètre (nombre d’élus pris en compte) ; de fait, les augmentations sont minorées par rapport à l’exposé fait soit une augmentation de 12% et non de + de 30%.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°11

Le Maire souligne que la hausse significative des indemnités pour les conseillers municipaux délégués s’inscrit dans le cadre des objectifs et de la feuille de route définis. Il rappelle que cette décision a été élaborée en concertation avec la municipalité, tant sur le montant que sur la répartition de l’enveloppe soumise au Conseil.

Il précise par ailleurs que ce nouveau mode de calcul de l’enveloppe – fondé sur un effectif théorique plutôt que sur le nombre réel d’adjoints – ainsi que la revalorisation des taux répondent à une volonté forte du législateur et du gouvernement. Ces mesures visent à faire face à la crise croissante de l’engagement des élus locaux.

Concernant les frais de représentation, évoqués par la minorité en référence à l’article L 2123-19 du CGCT, le Maire indique qu’il ne sollicitera pas le Conseil Municipal pour leur attribution, bien que celle-ci soit légale.

Comme ce fut le cas sous le mandat précédent, à l’exception de sa participation annuelle au congrès des Maires (environ 350 € hors transport), l’ensemble de ses frais liés à sa fonction est couvert par ses indemnités de Maire ; il en sera de même pour les autres élus.

Enfin, s’agissant des choix que la minorité aurait pu faire en cas de victoire aux élections du 15 mars 2026, le Maire les respecte, tout en rappelant qu’il s’agissait effectivement de leur choix.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-20-1 à L 2123-24 ;

Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

Considérant que même si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;

Considérant que l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum ;

Considérant que toutefois, le maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur ;

Considérant que les adjoints et les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir des indemnités de fonction mais l’octroi de l’indemnité est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté ;

Considérant que les articles L. 2123-23 et L 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixent les taux maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints ;

Considérant que depuis, la loi du 22 décembre 2025, l’enveloppe globale allouée ne se calcule plus sur le nombre réel d’adjoints au Maire élus mais sur le nombre théorique maximal à savoir 8 adjoints au Maire pour la ville de Franqueville-Saint-Pierre ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°12

Considérant que les barèmes des indemnités de fonction sont fixés par le CGCT et sont basés sur l’indice brut terminal de la fonction publique (IBT), exprimés en %. L’IBT applicable correspond à l’indice brut 1027, soit 4 10,52 € mensuels ;

Considérant qu’en fonction de la strate de la commune (entre 3 500 et 9 999 habitants), les taux des Adjoints sont fixés comme suit et constituent avec le taux du Maire l’enveloppe globale maximale autorisée ;

Considérant que pour mémoire, la population légale au 1er janvier 2026 est de 6 371 habitants ;

Considérant que les conseillers municipaux délégués peuvent également percevoir des indemnités de fonction quelle que soit la taille de la commune (article L2123-24-1, III du CGCT) lorsqu’ils exercent une délégation de fonction consentie par le Maire ;

Considérant que le barème des indemnités ne peut en aucun cas être supérieure à celle du Maire et que l’indemnité de fonction des conseillers délégués doit être comprise dans l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :

• DE FIXER L’ENVELOPPE GLOBALE MAXIMALE POUVANT ETRE ALLOUEE A 10 065,03 € BRUTS MENSUELS SOIT 120 780, 34 € BRUTS ANNUELS :Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°13

• D’ARRETER LES INDEMNITES DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES COMME SUIT :

• DE DIRE QUE LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS AUX MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES EST CONDITIONNE AUX ARRETES DE DELEGATIONS PRIS EN APPLICATIONS DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-18 DU CGCT.

Fonction Nombre Taux appliqué Indemnité brute mensuelle Montant Brut Annuel

GUILBERT BRUNO Maire 1 58,30% 2 396,44 € 28 757,22 €

LARIDON THIERRY 1er adjoint en charge du Sport et de la Vie économique 1 25,00% 1 027,63 € 12 331,57 €

VALEUX VAN-HOVE NATHALIE 2ème adjointe en charge de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse 1 19,00% 781,00 € 9 371,99 €

QUESNEL VICTOR 3ème adjoint en charge des Finances et du Budget 1 19,00% 781,00 € 9 371,99 €

FISSET VALERIE 4ème adjointe en charge des Solidarités, de la Cohésion sociale et de la Santé 1 19,00% 781,00 € 9 371,99 €

DEHAYS FRANCIS 5ème adjoint en charge de l'Aménagement du territoire 1 19,00% 781,00 € 9 371,99 €

GOUARDOS NATHALIE 6ème adjointe en charge de la Culture et de l'Evènementiel 1 19,00% 781,00 € 9 371,99 €

MALLET PASCAL 7ème adjoint en charge des Transtions écologique et énergétique 1 19,00% 781,00 € 9 371,99 €

FABULET DENIS Conseiller municipal délégué en charge de l'Economie locale 1 9,50% 390,50 € 4 686,00 €

SENENTE LUC Conseiller municipal délégué en charge de l'Education 1 9,50% 390,50 € 4 686,00 €

DELATTRE MARIE-CHRISTINE Conseillère municipale déléguée en charge des Solidarités 1 9,50% 390,50 € 4 686,00 €

BERTRAND RIOULT Conseiller municipal délégué en charge des Travaux 1 9,50% 390,50 € 4 686,00 €

DENOUETTE-RENOU ARMELLE Conseillère municipale déléguée en charge de l'Evènementiel 1 9,50% 390,50 € 4 686,00 €

10 062,56 € 120 750,75 €

La délibération est adoptée

POUR : 22

ABSTENTION : 0

CONTRE : 7Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°14

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026027

COMPOSITION ET DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES

20h50, arrivée de M. Jean-Michel LEJEUNE.

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22 ; Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut former des commissions municipales en charge d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal ; Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ; Considérant que les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L 2121-21 du CGCT) ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE DE CREER 8 commissions communales dénommées et composées comme suit :

o Commission Sport, 6 membres ;

o Commission Economie Locale, 6 membres ;

o Commission Education Enfance Jeunesse, 6 membres ;

o Commission Finances – Budget, 6 membres ;

o Commission Solidarités, Cohésion sociale et Santé, 6 membres ; o Commission Aménagement du Territoire, 7 membres ;

o Commission Culture et Evènementiel, 6 membres ;

o Commission Transitions Ecologique et Energétique, 6 membres.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE DE DEROGER AU SCRUTIN SECRET ET PROCEDE A L’ELECTION DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION EN RESPECTANT LE PRINCIPE DE REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE :

o Commission Sport : soit 5 membres pour le groupe majoritaire et 1 membre pour le groupe minoritaire.

o Commission Economie Locale : soit 5 membres pour le groupe majoritaire et 1 membre pour le groupe minoritaire.

o Commission Education Enfance Jeunesse : soit 5 membres pour le groupe majoritaire et 1 membre pour le groupe minoritaire.

o Commission Finances – Budget : soit 5 membres pour le groupe majoritaire et 1 membre pour le groupe minoritaire.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°15

o Commission Solidarités, Cohésion sociale et Santé : soit 5 membres pour le groupe majoritaire et 1 membre pour le groupe minoritaire.

o Commission Aménagement du Territoire : soit 6 membres pour le groupe majoritaire et 1 membre pour le groupe minoritaire.

o Commission Culture et Evènementiel : soit 5 membres pour le groupe majoritaire et 1 membre pour le groupe minoritaire.

o Commission Transitions Ecologique et Energétique : soit 5 membres pour le groupe majoritaire et 1 membre pour le groupe minoritaire.

Bruno Guilbert Maire Bruno Guilbert Maire

Thierry Laridon Adjoint Thierry Laridon Adjoint

Martine Caraby Conseiller municipal Denis Fabulet Conseiller municipal délégué

Sylvain Delvallée Conseiller municipal Armelle Denouette-Renou Conseiller municipal délégué

Luc Senente Conseiller municipal délégué Dominique Para Conseiller municipal

Antonin Rouet Conseiller municipal Cyrille Devos Conseiller municipal

Bruno Guilbert Maire Bruno Guilbert Maire

Nathalie Valeux Van-Hove Adjoint Victor Quesnel Adjoint

Luc Senente Conseiller municipal délégué Jean Michel Lejeune Conseiller municipal

Laeticia Masson Conseiller municipal Pascal Mallet Adjoint

Marie Christine Delattre Conseiller municipal délégué Bertrand Rioult Conseiller municipal délégué

Sophie Lamy Conseiller municipal Aurélie Lebret Conseiller municipal

Bruno Guilbert Maire Bruno Guilbert Maire

Valérie Fisset Adjoint Francis Dehays Adjoint

Marie Christine Delattre Conseiller municipal délégué Pascal Mallet Adjoint

Eléna Comte Conseiller municipal Bertrand Rioult Conseiller municipal délégué

Nathalie Gouardos Adjoint Corinne Le Bleiz Chatelain Conseiller municipal

Sabine Mevel Conseiller municipal Céline Le Coq Conseiller municipal

Julien Saint Pierre Conseiller municipal

Bruno Guilbert Maire Bruno Guilbert Maire

Nathalie Gouardos Adjoint Pascal Mallet Adjoint

Armelle Denouette-Renou Conseiller municipal délégué Francis Dehays Adjoint

Laeticia Masson Conseiller municipal Corinne Le Bleiz Chatelain Conseiller municipal

Marie-Christine Delattre Conseiller municipal délégué Céline Le Coq Conseiller municipal

Caroline Mirschler Conseiller municipal Julien Saint Pierre Conseiller municipal

Commission Solidarités, Cohésion Sociale,

Santé Commission Aménagement du Territoire

Commission Culture et Evènementiel Commission Transitions Ecologique et Energétique

Commission Sport Commission Economie Locale

COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

* composition en Conseil Municipal

Commission Education Enfance Jeunesse Commission Finances - Budget

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°16

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026028

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) – DETERMINATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS

Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L123-4 et L123-6 et

R123-7 ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de membres élus et

nommés au Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale ;

Considérant que les articles susvisés prévoient au maximum huit membres élus au sein du

Conseil municipal et huit membres nommés par arrêté du maire, conformément au principe de

parité, auxquels s’ajoute le président du CCAS ;

Ayant entendu l’exposé de Madame Valérie FISSET, Adjointe au Maire en charge des

Solidarités, de la Cohésion sociale et de la Santé ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE DE FIXER A ONZE LE NOMBRE

D’ADMINISTRATEURS APPELES A SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE, REPARTIS COMME SUIT :

 LE MAIRE, PRESIDENT DE DROIT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS ;

 5 MEMBRES ELUS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL ;

 5 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MAIRE SUR PROPOSITION DES

ASSOCIATIONS PARTICIPANT A DES ACTIONS DE PREVENTION, D’ANIMATION

OU DE DEVELOPPEMENT SOCIAL.

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°17

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026029

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L123-6, R123-8 à R123-

10 et R123-15 ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Vu la délibération du Conseil municipal arrêtant le nombre des membres issus du Conseil

municipal à cinq ;

Considérant qu’il convient d’élire les représentants de la ville de Franqueville-Saint-Pierre qui siégeront au sein du Conseil d’administration du CCAS de la ville ;

Considérant que les modalités de vote sont les suivantes :

o Scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, le scrutin est secret ;

o Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires à pourvoir ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de ces cinq membres à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Ayant entendu l’exposé de Madame Valérie FISSET, Adjointe au Maire en charge des

Solidarités, de la Cohésion sociale et de la Santé ;

Après en avoir délibéré ;

Un bureau de vote se compose de M. GUILBERT Bruno, Maire, M. LARIDON Thierry, Premier adjoint et Mme LEBRET Aurélie, conseillère municipale.

Les résultats proclamés sont les suivants :

Votants : 29

Blancs : 0

Nuls : 0

Suffrages valablement exprimés : 29

Liste « Valérie FISSET » : 29Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°18

LE CONSEIL MUNICIPAL A ELU LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SUIVANTS :Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°19

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026030

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES – ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-

5 ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant que l’élection des membres titulaires et suppléants, a lieu sur la même liste sans panachage, ni vote préférentiel ;

Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

Considérant qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ; Considérant les listes présentées ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que l’élection des membres élus de la CAO doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le Conseil Municipal en décide autrement à l’unanimité.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du

Budget ;

Après en avoir délibéré ;

LE SCRUTIN A MAIN LEVEE POUR CES ELECTIONS EST ADOPTE A L’UNANIMITE. LES MEMBRES ELUS A LA CAO SONT :

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°20

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026031

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS – DESIGNATION

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité

civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatifs aux modalités de création et d’exercice de

la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant que la Ville de Franqueville-Saint-Pierre doit procéder à la désignation du

correspondant Incendie et Secours ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE PROCEDE A LA CREATION ET DESIGNE M. SYLVAIN DELVALLEE, CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS.

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°21

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026032

CORRESPONDANT DEFENSE - DESIGNATION

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu la circulaire du Ministère de la Défense en date du 26 octobre 2001 ;

Vu l’instruction du Ministère de la Défense en date du 8 janvier 2009 ;

Considérant que le correspondant Défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles

et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations

armées-nation. Ses missions s’articulent autour de trois axes (la politique de défense, le

parcours citoyen et la mémoire et patrimoine) ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE A L’UNANIMITE M. SYLVAIN DELVALLEE,

CORRESPONDANT DEFENSE.

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°22

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026033

CONSEILS D'ECOLE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33 ;

Vu le Code de l’Education, et notamment l’article D411-1 ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant que le maire ou son représentant est membre de droit ;

Considérant qu’il convient de désigner un élu parmi les membres du Conseil municipal ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE A L’UNANIMITE LE REPRESENTANT DE LA VILLE

AUX CONSEILS D’ECOLE SUIVANTS :

Ecole maternelle Le Petit Poucet

Ecole maternelle Louis Lemonnier

Ecole élémentaire Louis Lemonnier

Conseils d'écoles

Nathalie Valeux Van-Hove

Nathalie Valeux Van-Hove

Nathalie Valeux Van-Hove

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°23

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026034

CONSEILS D’ADMINISTRATION DU LYCEE GALILEE ET DU COLLEGE HECTOR MALOT – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33 ;

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles R421-14, R421-16 et R421-33 relatifs

au conseil d’administration,

Vu le Décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil

d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, et notamment son

article 5,

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant

pour siéger au Conseil d’Administration du Collège Hector MALOT ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant

pour siéger au Conseil d’Administration du Lycée GALILEE ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE A L’UNANIMITE LES REPRESENTANTS

TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA VILLE AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION DU

COLLEGE HECTOR MALOT ET DU LYCEE GALILEE SUIVANTS :

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°24

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026035

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA VILLE

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33 ;

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant que les communes doivent désigner leurs représentants qui seront habilités à

siéger dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des transferts des charges (CLECT)

de la Métropole Rouen Normandie ;

Considérant que le nombre de représentants est déterminé en fonction du nombre d’habitants

de la commune membre ;

Considérant qu’à ce titre la commune doit désigner un représentant ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DESIGNE M. VICTOR QUESNEL,

REPRESENTANT DE LA VILLE A LA CLECT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE.

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°25

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026036

ASSOCIATION " RELAIS ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE " - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33 ;

Vu les lois n°90-449 du 31 mai 1990 et n°2000-614 du 5 juillet 2000 définissant les conditions

dans lesquelles les collectivités locales doivent participer à l’accueil des gens du voyage ;

Vu les statuts de l’association « Relais accueil des gens du voyage » ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant, membre de droit, au Conseil

d’administration de l’association « Relais accueil des gens du voyage ».

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DESIGNE M. BRUNO GUILBERT,

REPRESENTANT DE LA VILLE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

« RELAIS ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ».

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°26

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026037

MISSION LOCALE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE - DESIGNATION D'UN

REPRESENTANT DE LA VILLE

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33 ;

Vu les statuts de l’association « Mission locale de l’agglomération Rouennaise » ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant, membre de droit, au Conseil

d’administration de l’association « Mission locale de l’agglomération Rouennaise ».

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DESIGNE M. BRUNO GUILBERT,

REPRESENTANT DE LA VILLE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

« MISSION LOCALE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE ».

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°27

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026038

MISSION LOCALE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE - DESIGNATION D'UN

REPRESENTANT DE LA VILLE

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33 ;

Vu les statuts de la SPL ALTERN ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la Ville pour siéger au sein de la

Société publique locale – Agence locale de la transition énergétique Rouen Normandie (SPL

ALTERN) ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE A L’UNANIMITE, M. PASCAL MALLET,

REPRESENTANT DE LA VILLE POUR SIEGER AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE

LOCALE – AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ROUEN NORMANDIE

(SPL ALTERN) ET REPRESENTER LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE

SPECIALE ET ACCEPTER LES FONCTIONS DE REPRESENTATION QUI POURRAIENT

LUI ETRE CONFIEES.

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°28

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026039

ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT STATIONNEMENT (SPL RNAS) - DESIGNATION

D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33 ;

Vu les statuts de la SPL RNAS ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la Ville pour siéger au sein de la

Société publique locale – Rouen Normandie Aménagement Stationnement (SPL RNAS) ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE A L’UNANIMITE, M. THIERRY LARIDON,

REPRESENTANT DE LA VILLE POUR SIEGER AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE

LOCALE – ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT STATIONNEMENT (SPL RNAS) ET

REPRESENTER LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE SPECIALE ET ACCEPTER

LES FONCTIONS DE REPRESENTATION QUI POURRAIENT LUI ETRE CONFIEES.

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°29

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026040

ÉTABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES

(EHPAD) « LE MOULIN DES PRES » – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA

VILLE

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33 ; Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant que Franqueville-Saint-Pierre est amenée en tant que Ville membre à siéger au Conseil d’Administration de l’EHPAD ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la Ville ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DESIGNE M. BRUNO GUILBERT, REPRESENTANT DE LA VILLE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE ÉTABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LE MOULIN DES PRES ».

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°30

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026041

ASSOCIATIONS, SYNDICATS ET COMITES INTERCOMMUNAUX DU PLATEAU EST DE

ROUEN – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE – DELEGUES

TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Le Maire présente la délibération, rappelle le cadre législatif et fait procéder au vote.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33 ; Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au sein des associations, syndicats et comités intercommunaux du Plateau Est de Rouen dont la Ville fait partie ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A LA DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA VILLE AU SEIN DES ASSOCIATIONS, SYNDICATS ET COMITES INTERCOMMUNAUX DU PLATEAU EST DE ROUEN SUIVANTS :Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°31

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°32

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026042

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – ADOPTION

Le Maire présente la délibération ainsi que le cadre réglementaire.

Concernant les demandes transmises par la minorité et présentées par M. Cyrille DEVOS et

M. Julien SAINT-PIERRE sur la mise à disposition d’un local en application de l’article 32 du

règlement ainsi que la transmission du calendrier prévisionnel des publications du bulletin

municipal, M. le Maire précise qu’en ce qui concerne la mise à disposition d’un local, les

services seront disponibles pour trouver au mieux et en fonction de l’occupation des locaux,

une solution pérenne et qu’un courrier de confirmation sera transmis. Quant aux dates

prévisionnelles de publication, le Maire précise que le calendrier n’est pas encore arrêté mais

que conformément aux dispositions réglementaires et contenues dans le règlement intérieur

du conseil municipal, les dates seront transmises dès que possible.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-8 ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;

Considérant que le règlement intérieur de l’assemblée permet de fixer librement ses règles

propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’UNANIMITE LE REGLEMENT INTERIEUR DU

CONSEIL MUNICIPAL CI-JOINT.

La délibération est adoptée

POUR : 29

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°33

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026043

MARCHÉ PUBLIC - ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPROBATION DU

CHOIX DE LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT ET AUTORISATION DE

SIGNATURE

M. Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget présente la délibération.

M. Cyrille Devos souhaite prendre la parole afin d’exprimer, au nom de son groupe, les

réserves suscitées par la multiplication des opérations d’externalisation et les dépenses qui

en découlent inévitablement.

À l’appui de ses observations, il s’appuie sur les données du rapport social unique pour illustrer

son propos. Il souligne ainsi qu’une alternative, fondée sur le recrutement de deux agents

formés localement, permettrait non seulement de préserver l’emploi public, mais aussi de

valoriser les compétences territoriales, tout en assurant l’acquisition des équipements

nécessaires. Cette solution, selon lui, présenterait un coût inférieur à celui de l’externalisation

envisagée et s’inscrirait dans une approche plus vertueuse, privilégiant le maintien et le

développement de l’emploi public au niveau local.

Le Maire a tenu à rappeler que l’analyse de la situation communale et des enjeux qui en

découlent ne saurait se réduire à une interprétation simplificatrice. En sa qualité d’employeur

public, il réaffirme son engagement en faveur de l’emploi territorial ainsi que du développement

des parcours professionnels des agents. Il souligne néanmoins les difficultés persistantes de

recrutement sur certains métiers en forte tension, tels que celui d’électricien.

Par ailleurs, le Maire a indiqué que la collectivité s’attache, dès que les conditions le

permettent, à recruter et à accompagner des apprentis, voire à favoriser des parcours de

réinsertion professionnelle, pouvant aboutir à une titularisation au sein de la fonction publique.

Enfin, le Maire précise que les externalisations en cours et celles envisagées constituent une

solution complémentaire permettant à la commune de répondre aux défis actuels. Ces

mesures visent à garantir la sécurité des agents en poste, la pérennité des missions

assignées, ainsi que la continuité du service public, conformément aux attentes des usagers.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2124-1, L.2124-2 1° relatifs aux procédures formalisées pour les marchés dont la valeur estimée hors taxes du besoin est supérieure aux seuils européens ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles R.2162-2 à R.2162-5 relatifs aux accords-cadres à bons de commande ;

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026, et notamment l’analyse de l’évolution des charges à caractère général (Chapitre 011) ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°34

Considérant que les marchés en cours relatifs à l’entretien des bâtiments communaux arrivent à échéance à la fin du mois de juin 2026 et qu’il s’avère nécessaire de procéder à leur renouvellement au sein d’un marché unique, lequel permettra d’assurer une meilleure lisibilité et une gestion simplifiée des prestations ;

Considérant que, compte tenu du montant maximum de l’accord-cadre (soit 500 000,00 € H.T.), la procédure d’appel d’offres ouvert sera retenue conformément aux articles L.2124-2, R.2162-2 à R.2162-5 du Code de la commande publique ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du

Budget ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :

ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA PROCEDURE

• D’APPROUVER le principe du recours à une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché public relatif à l’entretien des bâtiments communaux, selon les modalités suivantes :

o Le montant annuel maximum : 125 000,00 € H.T. ;

o Le montant sur la totalité du marché : 500 000,00 € H.T. ;

o Forme : Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans

minimum et avec maximum annuel ;

o Durée : un (1) an à compter du 1er juillet 2026, renouvelable par

reconduction tacite annuelle, dans la limite maximale de trois (3)

reconductions.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE SIGNATURE

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes opérations matérielles ne relevant pas des attributions de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

• D’AUTORISER, dans le cas où la procédure d’appel d’offres est déclarée infructueuse, Monsieur le Maire ou son représentant, à poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable (article R.2122-2 du Code de la commande Publique), ou procédure avec négociation (article R.2124-3 6° du même code), ou par la voie d’un nouvel appel d’offres.

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le marché public avec l’attributaire retenu par la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence ;

ARTICLE 3 : IMPUTATION BUDGETAIRE

• D’IMPUTER le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal principal : section Fonctionnement au Chapitre 011 « Charges à caractère général ». 011 – 6283 « Frais de nettoyage des locaux ».

La délibération est adoptée

POUR : 22

ABSTENTION : 0

CONTRE : 7Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°35

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026044

MARCHÉ PUBLIC - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS - APPROBATION DU CHOIX DE

LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT ET AUTORISATION DE SIGNATURE

M. Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget présente la délibération.

M. Cyrille Devos demande à intervenir afin de réaffirmer, au nom de son groupe, les réserves

exprimées précédemment concernant la multiplication des opérations d’externalisation.

S’agissant de la présente délibération, il manifeste son incompréhension, soulignant qu’une

gestion interne – intégrant les coûts liés aux recrutements, y compris ceux des apprentis, ainsi

qu’aux équipements – présenterait une solution à la fois plus durable et plus cohérente sur le

plan financier.

À l’appui de son argumentation, M. Devos met en avant une comparaison des coûts : une

enveloppe globale de 188 000 euros pour une prise en charge par les agents et le matériel de

la collectivité, contre 272 000 euros dans le cadre d’un recours à l’externalisation.

Lors de son intervention, le Maire a rappelé les éléments précédemment évoqués, en

soulignant que, s’agissant des espaces verts, la commune a dû, en premier lieu, assumer un

héritage complexe. Celui-ci comprenait notamment la reprise de lotissements existants ainsi

que l’intégration de nouveaux espaces à entretenir, à l’image de ceux situés le long de la route

de Paris. Il a également indiqué que le service des Espaces verts et de la Propreté a été

significativement affecté par le départ de près de quatre équivalents temps plein (ETP), dans

un contexte marqué par une attente croissante des administrés en matière de qualité de

service. Cette exigence, légitime, a été pleinement prise en compte dans la démarche

engagée.

Par ailleurs, le Maire a précisé que, avec l’accord des agents concernés, ces derniers ont été

redéployés vers les espaces publics les plus centraux, avec la création de nouveaux sites, tels

que celui adjacent à l’école du Petit Poucet. L’externalisation, quant à elle, a été davantage

orientée vers les grands ensembles, notamment ceux de Galilée, de Val Thierry et de la route

de Paris.

Le Maire a par ailleurs indiqué qu’une réflexion d’ensemble sur la gestion différenciée des

espaces verts était actuellement engagée, incluant une programmation adaptée. Cette

démarche concernera également les équipements, dont certains, âgés de vingt à vingt-cinq

ans, nécessitent un renouvellement. Des solutions innovantes, telles que l’introduction de

robots tondeuses, pourraient être envisagées en complément.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2124-1, L.2124-2 1° relatifs aux procédures formalisées pour les marchés dont la valeur estimée hors taxes du besoin est supérieure aux seuils européens ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles R.2162-2 à R.2162-5 relatifs aux accords-cadres à bons de commande ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°36

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026, et notamment l’analyse de l’évolution des charges à caractère général (Chapitre 011) ;

Considérant que les marchés en cours relatifs à l’entretien des espaces verts arrivent à échéance à la fin du mois d’avril 2026 et qu’il s’avère nécessaire de procéder à leur renouvellement au sein d’un marché unique, lequel permettra d’assurer une meilleure lisibilité et une gestion simplifiée des prestations ;

Considérant que, compte tenu du montant maximum de l’accord-cadre (soit 460 000,00 € H.T.), la procédure d’appel d’offres ouvert sera retenue conformément aux articles L.2124-2, R.2162-2 à R.2162-5 du Code de la commande publique ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du

Budget ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A LA MAJORITE ABSOLUE :

ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA PROCEDURE

• D’APPROUVER le principe du recours à une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché public relatif à l’entretien des espaces verts, selon les modalités suivantes :

o Le montant annuel maximum : 115 000,00 € H.T. ;

o Le montant sur la totalité du marché : 460 000,00 € H.T. ;

o Forme : Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans

minimum et avec maximum annuel ;

o Durée : un (1) an à compter du 1 er juin 2026, renouvelable par reconduction tacite annuelle, dans la limite maximale de trois (3) reconductions.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE SIGNATURE

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes opérations matérielles ne relevant pas des attributions de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

• D’AUTORISER, dans le cas où la procédure d’appel d’offres est déclarée infructueuse, Monsieur le Maire ou son représentant, à poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable (article R.2122-2 du Code de la commande Publique), ou procédure avec négociation (article R.2124-3 6° du même code), ou par la voie d’un nouvel appel d’offres.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché public avec l’attributaire retenu par la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que tout acte constitutif qui en serait la suite ou la conséquence ;

ARTICLE 3 : IMPUTATION BUDGETAIRE

• D’IMPUTER le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal principal et budgets suivants : section Fonctionnement au Chapitre 011 « Charges à caractère général », 011 – 61521 « Terrains ».

La délibération est adoptée

POUR : 22

ABSTENTION : 0

CONTRE : 7Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2026 Page n°37

L’ordre du jour est clos, le Maire donne la parole aux élus pour les questions diverses.

II. QUESTIONS DIVERSES

M. Julien SAINT-PIERRE fait état de la demande formulée par la minorité visant à organiser une rencontre avec les agents communaux. Il souligne l’importance de cette démarche, permettant d’associer les visages aux noms.

Le Maire sollicite des précisions quant à l’objectif de cette rencontre. M. Julien SAINT-PIERRE confirme qu’il s’agit d’un échange informel destiné à favoriser un contact direct.

Le Maire prend acte de cette demande et propose de la soumettre aux personnels ainsi qu’à leurs représentants. En sa qualité d’employeur, il rappelle qu’aucune obligation ne sera imposée aux agents et que cette rencontre se déroulera en présence d’un élu de la majorité.

Mme Caroline MIRSCHLER interroge le Maire au sujet de la pollution par l’amiante (fibro ciment) affectant une parcelle privée intégrée au projet de construction contesté par le Collectif Briqueterie, situé à l’angle de la route de Paris et de la rue du Maréchal-Leclerc. Elle souhaite savoir si des informations complémentaires peuvent être communiquées et quelle est la position de la municipalité sur ce dossier.

Mme Caroline MIRSCHLER précise que la mairie a été saisie par courriel les 29 et 30 mars 2026.

Le Maire confirme la réception de ces courriers, soulignant leur caractère très récent, datés de seulement quatre jours. Concernant ce dossier, il indique que celui-ci fait actuellement l’objet d’une instruction dans le cadre de ses pouvoirs de police et de mise en demeure du propriétaire du terrain.

M. Cyrille DEVOS intervient et souligne les inquiétudes compréhensibles des riverains sur la présence de polluants.

Le Maire confirme qu’il est bien évidemment mobilisé sur ce sujet et en contact avec les autorités compétentes.

M. Julien SAINT-PIERRE sollicite le Maire sur le permis de démolir et son obligation. Le Maire lui indique qu’il n’y a pas de permis de démolir sur la commune et que cette démarche est incluse dans le permis de construire. Quant à la présence d’amiante, cette dimension est bien évidemment incluse dans le permis de construire lorsque la présence est identifiée ce qui implique de facto la saisine des services de l’Etat sur la prise en charge.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Monsieur Bruno GUILBERT Monsieur Francis DEHAYS