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Compte-Rendu - 2014 06 17 CM Campsas Document publié le Mardi 17 juin 2014 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 06 17 CM Campsas)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2014

(Convocation du 12 juin 2014)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS - Mme Patricia FELIPE – Mr Gérard FEUGA – Mme Sandra FOUCHAT – Mr Jean ASTOUL – Mme Séverine LACRAMPE – Mr Philippe SELLE – Mme Laure BRAINI – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Laurence TABOTTA – Mr Philippe BARDOU – Mme Marlène RICHARD

Absents excusés : Mr Luc FLORES - Patricia LAPLACE

Mr Philippe BARDOU a été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

AGRANDISSEMENT DE LA STATION D’EPURATION – SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE

Madame le Maire rend compte de la procédure qui a été mise en place dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre pour l’agrandissement de la station d’épuration.

Elle précise que le montant estimé de cette prestation ne relève pas de la procédure formalisée.

Ainsi, il avait été convenu de passer ce marché selon la procédure adaptée, conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics. Une visite sur place était imposée dans le règlement de la consultation.

Elle rappelle qu’un Avis Public à la Concurrence a été envoyé à la publication le 15 Avril 2014 sur le site internet du BOAMP et sur la plateforme www.marches-publics.info.

16 candidatures ont été reçues. Elle rend compte des résultats de l’analyse et de l’audition des 4 candidats qui ont été présélectionnés pour participer aux entretiens qui se sont déroulés le vendredi 13 juin 2014.

A l’issue de ces entretiens, le classement suivant est proposé :

1/ PRIMA INGENIERIE

3/ ETEN ENVIRONNEMENT

3/ PURE ENVIRONNEMENT

4/ ARTELIAMadame le Maire propose de retenir la candidature de PRIMA INGENIERIE dont l’offre s’élève à 27 600 € HT (mission de base + missions complémentaires) auxquels s’ajoute éventuellement le dossier de la loi sur l’eau pour un montant de 4 500 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

 DECIDE de retenir la candidature de l’agence PRIMA INGENIERIE pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet considéré,

 AUTORISE le Maire à signer le projet de marché avec PRIMA INGENIERIE d’un montant de 27 600 € HT, correspondant à un taux de rémunération de 4,6 %, et l’ensemble des pièces nécessaires à cette formalisation

 PROPOSE de confier la réalisation du dossier Loi sur l’eau (DLE) à ce même prestataire en cas de besoin ; celle-ci fera l’objet d’une rémunération distincte de la mission de base de maîtrise d’œuvre.

BUDGET ASSAINISSEMENT : MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS Madame le Maire informe l’assemblée que suite au vote du budget assainissement, lors de la séance du 11 avril 2014, deux agents communaux ont été mis à disposition pour l’entretien et la surveillance de la station d’épuration au Chemin de Labarthe ainsi que des postes de relevage de la commune pour une durée équivalente à 841 heures annuelles pour l’un et pour la gestion du budget assainissement pour une durée équivalente à 103 heures annuelles pour l’autre.

ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DE LA BASCULE PUBLIQUE Le Conseil Municipal,

Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 1962 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;

Vu le Décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le Décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté en date 21 septembre 1963 portant institution d’une régie de recettes concernant la bascule publique de la commune de CAMPSAS ;

DECIDE

Article 1 : L’arrêté du 21 septembre 1963 est annulé et remplacé par les articles suivants.

Article 2 : Il est institué une régie de recettes auprès de la bascule publique de la commune de CAMPSAS.Article 3 : Cette régie est installée à la Mairie de CAMPSAS – 28, rue de la Mairie – 82370 CAMPSAS.

Article 4 : La régie fonctionne les Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.

Article 5 : La régie encaisse les produits suivants : pesées bascule.

Article 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissés selon les modes de recouvrement suivants : numéraire et chèques bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance (journal à souches).

Article 7 : Le montant maximum de l’encaissement que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 304.90 euros.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire de LABASTIDE-ST-PIERRE le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et par semestre.

Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par semestre.

Article 10 : le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement bancaire.

Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur, pendant la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.

Article 13 : Le Maire et le comptable public assignataire de LABASTIDE-ST-PIERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer les opérations suivantes suite au dégrèvement de la taxe d’habitation des logements vacants :

- Article 7391172/chap 014 en dépenses de fonctionnement : + 1 000 € - Article 73111/chap 73 en recettes de fonctionnement : + 1 000 €

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

NOUVEAU CIMETIERE : ELABORATION DU REGLEMENT – TARIFS ET DUREE DES CONCESSIONS – CONSTRUCTION DES CAVURNES

Madame le Maire rappelle, que lors de précédentes réunions, la création d’un nouveau cimetière au Lieu-dit « Penchou » a été actée ainsi que la signature des marchés avec les Entreprises ESBPT pour le lot 1 (VRD) et SPIRONELLO ESPACES VERTS pour le lot 2 (espaces verts et clôture).Les travaux afférents aux 2 lots étant terminés, leur réception étant imminente, il convient maintenant d’élaborer un nouveau règlement, d’établir le tarif et la durée des concessions et de faire procéder à la construction des cavurnes.

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’un projet de règlement leur a été soumis pour avis et leur demande de se prononcer sur son contenu. Elle ajoute qu’un devis a été proposé pour la construction de six cavurnes qu’il convient de faire réaliser rapidement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet de règlement tel que présenté, décide de fixer la durée et les tarifs des concessions de la manière suivante :

Concessions tombe

(pleine terre 3 m x 1 m)

Concessions caveau

(3 m x 2 m)

Cavurnes

Durée 30 ans Durée 50 ans Durée 30 ans Durée 50 ans Durée 30 ans 200 € 350 € 300 € 450 € 800 €

Les frais d’enregistrement en vigueur viendront en sus de ces tarifs.

En ce qui concerne la construction des cavurnes, le Conseil Municipal souhaite l’établissement de devis de trois sociétés. Une décision sera prise au cours d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

TRAVAUX LOCAL PRESBYTERE : FACTURE ENTREPRISE GASPAROTTO ET FILS Madame le Maire présente à l’assemblée la facture de l’Entreprise GASPAROTTO ET FILS d’un montant HT de 9 979.70 €, soit 11 975.64 € TTC concernant la réfection des locaux du presbytère. Des travaux supplémentaires ayant été nécessaires, la facture fait état d’une dépense supérieure au montant initialement prévu par devis et présenté au conseil municipal lors de la séance du 03 juin 2013.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal charge Madame le Maire d’acquitter cette facture d’un montant TTC de 11 975.64 €.

SEANCE LEVEE A 0 H