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Procès Verbal - 2026.06.05 cm pv
Ordre du Jour - 2026.06.05 cm convoc odj complet
unknown - 2024 24 annexe 1
Acte - DCM2026076 ANNEXE
Procès Verbal - DCM2026001 ANNEXE
Procès Verbal - dcm2026018 annexe
unknown - DCM2025019 ANNEXE
Procès Verbal - DCM2026078 ANNEXE
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM2026078 ANNEXE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°1
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 JUIN 2026
Etaient présents :
M. Bruno GUILBERT, Maire.
M. LARIDON Thierry, Mme VALEUX VAN-HOVE Nathalie, M. QUESNEL Victor, Mme FISSET Valérie, M. DEHAYS Francis, Mme GOUARDOS Nathalie, M. MALLET Pascal, adjoints au maire.
M. FABULET Denis, M. SENENTE Luc, Mme DELATTRE Marie-Christine, Mme CARABY
Martine, Mme COMTE Elena, M. DELAHAYE Christophe, M. DELVALLEE Sylvain, Mme LE
BLEIZ-CHATELAIN Corinne, M. LEJEUNE Jean-Michel, Mme MASSON Laeticia, Mme PARA
Dominique, M. DEVOS Cyrille, Mme MEVEL Sabine, Mme MIRSCHLER Caroline, M. ROUET
Antonin, M. SAINT-PIERRE Julien, conseillers municipaux.
Etaient représentés conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Mme DENOUETTE-RENOU Armelle, (représentée par M. LARIDON Thierry) Mme LE COQ Céline, (représentée par M. GUILBERT Bruno)
M. RIOULT Bertrand, (représenté par Mme CARABY Martine)
Mme LAMY Sophie, (représentée par M. ROUET Antonin)
Mme LEBRET Aurélie, (représentée par M. DEVOS Cyrille)
Secrétaire de séance : Madame Valérie FISSET, Adjointe au maire, remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Valérie FISSET, Adjointe au maire, est désignée à l’unanimité pour les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 05 juin 2026, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Bruno GUILBERT, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 28 mai 2026.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie
le 28 mai 2026. Le quorum étant atteint (15 membres) avec 24 membres présents, l’assemblée
peut valablement délibérer. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°2
ORDRE DU JOUR : Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°3
I. DELIBERATIONS
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026045
DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS
SUPPLEANTS ET ETABLISSEMENT DU TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX
Le Maire présente la délibération et rappelle que la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants doit impérativement se tenir ce jour. Ces délégués vont constituer le collège électoral des prochaines élections sénatoriales qui se tiendront le 27 septembre 2026.
Monsieur Cyrille DEVOS demande la parole et souhaite avant de procéder à cette élection faire une déclaration :
« Monsieur le maire,
Tout d'abord je tenais à m'excuser auprès de Madame Ringot, DGS, le fait de n'avoir pu lui
donner le nom des quatre titulaires et du suppléant de notre liste avant ce vote du conseil
dans le cadre des élections des grands électeurs pour les élections des sénatoriales.
Je sais que le temps nous est compté et que nous avons jusqu'à 22h00 pour déposer une
liste commune.,
Monsieur le maire je tenais également à vous remercier de votre esprit républicain et
d'avoir proposé à notre groupe de dresser une liste commune. Il n'a pas été facile de
convaincre toutes les personnes de mon équipe mais un consensus a été établi.
Cependant nous avons aussi eu un consensus sur le fait de devoir vous interpeler en tant
que président du Conseil municipal avant de vous donner notre position car cela porte
sur l'un des représentants que vous nous soumettez sur cette liste :
Je m'en explique. Ne voyez pas dans cette démarche une manœuvre politique. Je ne
m'adresse qu'au conseil et à ses membres. Je ne cherche qu'à protéger notre assemblée
et que celle-ci puisse en son âme et conscience prendre position sur une volonté de
respecter une déontologie d'élu et d'Homme à travers le respect stricto sensu de la loi
numéro 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Pour ceux qui ne connaisse pas cette loi, elle pose le principe selon lequel toute personne
handicapée a un droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale qui lui
garantit en vertu de cette obligation l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous
les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté pour y parvenir la politique du
handicap met l'accent sur 4 grandes thématiques le droit à la compensation du handicap,
l'obligation d'accessibilité, l'école pour tous et l'insertion professionnelle des personnes
en situation de handicap. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°4
Je vous demande le plus grand silence et de me faire confiance et de me laisser aller
jusqu'à la fin de ma démarche sans me couper la parole. Vous comprendrez ainsi notre
démarche :
Une habitante de Franqueville-Saint-Pierre nouvellement arrivée sur la commune a
souhaité donner de son temps et participer bénévolement à la vie de la collectivité.
Elle s'est tournée vers une association qui lui a demandé d'écrire une lettre de motivation
à sa présidente ce qui est déjà surprenant dans la démarche.
Son ambition n'était pas de rentrer dans un bureau mais bien d'adhérer comme simple
bénévole. La représentante de cette association a rappelé rapidement cette personne et
sans consultation de certains membres du bureau (trésorier et vice-président) pour lui
signifier son refus d'adhésion pour motif qu'elle était handicapée avec cette phrase
odieuse :« vous êtes handicapé, vous ne me servez à rien dans mon association ».
Imaginez l'humiliation qu'a subi cette personne. Je vous rapporte ses propos : « jamais
dans toute ma carrière on ne m'avait autant humiliée et mis en avant ma situation
d'handicap ! ».
Cette personne était encore il y a 6 mois RH au service de la métropole de Rouen et dans
ses diverses missions, elle travaillait à faire respecter la loi pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout le contraire
de ce que l'on vient de lui faire subir,
Cette personne, qui a tenu ces propos, siège au sein de ce Conseil municipal et est sur
votre liste pour être élu grand électeur.
Cette personne est Madame Marie Christine Delattre, conseillère municipale déléguée
à la solidarité.
Nous ne pouvons tolérer que de tels propos et pensées soient acceptés au sein de ce
conseil par une élue en délégation même sous la casquette de Présidente de
l’association « Anim' Action ».
Vous comprendrez Monsieur le maire que nous vous demandons que vous lui retiriez sa
délégation de conseillère municipale déléguée et ses indemnités, de la retirer de la liste
de grands électeurs et de lui demander de prendre ses responsabilités en démissionnant
de son poste de conseillère municipale et de se retirer de cette séance du conseil.
Nous demandons une suspension de séance pour vous rencontrer en privé afin de
connaître vos intentions et de pouvoir vous donner réponse favorable pour dresser une
liste commune dans le cadre des élections sénatoriales, de pouvoir encore siéger
ensemble au sein de ce conseil municipal sur des valeurs républicaines. »
La liste des élus « Ensemble pour Franqueville-Saint-Pierre » Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°5
Le Maire reprend la parole et indique qu’il ne procédera, en l’état, à aucune éviction de conseiller municipal, que ce soit concernant la délégation accordée ou le mandat lui-même. Il précise qu’il entend écouter les deux parties en présence et réaffirme qu’aucune sanction relative au siège ne sera immédiatement prononcée sans avoir pris le soin d’examiner l’affaire.
À 20h40, il demande la suspension de la séance pour examiner la composition de la liste commune relative au scrutin en cours.
La séance reprend à 20h55. Le Maire informe alors le conseil municipal d’une modification de la liste commune : Madame Marie-Christine DELATTRE est remplacée par Madame Laeticia MASSON.
Il ajoute que, dans le cadre de l’incident survenu, il souhaite pouvoir s’entretenir avec l’ensemble des parties concernées et qu’aucune décision ne sera adoptée en séance plénière.
Il rappelle, par ailleurs, que le principe de présomption d’innocence, essentiel en droit français, s’appliquera, et qu’il engagera les échanges nécessaires à cet effet.
La séance se poursuit par la mise en place du bureau de vote ainsi que par la désignation des délégués titulaires et suppléants pour les prochaines élections sénatoriales.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Electoral ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, ;
Vu l’arrêté du Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime du 21 mai 2026 relatif à la désignation des délégués des conseillers municipaux en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ;
Considérant qu'il convient que le Conseil municipal se réunisse le 05 juin 2026 pour élire les
délégués et les suppléants en vue des élections sénatoriales ;
Considérant que les grands électeurs sont appelés à voter aux élections sénatoriales
du 27 septembre 2026 ;
Considérant qu’il convient d'élire 15 titulaires et 5 suppléants pour la commune de
Franqueville-Saint-Pierre, dans le cadre de l'organisation des élections sénatoriales.
Le Conseil municipal procède aux opérations de vote à bulletin secret pour élire 15 délégués
et 5 suppléants en vue des élections sénatoriales, sur la liste unique proposée par les
conseillers municipaux et déposée le 05 juin 2026 « Franqueville-Saint-Pierre : Elections
sénatoriales 2026 ».
Le Bureau de vote est composé comme suit :
• Les assesseurs : Madame Laeticia MASSON, Messieurs Antonin ROUET, Francis
DEHAYS et Jean-Michel LEJEUNE ;
• Secrétaire : Mme Valérie FISSET.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom par le Président, a déposé son bulletin de
vote dans l'urne. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°6
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
• Nombre de conseillers présents et représentés : 29
• Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 5
• Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 24
• Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1
• Nombre de votes blancs : 0
• Nombre de suffrages exprimés (votants - blancs - nuls) : 23
• Majorité absolue : 12
Le Président proclame les résultats pour l’élection des délégués puis les résultats pour
l’élection des suppléants.
Sont élus délégués et suppléants :
Nom et prénom de l’élu(e) Liste sur laquelle il/elle figurait Mandat de l’élu(e)1
M GUILBERT Bruno
.....................................................................
Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026
.................................................................................................. Délégué Mme FISSET Valérie
.....................................................................
Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
M LARIDON Thierry
.....................................................................
Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
Mme VALEUX VAN-HOVE Nathalie
.....................................................................
Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
M DEHAYS Francis Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
Mme GOUARDOS Nathalie
.....................................................................
Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
M MALLET Pascal Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
Mme MASSON Laeticia Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
M FABULET Denis Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
Mme LE BLEIZ-CHATELAIN Corinne Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
M SENENTE Luc Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
Mme MIRSCHLER Caroline Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
M SAINT-PIERRE Julien Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
Mme LEBRET Aurélie Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué .................................
M ROUET Antonin Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Délégué
Mme DENOUETTE-RENOU Armelle Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Suppléant
M DELVALLEE Sylvain Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Suppléant
Mme CARABY Martine Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Suppléant
M DEVOS Cyrille Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Suppléant
Mme PARA Dominique Liste Franqueville-Saint-Pierre : Elections sénatoriales 2026 Suppléant
79 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°7
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026046
DECISIONS DU MAIRE – COMMUNICATION
Le Maire expose les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil
Municipal.
Monsieur Cyrille DEVOS sollicite du Maire des éclaircissements concernant la ligne de
trésorerie souscrite ainsi que les finalités de sa mise en œuvre.
Le Maire indique que cette ligne a été contractée à titre préventif, afin de pallier d’éventuels
décalages dans le versement des subventions d’équipement. Il rappelle, à cet égard, que les
partenaires institutionnels n’effectuent le règlement des soldes de subventions qu’à réception
des pièces justificatives définitives des dossiers, telles que les décomptes généraux ou les
factures acquittées, à l’exception des avances ou acomptes.
Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de délégations pour la durée de son mandat.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé de prendre acte de la communication faite.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS SUIVANTES : N° DECISION DATE REFERENCE DOMAINE DE DELEGATION OBJET RESUME DE LA DECISION
D-2026-009 11/05/2026 DCM2026011 Application délibération portant délégation Décision portant fongibilité des crédits Décision portant fongibilité des crédits en section d'Investissement
entre Opérations et Chapitres de 14 252 € (opérations n°1584 et
n°1602).
D-2026-010 13/05/2026 DCM2026024
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la
base d'un montant de 1 000 000 € maximum
;
Décision portant mise en place d'une ligne
de trésorerie de 1 000 000 €
Après une consultation lancée le 04 mai 2026 et la réception de 4
offres (Caisse d'Epargne, Crédit Agricole, La Banque Postale et le
Crédits Mutuel), une ligne de trésorerie de 1 M€ a été
contractualisée avec la Caisse d'Epargne qui a présenté l'offre la
plus performante.
D-2026-011 22/05/2026 DCM2026024
4° De prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
Décision portant signature de l'avenant n°4
au marché d'exploitation de chauffage, d'eau
chaude sanitaire, et de VMC avec gros
entretien des bâtiments de la ville de
Franqueville-Saint-Pierre
Approbation de l'avenant n°4 en moins-value, ce dernier modifie
uniquement les redevances P3 de l’année 2026, sans incidence
sur les autres dispositions contractuelles du marché, lesquelles
demeurent inchangées jusqu’à son terme ;
La suspension des redevances P3 de l’année 2026 entraîne une
moins-value contractuelle de -44 930,52 € HT en valeur du marché
de base HT ;
L’incidence financière cumulée des avenants 1 à 4 par rapport au
marché de base HT est de -1,12 %, ne remettant pas en cause
l’économie générale du contrat.
D-2026-012 28/05/2026 DCM2026024 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Décision portant concession funéraire n°1135
Décide de concéder, dans le cimetière communal NOTRE-DAME,
au nom du demandeur Mme.K épouse D et à l’effet d’y fonder une
sépulture collective, une concession de case colombarium pour
une période de 15 ans qui prend effet à compter du 19 mai 2026
pour expirer le 18 mai 2041 .
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°8
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026047
ADOPTION DU PROCES-VERBAL - DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
• DECIDE D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 avril 2026 ;
• PRECISE que le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son approbation et un exemplaire papier est mis à disposition du public.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°9
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026048
DESIGNATION DU REFERENT COP 2030
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Contexte et engagements initiaux
En 2020, la déclaration d’urgence climatique et l’adhésion au Cities Race to Zero ont marqué
l’engagement fort du territoire en faveur de la neutralité carbone. Depuis, la mobilisation des
acteurs locaux (collectivités, entreprises, citoyens, associations) à travers la COP21 Rouen
Normandie reste un axe central pour relever ces enjeux.
La COP21 locale : une dynamique ancrée
Lancée en 2017 avec le soutien du WWF France et de l’ADEME, cette initiative a abouti à la
signature de l’Accord de Rouen pour le Climat. Celui-ci formalise des actions concrètes pour :
• réduire les émissions de gaz à effet de serre,
• maîtriser les consommations d’énergie et de ressources,
• préserver la biodiversité.
Vers une nouvelle étape : la COP Rouen 2030
Alors que certains engagements ont déjà été mis en œuvre, l’urgence d’accélérer la transition
écologique a conduit au lancement de la COP Rouen 2030. Cette démarche collective vise à
élaborer une feuille de route ambitieuse à horizon 2030, pour accompagner la transition social-
écologique du territoire.
Un cadre d’action renforcé
Portée par la Métropole Rouen Normandie, la COP Rouen 2030 a pour objectif d’identifier et
de formaliser des mesures opérationnelles – les « Engagements COP Rouen 2030 » –
regroupées dans l’Accord de Rouen pour le Climat #2. Ce dernier a été officiellement signé
par l’ensemble des parties prenantes le 30 septembre 2025.
L’implication de Franqueville-Saint-Pierre
Dès 2021, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre a choisi de s’inscrire dans cette dynamique,
d’abord via la COP21, puis en adhérant aux engagements de la COP 2030 (délibération
n°2025046 du 16 octobre 2025).
Animation et coordination territoriale
Pour renforcer l’accompagnement des communes, la Métropole structure un réseau de
référents COP Rouen 2030. Ce dispositif vise à stimuler la mobilisation et à soutenir les
collectivités du territoire dans leur transition social-écologique.
A ce titre, les référents COP Rouen 2030 :
• sont les interlocuteurs privilégiés de la Métropole pour les sujets climat, air et énergie ;
• assurent la coordination interne des élus et services municipaux sur ces thématiques ;
• reçoivent la Newsletter COP Rouen 2030 et en assurent la diffusion en interne ;
• ont accès à l’espace sécurisé des communes de la plateforme
www.notrecoprouen2030.fr ;
• participent aux groupes de travail, ateliers thématiques et réunions d’information, et
peuvent y associer les services concernés ;
• contribuent au suivi des engagements de la commune dans la COP Rouen 2030 et en
assurent le relais auprès de la Métropole. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°10
Pour donner suite au renouvellement du Conseil Municipal, il s’avère nécessaire de procéder
à la désignation du référent COP 2030 qui représentera Franqueville-Saint-Pierre.
Selon l'article L2121-21 du code général des collectivités, si le Conseil Municipal le décide à
l'unanimité, il pourra être procédé à cette désignation au scrutin public. Il est procédé à l'appel
à candidatures puis au vote.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;
Considérant l’engagement de la commune dans la COP Rouen 2030 ; Considérant la délibération n°2025046 du 16 octobre 2025 et son annexe (feuille de route individuelle à horizon 2032) définissant les engagements de la commune ; Considérant la participation de la commune à l’Accord de Rouen pour le climat #2 signé le 30
septembre 2025 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE A L’UNANIMITE, M. PASCAL MALLET, EN QUALITE DE REFERENT COP 2030 POUR FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°11
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026049
DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX AU COMITE DE PILOTAGE SITE NATURA 2000 - FR2300124 « BOUCLES DE LA SEINE AMONT, COTEAUX DE SAINT- ADRIEN »
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
loi 3DS, a notamment conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le
1er janvier 2023, les Régions assurent l'autorité administrative des sites exclusivement
terrestres.
Le comité de pilotage du site FR2300124 « BOUCLES DE LA SEINE AMONT, COTEAUX DE
SAINT-ADRIEN » est amené à se réunir dans les prochains mois. En tant que membre du
comité de pilotage, un représentant de la Ville de Franqueville-Saint-Pierre et un suppléant
doivent être désignés, par délibération, fin de pouvoir y siéger.
Ce mandat permet au représentant de la collectivité, le cas échéant, de présenter sa
candidature intuitu personae à la présidence du comité de pilotage, ou celle de la collectivité
à la maîtrise d'ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes.
Selon l'article L2121-21 du code général des collectivités, si le Conseil Municipal le décide à
l'unanimité, il pourra être procédé à cette désignation au scrutin public. Il est procédé à l'appel
à candidatures puis au vote.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 141-2 du code de l’Environnement ;
Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;
Considérant que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a notamment conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les Régions assurent l'autorité administrative des sites exclusivement terrestres ;
Considérant que Le comité de pilotage du site FR2300124 « BOUCLES DE LA SEINE AMONT, COTEAUX DE SAINT-ADRIEN » est amené à se réunir dans les prochains mois. En tant que membre du comité de pilotage, un représentant de la Ville de Franqueville-Saint- Pierre et un suppléant doivent être désignés, par délibération, fin de pouvoir y siéger ;
Considérant que ce mandat permet au représentant de la collectivité, le cas échéant, de
présenter sa candidature intuitu personae à la présidence du comité de pilotage, ou celle de
la collectivité à la maîtrise d'ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°12
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE A L’UNANIMITE M. PASCAL MALLET EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE ET M. FRANCIS DEHAYS EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE FR2300124 « BOUCLES DE LA SEINE AMONT, COTEAUX DE SAINT-ADRIEN ».
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°13
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026050
DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Pour mémoire, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue,
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose
sur une série d’engagements :
• Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
• L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit
personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
• L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé
par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à
l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le
débat et le vote.
• L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
• Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
• L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances
dans lesquelles il a été désigné.
• Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend
compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
• L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages
et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison
de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat
électif.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°14
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : -80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités. Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°15
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences et que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
Considérant que le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement ;
Considérant que le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée
par :
Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles
elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins
trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de
conflit d'intérêts ;
Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un
règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime en sa qualité de tiers de confiance, propose de bénéficier de la désignation de deux référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel ;
Considérant que les référents déontologues seront indemnisés par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine. Après vérification du service fait, le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant ;
-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe. La vacation sera payée puis facturée par le CDG 76 à la commune (ou l’établissement) selon les mêmes modalités.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
• PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; • DESIGNE pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération ;
• CONFIE au Centre de Gestion de la Seine-Maritime le soin d’assurer la confidentialité de la saisine des référents déontologues et la vérification du service fait en mettant en œuvre la procédure décrite dans l’exposé du rapport ci- dessus ;
• AUTORISE le paiement au Centre de Gestion de la Seine-Maritime des vacations effectuées par les référents déontologues ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°16
• AUTORISE le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°17
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026051
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) - PROPOSITION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
L’article 1650, titre II du Code Général des Impôts, précise que :
" Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs
composée de sept membres, à savoir : Le Maire ou l’adjoint délégué, Président et
6 commissaires titulaires ainsi que de 6 commissaires suppléants.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à
la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est
porté de six à huit.
La durée du mandat des membres de la Commission communale est la même que celle du
mandat du Conseil municipal. Les nouveaux commissaires doivent être nommés dans les
deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux. "
Ces 8 Commissaires titulaires et 8 suppléants sont désignés par le Directeur des Services
Fiscaux à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil
Municipal.
Pour mémoire :
• Les conditions à remplir par les Commissaires
Les Commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française et âgés
de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs
locaux dans la commune.
• Les conditions touchant à la constitution de la Commission
Le choix des Commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation
équitable des personnes respectivement imposées à chacune des quatre taxes directes
locales. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être
domiciliés en dehors de la Commune.
Cela étant exposé,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-33 ;
Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;
Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant que dans chaque commune, il est institué une commission communale des
impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président,
et six commissaires ;
Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires
siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants
est porté de six à huit ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la Commission communale est la
même que celle du mandat du Conseil municipal ;
Considérant que leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°18
général des conseils municipaux ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés
par le directeur régional des finances publiques, sur une liste de contribuables, en nombre
double, dressée par le Conseil municipal ;
Considérant que les commissaires doivent :
• Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
• Être âgés de 18 ans révolus,
• Jouir de leurs droits civils,
• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
• Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de
manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation
et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées ;
Considérant qu’il convient de fixer une liste de 32 noms parmi lesquels le Directeur régional
des finances publiques désignera 8 commissaires titulaires et 8 suppléants qui composeront
la Commission communale des impôts directs.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du
Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE LES COMMISSAIRES CI-DESSOUS QUI SERONT
PROPOSES A MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES.
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Colonne 5 Colonne 6 Civilité Nom Prénom Date de naissance Adresse Impositions directes locales
1 M. LEFEBVRE Guillaume 13/02/1979 151 rue Pierre Gilles de Gennes 76520 FRANQUEVILTF
2 M. FABRE Christian 25/05/1960 240 Rue Michel Serres 76520 FRANQUEVILLE-SAINT TF
3 M. ROULAND Sébastien 15/04/1977 141 rue Pasteur 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERTF
4 M. VIDAL Raphaël 14/07/1959 187 Avenue du Président Coty 76520 FRANQUEVILL TF
5 MME BETOUS Maryse 07/03/1956 115 rue Pierre Gilles de Gennes 76520 FRANQUEVILTF
6 MME LEFORT Hélène 03/10/1987 209 rue de la Nation 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-P TF
7 MME GALLIEN Chantal 22/06/1947 31, rue des Frères Cherance 76520 FRANQUEVILLE TF
8 MME AGUTTES Nadia 19/04/1947 135, rue de l'Ancienne Poste 76520 FRANQUEVILLE-TF
9 M. SUREAU André 11/02/1949 163, rue des Fresnes 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-TF
10 MME BRIEN Véronique 15/07/1969 162, rue du Mouchel 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-P TF CFE
11 M. ROLLAND Séverin 14/02/1980 337, rue Michel Serres 76520 FRANQUEVILLE-SAINT TF
12 M. LECONTE Gilles 03/09/1969 61, rue des Canadiens 76520 FRANQUEVILLE-SAINT TF CFE Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°19
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026052
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) - PROPOSITION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou
sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux
commerciaux et biens divers et donne un avis en lieu et place des commissions communales
des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers. Son
rôle est consultatif.
Le renouvellement des membres du Conseil de la Métropole, implique de proposer une
nouvelle liste de commissaires susceptibles de siéger au sein de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs.
Elle est composée de 11 membres :
• le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou d’un Vice-
Président délégué),
• 10 Commissaires.
Le deuxième alinéa de l'article 1650 A dispose que les commissaires ainsi que leurs
suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances
publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues
au 1 de l'art. 1650 A, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sur proposition de ses Communes membres.
Les conditions prévues pour les commissaires à l'article 1650 A-1 disposent que les personnes
proposées doivent :
• être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,
• avoir 25 ans au moins,
• jouir de leurs droits civils,
• être familiarisées avec les circonstances locales,
• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission,
• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des cornmunes
membres.
La condition prévue au 2ème alinéa de l'article 1650 doit également être respectée : les
contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des
entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°20
Le nombre de commissaires que les communes doivent désigner dépend de leur seuil
démographique, pour les communes de moins de 10 000 habitants, il est de 1 titulaire
et 1 suppléant.
Selon l'article L2121-21 du code général des collectivités, si le Conseil Municipal le décide à
l'unanimité, il pourra être procédé à cette désignation au scrutin public. Il est procédé à l'appel
à candidatures puis au vote.
Cela étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-33 ;
Vu le Code général des impôts notamment les articles 1609 nonies C, 1650 et 1650 A ;
Considérant que la loi prévoit la création d'une Commission Intercommunale des Impôts
Directs pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que la Métropole doit créer une nouvelle Commission Intercommunale des
Impôts Directs ;
Considérant qu'il convient de dresser une liste de contribuables, en nombre double,
remplissant les conditions prévues au 1 de l'art. 1650 A ;
Considérant que conformément à l'article 1650 A du CGI, la présente liste doit être établie
sur proposition des Communes membres de l'EPCI.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du
Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE A L’UNANIMITE LES COMMISSAIRES TITULAIRE ET
SUPPLEANT QUI SIEGERONT A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE :
• TITULAIRE : ROLLAND SEVERIN
• SUPPLEANT : LECONTE GILLES
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°21
CULTURE ET PATRIMOINE - DCM2026053
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR « OPERA EN DIRECT » - AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Nathalie GOUARDOS, Adjointe en charge de la Culture et de l’Evènementiel présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre a souhaité dans le cadre de sa politique Culture et
Patrimoine, développer l’accès à la culture au travers de trois axes forts :
• Développer et faciliter l’accès à la culture à toutes et tous ;
• Renforcer une offre riche et diversifiée ;
• Valoriser le patrimoine communal.
Ainsi, l’équipe municipale a œuvré au travers de ces trois axes à renforcer et à porter une
politique culturelle communale forte en soutenant et en accompagnant activement
l’écosystème foisonnant et riche d’énergies créatives et d’initiatives au travers des subventions
versées, des locaux mis à disposition, du soutien et de la participation à de nombreux festivals
ainsi que par l’accueil en résidence d’une compagnie comme en 2024.
Entre une programmation enrichie et une tarification sociale mise en place en 2024,
Franqueville-Saint-Pierre a affirmé son ambition que la culture se doit être pour toutes et tous
en bousculant parfois les codes avec des programmations et des partenariats novateurs
(festivals, compagnie en résidence…).
Au sein de ces actions fortes, la municipalité a souhaité également se positionner comme
facilitatrice aux initiatives artistiques culturelles par une diversification de son offre culturelle
au travers de nouveaux cadres partenariaux.
C’est à ce titre, que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre avait souhaité innover et pour
la première année, proposer une retransmission en direct et totalement gratuite en 2025 de la
« TRAVIATA » de l’Opéra de Rouen Normandie. Cette première édition a conquis 250
spectateurs et a conforté les services de l’Opéra Rouen Normandie de pérenniser le
partenariat avec la Commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Pour cette deuxième édition, la Commune de Franqueville-Saint-Pierre en partenariat avec
l’Opéra Rouen Normandie proposera l’opéra « Macbeth » de Verdi, le samedi 3 octobre
2026 à 18h.
La Commune prendra à sa charge les frais techniques inhérents à la préparation de la
retransmission (matériels de la régie, sonorisation, écran, service de sécurité et de secours
pour un coût estimé de 2 000 €) et se chargera de l’accueil, des autorisations et des dispositifs
de sécurité et de sureté inhérents à un tel événement.
L’OPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN s'engage à fournir la production entièrement
montée, la captation et le flux vidéo streaming Live nécessaire à la retransmission en direct et
supportera et réglera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son
personnel attaché à la production (personnel administratif, technique et artistique).
Enfin, L’OPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN fournira l’ensemble des éléments et
supports nécessaires à la communication sur l’évènement.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°22
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre a souhaité dans le cadre de sa
politique Culture et Patrimoine, développer l’accès à la culture au travers de trois axes forts :
• Développer et faciliter l’accès à la culture à toutes et tous ;
• Renforcer une offre riche et diversifiée ;
• Valoriser le patrimoine communal.
Considérant que l’équipe municipale a œuvré au travers de ces trois axes à renforcer et à
porter une politique culturelle communale forte en soutenant et en accompagnant activement
l’écosystème foisonnant et riche d’énergies créatives et d’initiatives au travers des subventions
versées, des locaux mis à disposition, du soutien et de la participation à de nombreux festivals
ainsi que par l’accueil en résidence d’une compagnie comme en 2024 ;
Considérant qu’entre une programmation enrichie et une tarification sociale mise en place en
2024, Franqueville-Saint-Pierre a affirmé son ambition que la culture se doit être pour toutes
et tous en bousculant parfois les codes avec des programmations et des partenariats
novateurs (festivals, compagnie en résidence…) ;
Considérant qu’au sein de ces actions fortes, la municipalité a souhaité également se
positionner comme facilitatrice aux initiatives artistiques culturelles par une diversification de
son offre culturelle au travers de nouveaux cadres partenariaux ;
Considérant que c’est à ce titre, que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre a souhaité
innover et pour la première année proposer une retransmission en direct et totalement gratuite
de la « TRAVIATA » en 2025 ;
Considérant que la Commune souhaite renouveler son partenariat avec l’Opéra Rouen
Normandie avec la diffusion de « Macbeth » de Verdi, le samedi 3 octobre 2026 à 18h ;
Considérant que l’accord partenarial ci-joint permet pour la première fois à la Commune de
devenir site de diffusion de « L’OPERA EN DIRECT » ;
Considérant que la Commune prendra à sa charge les frais techniques inhérents à la préparation de la retransmission (matériels de la régie, sonorisation, écran, service de sécurité et de secours pour un coût estimé de 2 000 €) et se chargera de l’accueil, des autorisations et des dispositifs de sécurité et de sureté inhérents à un tel événement ; Considérant que l’OPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN s'engage à fournir la production entièrement montée, la captation et le flux vidéo streaming Live nécessaire à la retransmission en direct et supportera et réglera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché à la production (personnel administratif, technique et artistique) ;
Considérant qu’enfin, l’OPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN fournira l’ensemble des
éléments et supports nécessaires à la communication sur l’évènement.
Ayant entendu l’exposé de Madame Nathalie GOUARDOS, Adjointe en charge de la Culture et de l’Evènementiel ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
• AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat pour « OPERA EN
DIRECT » ci-jointe ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence ;
• PRECISE que les crédits sont prévus au budget primitif 2026.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°23
CULTURE ET PATRIMOINE - DCM2026054
DON ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À L'INSTALLATION D'UN VITRAIL DANS L'ÉGLISE NOTRE-DAME DE FRANQUEVILLE- SAINT-PIERRE
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
L’Association diocésaine de Rouen, en concertation avec le père Masset, curé de la paroisse, souhaite procéder au remplacement d’un vitrail actuellement dépourvu de motif au sein de l’église Notre-Dame de Franqueville-Saint-Pierre par une nouvelle création dédiée à la Sainte Famille.
À cette fin, l’Association a sollicité l’avis de la Ville sur la faisabilité de ce projet ainsi que sur les modalités juridiques régissant son intégration au patrimoine communal, laquelle s’effectuerait sous la forme d’une donation.
En vertu des dispositions légales en vigueur, notamment la loi du 9 décembre 1905, le vitrail, une fois installé, deviendra un élément incorporé à l’édifice et, par conséquent, propriété de la commune.
La Ville ayant émis un accord de principe pour cette opération, destinée à enrichir le patrimoine communal et réalisée par un maître-verrier normand, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette donation, ainsi que sur la convention annexée.
Ce document formalise les termes de la collaboration entre les parties pour la conception, le financement et l’installation du vitrail au sein de l’église Notre-Dame de Franqueville-Saint- Pierre. Ce projet, porté par la paroisse en partenariat avec l’Association diocésaine de Rouen, s’inscrit dans une démarche de préservation et de mise en valeur du patrimoine religieux local.
Conformément aux informations transmises, l’intégralité des coûts liés à la réalisation du vitrail sera prise en charge par l’Association diocésaine de Rouen. Une fois l’ouvrage achevé et réceptionné, puis donné à la Ville, celle-ci en deviendra propriétaire et assumera, dès lors, les charges afférentes à son entretien ainsi qu’à sa couverture assurantielle.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122- 22 relatifs aux compétences du Conseil municipal et aux attributions du Maire ;
Considérant que l'Église Notre-Dame de Franqueville-Saint-Pierre constitue un élément significatif du patrimoine architectural et culturel de la commune ;
Considérant que le projet de vitrail dédié à la Sainte Famille, porté par l'Association diocésaine de Rouen, s'inscrit dans une démarche de préservation et de valorisation du patrimoine religieux local ;
Considérant que le financement de la conception et de la réalisation du vitrail est intégralement assuré par l'Association diocésaine de Rouen, sans incidence budgétaire pour la commune ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°24
Considérant que la commune deviendra propriétaire du vitrail une fois celui-ci installé et réceptionné, et en assurera l'entretien ainsi que les coûts induits ;
Considérant qu'il est important de formaliser les engagements respectifs des parties au travers d'une convention afin de garantir la bonne exécution du projet ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’ACCEPTER le don d’un vitrail dédié à la sainte famille au sein de l’église Notre-
Dame de Franqueville-Saint-Pierre par l’association diocésaine de Rouen.
• D’AUTORISER le Maire est autorisé à signer la convention ci-jointe avec
l'Association diocésaine de Rouen.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°25
CITOYENNETE ET VIE EN SOCIETE - DCM2026055
PRET DE REGISTRES D’ETAT CIVIL POUR NUMERISATION AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SEINE-MARITIME
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
La commune de Franqueville-Saint-Pierre a été sollicitée par le Département de la Seine-
Maritime dans le cadre d’une demande de prêt de ses registres d’état civil couvrant la période
1900-1950 aux fins de numérisation.
En effet, depuis 2021, les Archives Départementales de la Seine-Maritime ont mis en place
une collecte des registres d’état civil et des tables décennales pour effectuer la numérisation
auprès des communes de l’agglomération de Rouen.
Ce dispositif, financé intégralement par le Département, vise à préserver les documents tout
en facilitant leur accès en ligne. En effet, les Archives Départementales ne disposent, pour
cette période, que de photocopies de la collection communale, la collection du greffe ayant été
détruite lors des dommages subis pendant la Seconde Guerre mondiale. Par ailleurs, ces
photocopies inexploitables pour une numérisation patrimoniale, ne sont pas à jour des
mentions marginales.
Le projet proposé par les Archives départementales repose sur un prêt volontaire des
registres, sans transfert de propriété (les documents restent la propriété de la commune). Les
étapes clés sont les suivantes :
• Transport et immobilisation : les Archives départementales assurent le transfert
aller-retour des registres depuis la mairie, avec une immobilisation estimée à 4
semaines maximum (contre 4 mois initialement envisagés). Une visite préalable
permettra d’affiner la volumétrie et le calendrier (démarrage prévu à partir
de septembre 2026).
• Numérisation : la numérisation sera réalisée par un prestataire dans les locaux du
Département, selon des normes archivistiques garantissant la qualité et la pérennité
des fichiers. À l’issue de l’opération, la commune recevra :
o Les originaux restitués,
o Une copie numérique sur clé USB pour consultation locale,
o Un accès en ligne via le site des Archives départementales (sous réserve des
règles de communicabilité).
Cette démarche permet pour la commune d’assurer :
• La préservation : La numérisation limite la manipulation des originaux, réduisant les
risques de dégradation.
• L’accessibilité : Les actes numérisés peuvent être demandés lors du prêt, répondant
à la demande croissante des administrés et des généalogistes. Quant aux reports de
mentions marginales, le service Etat Civil note les demandes et les reporteront lorsque
les registres seront récupérés.
• La sécurité : La copie numérique constitue une sauvegarde en cas de
sinistre (incendie, inondation).
• La valorisation : La mise en ligne participe à la promotion de l’histoire locale, un
objectif partagé par d’autres communes. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°26
Le prêt des registres d’état civil (1900-1950) aux Archives départementales de la Seine-
Maritime s’inscrit dans une démarche sécurisée, gratuite et conforme aux obligations légales.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de prêt temporaire d’archives publiques pour numérisation joint en annexe ;
Considérant que depuis 2021, les Archives Départementales de la Seine-Maritime (AD76) ont mis en place une collecte des registres d’état civil et des tables décennales pour en effectuer la numérisation auprès des communes de l’arrondissement de Rouen ; Considérant que les Archives Départementales de la Seine-Maritime ont sollicité la Ville afin de lui prêter temporairement (quatre mois) ses registres annuels et décennaux d’état civil de 1900 à 1952 ;
Considérant que la collecte desdites archives sera entièrement prise en charge par les
Archives Départementales de la Seine-Maritime et que les modalités de ce prêt sont fixées
par un contrat de prêt temporaire.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
• APPROUVE les termes du contrat de prêt temporaire d’archives publiques pour numérisation, joint en annexe ;
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt temporaire d’archives publiques pour numérisation.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°27
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - DCM2026056
CONVENTION DE SERVITUDES A CONCLURE AVEC ENEDIS
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Dans le cadre du projet d’installation d’ombrières sur le Stade Vion, l’extension du réseau électrique Basse Tension est nécessaire. Cette extension implique la pose de deux câbles Basse Tension et d’un câble de branchement en souterrain sur 34 mètres ainsi qu'un coffret réseau et une armoire de comptage, sur la parcelle cadastrée AE n° 68, située rue du Général de Gaulle, et appartenant à la commune (Stade Vion).
Ces travaux nécessitent de formaliser une servitude au travers d’une convention conclue avec ENEDIS. L’objet de cette convention, conclue pour la durée des ouvrages, est de concéder à ENEDIS les droits assurant l’exploitation des ouvrages ainsi que les droits liés à l’exercice des servitudes constituées.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1 ;
Vu la convention de servitude devant intervenir entre ENEDIS et la commune (annexe 1) ;
Considérant la nécessité de concéder à ENEDIS les droits assurant l’exploitation des ouvrages ainsi que les droits liés à l’exercice des servitudes constituées.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Francis DEHAYS, Adjoint en charge de l’Aménagement
du Territoire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’APPROUVER les termes de la convention de servitudes devant intervenir avec ENEDIS (annexe 1) ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitudes ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°28
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - DCM2026057
CESSION DE DEUX PARCELLES SITUEES ROUTE DE PARIS - CADASTREES AR 137 ET AR 140
Monsieur Francis DEHAYS, Adjoint en charge de l’Aménagement du Territoire présente la délibération.
Monsieur Julien SAINT-PIERRE intervient et demande si la commune a eu connaissance d’un projet de construction, de commerce ?
Le Maire intervient et précise que la commune n’a pas connaissance de projet ; il souligne que dans cette zone, il ne peut s’agir que de commerces au regard du classement au PLUi. Il revient également sur le projet avorté de mettre en place une desserte sur cette parcelle qui s’est heurtée à un refus de création d’une zone de délestage de la route de Paris.
Les murs du magasin MDA, spécialisé dans la vente d’articles électroménagers, et situé 2187 Route de Paris, ont été vendus à la SCI DESOER représentée par M. Benjamin DESOER en fin d’année 2024.
A cette occasion, ce dernier a sollicité le service urbanisme pour évoquer le devenir des deux parcelles cadastrées AR 137 et AR 140, enclavées derrière sa propriété et appartenant à la Ville.
Ces deux parcelles non closes, d’une contenance de 758 m², sont en réalité déjà intégrées dans l’enceinte de la propriété de la SCI DESOER et forment un ensemble avec la parcelle AR 261 sur laquelle est édifié le magasin.
Les deux parcelles constituent un terrain plat en forme de parallélogramme, relativement étroit, d’une longueur moyenne de 67 mètres et d’une largeur moyenne de 10 mètres environ. Il est actuellement en nature d’espaces verts.
En raison de son étroitesse et de son accès restreint, sans accès direct à une voie publique, ce terrain ne peut être qualifié de terrain à bâtir. Pour autant, il reste constructible au regard du droit de l’urbanisme, sous réserve des éventuelles servitudes le grevant. En outre, ce terrain peut utilement servir à d’autres usages, notamment de stockages en extérieur ou de parking.
Le Pôle d’évaluation environnementale a préalablement été saisi et a arbitré la valeur vénale des terrains à 15 000 € (HT), assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Après négociations sur le prix, Monsieur DESOER a fait parvenir en mairie une offre d’achat en date du 27/04/2026, visant à acquérir et à désenclaver ces deux parcelles dont la Ville n’a plus l’utilité.
Cette offre d’achat, d’un montant de 26 500 € (TTC), porte ainsi sur les parcelles cadastrées section AR n°137 et n°140, situées respectivement au 2187 et 2217 Route de Paris, pour une contenance totale de 758 m².
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 26 mai 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 1211-1 ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°29
Vu l’avis du Domaine n° 2025-76475-14784 en date du 18/03/2025, estimant la valeur vénale du bien à 15 000 € HT ci-joint ;
Vu l’offre d’achat de la SCI DESOER en date du 27/04/2026, d’un montant de 26 500 € TTC ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ; Considérant que les parcelles non bâties, cadastrées AR n°137 et n°140, situées respectivement au 2187 et 2217 Route de Paris, pour une contenance totale de 758 m², appartiennent au domaine privé de la commune ;
Considérant l’intérêt que porte Monsieur DESOER, représentant de la SCI DESOER, à ces parcelles lui permettant d’étendre sa propriété ;
Considérant que ces deux parcelles n’ont pas d’utilité pour la Ville du fait de leur localisation et de leur configuration ;
Considérant que le prix proposé par la SCI DESOER représentée par Monsieur Benjamin DESOER, d’un montant de 26 500 € TTC, respecte l’avis du Domaine, préalablement saisi ; Considérant que les frais d’acte et tous autres frais liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Francis DEHAYS, Adjoint en charge de l’Aménagement
du Territoire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’AUTORISER la cession des parcelles cadastrées AR n°137 et n°140, situées respectivement au 2187 et 2217 Route de Paris, pour une contenance totale de 758 m², au profit de la SCI DESOER IMMO représentée par Monsieur Benjamin DESOER, selon les conditions suivantes :
o Conditions financières en respect de l’avis de France Domaine : le prix de cession est fixé à 26 500 € TTC ;
o Conditions annexes : les frais de la promesse de vente et de l’acte authentique dressé par Maître COLLETER au Mesnil-Esnard, sont à la charge de l’acquéreur ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous documents nécessaires à la régularisation de cette décision ;
• D’INSCRIRE le produit de la vente au budget de la commune.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°30
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE - DCM2026058
REGLEMENTS INTERIEURS DU PÔLE EDUCATION ENFANCE JEUNESSE - MISE A JOUR – APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Nathalie VALEUX VAN-HOVE, Adjointe en charge de l’Éducation, l’Enfance et la Jeunesse présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Dans le cadre du fonctionnement des accueils municipaux (périscolaires, extrascolaires, crèche et restauration scolaire), la Commune s’appuie sur des règlements intérieurs qui définissent les modalités d’organisation du service, les droits et obligations des familles ainsi que les règles de vie applicables aux enfants.
Ces documents constituent un cadre de référence essentiel. Ils permettent d’assurer : - le bon fonctionnement des services,
- la sécurité des enfants accueillis,
- une information claire et équitable des familles.
Les règlements actuellement en vigueur font l’objet d’une actualisation régulière, dans une logique d’amélioration continue, afin de tenir compte des évolutions des services et de préciser certains points de fonctionnement.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de procéder à leur actualisation afin de : - Les mettre en cohérence avec les règles de facturation actuellement appliquées - Intégrer les évolutions de fonctionnement des accueils (modalités d’inscription, de réservation, de facturation…),
- Préciser certaines dispositions afin de sécuriser juridiquement la Commune et d’améliorer la lisibilité pour les usagers.
Cette mise à jour ne remet pas en cause les principes fondamentaux du service public d’accueil de l’enfant, mais vise à en renforcer la clarté, l’efficacité et l’équité.
Par ailleurs, cette révision permet d’harmoniser les règlements entre les différents accueils municipaux, afin de garantir une meilleure compréhension par les familles et une application homogène par les services.
Les évolutions apportées au cours des dernières années ont notamment porté sur l’actualisation des modalités de réservation et d’annulation, les conditions de facturation ainsi que les règles de vie collective et de responsabilité.
Les ajustements proposés cette année demeurent limités et portent principalement sur : - la précision relative au changement de gestionnaire d’un service (le ramassage scolaire, désormais assuré par le service Éducation Loisirs Citoyenneté) ;
- l’ajout de modalités tarifaires spécifiques (gestion des retards dans les accueils de loisirs, préavis de départ à la crèche) ;
- l’intégration de la liste des maladies à éviction pour la crèche ;
- des modifications rédactionnelles visant à améliorer la cohérence et la lisibilité des documents.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal, Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°31
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2024-41 en date du 27 juin 2024 ;
Vu la délibération n°2025030 en date du 12 juin 2025 ;
Considérant que les précédents règlements intérieurs avaient été approuvés par le Conseil Municipal ;
Considérant que les règlements sont révisés chaque année pour correspondre aux différents
fonctionnements ;
Considérant que les ajustements effectués cette année permettent de renforcer les
documents régissant les accueils ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Nathalie VALEUX VAN-HOVE, Adjointe en charge de
l’Éducation, l’Enfance et la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’APPROUVER les règlements ci-joints ;
• D’AUTORISER le Maire à signer les règlements ainsi que tout acte qui en serait la
suite ou la conséquence.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°32
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES - DCM2026059 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF) 2026-2032 – ADOPTION
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget.
Monsieur Julien SAINT-PIERRE intervient et questionne le Maire sur le volet des subventions versées aux associations et notamment pour les subventions supérieures à 23 000 € ; il souhaite être éclairé sur les process internes ainsi que le rôle des commissions.
Le Maire indique que, depuis la refonte engagée en 2020, l’ensemble des demandes de subventions, quel que soit leur montant, est examiné par les commissions communales au regard des orientations politiques définies. Cette révision complète de la procédure interne a été présentée aux associations en 2024, accompagnée de l’adoption d’un règlement communal encadrant l’attribution des aides aux associations.
Dès 2021, la Ville a souhaité se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) (délibération n°2021-03) anticipant les prérequis indispensables au passage à la nomenclature M57.
De plus, un tel règlement présentait l’opportunité d’offrir et de définir un cadre et de développer une pédagogie de la gestion budgétaire et financière et de : décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître et se donner pour objectif de les suivre ;
créer un référentiel commun et une culture de gestion ;
combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Par délibération en date du 20 octobre 2022, le conseil municipal a amendé le RBF en intégrant des compléments aux traitements des dépenses et recettes, aux régies, à la gestion de l’actif et du passif et a également permis de le rendre commun à la Ville et au CCAS.
Ce règlement est valable pour un mandat. Il appartient donc au nouveau conseil municipal d’adopter son règlement budgétaire et financier avant toute délibération budgétaire en relevant soit avant l’adoption du Compte Financier Unique 2025. Il peut être adopté au cours de la même séance du conseil municipal.
Au-delà des dispositions imposées par les textes, le RBF permet de rappeler les grands principes budgétaires et comptables ainsi que l'application des règles fondamentales à respecter soumises à l'information des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. C'est aussi un véritable outil de travail pour les agents et un document d'informations pour les élus et pour le citoyen dans le but d'assurer une meilleure transparence des processus financiers et comptables des collectivités territoriales.
Le règlement budgétaire et financier doit donc obligatoirement prévoir les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents, et notamment les règles relatives à leur caducité et leur annulation, les modalités d'information du Conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Le règlement budgétaire et financier proposé recense l'ensemble des règles internes de gestion. Il tient compte de l'évolution des pratiques en matière de gestion budgétaire et comptable à la ville de Franqueville-Saint-Pierre.
Le présent RBF s'appliquera pour la durée du mandat (2026-2032). Il pourra toutefois être révisé en fonction des modifications législatives et réglementaires et des nécessaires adaptations des règles de gestion internes.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 26 mai 2026. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°33
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier ; Vu les délibérations n°2021-03, 2022-59 et 2023-63 relatives au règlement budgétaire et financier pour la Ville de Franqueville-Saint-Pierre ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L.5217-10-8 du CGCT, l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier est obligatoire pour toutes les entités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57, à l'exception des communes et des groupements de moins de 3500 habitants ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier est valable pour la durée du mandat ; Considérant que le règlement budgétaire et financier doit être adopté avant la première délibération budgétaire ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget ; Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’UNANIMITE LE REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER CI-JOINT.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°34
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE - DCM2026060
MODIFICATION TARIFS DU PÔLE EDUCATION ENFANCE JEUNESSE - MISE A JOUR – APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Nathalie VALEUX VAN-HOVE, Adjointe à l’Éducation, l’Enfance et la Jeunesse présente la délibération.
Le Maire prend la parole et, conformément à l’engagement pris auprès des associations de parents d’élèves, donne lecture des déclarations préparées.
Il revient sur les échanges menés avec leurs représentants et, en premier lieu, présente ses excuses pour la méthode employée ainsi que pour le défaut de concertation sur ce dossier, qui ne reflète pas le travail collaboratif réalisé au cours du mandat précédent.
Il rappelle que les contraintes de l’agenda institutionnel et budgétaire, couplées aux élections municipales, n’ont objectivement pas permis d’organiser les temps d’échange et de co- construction habituels.
Il tient à préciser que, si ces discussions ne sauraient se substituer aux instances de concertation traditionnelles, elles ont néanmoins permis de garantir la cohérence des objectifs poursuivis. Il réaffirme par ailleurs que les engagements pris seront respectés : absence de hausse de la fiscalité pour absorber l’évolution des coûts supportés par la commune sur les postes de dépenses liés à la restauration, aux accueils péri et extrascolaires, préservation des familles les plus vulnérables grâce au maintien des tarifications en vigueur, et absence de majoration des tarifs déjà fixés pour les vacances.
Monsieur Julien SAINT-PIERRE intervient alors pour souligner que cette question dépasse le cadre des associations de parents d’élèves, dans la mesure où elle concerne l’ensemble des familles. Il ajoute que l’équité doit également s’appliquer aux élus, qui auraient pu, selon lui, revoir leurs indemnités à la baisse afin de réaliser des économies, plutôt que de solliciter les parents d’élèves.
Le Maire lui répond en relevant la facilité du raccourci consistant à évoquer les indemnités des élus. Il précise que ces derniers ont déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet et que leurs propos avaient été consignés.
Concernant la demande de communication de la liste des familles et du nombre d’enfants bénéficiant des tarifs les plus bas, le Maire indique que ces informations ne seront pas divulguées. Il rappelle que le modèle communal ne saurait se résumer à un système de tranches par quotient familial, mais repose au contraire sur un dispositif souple, adapté chaque mois en fonction des ressources des familles.
Il précise toutefois, pour les différents services concernés, que les tarifications sociales représentent 35 % pour la restauration scolaire, 28 % pour l’accueil périscolaire du matin, 29 % pour celui du soir et 28 % pour l’accueil loisirs.
Monsieur Julien SAINT-PIERRE sollicite également la transmission du calendrier pour la mise en place des réservations en ligne.
Le Maire prend note et lui confirme la transmission à venir auprès des familles.
Monsieur Cyrille DEVOS intervient et souligne que des parents ont exprimé des inquiétudes et un constat sur l’augmentation des tarifs et les augmentations sollicitent toujours les mêmes « Franqueville devient très cher ». Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°35
Le Maire précise qu’entre le ressenti et les chiffres, il faut être prudent. Il précise également que les tarifs ne sont pas les plus élevés du Plateau ; ce que contredit Monsieur Cyrille DEVOS.
Le Maire prend en compte ces ressentis mais souligne encore une fois, la différence à faire entre des ressentis et des données et qu’il convient de faire collectivement œuvrer pour maintenir des services publics de qualité.
Monsieur Julien SAINT-PIERRE demande à être présent aux conseils d’écoles. Le Maire lui répond par la négative.
Pour mémoire, lors du Conseil Municipal du 11 mai 2023, la Commune a décidé de la mise en place d’une facturation au taux d’effort sur les différents accueils de la Commune. Ce mode de facturation permet d’adapter le coût pour les familles en fonction des revenus, et plus particulièrement du quotient familial.
Le taux d’effort est un coefficient multiplicateur qui s’adapte à chaque situation des familles. Ainsi, chaque famille se voit facturée en fonction de son quotient familial, et donc de ses revenus récents. La Commune s’appuie sur les données actualisées transmises par la CAF, assurant une prise en compte régulière de la situation des familles.
Des tarifs plancher et plafond sont déterminés afin d’encadrer cette méthode de tarification.
La mise en place de ce système a permis, en 2023, à près de 60% des familles de voir leurs tarifs diminuer. Pour les 40% restants, le tarif avait alors augmenté de 4,9%, correspondant à l’inflation constatée en 2023.
Pour mémoire, le quotient familial s’établit par la formule suivante de la CAF : QF = revenus annuels / 12 / nombre de parts.
Le calcul du quotient familial repose sur le nombre de parts, selon la grille suivante :
Enfants à charge 0 1 2 3 4
Célibataire 1 2 2,5 3,5 4,5
Marié 2 2,5 3 4 5
Pacsé 2 2,5 3 4 5
Concubinage 1 1,5 2 3 4
Veuf 1 2,5 3 4 5
Exemples de schéma-type de familles :
Couple avec deux enfants, revenus mensuels 6 000€ QF : 2 000
Couple avec deux enfants, revenus mensuels 3 000€ QF : 1 000
Famille mono-parentale avec deux enfants, revenus mensuels 2 000€ QF : 800
Depuis la mise en place de ce dispositif en 2023, la Commune n’a pas procédé à de revalorisation tarifaire globale. Seule la restauration scolaire a fait l’objet d’une évolution en 2024, afin de tenir compte de l’inflation et de l’adaptation du dispositif « Cantine à 1 € ».
Par ailleurs, la Commune a récemment engagé un changement de prestataire de restaurant avec un objectif d’amélioration de la qualité des prestations proposées aux enfants et aux familles. Cette évolution s’est traduite par une augmentation significative des coûts de fonctionnement.
Ainsi, depuis septembre 2023, malgré les différents contextes nationaux (géopolitiques, économiques, inflationnistes…), aucun tarif n’a été augmenté tandis que les coûts de fonctionnement ont progressé d’année en année. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°36
Pour cette rentrée 2026, il apparaît nécessaire de revoir les tarifs afin de suivre l’évolution du coût de fonctionnement.
Il a été fait le choix de fixer l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs au 1er septembre 2026, afin de ne pas impacter les réservations estivales déjà effectuées par les familles, et ce malgré un contexte de forte augmentation des coûts sur la période estivale.
En effet, afin de prévoir la hausse des tarifs, le coût moyen par enfant a été calculé sur chacun des accueils. Ce travail avait également été fait au printemps 2023 afin de déterminer au mieux les nouveaux tarifs.
Coût par jour et par
enfant
Recettes
moyennes
Reste à charge
communal annuel
Périscolaire matin 2,99 € 1,88 € 16 800 €
Périscolaire soir 5,96 € 4,08 € 37 800 €
Restauration scolaire 8,54 € 4,19 € 248 700 €
Mercredis 36,43 € 20,09 € 65 600 €
Malgré cette revalorisation, la part majoritaire du coût du service demeure supportée par la Commune, comme l’illustre le reste à charge présenté ci-dessus.
Le coût moyen par enfant évolue d’année en année. Les dépenses de fonctionnement, la masse salariale ou encore la consommation dans les bâtiments entraînent une augmentation de la charge financière pour la Commune. Toutes ces données ont été prises en compte afin de calculer ce coût moyen par jour et par enfant.
Les recettes tiennent compte des différentes subventions perçues ainsi que de la facturation aux familles.
Cette évolution de tarifs ne constitue pas une mesure de financement intégral des surcoûts, mais un ajustement partiel.
Elle traduit un choix d’équilibre entre la nécessaire adaptation des tarifs et la volonté de préserver l’accessibilité des services pour l’ensemble des familles.
Activité
Taux
d’effort
2023
Taux
d’effort
2026
Tarif
plancher
2023
Tarif
plancher
2026
Tarif
plafond
2023
Tarif
plafond
2026
Périscolaire matin 0,072% 0,083% 0,25 € 0,25 € 1,44 € 1,70 €
Périscolaire soir 0,161% 0,185% 0,50 € 0,50 € 3,22 € 3,80 €
Repas enfant 0,226% 0,260% 0,65 € 0,65 € 4,51 € 5,33 €
Mercredis-Vacances 0,894% 1,028% 3,16 € 3,16 € 17,88 € 21,08 €
Les tarifs planchers sont maintenus à leur niveau actuel afin de préserver l’accessibilité pour les familles les plus modestes, l’effort portant davantage sur les tranches supérieures.
La Commune fait par ailleurs le choix d’absorber une partie significative de l’augmentation des coûts, en maintenant un reste à charge important sur l’ensemble des services, qui continuera de progresser malgré cette revalorisation tarifaire.
Une analyse de positionnement tarifaire montre que la Commune se situe dans une moyenne basse par rapport aux autres collectivités du plateau Est, avec des tarifs significativement plus faibles pour les familles relevant des tranches de quotient familial les plus modestes. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°37
Les tarifs à destination des usagers extérieurs à la commune seront également revalorisés selon le même taux d’évolution. Ce changement n’aura qu’un faible impact pour la collectivité, compte tenu de la faible proportion des usagers extérieurs accueillis.
Après trois années sans revalorisation tarifaire, cette évolution apparaît nécessaire pour garantir l’équilibre financier du service, tout en préservant un haut niveau de participation de la Commune et une accessibilité pour l’ensemble des familles.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2023-34 en date du 11 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 26 mai 2026 ;
Considérant que les précédents tarifs avaient été approuvés par le Conseil Municipal ; Considérant que les tarifs n’ont pas été révisés depuis leur mise en application en septembre
2023 ;
Considérant que des études ont été effectuées afin de réviser ces tarifs de manière cohérente
et adaptée à chaque situation familiale ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Nathalie VALEUX VAN-HOVE, Adjointe à l’Éducation,
l’Enfance et la Jeunesse et de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A LA MAJORITE ABSOLUE :
• MODIFIE les tarifs des différents accueils de la Commune comme suit :
Activité
Taux
d’effort
2023
Taux
d’effort
2026
Tarif
plancher
2023
Tarif
plancher
2026
Tarif
plafond
2023
Tarif
plafond
2026
Périscolaire matin 0,072% 0,083% 0,25 € 0,25 € 1,44 € 1,70 €
Périscolaire soir 0,161% 0,185% 0,50 € 0,50 € 3,22 € 3,80 €
Repas enfant 0,226% 0,260% 0,65 € 0,65 € 4,51 € 5,33 €
Mercredis-Vacances 0,894% 1,028% 3,16 € 3,16 € 17,88 € 21,08 €
• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces
nouveaux tarifs.
La délibération est adoptée
POUR : 22
ABSTENTION : 0
CONTRE : 7 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°38
SOLIDARITES - DCM2026061
EXERCICE 2026 – CONTRIBUTION COMMUNALE AU FONDS D’AIDE AUX JEUNES
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget présente la
délibération.
Monsieur Cyrille DEVOS intervient pour souligner l’intérêt social de ce dispositif et sollicite
l’engagement de la Maire en matière de relais de communication, à l’instar de la Mission
Locale, ce dispositif restant peu connu sur le territoire communal. Il s’interroge par ailleurs sur
la possibilité pour la commune d’en assurer la gestion directe, ainsi que sur le nombre de
jeunes Franquevillais en bénéficiant.
Le Maire précise en premier lieu que la Métropole Rouen Normandie ne transmet pas le
nombre de bénéficiaires par commune, ce dispositif relevant d’un fonds de concours destiné
à soutenir les jeunes de l’ensemble du territoire métropolitain.
Il confirme ensuite qu’un besoin de renforcer la communication a bien été identifié. Toutefois,
la ville ne saurait se substituer à la Mission Locale ; il s’engage néanmoins à transmettre cette
demande à celle-ci.
Pour mémoire, depuis 2016, la Métropole Rouen Normandie a en charge par transfert du
Département la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ).
La Métropole Rouen Normandie, par l'intermédiaire du dispositif Fonds d'Aide aux Jeunes
(FAJ), a pour objectif de soutenir les jeunes lors de leur parcours d'insertion professionnelle et
sociale, et le cas échéant, d'assurer leur subsistance dans les situations d'urgence.
La gestion administrative et financière du FAJ est confiée pour partie aux Missions Locales de
l’agglomération de Rouen, Elbeuf et Caux Seine Austreberthe, situées sur le territoire de la
Métropole et de ses 71 communes.
Ce FAJ concerne les jeunes de 18 à 24 ans qui rencontrent des difficultés à s’insérer dans la vie professionnelle. Aussi, ce fonds permet d’apporter aux jeunes en difficultés des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et le cas échéant à leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
Les demandes d'aides au titre du FAJ sont présentées en Comité Local d'Attribution (CLA),
instance bimensuelle multi-partenariales dont la composition est arrêtée par le Président de la
Métropole Rouen Normandie. Cette instance permet d'échanger et d'émettre un avis sur les
dossiers présentés. Le comité est composé de l'élu délégué à la jeunesse, d'agents de la
cellule jeunesse de la Métropole, de représentants, des Missions locales, des communes
métropolitaines, des centres communaux d'action sociale et centres médicaux-sociaux ainsi
que des associations locales impliquées dans l'insertion des jeunes, notamment celles de la
prévention spécialisée.
Le FAJ peut être sollicité pour soutenir le financement d'un hébergement d'urgence ou
temporaire dans le cadre d'une prise d'emploi ou d'une décohabitation, d'une formation, du
permis de conduire nécessaire à la réalisation d'un projet professionnel, ainsi que les
équipements indispensables pour suivre une formation, ou d'autres actions accompagnant
l'insertion sociale ou professionnelle, après avoir actionné tous les autres leviers ou dispositifs
de droit commun. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°39
En 2025, le FAJ a été mobilisé par 558 jeunes métropolitains. Ces derniers ont pu
bénéficier d'au moins une aide à l'insertion professionnelle ou à la subsistance. Cela
représente 769 aides accordées (soit un montant total de 296 857 euros au titre du FAJ).
Aujourd’hui et pour pouvoir maintenir le niveau d’aides au travers du FAJ, la Métropole Rouen Normandie a fait appel aux participations communales pour abonder le FAJ sur le niveau de participation arrêté en 2017 soit 0,23 € par habitant.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion
du 26 mai 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant que depuis 2016, la Métropole Rouen Normandie a en charge par transfert du
Département la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) ;
Considérant que le FAJ reste très fortement mobilisé pour accompagner les jeunes au travers
de différents dispositifs ;
Considérant qu’aujourd’hui et pour pouvoir maintenir le niveau d’aides au travers du FAJ, la
Métropole Rouen Normandie a fait appel aux participations communales pour abonder le FAJ
sur le niveau de participation arrêté en 2017 soit 0,23 € par habitant ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du
Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’ABONDER au Fonds d’Aide aux Jeunes de la Métropole Rouen Normandie pour 2026 à hauteur de 1 465,33 € (6 371 x 0,23€).
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°40
MULTIPOLITIQUES - DCM2026062
EXERCICE 2026 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
• Une subvention exceptionnelle à l’Union des Commerçants et Artisans Franquevillais à hauteur de 2 000 € au regard des besoins identifiés et demande faite auprès de la Commune dans le cadre de l’action spécifique « Village Viking de Franqueville-Saint- Pierre 2026 ».
Cette subvention vient en soutien à une action qui a pour objectif de créer du lien entre les habitants, les commerçants et les artisans Franquevillais s’inscrivant dans une dynamique de valorisation des savoirs faire et du commerce local.
• Une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association VTT Vallée de Seine au titre du budget de fonctionnement.
Cette subvention s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle relation partenariale et la participation de cette association sportive aux manifestations organisées par la Ville à l’instar « d’un Eté à Franqueville ».
• Une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Sportive du Collège Hector Malot au titre du budget de fonctionnement.
Cette subvention s’inscrit dans le cadre du soutien apporté à une sélection de jeunes au niveau national dans deux disciplines sportives : cross, bike and run.
Ces dépenses seront imputées au Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
Le dossier a été présenté en Commission Finances lors de sa réunion du 26 mai 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant la demande de subvention de l’Union des Commerçants et Artisans
Franquevillais au titre d’une action spécifique « Village Viking de Franqueville-Saint-Pierre
2026 » ;
Considérant la demande de subvention de l’association VTT Vallée de Seine au titre du
budget de fonctionnement ;
Considérant la demande de subvention de l’association Sportive du Collège Hector Malot au
titre du budget de fonctionnement ;
Considérant que ces associations œuvrent et participent au dynamisme local tant au travers
de la vie économique locale que du sport.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Thierry LARIDON, Premier Adjoint ;
Après en avoir délibéré ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°41
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
• ACCORDE LES SUBVENTIONS EXECPTIONNELLES SUIVANTES :
o 2000 € à l’Union des Commerçants et Artisans Franquevillais au titre de l’action spécifique « Village Viking de Franqueville-Saint-Pierre 2026 » ; o 500 € à l’association VTT Vallée de Seine au titre du budget de
fonctionnement ;
o 500 € à l’association Sportive du Collège Hector Malot au titre du budget de fonctionnement ;
• INSCRIT les crédits budgétaires au budget supplémentaire au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante ».
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°42
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES - DCM2026063
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE ACTUALISATION DES TARIFS
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget présente la délibération.
Monsieur Cyrille DEVOS intervient et rappelle que ce sujet fut un sujet d’actualité pendant la campagne chez les commerçants. Il souhaite rappeler que beaucoup de commerçants ne paient pas la TLPE alors que les grandes surfaces paient ; il souhaiterait plus d’équité et que les grandes surfaces puissent être aidées voire exonérées au regard de ce qu’elles apportent au territoire.
Le Maire lui répond et confirme le choix de la municipalité de protéger les petits commerces par des exonérations.
Monsieur Cyrille DEVOS lui répond et réitère le besoin d’exonération au cas par cas y compris pour les plus grandes surfaces.
Le Maire indique que la municipalité n’est pas contre l’exonération au cas par cas et que cela s’est déjà produit dans le cadre de demandes étudiées et en fonction des difficultés rencontrées.
I. CONTEXTE
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la
commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne,
préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
L’un des principaux objectifs de la TLPE est de lutter contre la pollution visuelle en milieu
urbain, due en grande partie à la multiplication des enseignes et panneaux publicitaires.
En 2009, la TLPE s’est substituée automatiquement à la taxe sur les emplacements
publicitaires fixes instaurée par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1984
(TSE).
II. APPLICATION DES EXONERATIONS
Pour rappel, les tarifs de la TLPE dépendent de la population de la commune ou de l’EPCI
ainsi que de la nature du support publicitaire. Ils sont fixés par les articles L. 454-60 à L.454-
62 du code des impositions des biens et services (CIBS).
La superficie taxable correspond à la surface sur laquelle sont portées les inscriptions, formes
et images.
Les tarifs peuvent faire l’objet de majorations ou de minorations. Certains supports publicitaires
sont exonérés de plein droit et d'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des
collectivités territoriales.
L’article L454-66 du Code des impositions sur les biens et services précise les exonérations
et réfactions possibles en fonction de la superficie des enseignes.
Sont exonérées de plein droit les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou
égale à 7 m² (sauf délibération contraire de la collectivité). Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°43
Peuvent faire l’objet d’une exonération totale ou partielle, sur délibération de la collectivité :
- Les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies
correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² (possible
exonération totale ou réfaction jusqu’à 50 %),
- Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure
ou égale à 20 m² (possible réfaction jusqu’à 50 %).
Afin d’aider les petits commerces du territoire, le Conseil Municipal a décidé, par
délibérations en date du 27 juin 2024 et du 12 juin 2025 :
- de ne pas s’opposer à l’exonération de plein droit applicables aux enseignes dont la
somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m².
- d’appliquer une exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont
la somme des superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m².
- d’appliquer une réfaction par rapport au tarif de base pour la tarification des enseignes
dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale
à 20 m².
III. ACTUALISATION DES TARIFS
Les tarifs de la TLPE augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de
croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
L’arrêté du 09 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité
extérieure a été publié le 18 mars 2026 et précise le barème tarifaire applicable pour l’année
2027 (cf. tableaux ci-dessous) :
Tarifs normaux applicables en 2027 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°44
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis
conformément aux dispositions du code des impositions des biens et services (CIBS) et du
code général des collectivités territoriales (CGCT) dans la limite des tarifs plafonds, avant le
1er juillet d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion
du 26 mai 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 171 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relatif au
nouveau régime de la Taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2333-6 à L2333-
16 ;
Vu le Code des Impositions des Biens et des Services et notamment les articles L454-39 à
L454-77 ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant la volonté du conseil municipal d’aider les petits commerces du territoire en appliquant une exonération ou une minoration des tarifs pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 20 m² ;
Considérant la nécessité de délibérer avant le 1er juillet d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°45
LE CONSEIL MUNICIPAL A LA MAJORITE ABSOLUE :
NE S’OPPOSE PAS AUX EXONERATIONS DE PLEIN DROIT ;
APPLIQUE LES TARIFS REPRIS DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS :
Catégories de supports Tarif en euros par m 2
et par an
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont
la superficie est égale ou inférieure à 50 m²
19.10 €
Dispositifs publicitaires ou préenseignes non numériques dont
la superficie est supérieure à 50 m²
38.10 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la
superficie est égale ou inférieure à 50 m²
57.20 €
Dispositifs publicitaires ou préenseignes numériques dont la
superficie est supérieure à 50 m²
114.30 €
Enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 12
m²
0.00 € *
Enseignes dont la surface cumulée est supérieure à 12 m² et
inférieure ou égale à 20 m²
19.05 € **
Enseignes dont la surface cumulée est comprise entre 20 m² et
50 m²
38.10 €
Enseignes dont la surface cumulée est supérieure à 50 m² 76.30 €
Par application de l’article L454-66 du CIBS :
* Exonération totale, ** Réfaction dans la limite de 50% par rapport au tarif de base applicable aux enseignes dont la surface est comprise entre 12m² et 50m².
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 2
CONTRE : 5 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°46
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE - DCM2026064
EXERCICE 2026 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Dans le cadre du suivi des dossiers de retraite pour invalidité relevant de la CNRACL, la collectivité a été destinataire d’une requête portant sur les modalités de gestion administrative d’un dossier individuel d’agent placé en congé pour raison de santé.
L’analyse de cette situation a mis en évidence une anomalie liée au paramétrage et au fonctionnement de l’outil métier utilisé pour la gestion des positions administratives et des déclarations associées. Cette situation a conduit au maintien d’une position administrative ne correspondant pas au régime applicable au regard de l’évolution de la situation de l’agent concerné. Les conséquences de cette anomalie ont notamment porté sur les éléments pris en compte dans le calcul des droits à pension par la CNRACL.
Avant de formuler la requête auprès du Tribunal Administratif, la CNRACL a adressé un courrier à la collectivité afin de l’alerter mais celui-ci n’a pas été réceptionné. De ce fait, la CNRACL a poursuivi la procédure et a saisi l’instance compétente.
Cette requête a permis à la collectivité d’identifier cette difficulté technique et procédurale, d’engager les mesures correctives nécessaires et de sécuriser le traitement des dossiers similaires pour l’avenir, notamment par une révision des procédures internes de suivi des situations de maladie et de retraite pour invalidité.
Dans un souci de règlement amiable du différend et afin d’éviter l’engagement d’une procédure contentieuse plus lourde, des échanges sont intervenus entre la collectivité et la CNRACL par le biais de leurs avocats respectifs.
À l’issue des négociations, un accord transactionnel a été trouvé portant sur la prise en charge du montant correspondant au préjudice financier estimé par la CNRACL, à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts et des pénalités de retard. Chaque partie prendra en charge respectivement les honoraires de son avocat.
Le principe du protocole transactionnel réside dans les concessions réciproques qu’entendent consentir les parties. Ainsi, dans le projet de protocole ci-joint qui revêt un caractère confidentiel, les parties consentent chacune aux concessions d’établissement d’un accord. La CNRACL sur les bases dudit protocole consent notamment à renoncer définitivement et irrévocablement à toute instance et toute action amiable ou judiciaire contre les parties au protocole.
L’indemnisation versée par la Commune au titre du protocole présenté sera de 8 299,62 €.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 ;
Vu les dispositions du Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants et 2052 et suivants ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°47
Considérant qu’un agent territorial, recruté le 01/03/2008 en qualité d’adjoint technique territorial, a été admis à la retraite pour invalidité le 10 février 2025 après une période de maladie prolongée ;
Considérant que le disfonctionnement de l’outil métier a donné lieu à des erreurs administratives, notamment :
• le maintien en position de maladie ordinaire au-delà de la durée réglementaire d’un an ; • le maintien erroné de l’agent en position d’activité dans les déclarations sociales nominatives (DSN) jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Considérant que ces erreurs ont conduit la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) à exiger le versement d’une somme de 8 299,62 €, correspondant à la prise en compte rétroactive de la période litigieuse dans le calcul de la pension de retraite de l’agent ;
Considérant qu’afin d’éviter un contentieux et de régulariser définitivement la situation, la collectivité et la CNRACL ont convenu un accord transactionnel, fondé sur des concessions réciproques, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil ;
Considérant que le protocole transactionnel annexé à la présente délibération prévoit : • le versement par la collectivité d’une indemnité forfaitaire de 8 299,62 € à la CNRACL, en réparation du préjudice financier subi ;
• la renonciation par la CNRACL à toute action contentieuse ou amiable relative à ce dossier, sous réserve du respect des engagements pris par la collectivité ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de mettre un terme à ce différend par la signature dudit protocole, évitant ainsi une procédure contentieuse longue et coûteuse ;
Considérant que l’acceptation par la Commune du protocole transactionnel entrainera une renonciation définitive et irrévocable à toute instance et toute action amiable ou judiciaire contre les parties au protocole ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
• APPROUVE le protocole transactionnel présenté ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole ;
• PROCEDE au règlement des sommes dues dans les conditions prévues par cet accord.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°48
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES - DCM2026065
EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE FINANCIER UNIQUE
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget et le Maire présentent le compte financier unique avant de se retirer.
Monsieur Thierry LARIDON est désigné pour présider les débats et le vote.
Monsieur Cyrille DEVOS intervient et souhaite souligner le travail fait ainsi que la bonne gestion de la commune et tiens à féliciter les équipes pour le travail réalisé. Monsieur Cyrille DEVOS porte à connaissance les retours de Madame Aurélie LEBRET, absence excusée et membre de la Commission Finances Budget qui après étude des documents estime que la gestion communale est bonne.
Monsieur Thierry LARIDON intervient en conclusion des débats et souligne également la gestion réalisée.
Pour mémoire, dans le cadre de l’évolution de la gestion budgétaire et comptable, les
communes ont eu avant 2026 la possibilité lorsqu’elles ont adopté la nomenclature budgétaire
et comptable M57 et qu’elles sont en envoi dématérialisé des flux budgétaires de candidater
au Compte Financier Unique (C.F.U).
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à
l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif
anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le
comptable public.
Le C.F.U. vise donc à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes
administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables sont ainsi
rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique
document de données budgétaires et patrimoniales.
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif
et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification
des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre répondant aux deux conditions préalables
(nomenclature et gestion dématérialisée), s’est donc portée candidate et a été retenue par les
services de l’Etat pour mise en œuvre et une expérimentation du C.F.U dès 2023.
En synthèse, le CFU :
• se substitue donc au compte administratif et au compte de gestion ;
• met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte
de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
• est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°49
*
**
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le
Conseil Municipal arrête les résultats qui lui sont annuellement présentés par le Maire. De
plus, le Maire doit se retirer au moment du vote, sous peine de nullité de la délibération
d’approbation.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances en date du 26 mai 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de l’un de ses membres :
de prendre acte de la présentation faite du compte financier unique de l’exercice 2025, de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous et d’adopter le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune :
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Thierry LARIDON, A L’UNANIMITE :
prend acte de la présentation faite du compte financier unique de l’exercice 2025, dressé par M. Bruno GUILBERT, Maire, lequel s’étant retiré ;
reconnait la sincérité des restes à réaliser ;
arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous et approuve le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget principal de la commune : Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°50
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°51
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES - DCM2026066
EXERCICE 2026 - BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT D’EXECUTION
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Pour mémoire, les dispositions des articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que l’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif (CFU se substitue au compte administratif 2025) et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
L’arrêt des comptes 2025 permet de déterminer le résultat présenté comme suit :
En application des dispositions du CGCT, il convient d’affecter le résultat définitif de la section de fonctionnement en sachant :
• qu’il convient, en priorité, d’affecter en réserve obligatoire (au compte 1068) une somme au moins égale au déficit d’investissement constaté ; • que le reliquat peut être affecté librement en tout ou partie, il est soit reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit affecté en investissement en réserve complémentaire pour financer de nouvelles dépenses (au compte 1068).
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 26 mai 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311-11 et suivants ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions des articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que l’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif ;
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 2 827 048,20 € 6 854 715,70 € 9 681 763,90 €
Recettes réalisées 1 753 347,59 € 7 153 774,67 € 8 907 122,26 €
Restes à réaliser 459 827,50 € - € 459 827,50 €
Autorisation budgétaire totale 2 966 244,89 € 6 854 715,70 € 9 820 960,59 €
Dépenses réalisées 1 868 006,25 € 6 341 922,62 € 8 209 928,87 €
Restes à réaliser 525 336,73 € - € 525 336,73 €
Différence entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-) - 114 658,66 € 811 852,05 € 697 193,39 €
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 139 196,69 € - € 139 196,69 €
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit (+/-) 24 538,03 € 811 852,05 € 836 390,08 €
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) - 65 509,23 € - € - 65 509,23 €
Résultat cumulé Excédent/déficit - 40 971,20 € 811 852,05 € 770 880,85 €
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Recettes
Dépenses Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°52
Considérant qu’en application des dispositions du CGCT, il convient d’affecter le résultat définitif de la section de fonctionnement en sachant :
• qu’il convient, en priorité, d’affecter en réserve obligatoire (au compte 1068) une somme au moins égale au déficit d’investissement constaté ;
• que le reliquat peut être affecté librement en tout ou partie, il est soit reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit affecté en investissement en réserve complémentaire pour financer de nouvelles dépenses (au compte 1068).
Considérant qu’il est envisagé au regard du résultat constaté de pourvoir aux opérations engagées d’investissement à hauteur de la totalité du résultat constaté et d’abonder la section d’investissement à hauteur de 401 961,97 €.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’AFFECTER l’excédent de la section de fonctionnement du budget principal pour l’exercice 2025 comme suit :
L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget supplémentaire 2026.
Compte Affectation
1068 – recettes d’investissement
(Excédents de fonctionnement
capitalisés)
401 961,97 €
002 – recettes de fonctionnement
(Excédent reporté)
409 890,08 €
TOTAL 811 852,05 €
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°53
CULTURE ET PATRIMOINE - DCM2026067
EXERCICE 2026 - AUTORISATION DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AU TITRE
DU FACIL CULTURE DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget présente la délibération.
Madame Caroline MIRSCHLER souhaite avoir accès aux plans et fonds de dossier de cette opération.
Le Maire intervient et rappelle que l’Ecole de Musique a été pleinement associée dans cette programmation et en lien avec l’architecte qui accompagne la commune. Il souligne que les documents ne seront pas communiqués, étant à ce stade des documents de travail. Il précise que si les élus de la minorité le souhaitent, une présentation pourra être faite dans son bureau.
Monsieur Francis DEHAYS, Adjoint au Maire, précise que ces dossiers sont présentés dans le cadre de la commission Aménagement du Territoire.
La Métropole Rouen Normandie a adopté, par délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2024, le dispositif « FACIL Culture » pour la période 2025-2028, afin d’accompagner les communes et porteurs de projets culturels dans leurs investissements en faveur des équipements et patrimoines culturels du territoire.
Doté d’une enveloppe globale de 20 millions d’euros sur la période 2025-2028, le FACIL Culture est structuré autour de deux enveloppes distinctes :
L’enveloppe A, dotée de 10 millions d’euros, constitue un fonds de concours destiné exclusivement aux communes de la Métropole Rouen Normandie pour leurs dépenses d’investissement au titre :
o des équipements culturels municipaux (acquisition immobilière ou foncière, réhabilitation, rénovation, extension, mise aux normes, nouvelle construction) ; o des aménagements intérieurs et investissements techniques, scéniques pérennes et structurants des équipements culturels ;
o des dispositifs pérennes de valorisation du patrimoine, de médiation ou d’exposition ;
o des patrimoines communaux, mobiliers ou immobiliers, qu’ils soient protégés ou non (restauration, mise aux normes, acquisition), dès lors que le patrimoine est accessible au public ;
o l’acquisition de biens mobiliers à vocation culturelle (instruments de
musique…).
• L’enveloppe B, également dotée de 10 millions d’euros, est destinée aux projets culturels structurants inscrits dans le Contrat Région 2023-2027 ou reconnus d’intérêt métropolitain, sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée.
Concernant l’enveloppe A, la répartition des crédits entre les 71 communes de la Métropole a été établie selon les chiffres de la population légale en vigueur au 1 er janvier 2024, selon la formule suivante :
(Montant de l’enveloppe / Population totale de la Métropole) × population de la commune. Au titre de cette répartition, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre bénéficie d’une enveloppe maximale de 121 976,00 € mobilisable sur la période 2025-2028.
La commune souhaite aujourd’hui mobiliser ce dispositif dans le cadre du projet d’extension de l’école municipale de musique, par l’acquisition et l’installation de bâtiments modulaires préfabriqués spécialement aménagés pour l’enseignement et la pratique musicale. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°54
Ces nouveaux espaces, conçus avec des dispositifs d’isolation phonique et acoustique adaptés, permettront d’améliorer significativement les conditions d’apprentissage, de répétition et d’accueil des élèves ainsi que des enseignants. Cette extension vise également à répondre à l’évolution des besoins de l’école de musique, à développer les pratiques artistiques et culturelles sur le territoire communal et à conforter l’accès de tous les publics à un équipement culturel municipal structurant.
Le coût prévisionnel de l’opération d’extension de l’école municipale de musique est établi sur la base des devis disponibles à ce jour, à 127 116,31 € HT, comprenant notamment :
o les travaux d’acquisition, d’installation et d’aménagement des bâtiments modulaires préfabriqués, incluant les dispositifs d’isolation phonique et acoustique (120 636,31 € HT).
o les prestations d’études préalables et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) (6 480,00 € HT) ;
Le plan de financement prévisionnel présenté ci-après est susceptible d’évoluer lors de la finalisation du dossier de demande de subvention, afin d’intégrer l’ensemble des dépenses éligibles de l’opération. Il serait, à ce stade, établi comme suit :
Organismes financeurs Taux de participation Montant prévisionnel
Métropole Rouen Normandie (MRN)
FACIL Culture
37.50 % 47 668,61 €
Département de Seine-Maritime
(CD76)
Aide à l’investissement
25 % 31 779,08 €
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
Auto-financement
37.50 % 47 668,62 €
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ; Vu les possibilités de financement existantes auprès de la Métropole Rouen Normandie ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
La Métropole Rouen Normandie a adopté, par délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2024, le dispositif « FACIL Culture » pour la période 2025-2028, afin d’accompagner les communes et porteurs de projets culturels dans leurs investissements en faveur des équipements et patrimoines culturels du territoire.
Doté d’une enveloppe globale de 20 millions d’euros sur la période 2025-2028, le FACIL Culture est structuré autour de deux enveloppes distinctes :
L’enveloppe A, dotée de 10 millions d’euros, constitue un fonds de concours destiné exclusivement aux communes de la Métropole Rouen Normandie pour leurs dépenses d’investissement au titre :
o des équipements culturels municipaux (acquisition immobilière ou foncière, réhabilitation, rénovation, extension, mise aux normes, nouvelle construction) ; o des aménagements intérieurs et investissements techniques, scéniques pérennes et structurants des équipements culturels ;
o des dispositifs pérennes de valorisation du patrimoine, de médiation ou d’exposition ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°55
o des patrimoines communaux, mobiliers ou immobiliers, qu’ils soient protégés ou non (restauration, mise aux normes, acquisition), dès lors que le patrimoine est accessible au public ;
o l’acquisition de biens mobiliers à vocation culturelle (instruments de
musique…).
• L’enveloppe B, également dotée de 10 millions d’euros, est destinée aux projets culturels structurants inscrits dans le Contrat Région 2023-2027 ou reconnus d’intérêt métropolitain, sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée.
Concernant l’enveloppe A, la répartition des crédits entre les 71 communes de la Métropole a été établie selon les chiffres de la population légale en vigueur au 1 er janvier 2024, selon la formule suivante :
(Montant de l’enveloppe / Population totale de la Métropole) × population de la commune.
Au titre de cette répartition, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre bénéficie d’une enveloppe maximale de 121 976,00 € mobilisable sur la période 2025-2028.
La commune souhaite aujourd’hui mobiliser ce dispositif dans le cadre du projet d’extension de l’école municipale de musique, par l’acquisition et l’installation de bâtiments modulaires préfabriqués spécialement aménagés pour l’enseignement et la pratique musicale.
Ces nouveaux espaces, conçus avec des dispositifs d’isolation phonique et acoustique adaptés, permettront d’améliorer significativement les conditions d’apprentissage, de répétition et d’accueil des élèves ainsi que des enseignants. Cette extension vise également à répondre à l’évolution des besoins de l’école de musique, à développer les pratiques artistiques et culturelles sur le territoire communal et à conforter l’accès de tous les publics à un équipement culturel municipal structurant.
Le coût prévisionnel de l’opération d’extension de l’école municipale de musique est établi sur la base des devis disponibles à ce jour, à 127 116,31 € HT, comprenant notamment :
o les travaux d’acquisition, d’installation et d’aménagement des bâtiments modulaires préfabriqués, incluant les dispositifs d’isolation phonique et acoustique (120 636,31 € HT).
o les prestations d’études préalables et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) (6 480,00 € HT) ;
Le plan de financement prévisionnel présenté ci-après est susceptible d’évoluer lors de la finalisation du dossier de demande de subvention, afin d’intégrer l’ensemble des dépenses éligibles de l’opération. Il serait, à ce stade, établi comme suit :
Organismes financeurs Taux de participation Montant prévisionnel
Métropole Rouen Normandie (MRN)
FACIL Culture
37.50 % 47 668,61 €
Département de Seine-Maritime (CD76)
Aide à l’investissement
25 % 31 779,08 €
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
Auto-financement
37.50 % 47 668,62 €
Considérant ce qui précède,
Considérant que le projet d’extension de l’école municipale de musique, comprenant l’acquisition et l’installation de bâtiments modulaires préfabriqués adaptés à l’enseignement musical, relève des dépenses éligibles définies au titre de l’Enveloppe A du dispositif « FACIL Culture » ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°56
Considérant que cette opération contribue au développement et à l’amélioration d’un équipement culturel municipal structurant, favorisant l’accès aux pratiques artistiques et culturelles sur le territoire communal.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 : Autorisation de demande
• AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à solliciter l’Enveloppe A du dispositif « FACIL Culture » auprès de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 2 : Approbation du plan prévisionnel d’investissement • APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération susvisé.
ARTICLE 3 : Autorisation de signature
• AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, et à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et au dépôt du dossier de demande de subvention.
ARTICLE 4 : Inscription budgétaire :
• IMPUTE le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal principal et budgets suivants : section Investissement à l’opération 1611 « Opération extension école de musique » (Chapitre 20 / 21).
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°57
FORMATION DES ELUS - APPROBATION - MISE EN PLACE
Le Maire présente la délibération et rappelle que ce dispositif est pour tous les élus.
Monsieur Cyrille DEVOS souhaite savoir si tous les élus y compris de la minorité peuvent effectivement en bénéficier.
Le Maire lui répond que ces dispositions concernent tous les élus majorité et minorité ; il n’y aura aucune discrimination et la procédure de demande de formation est développée dans le règlement joint à la présente délibération.
Conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l’alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-12 ;
Considérant que les membres de l’assemblée délibérante bénéficient d’un droit individuel à la formation adapté à leurs fonctions ;
Considérant que la formation des élus constitue un élément essentiel du bon exercice des mandats locaux ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°58
Considérant que la collectivité doit inscrire chaque année un crédit destiné à la formation des élus au budget ;
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder les plafonds fixés par la réglementation en vigueur ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir les orientations et modalités de mise en œuvre de la formation des élus ;
Considérant la nécessité d’assurer la transparence et l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des élus ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
• ARRETE l’enveloppe des dépenses liées à la formation des élus locaux à un maximum de 10% des indemnités de fonction pour l’année 2026 soit 12 078 € ; • DEFINIT les orientations du droit à la formation des élus qui sont les suivantes : o d’acquérir ou d'actualiser leurs connaissances sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le rôle des élus ;
o de maîtriser les règles relatives aux finances publiques locales, à la gestion budgétaire et aux marchés publics ;
o de maitriser les compétences relatives à leurs délégations de fonctions et/ou l’appartenance aux différentes commissions.
Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°59
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES - DCM2026069
EXERCICE 2026 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Après le vote du compte administratif et de l’affectation des résultats de l’exercice 2025, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au sein du budget de l’exercice 2026 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « budget supplémentaire ».
Le BS du budget principal pour l’exercice 2026 s’équilibre comme suit :
I. Pour la Section de Fonctionnement
II. Pour la Section d’investissement
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 26 mai 2026. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°60
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant l’approbation du compte financier unique 2025 et le vote de l’affectation du
résultat 2025 ;
Considérant que le conseil municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au
sein du budget de l’exercice 2026 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire appelée
« budget supplémentaire » ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’UNANIMITE LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE
POUR L’EXERCICE 2026.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°61
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - DCM2026070
AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE FORMALISÉE AVEC NÉGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN MARCHÉ PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE (MPGP) RELATIF A L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Monsieur Pascal MALLET, Adjoint en charge de la Transition Ecologique et Energétique et Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget présentent la délibération.
Monsieur Cyrille DEVOS intervient et souligne que cette démarche va dans le bons sens et précise que son groupe soutient la démarche.
L’un des principaux axes de la mandature nouvellement installée est de mettre en œuvre une transition écologique concrète, notamment à travers la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et l’amélioration continue de la performance du patrimoine communal.
Dans ce cadre, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre souhaite réduire de manière significative ses consommations d’énergie et anticiper l’objectif de réduction progressive de 40% à l’horizon 2030.
Le marché d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation mécanique contrôlée (VMC) des bâtiments communaux, actuellement exécuté par la société ENGIE Solutions, arrivera à échéance le 31 mars 2027. Conclu pour une durée de huit ans, ce marché représente un montant global de 1 114 601,34 € HT.
Les prestations de ce marché se déclinent comme suit :
• P1 : Fourniture d’énergie (534 054,99 € HT) ;
• P2 : Maintenance et entretien courant des installations (277 141,61 € HT) ; • P3 : Gros entretien et renouvellement des équipements (303 404,74 € HT).
Dans la perspective de son renouvellement, la Ville s’est fait accompagner par une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) confiée à SAGE ENERGIE afin de définir une stratégie contractuelle adaptée à ces enjeux d’exploitation, de maintenance et de performance énergétique de ses installations techniques.
Il est ainsi envisagé de recourir à un Marché Public Global de Performance (MPGP), associant au sein d’un contrat unique l’exploitation et la maintenance des installations, la réalisation de travaux de rénovation et de modernisation, ainsi que des engagements contractuels de performance énergétique.
Considérant ce qui précède,
Considérant que le Code de la commande publique donne la possibilité aux acheteurs publics de recourir à des marchés globaux de performance, qui associent « l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance » ;
Considérant que ce type de marché comporte des engagements de performance mesurables, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologiques ;
Considérant que le périmètre du MPGP, intègrera l’atteinte d’objectifs de performances énergétiques, la réalisation de travaux de garantie et de la maintenance associée mais également des garanties et terme de continuité de services ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°62
Considérant le recours à une procédure avec négociation, en application de l’article L.2124- 3 du Code de la commande publique ; que cette procédure peut être mise en œuvre notamment lorsque le marché comporte des prestations complexes ou nécessite des solutions innovantes ; qu’en l’espèce, le recours à cette procédure se justifie, d’une part, par le caractère complexe et interdépendant des prestations P1, P2, P3 et des travaux associés et, d’autre part, par le caractère innovant des solutions recherchées afin d’atteindre les objectifs de performance, de maintenance et de durée des opérations ;
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L.2124-3 relatif à la procédure formalisée avec négociation ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L.2171-3 relatif aux marchés publics globaux de performance ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » ;
Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire » ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
L’un des principaux axes de la mandature nouvellement installée est de mettre en œuvre une transition écologique concrète, notamment à travers la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et l’amélioration continue de la performance du patrimoine communal.
Dans ce cadre, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre souhaite réduire de manière significative ses consommations d’énergie et anticiper l’objectif de réduction progressive de 40% à l’horizon 2030.
Le marché d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation mécanique contrôlée (VMC) des bâtiments communaux, actuellement exécuté par la société ENGIE Solutions, arrivera à échéance le 31 mars 2027. Conclu pour une durée de huit ans, ce marché représente un montant global de 1 114 601,34 € HT.
Les prestations de ce marché se déclinent comme suit :
• P1 : Fourniture d’énergie (534 054,99 € HT) ;
• P2 : Maintenance et entretien courant des installations (277 141,61 € HT); • P3 : Gros entretien et renouvellement des équipements (303 404,74 € HT).
Dans la perspective de son renouvellement, la Ville s’est fait accompagner par une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) confiée à SAGE ENERGIE afin de définir une stratégie contractuelle adaptée à ces enjeux d’exploitation, de maintenance et de performance énergétique de ses installations techniques.
Il est ainsi envisagé de recourir à un Marché Public Global de Performance (MPGP), associant au sein d’un contrat unique l’exploitation et la maintenance des installations, la réalisation de travaux de rénovation et de modernisation, ainsi que des engagements contractuels de performance énergétique.
Considérant ce qui précède,
Considérant que le Code de la commande publique donne la possibilité aux acheteurs publics de recourir à des marchés globaux de performance, qui associent « l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance » ;
Considérant que ce type de marché comporte des engagements de performance mesurables, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologiques ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°63
Considérant que le périmètre (composante) du MPGP, intègrera l’atteinte d’objectifs de performances énergétiques, la réalisation de travaux de garantie et de la maintenance associée mais également des garanties et terme de continuité de services ;
Considérant le recours à une procédure avec négociation, en application de l’article L.2124- 3 du Code de la commande publique ; que cette procédure peut être mise en œuvre notamment lorsque le marché comporte des prestations complexes ou nécessite des solutions innovantes ; qu’en l’espèce, le recours à cette procédure se justifie, d’une part, par le caractère complexe et interdépendant des prestations P1, P2, P3 et des travaux associés et, d’autre part, par le caractère innovant des solutions recherchées afin d’atteindre les objectifs de performance, de maintenance et de durée des opérations ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Pascal MALLET, Adjoint en charge de la Transition Ecologique et Energétique et Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 :
• APPROUVE le principe de la mise en œuvre d’un marché Public Global de Performance (MPGP) relatif à l’exploitation, la maintenance, la rénovation et l’amélioration de la performance énergétique des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation mécanique contrôlée (VMC) des bâtiments communaux ;
ARTICLE 2 :
• AUTORISE le principe du recours à une procédure formalisée avec négociation pour la passation d’un marché public global de performance relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments de la ville de Franqueville-Saint-Pierre ;
ARTICLE 3 :
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Marché Public Global de Performance avec l’attributaire retenu par la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°64
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE - DCM2026071
RECRUTEMENT D’APPRENTIS ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Monsieur Cyrille DEVOS confirme l’appui déterminant accordé au recrutement des apprentis.
Dans un contexte marqué par des tensions de recrutement sur certains métiers territoriaux et par la nécessité de renouveler les compétences au sein de la collectivité, le recours à l’apprentissage constitue un levier stratégique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’inscrit pleinement dans la volonté de la collectivité de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, de transmettre les savoir-faire internes et de valoriser les métiers du service public local.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé, conclu entre un employeur public et un apprenti, qui alterne des périodes de formation en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes de mise en situation professionnelle au sein des services. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (avec des dérogations possibles dans certains cas). Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée, généralement comprise entre 6 mois et 3 ans, en fonction du diplôme ou du titre préparé (une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi). L’apprenti bénéficie d’un accompagnement par un maître d’apprentissage, agent expérimenté de la collectivité, chargé de faciliter son intégration et de transmettre les compétences nécessaires à l’exercice du métier. En contrepartie, l’apprenti perçoit une rémunération calculée en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et son année de formation.
Au-delà de son cadre réglementaire, le développement de l’apprentissage repose sur une articulation étroite avec les besoins des services. Chaque projet d’accueil d’un apprenti fait l’objet d’une analyse préalable afin d’identifier les capacités d’encadrement, les compétences à transmettre et les perspectives d’insertion professionnelle. Les directions opérationnelles sont ainsi pleinement associées à la définition des postes, au choix des formations visées et au suivi des apprentis, garantissant une adéquation entre les missions confiées et les objectifs pédagogiques. Cette démarche contribue également à renforcer l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur formateur.
La présente délibération s’inscrit dans plusieurs politiques publiques portées par la collectivité et ses partenaires : insertion et d’accès à l’emploi des jeunes, formation et de développement des compétences, mais également attractivité de la fonction publique territoriale.
Elle participe également aux engagements en matière de responsabilité sociale des employeurs publics, notamment en favorisant l’égalité des chances et la diversification des profils recrutés.
Ainsi, le recours à l’apprentissage apparaît comme un outil structurant au service à la fois des parcours professionnels des jeunes et des besoins en compétences durables de la collectivité.
Dans cette perspective, il est proposé de :
- Recourir à 4 contrats d’apprentissage
- Inscrire les crédits nécessaires au budget
- Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment au contrat d’apprentissage ainsi qu’à la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprenti ou l’Organisme de Formation. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°65
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation Intégration envisagée
Pôle Ressources – Service
Ressources Humaines et
Formations
1
BTS – Licence –
Bachelor – Master
Ressources
Humaines
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Education, Enfance,
Jeunesse – Service
Education, Loisirs,
Citoyenneté
1
BP JEPS Animation
socio-éducatif et
culturel
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Education, Enfance,
Jeunesse – Service Petite
Enfance
1
Diplôme d’Etat
d’Auxiliaire de
Puériculture
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Attractivité et
Cohésion Territoriale –
Service Culture et
Evénementiel
1
BTS – Licence –
Bachelor – Master
Communication
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Les membres du comité social territorial ont été invités à prendre connaissance de ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L424-1 ; Vu le Code du Travail modifié, et notamment les articles L.6211-1 et suivants, et le livre II de la sixième partie de la partie règlementaire ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62 et 63 ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 modifié relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la circulaire n°6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ;
Considérant la délivrance d’un diplôme ou d’un titre pour donner suite à la réussite de la formation et des examens ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°66
Considérant que la collectivité est exonérée des cotisations sociales d’origine légale, dans la limite de 50 % du SMIC en vigueur, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles et de la retraite complémentaire ;
Considérant que les apprentis du secteur public perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé ;
Considérant que la rémunération des apprentis varie en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage selon un pourcentage du SMIC conformément au tableau ci-dessous :
Age de l’apprenti 1ère année de contrat 2ème année de contrat 3ème année de contrat
Moins de 18 ans 27% 39% 55%
18-20 ans 43% 51% 67%
21-25 ans 53% 61% 78%
26 ans et plus 100% 100% 100%
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DE DECIDE :
- DE RECOURIR à 4 contrats d’apprentissage ;
- D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment au contrat d’apprentissage ainsi qu’à la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprenti ou l’Organisme de Formation.
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation Intégration envisagée
Pôle Ressources – Service
Ressources Humaines et
Formations
1
BTS – Licence –
Bachelor – Master
Ressources
Humaines
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Education, Enfance,
Jeunesse – Service
Education, Loisirs,
Citoyenneté
1
BP JEPS Animation
socio-éducatif et
culturel
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Education, Enfance,
Jeunesse – Service Petite
Enfance
1
Diplôme d’Etat
d’Auxiliaire de
Puériculture
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Attractivité et
Cohésion Territoriale –
Service Culture et
Evénementiel
1
BTS – Licence –
Bachelor – Master
Communication
12 mois ou
24 mois Sept 2026
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°67
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE - DCM2026072
RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS SAISONNIERS POUR LE SECTEUR ESPACES VERTS - PROPRETE
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Maire présente la délibération.
Madame Caroline MIRSCHLER prend la parole et interroge le Maire sur plusieurs aspects relatifs aux recrutements effectués par la commune. Elle s’enquiert notamment de savoir si les habitants de Franqueville-Saint-Pierre bénéficient d’une priorité, si les emplois sont réservés aux enfants des agents municipaux ou des élus, et quelles sont les procédures mises en œuvre.
Monsieur Cyrille DEVOS intervient à son tour pour souligner la volonté de disposer d’informations complémentaires sur les processus de recrutement, sans émettre de jugement sur les pratiques de la commune.
Le Maire répond en rappelant que, dès son entrée en fonction, l’intégralité des procédures de recrutement a été réexaminée afin d’instaurer des processus clairs et juridiquement solides. Il précise par ailleurs que la commune n’accorde aucune priorité aux enfants des agents ou des élus : seuls les critères de compétence, d’adéquation entre les profils et les besoins, constituent les éléments déterminants pour les recrutements.
Un modèle de grille d’entretien ainsi qu’un exemplaire de procès-verbal de jury seront joints au compte rendu de la séance.
Il rappelle également que les recrutements au sein des collectivités ne sont pas le fait du prince mais le fruit de réels processus comprenant des avis de vacances, des tests, des entretiens avec jurys…
Dans un contexte de forte activité saisonnière liée à la période estivale, le secteur Espaces Verts connait chaque année un accroissement significatif de leur charge de travail. Cette hausse est notamment due à la croissance végétative plus soutenue, à l’entretien intensif des espaces publics (tonte, arrosage, désherbage, taille), ainsi qu’à la fréquentation accrue des parcs et jardins par les usagers durant les mois d’été. Par ailleurs, cette période est également marquée par la prise de congés annuels des agents titulaires, ce qui peut entraîner une diminution temporaire des effectifs disponibles et impacter la continuité du service public. Afin de maintenir un niveau de qualité satisfaisant dans l’entretien et la valorisation du cadre de vie, il apparaît nécessaire de renforcer ponctuellement les équipes en place.
Dans ce cadre, la collectivité envisage le recrutement de deux agents contractuels saisonniers pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique. Ces recrutements seraient échelonnés sur la période estivale, à raison d’un agent pour le mois de juillet et d’un agent pour le mois d’août, permettant ainsi d’assurer une continuité dans le renfort des équipes sur l’ensemble de la saison. Les agents recrutés interviendront en appui des équipes des espaces verts-propreté, sous l’autorité du responsable de service, pour la réalisation des missions courantes d’entretien des espaces publics. Leur intégration sera facilitée par un encadrement de proximité garantissant le respect des règles de sécurité et la bonne exécution des tâches confiées.
La présente délibération s’inscrit dans une logique de continuité du service public et de préservation du cadre de vie, en cohérence avec les politiques publiques locales en matière d’environnement, de qualité des espaces publics et d’attractivité du territoire. Elle vise ainsi à adapter les moyens humains de la collectivité aux besoins ponctuels liés à la saisonnalité de l’activité. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°68
Ainsi, Il est proposé au Conseil Municipal de :
• Créer 2 emplois saisonniers d’adjoints techniques territoriaux à temps complet (1 en juillet 2026 et 1 en août 2026) pour le secteur Espaces Verts - Propreté ; • Recruter 2 agents contractuels pour la période considérée ;
• Autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée et avenants éventuels, en application de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique précité.
Les membres du comité social territorial ont été invités à prendre connaissance de ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L 332-23,2° ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Considérant le surcroît d’activité concordant avec l’absence de personnel permanent durant les périodes estivales et la nécessité de continuité du service public ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :
• DE RECRUTER 2 emplois saisonniers d’adjoints techniques territoriaux à temps complet (1 en juillet 2026 et 1 en août 2026) pour le secteur Espaces Verts - Propreté ;
• DE RECRUTER 2 agents contractuels pour la période considérée ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée et avenants éventuels, en application de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique précité.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°69
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE - DCM2026073
RECRUTEMENT D’UN EMPLOI NON PERMANENT EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Dans le cadre de la période estivale, le service Culture – Événementiel connaît une augmentation significative de son activité liée à l’organisation et à la coordination des manifestations culturelles, festives et animations proposées sur le territoire communal. Cette période concentre en effet une programmation renforcée comprenant notamment des événements en plein air, des animations locales, des manifestations associatives et culturelles, ainsi que diverses actions destinées à dynamiser la vie locale et à renforcer l’attractivité du territoire.
L’organisation de ces événements nécessite une mobilisation importante des équipes, tant sur les aspects logistiques, techniques qu’administratifs. Par ailleurs, la concomitance de cette activité soutenue avec la période de congés annuels des agents titulaires entraîne un besoin ponctuel de renfort afin de garantir la continuité et la qualité du service public.
Compte tenu de cet accroissement saisonnier d’activité, il apparaît nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel non permanent pour renforcer temporairement le service Culture – Événementiel durant la période allant de juin à août. Ce recrutement permettra d’assurer un appui opérationnel dans la préparation, l’installation, le suivi et le bon déroulement des manifestations organisées par la collectivité.
Le recours à un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité s’effectue conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, qui autorisent les collectivités territoriales à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins temporaires liés à une variation prévisible et cyclique de l’activité des services.
La présente délibération s’inscrit dans les politiques publiques locales de soutien à la vie culturelle, associative et événementielle, participant à l’animation du territoire, au renforcement du lien social et à l’attractivité de la collectivité. Elle vise également à garantir la bonne organisation des manifestations estivales dans des conditions optimales de sécurité, de qualité d’accueil du public et d’efficacité du service rendu.
Les membres du comité social territorial ont été invités à prendre connaissance de ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°70
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L 332-23° ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Considérant le surcroît d’activité concordant avec l’absence de personnel permanent durant les périodes estivales et la nécessité de continuité du service public ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :
• DE CREER 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif territoriaux à temps complet (du 05 juin au 31 août 2026) pour le secteur Culture - Evénementiel ;
• DE RECRUTER 1 agent contractuel pour la période considérée ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée et avenants éventuels, en application de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique précité.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°71
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE - DCM2026074
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Dans le cadre de la mise à jour du tableau des emplois budgétaires, il est proposé les modifications suivantes :
Au sein du Pôle Ressources :
• Création d’un poste de rédacteur principal 2 ème classe à temps complet pour occuper les fonctions de Responsable du service coordination institutionnelle et appui aux politiques publiques.
• Dans le cadre de la délégation de gestion de la comptabilité du SICAPER (Syndicat Intercommunal du Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen) par la collectivité, création d’un emploi permanent de gestionnaire comptable, budgétaire et patrimonial à temps complet cofinancé par le syndicat intercommunal. Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.
Au sein du Pôle Education – Enfance – Jeunesse :
• La suppression d’un poste d’Adjoint d’animation territorial à temps complet à 1 ETP et la création d’un poste d’animateur à temps complet à 1 ETP afin de pouvoir nommer un agent à la suite de la réussite du concours.
Il est donc proposé de procéder aux évolutions suivantes à compter du 1er juillet 2026.
Filière Ancien Poste Quotité
ETP
Nouveau Poste Quotité
ETP
Motif
Administrative 0 Adjoint
administratif (tous
grades)
Rédacteur (tous
grades)
1 Recrutement suite à la
délégation du service
public
Administrative 0 Rédacteur
principal de 2 ème
classe
1 Recrutement par voie de
mutation
Animation Adjoint
d’animation
territorial
1 Animateur 1 Nomination suite à
concours
Les membres du comité social territorial ont été invités à rendre un avis sur ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°72
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A PROCEDER aux modifications suivantes à compter du 1er juillet 2026 :
1/ Au sein du Pôle Ressources :
• Création d’un poste de rédacteur principal 2 ème classe à temps complet pour occuper les fonctions de Responsable du service coordination institutionnelle et appui aux politiques publiques.
• Dans le cadre de la reprise en gestion directe de la comptabilité du SICAPER par la collectivité, création d’un emploi permanent de gestionnaire comptable, budgétaire et patrimonial à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.
2/ Au sein du Pôle Education – Enfance – Jeunesse :
• La suppression d’un poste d’Adjoint d’animation territorial à temps complet à 1 ETP et la création d’un poste d’animateur à temps complet à 1 ETP afin de pouvoir nommer un agent à la suite de la réussite du concours.
Filière Ancien Poste Quotité
ETP
Nouveau Poste Quotité
ETP
Motif
Administrative 0 Adjoint
administratif (tous
grades)
Rédacteur (tous
grades)
1 Recrutement suite à la
délégation du service
public
Administrative 0 Rédacteur
principal de 2 ème
classe
1 Recrutement par voie de
mutation
Animation Adjoint
d’animation
territorial
1 Animateur 1 Nomination suite à
concours
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°73
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE - DCM2026075
SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION, D’AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (ACFI)
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Dans le cadre de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, la collectivité doit veiller à la mise en œuvre des règles relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail de ses agents. À ce titre, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, l’autorité territoriale est tenue de désigner un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI), dont le rôle est de contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Toutefois, compte tenu de la technicité des missions confiées à l’ACFI, ainsi que des contraintes organisationnelles propres à la collectivité, celle-ci ne dispose pas en interne des ressources nécessaires pour assurer pleinement cette fonction dans des conditions optimales d’indépendance et d’expertise.
Dans ce contexte, le recours à une mutualisation via le Centre de gestion apparaît comme une solution adaptée. Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime propose en effet la mise à disposition d’un ACFI, dans le cadre d’une convention, permettant aux collectivités adhérentes de bénéficier d’un accompagnement spécialisé et conforme aux exigences réglementaires.
La convention envisagée a pour objet de définir les modalités d’intervention de l’ACFI au sein de la collectivité : réalisation de visites d’inspection, rédaction de rapports assortis de préconisations, suivi des actions correctives et conseil auprès de l’autorité territoriale et des services. Ce partenariat garantit ainsi un regard extérieur, impartial et expert sur les pratiques en matière de prévention.
La présente délibération s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration continue des conditions de travail, en cohérence avec les politiques publiques de prévention des risques professionnels, de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), ainsi que de mise en conformité réglementaire.
Elle témoigne de l’engagement de la collectivité à assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents, tout en s’appuyant sur les ressources et compétences mutualisées à l’échelle départementale.
Dans cette perspective, il est proposé au Conseil Municipale de :
- d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 pour une durée de 4 ans ; - d'autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion, annexée à la présente délibération, relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ; - d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif au chapitre 011 – article 6288 selon la grille tarifaire annexée.
Les membres du comité social territorial ont été invités à prendre connaissance de ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°74
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L812-2 ; Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230- 2 du code du travail et modifiant le code du travail ;
Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :
- D’ADHERER à la mission optionnelle proposée par le CDG76 pour une durée de 4 ans ;
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion, annexée à la présente délibération, relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°75
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE - DCM2026076
MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE FORMATION
APPROBATION
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Dans un contexte d’évolution constante des métiers de la fonction publique territoriale, marqué par des transformations réglementaires, numériques et organisationnelles, la formation professionnelle constitue un levier essentiel d’adaptation et de développement des compétences des agents. Elle participe à la qualité du service public, à la sécurisation des parcours professionnels et à l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur .
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, les agents territoriaux bénéficient d’un droit à la formation tout au long de leur carrière, qui recouvre notamment la formation d’intégration, la formation de professionnalisation, les actions de perfectionnement, ainsi que les dispositifs favorisant les projets d’évolution professionnelle. Dans ce cadre, l’autorité territoriale est tenue de définir les orientations et les modalités de mise en œuvre de la politique de formation au sein de la collectivité.
Afin de structurer et de formaliser ces modalités, la collectivité souhaite se doter d’un règlement de formation. Ce document a vocation à préciser les droits et obligations des agents en matière de formation, les procédures internes (demande, validation, priorisation), les critères de prise en charge financière, ainsi que les engagements réciproques entre l’agent et la collectivité. Il permet également d’assurer l’équité de traitement entre les agents et de garantir la transparence des décisions.
Le présent règlement intègre également les modalités relatives à la formation des élus locaux. Il a ainsi pour objet de recenser les procédures applicables en matière de formation des élus, de préciser les modalités de mobilisation de leurs droits à la formation et de structurer la gestion administrative et financière de ces demandes au sein de la collectivité. Cette formalisation vise à garantir une gestion harmonisée, transparente et conforme au cadre réglementaire applicable aux formations des élus.
L’élaboration de ce règlement s’appuie sur une concertation avec les services et vise à répondre au plus près des besoins opérationnels, en lien avec les orientations stratégiques de la collectivité et les évolutions des métiers. Il constitue ainsi un outil de pilotage des ressources humaines, favorisant l’anticipation des besoins en compétences et l’accompagnement des transitions professionnelles.
La présente délibération s’inscrit dans le cadre des politiques publiques de formation et de développement des compétences, ainsi que dans une démarche de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Elle traduit la volonté de la collectivité de promouvoir une gestion dynamique des ressources humaines, fondée sur la montée en compétences, la professionnalisation des agents et la valorisation des parcours.
Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect du cadre réglementaire. Ce document doit être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Les membres du comité social territorial ont été invités à prendre connaissance de ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°76
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L421-1 à L424-1 ; Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ;
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois ;
Considérant que la formation recouvre :
- Le droit à la formation (le cadre juridique, les acteurs et les outils)
- Les différents types de formations (formations statutaires, spécifiques, facultatives, personnelles à l’initiative des agents, celles pour les agents contractuels de droit privé et la formation des élus)
- Le compte personnel d’activités (compte personnel de formation et compte d’engagement citoyen)
- Les conditions d’exercices de la formation dans la collectivité (la gestion des demandes, les modalités pratiques et les bénéfices de la formation).
Considérant dès lors l’opportunité d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité (ou établissement) ;
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière ;
Ce règlement entrera en vigueur au 1er juillet 2026. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°77
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE A L’UNANIMITE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.
L’ordre du jour est clos, le Maire donne la parole aux élus pour les questions diverses.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°78
II. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Cyrille DEVOS convient de l’heure tardive et précise que toutes les questions initialement prévues ne seront pas posées.
M. Julien SAINT-PIERRE fait état de la demande formulée par la minorité visant à organiser une rencontre avec les agents communaux. Au regard des propositions faites par le Maire, le groupe a retenu la date du 15 juin 2026 à 09h00 et souhaiterait savoir dans quelle salle il se tiendra ?
Le Maire prend acte et précise pour répondre que ce moment se tiendra en salle du conseil municipal.
M. Cyrille DEVOS intervient sur la cérémonie à venir des nouveaux habitants ; il souhaiterait savoir si tous les élus sont présentés y compris la minorité ?
Le Maire lui précise qu’effectivement tous les membres du conseil municipal sont présentés dans le cadre des échanges avec les nouveaux habitants.
M. Cyrille DEVOS souhaiterait avoir quelques précisions sur le matériel communal de la salle Ragot notamment l’autolaveuse qui seraient en panne à l’instar d’autres sites communaux.
Le Maire lui précise qu’en effet, l’autolaveuse de la salle Ragot est en panne mais que cela est en cours de traitement. L’ensemble des matériels communaux peuvent connaitre des avaries et font partie d’un plan de renouvellement en cours de déploiement.
M. Cyrille DEVOS sollicite le Maire et le Président du SICAPER sur la piscine quant à la réalisation d’un audit technique.
Le Maire lui répond qu’il n’y a pas de problèmes techniques nécessitant un audit ; sont en cours des procédures classiques de réception des ouvrages et des réserves éventuelles à traiter.
M. Cyrille DEVOS souhaite revenir sur un dysfonctionnement de l’astreinte municipale le 1 er juin 2026.
Le Maire précise que cette astreinte « directeur » était prise en charge par la directrice générale des services la semaine du 1 er juin 2026 et qu’il tient à disposition le téléphone d’astreinte ainsi que son journal d’appels qui permet de voir que l’astreinte direction a bien rappelé son interlocuteur dans les 3 minutes suivants l’appel en absence.
M. Julien SAINT-PIERRE souhaite revenir sur le Val Thierry et l’entretien de la piste cyclable qui actuellement présente un niveau de dangerosité.
Le Maire lui précise que les services métropolitains ont été saisis et que Francis DEHAYS va suivre ce dossier.
M. Julien SAINT-PIERRE et M. Cyrille DEVOS souhaitent alerter le Maire sur les problématiques d’accessibilité des terrains agricoles avec les implantations de pistes cyclables et précisent qu’ils ont été saisis directement par les agriculteurs qui rencontrent des difficultés importantes avec les engins agricoles.
Le Maire informe qu’il n’a été saisi d’aucune demande et qu’il reste disponible pour échanger avec les agriculteurs qui rencontreraient des difficultés. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 Page n°79
M. Julien SAINT-PIERRE revient sur le dossier de la Briqueterie et souhaiterait savoir ou ce dossier en est ? M. Cyrille DEVOS quant à lui sollicite le Maire sur la question de l’amiante ainsi que des recherches qui ont pu être réalisées par la commune ce point relevant de la responsabilité du Maire.
Le Maire intervient et précise qu’aucune information ne sera transmise tant que le dossier est en cours d’instruction.
M. Julien SAINT-PIERRE questionne le Maire sur les travaux d’aménagement de la rue de Belbeuf.
Le Maire lui répond que les aménagements validés lors d’une précédente réunion publique seront prochainement planifiés en présence de la Métropole.
Mme Caroline MIRSCHLER intervient et sollicite le Maire sur la mise en place d’une rampe d’accès à Bourvil afin de permettre un accès handicapé à la scène.
Le Maire confirme que la mairie a bien la charge de ce dossier et que les devis sont en cours afin de choisir la solution la plus adaptée et la plus pérenne. Il indique également que le coût d’un tel équipement est de 25 000 € et qu’il convient de se poser la question de l’achat ou de la location ; dans tous les cas au moins au départ pour voir si le matériel est adapté.
M. Cyrille DEVOS souhaiterait savoir si la commune entend soutenir la lutte contre les frelons asiatiques auprès des administrés.
Le Maire confirme que ce dispositif d’aide existe déjà et qu’il va être reconduit ; ce dossier sera présenté lors du conseil municipal de rentrée.
Il entend le besoin de communication auprès des Franquevillais.
Quant aux demandes sur les nids de chenilles processionnaires, le Maire précise que la commune dispose bien d’un référent communal et que des actions et communications ont été entreprises ; il précise que cette année fut une année assez exceptionnelle liée au climat et que certaines dispositions comme des fermetures de chemins ont dû être réalisées.
M. Julien SAINT-PIERRE demande si pour les réservations du périscolaire il serait possible de réduire les délais de réponse notamment pour la période des vacances scolaires.
Le Maire lui répond que dans le cadre de la procédure communale, il a été établi que les retours sont faits une fois l’ensemble des inscriptions faites ; néanmoins, les services sont toujours disponibles et traitent avec diligence ces questions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Monsieur Bruno GUILBERT Madame Valérie FISSET