Compte-Rendu - 2014 12 08 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2014 12 08 CM Campsas Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 12 08 CM Campsas)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2014

(Convocation du 03 décembre 2014)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS - Mme Patricia FELIPE – Mr Gérard FEUGA – Mme Sandra FOUCHAT - Mr Jean ASTOUL – Mr Pierre-Yves GENET – Mr Philippe BARDOU – Mme Séverine LACRAMPE – Mme Laure BRAINI – Mme Laurence TABOTTA – Mme Marlène RICHARD – Mr Philippe SELLE

Absente excusée : Mme Patricia LAPLACE

Absent : Mr Luc FLORES

Mr Pierre-Yves GENET a été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soit ajoutée à l’ordre du jour une décision modificative pour régularisation sur le chapitre 012.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire :

Décision n° 2014-01 du 13 novembre 2014 : réalisation des sondages de sols dans le cadre de l’agrandissement de la station d’épuration d’un montant HT de 2 640 € (y compris PSE de 250 € HT).

Décision n° 2014-02 du 18 novembre 2014 : réalisation de revêtement en béton désactivé au centre-bourg pour un montant HT de 5 962 €.

Décision n° 2014-03 en date du 26 novembre 2014 : détermination d’une limite de propriété Route d’Auch pour un montant HT de 550 €.PROJET LGV : CONTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE L’ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des collectivités territoriales traversées a débuté le 14 octobre 2014 et se termine le 08 décembre inclus.

Elle ajoute que le Conseil Municipal souhaite exprimer ses observations sur le projet en question. A ce titre, elle donne lecture du projet de contribution à insérer dans le registre de l’enquête pour avis des membres du Conseil Municipal qui traite des points suivants : - Le tracé et ses impacts sur les propriétés,

- Le rétablissement des voies et la création de voies nouvelles,

- Les nuisances environnementales et sonores,

- Les nuisances liées aux travaux,

- La cession des biens,

- L’impact du schéma régional de cohérence écologique sur Campsas, - L’écoulement des eaux superficielles et souterraines,

- La mise en compatibilité du PLU.

Après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal accepte le contenu de cette contribution qui est annexée au registre prévu à cet effet.

COURRIER DU COMITE DES FETES : DEMANDE D’AVANCE SUR SUBVENTION 2015 Madame le Maire fait part du courrier du Président du Comité des Fêtes sollicitant le versement d’une somme de 2 000 € à valoir sur le montant de la subvention qui sera allouée au titre de 2015.

Cette demande est justifiée par des résultats déficitaires de manifestations organisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de verser la somme demandée en tant qu’avance sur la subvention prévue au budget 2015 et charge Madame le Maire d’acquitter ce montant sur le budget 2014.

DECISION MODIFICATIVE SUR BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer les opérations suivantes suite à l’octroi d’une subvention de 2 000 € au Comité des Fêtes, représentant une avance sur le montant qui sera alloué au titre de 2015 :

- Article 65733/chap 65 en dépenses de fonctionnement : - 2 000 €

- Article 6574/chap 65 en dépenses de fonctionnement : + 2 000 €

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

DECISION MODIFICATIVE SUR BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de prévoir une régularisation sur le chapitre 012 :

- Article 6288/chap 011 en dépenses de fonctionnement : - 2 000 €

- Chap 022 en dépenses de fonctionnement : - 4 651 €

- Article 6411/chap 012 en dépenses de fonctionnement : + 6 651 €

Le Conseil Municipal accepte cette décision modificative.CAMPAGNE DE DERATISATION POUR 2015 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour les travaux de dératisation 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, la proposition et charge Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens.

DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 25 septembre 2014 , le Conseil Communautaire a délibéré pour instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU) du PLU. Cette décision est issue des dispositions de l’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme modifié par la Loi ALUR n° 2014- 366 du 24 mars 2014 (Accès au logement et un urbanisme rénové).

Madame le Maire fait part de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme qui offre la possibilité à l’EPCI compétent (Communauté de Communes) de déléguer ce droit à la collectivité locale.

Elle indique également que le Conseil Communautaire a délibéré le 30 octobre 2014 pour déléguer l’exercice du DPU au profit de la Commune.

Madame le Maire propose d’accepter cette délégation.

Vu l’article 149 de la Loi ALUR publiée le 26 mars 2014,

Vu l’article L 211.2 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L 213.3 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les délibérations du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2014 et du 30 octobre 2014

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’ACCEPTER la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de la commune, sur les zones délimitées selon le périmètre dont le plan figure en annexe du PLU ;

- DONNE délégation à Madame le Maire, pour exercer en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L 2122-22 du CGCT ;

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir et signer toutes pièces constitutives à

l’exécution de la présente délibération.EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION : MISE EN PLACE D’ACTIONS CORRECTIVES (CREATION D’UNE NOUE LE LONG DE LA VOIE D’ACCES A LA STATION)

Madame le Maire rend compte de l’état d’avancement des études portant sur l’extension de la station d’épuration.

Elle fait part des différentes réunions qui se sont déroulées avec PRIMA INGENIERIE et les services concernés (DDT, Conseil Général), et notamment celle du 04 novembre 2014 où les études d’avant-projet définitif ont été présentées.

Elle indique que le bureau d’études propose de créer une noue d’infiltration en sortie du deuxième étage de filtre planté de roseaux comme mesure corrective pour améliorer la qualité du rejet vers le Rieutord. Compte tenu de la présence de réseaux le long du côté de la voie d’accès appartenant à la commune, le bureau d’études propose de réaliser cette noue de l’autre côté du chemin sur une partie de foncier appartenant à la SARL J S DUPOUY.

Madame le Maire rajoute que cette disposition doit requérir l’avis de l’ONEMA avant toute poursuite des investigations.

Elle soumet donc à l’assemblée, la nécessité d’acquérir une partie de la parcelle appartenant à la SARL J S DUPOUY cadastrée section A n° 196.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et considérant l’intérêt général de cette éventuelle transaction, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Madame le Maire à lancer les démarches nécessaires à l’acquisition éventuelle (en partie ou dans son intégralité) de cette parcelle longeant le chemin d’accès à la station d’épuration appartenant à la SARL J S DUPOUY ;

 DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Ministre de la Défense en date du 15 octobre 2014 sur la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la candidature de Monsieur Christian OLIVEROS en tant que délégué à la défense.

SEANCE LEVEE A 0 H 30