Arrêté - DP02710824I0001 LEVIN Arrete

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Arrêté - DP02710824I0001 LEVIN Arrete Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourth. Lien du pdf (Arrêté - DP02710824I0001 LEVIN Arrete)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 027 108 24 10001 Déposé le : 08/02/2024

Affichage de l’avis de dépôt le : 16/02/2024

Demandeur : Monsieur LEVIN Philippe

Nature des travaux : Construction d'une

pergola

Sur un terrain sis à : 6 allée des acacias à

BOURTH (27580)

Référence(s) cadastrale(s) : 108 AH 156

COMMUNE de BOURTH

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de BOURTH

Le Maire de la Commune de BOURTH

VU la déclaration préalable présentée le 08/02/2024 par Monsieur LEVIN Philippe, demeurant 6 Allée

des Acacias à BOURTH (27580) ;

VU l’objet de la déclaration :

e pour la construction d'une pergola ;

e sur un terrain situé 6 allée des acacias à BOURTH (27580) ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;

VU la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 27/10/2021 et opposable au 21/01/2022,

ARRÈTE

Article Unique

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

BOURTH, le_A6 Fou 22U

Le Maire,

Gécdduv D ROUTIER.

NOTA BENE : É

Conformément à la cartographie du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), la parcelle

est concernée par un aléa faible de retrait gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à prendre

connaissance des recommandations pour bien construire sur sol argileux en consultant le guide

« Réglementation et bonne pratiques » à l'adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/construire_en_terrain_argileux_reglementation_et_bon

nes_pratiques.pdf

DP 027 108 24 10001 1/2La présente autorisation peut être soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance

d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date

à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des

impôts. Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son

achèvement sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé

www.impots.gouv.fr

Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux

fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le

montant n'excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix

jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du

premier titre en application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une

demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration

du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 027 108 24 10001 273