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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230424 01
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230424 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Banque,
1
ENTENTE AXE SEINE
DEFINITION D’UNE STRATEGIE DE TOURISME CULTUREL ET CREATIF CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Métropole Rouen Normandie dont le siège est situé Le 108, 108 allée François Mitterrand, CS 50589, 76006 Rouen cedex, représentée par son Président, Monsieur Nicolas MAYER ROSSIGNOL, dûment habilité par une délibération du Conseil Métropolitain en date du ----------------------,
Et
- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège est situé , représentée par son Président, , dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du,
- La Ville de Paris dont le siège est situé , représentée par Madame la Maire , dûment habilitée par une délibération du Conseil de Paris en date du,
- La Métropole du Grand Paris dont le siège est situé , représentée par son Président, , dûment habilité par une délibération du Conseil Métropolitain en date du,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les élus de l’Axe Seine ont décidé en 2019 de se mobiliser dans différents domaines de l’action publique et à des échelles d’intervention multiples pour contribuer à la valorisation d’un espace commun et développer des projets communs de nature à répondre aux enjeux économiques, climatiques et sociaux des territoires de la vallée de la Seine.
Une convention d’Entente Axe Seine, telle que prévue par les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales a ainsi été signée le . Elle prévoit notamment, en son article 3-3, la création d’une conférence, lieu de réflexion sur les axes stratégiques en lien avec l’objet de l’entente, la création de groupes de travail dédiés, l’exécution des décisions prises par l’entente par chacun des exécutifs dans le cadre de chaque budget et après délibération de chaque organe délibérant.
Dans ce cadre, le groupe de travail technique Axe Seine Culture-Patrimoine-Tourisme a proposé la définition d’une stratégie de Tourisme Culturel et Créatif commune en mode collaboratif.
L’entente n’ayant pas de personnalité juridique, la Métropole Rouen Normandie a accepté de porter cette démarche collaborative et de s’adjoindre les compétences de Kedge Business School pour l’accompagner dans la réalisation d’une recherche appliquée en vue de construire cette stratégie. 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition entre les membres fondateurs de l’Entente de la charge financière du projet stratégie tourisme culturel et créatif à l’échelle de l’axe Seine
ARTICLE 2 – MODALITE DE CO- FINANCEMENT
2-1 : Participations financière des membres
Chacun des membres fondateurs de l’Entente prendra à sa charge 25 % du montant de la Recherche-Action assurée par Kedge Business School. Le coût de cette recherche étant de 43 000 € TTC, chacun des membres de l’Entente contribuera à hauteur de 10 750 € TTC.
2-2 Modalités de versement des participations financières
Les participations visées à l’article 2-1 de la présente convention seront acquittées par chacun des partenaires au vu d’un appel de fonds et d’un état récapitulatif des dépenses acquittées par la Métropole Rouen-Normandie soit,
- 5375 € en 2024 après lancement de la recherche action et au vu de la convention signée entre la Métropole et Kedge Business School
- 5375 € en 2025 au vu du rapport final.
Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte de la trésorerie- Métropole Rouen Normandie, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes….
ARTICLE 3 – PUBLICATION DE LA RECHERCHE ET CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
L’ensemble des notes de travail seront restituées aux membres de l’Entente, étant entendu que les chercheurs de l’équipe Kedge Business School/ Kedge Arts School pourront librement publier les résultats de leur recherche à des fins scientifiques tout en informant au préalable les membres de l’Entente.
Les livrables seront communiqués à la Métropole Rouen Normandie qui en assurera la diffusion auprès des membres de l’Entente afin qu’ils puissent être exploités dans leurs stratégie communes et respectives à titre non commercial.
Les reproductions et représentations des livrables, en tout ou partie, pourront être réalisées sur tout support sous la responsabilité des membres de l’Entente.
ARTICLE 4 – PRISE EN COMPTE DES DEPENSES
La période de prise en compte des dépenses est fixées du 1er juin 2023 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION – REVISION - RESILIATION
La présente convention prend effet à compter de la date apposée par la dernière signature. 3
Elle prendra fin lorsque tous les membres de l’Entente auront satisfait à leurs obligations et au plus tard le 30 juin 2025.
La Métropole Rouen Normandie se réserve le droit, en accord avec les membres de l’Entente, de mettre fin à la démarche de Recherche-Action et à la convention avec Kedge Business School. Dans cette hypothèse, la Métropole Rouen Normandie s’engage à informer par tout moyen et sans délai chacun des membres. L’intégralité des sommes engagées par la Métropole Rouen Normandie restera due et sera calculée au prorata de la participation de chaque membre sur la base des justificatifs présentés par la Métropole Rouen Normandie.
Aucun des membres de l’Entente ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis des autres membres en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la présente convention pour autant que cette défaillance trouve son origine ou résulte d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’intégralité des sommes engagées par la Métropole Rouen Normandie reste toutefois due au prorata de la participation du membre défaillant.
En cas d’inexécution, de manquement ou de faute commise par l’une ou l’autre des membres au titre de la présente convention, les autres membres pourront résilier de plein droit et sans indemnité la convention après mise en demeure notifiée par LR avec AR restée sans réponse dans un délai de quinze jours ouvrés.
ARTICLE 6 - LITIGE
Pour tout différend résultant de l’interprétation de l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les éventuels litiges seront soumis au tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen Le