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Arrêté - DP02710824I0007 LETESSIER Arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourth.
Lien du pdf (Arrêté - DP02710824I0007 LETESSIER Arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 027 108 24 10007
Déposé le : 14/05/2024
Affichage de l'avis de dépôt le : 17/05/2024
Demandeur: EDF ENR
Nature des travaux : Installation d'un
générateur photovoltaïque
Sur un terrain sis à : 8 Ter Rue du Mineray à
BOURTH (27580)
Référence(s) cadastrale(s) : 108 AH 267
COMMUNE de BOURTH
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de BOURTH
Le Maire de la Commune de BOURTH
VU la déclaration préalable présentée le 14/05/2024 par la SASU EDF ENR, représentée par Monsieur
FEDELI Kévin, dont le siège social se situe 360 Rue Louise De Broglie, Agence d'Aix en Provence à AIX EN
PROVENCE (13290) et agissant pour le compte de Monsieur LETESSIER Jean-Claude et Madame LETESSIER
Brigitte demeurant 8 ter rue du Mineray à BOURTH (27580) ;
VU l’objet de la déclaration :
e pour l'installation d'un générateur photovoltaïque en surimposition de la toiture d’un bâtiment ;
° sur un terrain situé 8 Ter Rue du Mineray à BOURTH (27580) ;
e pour une surface de panneaux créée de 14 m?;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 27/10/2021 et opposable au 21/01/2022 ;
ARRÊTE
Article Unique
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Free
BOURTH, le & S eu cOC
Le Maire,
G ed Ûdu v
NOTA BENE :
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain support du projet est concerné par un
élément identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (haie).
DP 027 108 24 10007 1 L’attention du pétitionnaire est également attirée sur la présence de deux indices non localisés
précisément d'exploitation à ciel ouvert à proximité de la parcelle support du projet (voir plan joint extrait
de l’atlas des cavités souterraines dans l'Eure). L’atlas et la doctrine départementale sont consultables à
l'adresse suivante :
https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-majeurs/Risques-naturels/Marnieres-et-autres-
cavites-souterraines/Urbanisme-et-cavites-souterraines
Néanmoins, ces derniers ne remettent pas en cause la réalisation du projet.
Conformément à la cartographie du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), la parcelle
est concernée par un aléa faible de retrait gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à prendre
connaissance des recommandations pour bien construire sur sol argileux en consultant le guide
« Réglementation et bonne pratiques » à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/construire en terrain argileux reglementation et bon
nes_pratiques.pdf
La présente autorisation peut être soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance
d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date
à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des
impôts. Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son
achèvement sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé
www.impots.gouv.fr
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux
fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le
montant n'excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix
jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du
premier titre en application de l'article L331-24 du code de l'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Durée de validité de l'autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). llen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres
et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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