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Déliberation - 13 01 RLPI avis tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 13 01 RLPI avis tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220125-D
13
01-DE
Pace
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
JANVIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-cinq
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Ponant
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
Date
de
convocation
: 18/01/2022
M.
GARNIER
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Mme
LEVENÉ
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 22
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
Quorum
réuni
Mme
BRICE
M.
TRUBERT
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
M.
BABOU
.
Mme
DANIELOU
M.CORVOL Me LOCHOU-REGNARD Mme GOUGEON M. LEMARCHAND M. CAILLARD M. LE FÜR Mme CONFINO M. LUCET Étaient
excusés :
Mme
MASSART,
qui
a donné
pouvoir
à
Me
GOUGEON.
Mme
KHAN,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
BOUFFORT,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LOCHOU-REGNARD.
M.
MOKHTARI,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
PICHON,
qui
a donné
pouvoir
à
Me
LE
GALL.
Mme
SIMONESSA,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CAILLARD
Mme
BATAILLE,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
LE
FUR
Étaient
absents :
M.
ROUAULT
jusqu'à
20h37.
Mme
BOISNARD.
M.
TRUBERT
jusqu'à
20h44.
M.PAUGAM. Secrétaire
de
séance
:
M.
BABOU. Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
-— Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2082
Reçu
en
oréfecture
le
27/01/2022
Affiché
le
ID:
635-2193502107-20220125-D
13
01-DE
13/01
— 25
janvier
2022
Métropole
—
Règlement
local
de
publicité
intercommunal
-
Avis
Le
rapporteur,
©
rappelle
que
les
publicités,
préenseignes
et
enseignes
ont
un
impact
dans
le
paysage
et
à
ce
titre,
les
dispositifs
les
supportant
sont
soumis
à
une
réglementation
nationale
protectrice
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie,
luttant
contre
les
nuisances
visuelles.
Lorsque
certaines
dispositions
nationales
. peuvent
apparaître
insuffisantes
ou
inadaptées
aux
spécificités
locales,
l'adoption
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
permet
d'adapter
la
réglementation
à
ses
caractéristiques
et
enjeux.
||
constitue
alors
un
outil
de
gestion
de
la
publicité
adapté
aux
spécificités
locales
et à
la
sensibilité
paysagère
des
différents
sites
d’un
territoire,
et notamment
permet
de
:
-
instaurer
dans
des
zones
définies
des
règles
plus
restrictives
que
la
réglementation
nationale
:
- .
Déroger
à certaines
interdictions ;
-
Règlementer
le
développement
des
supports
publicitaires
et
des
enseignes
pour
aboutir
à
un
développement
maîtrisé
et choisi
de
ces
dispositifs.
Ce
document
vise
donc
à
adapter
les
dispositions
du
Règlement
National
de
Publicité
encadrant
les
dispositifs
de
publicités,
préenseignes
et
enseignes
en
termes
de
conditions
d'implantations
et
de
format. H
constitue
ainsi
une
opportunité
pour
renforcer,
en
complémentarité
et
en
articulation
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
‘approuvé
fin
2019,
la
dimension
paysagère
et
environnementale
du
projet
métropolitain
dans
le
respect
de
la
diversité
des
communes
et
des
paysages. L'élaboration
d'un
RLPi
relève
désormais
de
la
compétence
de
la
Métropole.
C'est
pourquoi,
par
délibération
du
19
novembre
2020,
Rennes
Métropole
a
engagé
l'élaboration
du
premier
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPI)
à
l'échelle
des
43
communes,
en
a
défini
les
objectifs
poursuivis,
ainsi
que
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et celles
de
la concertation.
Pour
rappel,
les
objectifs
de
l'élaboration
du
RLPi,
tels
que
définis
dans
la
délibération
de
prescription
visent
à : 1.
Renforcer
la
dimension
paysagère
du
territoire
métropolitain
dans
le respect
de
la
ville-archipel
:
-
En
complément
et
en
articulation
avec
les
différentes
entités
paysagères,
patrimoniales
et
ambiances
urbaines
définies
au
PLUI
récemment
approuvé ;
-
En
harmonisant
les
règles
au
sein
des
secteurs
de
même
typologie
en
particulier
sur
les
sites
à
cheval
sur
plusieurs
communes
(ex
:
zones
d'activités
économiques
et
commerciales
intercommunales,
voies
structurantes
telles
que
la
RN24,
la
RD137,
la
29
ceinture...)
et
mettre
en
place
des
dispositions
cohérentes
et adaptées
à
la
réalité
du terrain :
-
En
proposant
des
règles
simples
en
cohérence
avec
les
enjeux
environnementaux
et
paysagers
du
territoire
métropolitain
notamment
pour
limiter
l'impact
visuel
des
supports
publicitaires
en
particulier
dans
la ville
centre.
2.
Concilier
la
préservation
du
cadre
de
vie
et
du
patrimoine
avec
l'attractivité
économique
:
-
Maîtriser
l'affichage
dans
les
zones
d'activités
économiques
et
commerciales
et
les
entrées
de
ville
;
-
Valoriser
les
centres
villes
et
centres
bourgs,
les
sites
historiques
et
patrimoniaux
en
particulier
les
sites
patrimoniaux
remarquables
de
Rennes
et
de
Bécherel,
les
sites
paysagers
(abords
de Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2022
Reçu
en
oréfecture
le
27/01/2022
Affiché
le
ID:
635-2193502107-20220125-D
13
01- DE
la
Vilaine,
du
Bois
de
Sœuvres,
de
la
Forêt
de
Rennes...)
tout
en
favorisant
la dynamique
commerciale
et
touristique
de
ces
sites
;
-
Ajuster
les
règles
des
enseignes
dans
certains
secteurs
urbains,
notamment
patrimoniaux
(sites
patrimoniaux
remarquables
de
Rennes
et
Bécherel)
et
centres
villes
à
fort
enjeu
commercial. 3.
Mettre
en
œuvre
la transition
écologique
et énergétique
:
-
Prendre
en
compte
l'évolution
des
modes
d'affichage
notamment
le
déploiement
des
dispositifs
numériques
tout
en
limitant
ceux
à forte
consommation
d'énergie :
-
Veiller
à
traduire
dans
les
règles
locales
les
principes
de
la
"trame
noire"
dans
un
objectif
de
santé
humaine
et
de
biodiversité
:
-
Limiter
les
nuisances
en
termes
de
pollution
visuelle
en
réduisant
le
nombre
et
le
gabarit
des
dispositifs
de
publicité
et d'enseignes
sur
certains
axes
ce
qui
aura
pour
avantage
d'améliorer
la
sécurité
routière.
La
commune
à
collaboré
au
projet
en
participant
aux
conférences
des
maires,
séminaires
d'élus
et
réunions
de
travail
qui
ont
jalonné
le
calendrier
d'élaboration
du
dossier.
Cette
démarche
de
co-
construction
a
porté
notamment
sur
2 dimensions
essentielles
du
RLPi :
-
Les
orientations
générales
qui
expriment
le projet
politique
cohérent
à
l'échelle
de
la métropole ;
-
La
traduction
réglementaire
qui
décline
le
projet
métropolitain
au
regard
du
projet
de
chaque
commune
sous
forme
de
règles
modifiant
les
dispositions
nationales
pour
les
dispositifs
d'enseigne,
pré
enseigne
et publicité.
Les
travaux
en
séminaires
d'élus
ont
permis
d'identifier
collectivement
les
orientations
générales
suivantes
qui
ont
fait
l'objet
d'un
débat
dans
notre
commune
comme
dans
les
42
autres
conseils
municipaux
et au
sein
du
conseil
métropolitain
:
O1
- Préserver
les
qualités
paysagères
et
patrimoniales
de
la ville
archipel
Orientation
1.1
- Garantir
la qualité
des
interfaces
ville-campagne
Orientation
1.2
- Mettre
en
valeur
les
entrées
et traversées
de
villes
Orientation
1.3
- Protéger
les
secteurs
patrimoniaux
et
paysagers
de
la publicité
O2
- Préserver
le
paysage
du
quotidien
et garantir
la visibilité
des
activités
locales
Orientation
2.1
- Encadrer
les
dispositifs
dans
les
secteurs
résidentiels
Orientation
2.2
- Encadrer
les
dispositifs
d'affichage
dans
les
centres-villes
et centres-bourgs
Orientation
2.3
- Encadrer
les
dispositifs
dans
les
zones
d'activités
et
les
zones
commerciales
O3
- Réduire
la pollution
visuelle
et
les
impacts
sur
l'environnement
Orientation
3.1
- Dédensifier
les
axes
saturés
en
dispositifs
d'affichage
Orientation
3.2
- S'adapter
à
l'éclairement
ambiant
des
espaces
publics
Orientation
3.3
- Limiter
les
dispositifs
numériques
S'en
est
suivie
une
phase
de
traduction
du
projet
métropolitain
sous
forme
de
dispositions
règlementaires.
Ont
ainsi
été
définies
des
règles
homogènes
et
collectives
via
le
règlement
littéral
et
3
zones
appliquées
en
fonction
des
contextes
et projets
communaux via
le
règlement
graphique.
Le
dossier
arrêté
traduit
les
orientations
générales
de
la façon
suivante
:
1.
Une
limitation
à
3
zones
de
publicités
Afin
de
répondre
aux
objectifs
de
réduction
de
la
présence
publicitaire
pour
préserver
le
cadre
de
vie
et
les
paysages
du
quotidien,
mais
aussi
pour
tenir
compte
des
enjeux
de
visibilité
de
l'activité
économique,
le
projet
du
RLPi
propose
une
double
logique
dans
la définition
de
ses
zones
de
publicité
:
une
logique
d'harmonisation
et
de
simplification
du
zonage
et
une
logique
de
graduation
des
règles.
Le
nombre
de
zones
de
publicités
a ainsi
été
limité
à 3 afin
de
traduire
les
grandes
ambiances
urbaines
sur
le
territoire
métropolitain:
la
zone
de
publicité
n°1
(ZP1)
qui
regroupe
l'ensemble
des
tissus
mixtes
de
centres-bourgs
et centres-villes
et
de
secteurs
résidentiels,
la zone
de
publicité
n°2
(ZP2)
qui
concentre Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2082
Reçu
en
oréfecture
le
27/01/2022
Affiché
le
ID:
635-2193502107-20220125-D
13
01-DE
les
zones
d'activités,
et
la zone
de
publicité
n°3
(ZP3)
qui
correspond
aux
abords
des
axes
structurants
du
cœur
de
métropole.
2.
Une
réduction
forte
de
la
publicité
et
un
encadrement
plus
mesuré
des
enseignes
Dans
la
recherche
d'un
équilibre
entre
les
enjeux
paysagers
et
économiques,
le
RLPIi
propose
de
réglementer
de
manière
plus
forte
les
publicités
et
les
préenseignes,
et
de
manière
plus
mesurée
les
enseignes
: ainsi
il
est
question
de
réduire
la
place
des
dispositifs
publicitaires,
et
d'encadrer
les
enseignes.
Par
ailleurs,
le
projet
du
RLPi
s'engage
à
restreindre
de
manière
globale
et
homogène
les
dispositifs
d'affichage
extérieur
dans
un
objectif
de
réduire
leur
impact
au
regard
du
paysage
local,
caractéristique
de
la
ville-archipel,
tout
en
laissant
la
possibilité
aux
activités
de
se
signaler
et
d'être
visibles.
Dans
une
logique
de
cohérence
et
d'harmonisation
entre
les
paysages
et
dans
une
logique
d'équité
et
d'égalité
de
traitement
des
activités
et
des
citoyens,
les
restrictions
traitent
de
manière
transversale
les
dispositifs
et
portent
sur
leurs
surfaces,
formats
et
densités.
Le
projet
introduit
une
réduction
forte
des
grands
formats
scellés
au
sol,
qui
constituent
les
principaux
obstacles
visuels
dans
le
paysage,
et
conduit
à
des
possibilités
d'affichage
qui
privilégient
l'implantation
sur
le
bâti,
celui-ci
constituant
un
support
à
part
entière
déjà
intégré
dans
un
environnement
paysager.
3.
Des
restrictions
fortes
sur
les
dispositifs
lumineux
et
numériques
La
nécessité
de
mieux
encadrer
les
dispositifs
lumineux
étant
apparue
comme
globalement
partagée,
le
projet
du
RLPi
renforce
le
principe
d'extinction
nocturne
généralisée,
mais
différenciée
selon
les
3 types
de
support
(publicités,
préenseignes
et
enseignes).
En
outre,
la
déclinaison
de
l'orientation
du
RLPi
visant
à
limiter
le
développement
du
numérique
a
conduit
à
autoriser
les
publicités/préenseignes
et
enseignes
numériques
uniquement
en
zones
d'activités
en
unité
urbaine,
et
dans
un
format
très
réduit
et encadré. Les
possibilités
offertes
par
la
loi
Climat
et
Résilience
promulguée
le
24
août
2021
ont
permis
d'intégrer
des
dispositions
relatives
aux
dispositifs
lumineux
et numériques
situés
à
l'intérieur
des
vitrines.
Le
dossier
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
est
constitué
des
éléments
suivants :
-
Le
rapport
de
présentation
qui
présente
le
diagnostic,
les
orientations
générales
et
les
justifications
des dispositions
réglementaires
;
-
Le
règlement
littéral
qui
comprend
les
règles
applicables
d'une
part
aux
publicités
et
préenseignes,
et
d'autre
part
aux
enseignes.
|
précise
les
dispositions
spécifiques
aux
différentes
zones
et aux
différents
types
de
supports
;
- .
Le
règlement
graphique
qui
comprend
des
plans
de
zonage
et
des
zones
agglomérées
;
-
Les
annexes
qui
comprennent
les
plans
des
secteurs
patrimoniaux
et
paysagers
et
les
arrêtés
d'entrée
et de
sortie
d'agglomération.
|
Parallèlement
à ce
travail,
une
concertation
a été
mise
en
œuvre
par
Rennes
Métropole,
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
de
prescription
du
19
novembre
2020,
auprès
du
grand
public,
des
acteurs
économiques
du
territoire,
des
associations
d'usagers
locales
et
nationales,
ainsi
que
des
professionnels
de
l'affichage
et
de
l'enseigne.
Les
actions
menées
dans
le
cadre
de
la
concertation
ont
été
présentées
en
bureau
métropolitain
qui,
par
décision
n°
B
21.406
du
14
octobre
2021,
en
a arrêté
et
approuvé
le
bilan
quantitatif
et qualitatif.
La
commune
de
Pacé
a
également
mené
les
actions
de
concertations
suivantes
: une
publication
sur
le
RLPI
dans
le
Vivre
à
Pacé
N°137
de
mars
2021,
précisant
l'ouverture
de
la
phase
de
concertation
jusqu'au
15/07/2021
et
l'organisation
d’une
réunion
de
présentation
pour
les
commerçants
et
entreprises
organisée
le 22/04/2021
La
concertation
préalable
a
fait
ressortir
des
expressions
plurielles
mais
aussi
convergentes.
La
prise
en
compte
de
ces
contributions
dans
l'élaboration
du
RLPi
a
nécessité
la
recherche
d'un
consensus
permanent
entre
les
différentes
attentes
exprimées
par
chaque
groupe
d'acteurs,
dans
un
objectif
de
préserver
le cadre
de
vie
et
les
paysages
du
térritoiré
métropolitain.
Les
grands
axes
du
RLPI
traduisent
cette
recherche
d'équilibre,
afin
d'aboutir
à
un
projet
qui
soit
partagé
par
tous.
La
présente
étape
de
la
procédure
consiste
à
donner
un
avis
sur
les
règles
du
projet
de
RLPI
arrêté
en
conseil
métropolitain
du
18
novembre
2021
qui
concernent
directement
la commune.
La
présente
délibération
sera
intégrée
au
dossier
d'enquête
publique
afin
d'être
portée
à
la
connaissance
du
public. Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220125-D
13
01-DE
La
commission
d'enquête
analysera
l'ensemble
des
avis
des
communes,
du
public,
des
Personnes
Publiques
Associées,
autres
organismes
et
Personnes
Publiques
Consultées,
dans
son
rapport.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
5217-2
et
L.
5217-65 ;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.
581-14
à
L.
581-14-3
et
R.
581-72
à
R.
581-
80 ; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
l'article
L.
153-14
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°
C
20.145
du
conseil
métropolitain
du
19
novembre
2020
prescrivant
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
et
définissant
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
les
modalités
de
concertation
;
Vu
la
délibération
n°
C
21.109
du
conseil
métropolitain
du
17
juin
2021
prenant
acte
du
débat
sur
les,
orientations
générales
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
;
Vu
la
décision
n°
B
21.406
du
bureau
métropolitain
du
14
octobre
2021
tirant
le
bilan
de
la concertation
préalable
du
public
menée
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Règlement
Local
de.
Publicité
intercommunal
;
Vu
la
délibération
n°
C
21.163
du
conseil
métropolitain
du
18
novembre
2021
arrêtant
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
;
Considérant
le débat
sur
les
orientations
générales
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
qui
s'est
tenu
en
conseil
municipal
du
25/05/2021
(délibération
n°09-01);
Considérant
les
articles
L
153-15
et
R-153-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
du
18
novembre
2021
pour
émettre
un
avis
concernant
les
orientations
et
le
règlement
qui
la
concernent
directement
dans
le
cadre
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
arrêté
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ÉMET : Un
avis
favorable
sans
réserve
sur
les
règles
du
projet
de
RLPi
qui
concernent
directement
la
commune
au
titre
de
l’article
153-15
du
code
de
l'urbanisme.
AUTORISE
:
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ,
[A
£
@ Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220125-D
_13:01-DE
PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
JANVII
J. LE
GALL
H.
DEPOUEZ
N-LEFFEVRABERTIN
RQUFFORT
|
Z.
M
A NEANE
Lu a
|
L.
CORVOL
D. GOUGEON S. CONFINO