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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
DÉCEMBRE
2020
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
PRESENTS
|
VOTANTS
29
18
27
L'an
deux
mille
vingt,
le quinze
décembre,
à 17
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la convocation
: 04
décembre
2020
Secrétaire
de
séance
: GAROBY
Maria
Présents
:
GIABICONI
Jean-Charles
- TOMASI
Noël
— BELTRAN
Muriel
— RAO
Frédéric
—
GAROBY
Maria
— GIGON
Patrick
- VALDRIGHI
Jean-Pierre
— BENIGNI
Patricia
— EIDEL-
GIUDICELLI
Patrick
- RISTICONI
Jacqueline
— POLI
Paul
— GIORDANO
Pascale
—
CAPPELLARO
Jérôme
- DEGERINE
Antoine
- TOTH
Pascale
- LUCCHETTI
François-Marie
-
RISTICONI
Georges
- TORRE
Claudia.
Absents
excusés
: PINDUCCI
Marjorie
(a donné
procuration
à GAROBY
Maria)
- LEONELLI
François
(a donné
procuration
à POLI
Paul)
- MASSONI
Marilyn
(a
donné
procuration
à
DEGERINE
Antoine)
- MACRI
Thérèse
(a donné
procuration
à VALDRIGHI
Jean-Pierre)
-
RACHID
Mustapha
(a donné
procuration
à GIGON
Patrick)
- OLIVES]
Laetitia
(a donné
procuration
à EIDEL-GIUDICELLI
Patrick)
- LOPES-BARROSO
Jessica
(a donné
procuration
à
TOMASI
Noël)
- BENIGNI
Dominique
(a donné
procuration
à TORRE
Claudia)
- ALBERGHI
Ariane
(a
donné
procuration
à RISTICONI
Georges).
Absents
: SAROCCHI
Marie-Noëlle
- CRÜUCIANI
Christelle.
Délibération
N°
70-15-12-20
Objet:
Mise
en
place
d’une
part
supplémentaire
«IFSE
régie»
dans
le cadre
du
RIFSEEP. VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20201230-70-15-12-20-DE Date de télétransmission : 30/12/2020 Date de réception préfecture : 30/12/2020 VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
VU
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
07/12/2020.
CONSIDÉRANT
QUE
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
n'est
pas
cumulable
avec
le RIFSEEP
au
sens
de
Particle
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
CONSIDÉRANT
ainsi
la nécessité
de
procéder
à une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE
;
CONSIDÉRANT
QUE
l'indemnité
susvisée
fera
l'objet
d'une
part
« IFSE
régie
» versée
en
complément
de
la part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l’inclure
dans
le respect
des
plafonds
règlementaires
prévus
au
titre
de
la part
fonctions
;
1 —-
Les
bénéficiaires
de
la part
IFSE
régie
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur.
2-Les
montants
de
la part
IFSE
régie
RÉGISSEUR
MONTANT
MONTANT
annuel
de la
RÉGISSEUR
|
RÉGISSEUR
DE
D'AVANCES
cautionne
part
IFSE
régie
D'AVANCES
RECETTES
ment
(en
et
de
recettes
euros)
(en
euros)
Montants
à définir
pouvant
être
plus
élevés
que
ceux
Montant
Montant
total
du
prévus
dans
les
textes
maximum
de
||
Montant
moyen
des
||maximum
de
l'avance
et
antérieurs
dans
le
l'avance
recettes
encaissées
||
du
montant
moyen
des
respect
du
plafond
pouvant
être
mensuellement
recettes
effectuées
règlementaire
prévu
consentie
mensuellement
pour
la
part
fonctions
du
groupe
d'appartenance
de
l'agent
régisseur
| Jusqu'à
1 220
||
Jusqu'à
1 220
|
Jusqu'à
2 440
|
110
minimum
|
De
1 221
à 3
200
De 7 601 à 12
200
De 7 601 à 12 200
co
De1221à3000
|
De 2441
à 3 000
300
110
minimum
PS0
2"
|
De300144600
|
De
3 000
à 4
600
460
120
minimum
DATA
7 |
De4601à7600
|
De
4601
à 7
600
760
140
minimum
De7601
à 12
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20201230-70-15-12-20-DE Date de télétransmission : 30/12/2020 Date de réception préfecture : 30/12/2020
2e 7
A À
TT De
12 201
à 18000
|
De12201à18000
|
1800
200
minimum
De TETE
S61 De
18 001
à 38
000
| De18001à38000
|
3800
320
minimum
De 801
4 9%]!
De 38
001
à 53
000
|
De38001à53000
|
4600
410
minimum
2e 818
76] De
53 001
à 76
000
| De53001à76000
|
5300
550
minimum
2e cu
[De 76
001
à 150000!
De 76
001à
150000
|
6 100
640
minimum
er.
+ [De
150
001
à 300
000]
De 150
001
à 300
000
| 6
900
690
minimum
PE
000
— [Pe
300
001
à 760
000!
De 300
001
à 760
000
|
7 600
820
minimum
De
160
got
à 1}
De
760
cut
à 1
500
Le
760
001
à 1
500
000!
8 800
1 050
minimum
1 500
par
Audelà
de
1 la.
delà
de
1 500
000!
Au-delà
de
1 500
000
| "27978
4
pre
re
©
1 500
000
1 500
000
minimum
3
— Identification
des
régisseurs
présents
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
Groupe
de
montent
Montant
annuel
Part
IFSE
fonctions
Montant
de
la
part
IFSE
Plafond
,
moyen
de
à
.
annuelle
,
.
d'appartenance!
annueliFSE!
,,
supplémentaire
règlementaire
IFSE
Le
l'avance
et
Ve
totale
du
régisseur
d
« régie
»
es
recettes
Catégorie
C
De
18
000
à
10
200
320
€
10
520
11
340
€
Groupe
1
38
000
Catégorie
C
5 184
500
110
5 294
10
800
Groupe
2
Catégorie
C
5 184
10
000
160
5 344
10
800
Groupe
2
Catégorie
C
Groupe
2
5 184
18
000
200
5 384
10
800
Catégorie
C
Groupe
2
5 184
3000
110
5 294
10
800
Catégorie
C
Groupe
1
4 080
50
000
410
4 490
11340
Catégorie
C
Groupe
2
7 776
12
200
160
7 936
10
800
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20201230-70-15-12-20-DE Date de télétransmission : 30/12/2020 Date de réception préfecture : 30/12/2020
Catégorie
C
Groupe
2
7 776
20
000
320
8 096
10
800
Catégorie
C
Groupe
2
7 776
4 600
320
8 096
10
800
Catégorie
C
Groupe
1
5 184
500
110
5 294
11
340
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
:
DÉCIDE
l'instauration
d’une
part
supplémentaire
« IFSE
régie
» dans
le cadre
du
RIFSEEP
à
compter
de
ce
jour
;
DÉCIDE
la validation
des
critères
et
montants
tels
que
définis
ci-dessus
;
DIT
QUE
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
VOTE
A L'UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20201230-70-15-12-20-DE Date de télétransmission : 30/12/2020 Date de réception préfecture : 30/12/2020