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Arrêté - DP02710824I0007 LETESSIER Arrete
Procès Verbal - PV 20201030
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Bourth.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20201030)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Assurance,
dd A$
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOURTH
DU 30 OCTOBRE 2020
L'an deux mil vingt, le trente octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, soit à la Mairie de Bourth, sous la présidence de Monsieur
Sébastien JOUSSET, Maire de Bourth.
Date de convocation 23 octobre 2020
Présents : MM. Sébastien JOUSSET, Michel LAHAYE, Alain ROCHEFORT, Guillaume LAURAIN,
Élie BANKHALTER, Jean DOUBLET, Marc VILLENEUVE, Ludovic LETESSIER, MS Géraldine
DUMOUTIER, Nadine HERVAULT, Béatrix RIVET, Françoise PEGET, Brigitte BLIN et Tiphaine
LOCQUET.
a donné pouvoir :MM"® Martine AVELINE à MM Géraldine DUMOUTIER.
Absent non excusé : Néant
A été nommée secrétaire de séance : Madame Françoise PEGET
OUVERTURE DE SÉANCE
Monsieur Sébastien JOUSSET ouvre la séance en excusant la conseillère empêchée et en
énonçant le pouvoir donné. Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à
l'unanimité.
72-2020 DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX ET LES EXONÉRATIONS FACULTATIVES EN MATIÈRE
DE TAXE D'AMÉNAGEMENT COMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement a été créée pour financer les
équipements publics de la commune, et qu’elle est applicable depuis le 1% mars 2012.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- De maintenir le taux de 2.5% sur l’ensemble du territoire communal pour une durée
minimale de 3 ans reconductible d'année en année,
- D'exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l'urbanisme (mis à jour par la
loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017) :
-__ Totalement les logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI où du
PTZ+ (locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne
bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7) ;
- Totalement dans la limite de 50% de leur surface excédant 100 m?, les surfaces des locaux à
usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de
l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article
L.31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (PTZ+), ds. 99
-__ Totalement les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
La présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante et sera
transmise au service de l’urbanisme au plus tard le 1°’ jour du 2è"® mois suivant son adoption.
73-2020 PARTICIPATION AUX FRAIS DU PERSONNEL STATION SERVICE ET DE LAVAGE DE
BOURTH
Dans le cadre de la compétence de la station de service et de lavage, la commune de Bourth
a mis au service administratif et au service technique des agents communaux: 6h
hebdomadaire pour la partie administrative et 4h hebdomadaire pour la partie technique.
Pour calculer le coût de ces agents, Monsieur le Maire propose de procéder de la manière
suivante :
- Sur une année, il y a 52 semaines dont nous déduisons les jours de congés — nous obtenons
une durée travaillée de 46 semaines. Chacun des agents fait donc sur une année 276 heures
pour le volet administratif et 184 heures pour le volet technique.
- Afin d'obtenir le taux horaire de chacun des 2 agents, il convient de prendre le salaire brut et
d'y ajouter les charges patronales et de diviser par 1 820.04 heures.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité qu’une participation
financière pour les charges du personnel communal soit demandée au budget de la station-
service, selon la proposition de calcul mentionnée ci-dessus.
74-2020 ÉCLAIRAGE PUBLIC LA NUIT
Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 17 septembre 2010 et du 3 septembre 2011
décidant la réduction de l’éclairage public la nuit et coupant l’éclairage de 23 heures à 5
heures, sauf la place de l’Église où se trouvent les commerçants bourthois et où l’arrêt de
l'éclairage commence à minuit.
Monsieur le Maire propose aux élus de débattre sur ce sujet.
Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de maintenir la
réduction du temps d'éclairage public selon les plages horaires mentionnées ci-dessus.
75-2020 AVENANT DE TRANSFERT DU MARCHÉ PUBLIC — ACCORD-CADRE : FOURNITURE DE
CARBURANTS POUR LA STATION-SERVICE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un apport partiel d’actif de DMS à CPO a
été réalisé à compter du 01 avril 2020. Cet apport concerne l’activité de commercialisation et
de distribution d'énergies diversifiées ainsi que de produits pétroliers que DMS exerçait sur
les départements du Calvados (14) de la Manche (50) et d’une partie des départements de
l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76).
Cette opération ne change en rien la nature des conditions d'exécution du marché public que
nous avons signé avec DMS. CPO reprend donc l’ensemble des droits et obligations résultant
de ce contrat.
Par conséquent, Monsieur le Maire explique qu’un avenant de transfert du marché public —
accord -cadre pour la fourniture de carburants doit être pris.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d'autoriser Monsieur le
Maire à signer cet avenant de transfert du marché public accord -cadre pour la fourniture de
carburants à la station-service de Bourth. A2 %o
76-2020 ÉPICERIE BOURTHOISE : PROPOSITION D'ACHAT PAR MADAME BETTINA POSNIC
Monsieur le Maire rappelle qu'un bail dérogatoire pour une durée de 2 années entières et
consécutives a été consenti à Madame Bettina POSNIC du 1° novembre 2014 au 31 octobre
2016. À partir du 1% novembre 2016, un bail commercial a été signé entre la commune de
Bourth et Madame Bettina POSNIC pour un immeuble, sis 10 rue des 4 Cantons, à usage
commercial et d'habitation comprenant au rez de chaussée : magasin avec vitrine et arrière-
boutique, buanderie, un étage : appartement composé d’un séjour-salon avec cheminée,
cuisine, salle de bains, WC et 2 chambres et un second étage : grenier sur le tout, petite cave
en sous-sol avec partie chaufferie, citerne enterrée, cour à l’arrière avec dépendance. En sus
de ces locaux, une liste des agencements est jointe, essentiellement liée à l’activité
commerciale (vitrine réfrigérée, caisse..). Pour information, le terrain dépendant de la
parcelle n’est pas compris dans le présent bail mais seulement mis à disposition à titre gracieux. Le montant du loyer en octobre 2020 est de 425.13€.
Monsieur le Maire explique qu'il a fait une visite des locaux, des travaux seront à prévoir. En
fonction de la nature et du montant de ces travaux, le montant du loyer pourrait être revu à
la hausse.
Le 23 octobre 2020, Madame Bettina POSNIC est venue faire une présentation de son projet
avec une proposition d'achat de l’ensemble pour un montant de 90 000€. Pour information, la commune de Bourth a acheté le bien 112 800€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité douze voix pour et trois
abstentions, M$ Françoise PEGET, Géraldine DUMOUTIER et M. Ludovic LETESSIER, de ne
pas mettre en vente le bien, sis 10 rue des 4 Cantons, cadastré AD 454 en raison des projets
communaux à venir.
77-2020 CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Le Maire, expose :
- L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents
- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Décide à l'unanimité :
Article unique : La commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe
ouvert à l’adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la
faculté d'y adhérer.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Le - @|
Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-
paternité-adoption,
e agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à
la commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/22. Régime du contrat : Capitalisation
78-2020 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN COMMUNAL POUR LA
PRATIQUE DU FOOTBALL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au changement de bureau de
l'Association Sportive Bourthoise (ASB), nous avons constaté qu'aucune convention de mise à
disposition du terrain communal n’avait été faite avec cette structure associative.
C'est pourquoi, Monsieur le Maire informe qu’il convient de signer une convention de mise à
disposition du terrain communal et de ses équipements sportifs. Elle permettra de
réglementer tout ce qui concerne l’utilisation, l’entretien, les travaux, les réparations dudit
terrain et des locaux qui se trouvent dessus.
Monsieur le Maire présente la convention aux membres du conseil municipal.
Après lecture du projet de convention et les remarques faites, le conseil municipal, après en
avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention proposée avec l'Association Sportive Bourthoise.
INFORMATIONS
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne les informations suivantes :
Y Madame Martine AVELINE avait été nominée pour être commissaire titulaire et
suppléant à la commission intercommunale des impôts directs.
Ÿ L'Interco Normandie Sud Eure a notifié à la commune qu’elle renonçait pour
l'ensemble des communes membres de notre intercommunalité au transfert des
pouvoirs de police spéciale dans les domaines ci-dessous cités : assainissement,
gestion des déchets ménagers, accueil des gens du voyage, police de circulation et du
stationnement, délivrance des autorisations de stationnement des taxis et de l’habitat.
Ÿ Organisation du 11 novembre 2020 : Cérémonie au Monument aux Morts devant la
salle des fêtes à 11h00, 1 porte drapeau, gerbe, levée des couleurs, pas de musique
enregistrement de la Marseillaise pour les enfants au groupe scolaire
Ÿ_ Salon des arts plastiques des 14 et 15 novembre 2020 : annulé + courrier aux artistes.
Ÿ_ Animations de Noël : annulation sauf les scénettes.
Ensuite, Monsieur le Maire laisse la parole à ses adjoints :
Géraldine DUMOUTIER informe qu’une distribution d’attestations aux personnes vulnérables
de la commune sera réalisée dès demain matin. Elle explique que le centre de Bourth est sale.
Michel LAHAYE explique ses missions : lois 27
Participer aux décisions sur les grosses dépenses pour anticiper leur financement,
Établir et optimiser les budgets annuels,
Chercher des moyens de financement,
La signature exclusive de tous les devis pour éviter qu’une même personne signe devis et
factures (simple règle d’Audit sur la séparation des fonctions) et aussi pour une meilleure
maîtrise du budget,
Faire respecter les procédures mises en place (ex : fiche projet),
Faire évoluer l’administration générale pour améliorer les services aux administrés.
Voir aussi pour avoir à nouveau les cartes d’identité et passeports + mutuelle communale.
Nadine HERVAULT revoit tous les horaires des agents du groupe scolaire (169h) explication
sur la réorganisation des ateliers par M. Sébastien JOUSSET + nouveau protocole sanitaire
COVID-19. L’intercommunalité a fait une visite des structures sportives — M Géraldine
DUMOUTIER et Nadine HERVAULT y ont participé — il y a peut-être la possibilité de faire de la
gymnastique en même temps que la piscine. L'utilisation du car par 2 classes limiterait les
coûts.
Alain ROCHEFORT informe que le restaurant scolaire est terminé, le dépotoir est ouvert
demain, le cimetière a été nettoyé, le nettoyage du centre bourg sera fait après l'entretien du Monument aux Morts. Au service technique tout va bien.
Tour de table :
À l’occasion du tour de table, les membres du conseil se sont exprimés :
Tiphaine LOCQUET demande si la réunion du 6 novembre est toujours d'actualité ; elle est
confirmée par Élie BANKHALTER. Elle est d'accord pour participer au projet d'aménagement
autour du stade, du bourg et de la garderie. Elle demande des explications sur le
fonctionnement des projets : quelles commissions participent ? Elle signale un problème de
nettoyage au passage à niveau de la route de Chandai dans la parcelle appartenant à la SNCF
— demande qu’un courrier soit fait.
Brigitte BLIN a constaté sur un site bourthois qu’il est fait mention d’une rémunération pour
les conseillers municipaux non rémunérés. Elle demande la suppression de cette information
erronée.
Françoise PEGET explique que sur la commune de Francheville :
En venant de Verneuil, le trajet PL est bien indiqué. En arrivant de Cintray, aucune indication
pour les PL, ce qui fait qu'ils vont tout droit au lieu de tourner à droite.
En venant de Breteuil, le panneau n'est pas visible de loin.
En venant de Rugles, aucun panneau n'indique aux PL l'interdiction de tourner à droite vers le
centre-ville. Le panneau n'est visible que lorsque le véhicule est engagé dans le carrefour, ce
qui fait qu'il est trop tard. Il serait judicieux d'installer un panneau d'interdiction de tourner à
droite pour les PL bien avant le feu et si possible que ce panneau soit compréhensible pour les
étrangers.
En venant de Verneuil, le panneau est sale et quasi illisible.
Venant de l'Aigle, aucune interdiction ni obligation par rapport au centre-ville.
En deux jours, j'ai vu trois semi-remorques passer dans le centre, deux de ces véhicules
arrivaient de Francheville dont un transportait des liquides ! Quels liquides ?
Après le passage à niveau, sur la route qui mène à Chaise-Dieu sur la gauche, après la courbe,
un panneau indique une sortie de PL de l'usine. Ce panneau est caché par la végétation (photos 251083
à Sébastien). Est-ce à l'usine, à la commune ou à la DDE de faire en sorte que ce panneau soit
installé correctement ?
Guillaume LAURAIN signale que lors d’une promenade sur le chemin pédestre, il a constaté
des branches d'arbres en travers de celui-ci. Il demande à ce qu’elles soient retirées par le
service technique. Monsieur le Maire explique qu’il ne faut pas attendre le conseil municipal
pour nous remonter l'information (courriel...)
Ludovic LETESSIER informe qu’il y a un trou rue Creuse devant la propriété de MM.
VIDAL/DALLIER. Il a été occasionné par des travaux électriques sur la chaussée.
Jean DOUBLET propose son aide au printemps pour des travaux de fauchage/broyage avec
des engins adaptés. Il est remercié pour son aide sur la commune (élagage d’un arbre
notamment).
Marc VILLENEUVE explique un problème de vitesse excessive sur la route du Cheval Noir et
des Mésangères, les carrefours sont dangereux, il n’y a pas de STOP. Les riverains sont venus
en Mairie pour le signaler.
Élie BANKHALTER rappelle la commission communication en visio-conférence le 06 novembre
prochain. Il informe que le logo a été transmis à la graphiste qui proposera plusieurs choix. La
pétition SNCF dans les commerces (affiches) est mise en attente ; voir pour une mise en place
après le confinement. Il souhaite participer au projet des panneaux photovoltaïques et
propose une saison de concerts à l’église de Bourth pour 2021.
et, Me Béatrix RIVET déclare ne pas avoir de remarques particulières à apporter.
Dans la salle, il n’y a pas de public.
La séance est levée à 20 heures 45. 2
JOUSSET Sébastien
APT DUMOUTIER Géraldine LAHAYE Michel HERVAULT Nadine
ROCHEFORT Alain BLIN Brigitte
LAURAIN Guillaum om —| LOCQUET Tiphaine
BANKHALTER Élie DUMOUTIER Géraldine pour AVELINE Martine
DOUBLET Jean RIVET Béatrix PT) VILLENEUVE Marc PEGET Françoise ITA (ER LETESSIER Ludovic