Compte-Rendu - CR du CM du 22 11 2016

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Compte-Rendu - CR du CM du 22 11 2016 Document publié le Mardi 22 novembre 2016 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 22 11 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique, 1 / 10

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2016

COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 22 novembre 2016 à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.

Étaient présents à cette assemblée : Tous les membres du Conseil à l'exception de Monsieur Romain BLANDINIERE, absent, et des élus suivants ayant donné pouvoir : Mme Chantal MERRANT à Mme Valérie GUARINO. Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l’unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L’unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Pierre SELLIER comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s’étant déclaré, M. Pierre SELLIER est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 27 septembre à l’approbation de l’assemblée.

1. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.) du territoire Marseille Provence – Avis de la commune sur l’avant-projet de projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et débat sur les orientations générales du projet d’aménagement de développement durables (PADD)

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 sur la Simplification de la vie des entreprises (SVE) et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, fixe les dates limites pour l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux, et notamment celle concernant le débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui doit avoir lieu avant le 27 mars 2017.

Dans ce cadre législatif contraint, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a défini les modalités de collaboration avec les communes et engagé la procédure d’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), dans le cadre de deux délibérations prises le 22 mai 2015.

Après sa création au 1er janvier 2016, la Métropole d’Aix-Marseille Provence a poursuivi cette procédure par délibération prise le 28 avril 2016, sur le Territoire Marseille Provence (Conseil de Territoire n°1) Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi par le Conseil de Territoire n°1 un avant-projet de Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été établi. La conférence intercommunale des maires du Territoire Marseille Provence réunie le 7 novembre 2016 a permis aux Maires d’échanger sur l’avant-projet de Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et de débattre sur les orientations générales de cet avant-projet

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que par courrier en date du 8 novembre 2016, Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence a invité chaque maire à soumettre à l’avis de son Conseil Municipal l’avant-projet de Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi et de débattre en Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) (conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme) et ce, en tenant compte des différents échanges intervenus lors de la conférence intercommunale du 7 novembre 2016.2 / 10

Considérant que le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables, Jean-Baptiste SAGLIETTI propose au Conseil Municipal :

Ò DE DONNER un avis favorable sur l’avant-projet de Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) tel que présenté lors de la conférence intercommunale des maires du 7 novembre 2016.

Ò DE PRENDRE ACTE du débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) telles que présentées lors de cette même conférence intercommunale.

Thierry DEL BALDO quitte la séance en donnant pouvoir à Jean-François BOURDIN.

Adopté à la majorité (4 abstentions de Véronique BRAËMS, Marie-Paule DELPY Claude RIBIERE, Marc LOPEZ,

3 voix contre de Didier GIDDE, Thierry DEL BALDO, Jean-François BOURDIN)

Véronique BRAËMS quitte la séance

2. Travaux d’enfouissement des réseaux au chemin de la Bastide Neuve – convention avec le SMED et ENEDIS

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que le SMED 13 reprend de droit la maîtrise d'ouvrage des travaux d'intégration des réseaux électriques dans l'environnement. Dans le cadre d'une opération globale de requalification de voirie, les collectivités peuvent récupérer, à titre provisoire, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'intégration des réseaux électriques par la signature d'une convention avec le SMED 13.

Parallèlement il convient également de conventionner avec le concessionnaire ENEDIS afin de pouvoir remettre le réseau en concession, après travaux, dans le respect des procédures de réception d'ouvrages.

Dans le cadre de la programmation des travaux de voirie réalisée conjointement entre la ville et la Métropole Aix Marseille Provence, cette dernière doit réaliser courant 2017 des travaux de requalification du chemin de la Bastide Neuve, entre l'avenue du Maréchal Leclerc (RD 48A) et l'avenue des Anciens Combattants (RD 9D).

Préalablement à ces travaux, la commune a prévu des travaux d'enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public pour lesquels les études sont déjà bien avancées par les services municipaux.

Pour cette opération, il convient donc de signer une convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage à la ville avec le SMED 13 et une convention des travaux d'intégration des réseaux électriques dans l'environnement avec ENEDIS. Adopté à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO,

Jean-François BOURDIN)

3. Versement d’acomptes sur les subventions de fonctionnement aux associations à valoir sur les crédits de l’exercice 2017

Sylvie LADEGAILLERIE expose à l’assemblée que comme chaque année, la commune envisage de verser, dès le mois de janvier, aux associations qui en font la demande, un acompte sur les subventions qui leur seront attribuées au budget primitif de l’exercice 2017, pour leur permettre de poursuivre sans interruption, leur activité durant le premier trimestre de l’année 2017.3 / 10

Ces acomptes seront attribués aux associations bénéficiaires de subventions inscrites au budget primitif 2016 qui pourront justifier, à partir d’une situation prévisionnelle de trésorerie, la nécessité de cet acompte.

Ces avances, calculées sur la base de 50% du montant de la subvention votée au budget primitif 2016, seront versées dans la limite des fonds disponibles de la commune. Elles seront reprises lors du vote du budget primitif 2017.

Les associations qui ont fait une demande d’avance sur la subvention qui leur sera allouée au budget primitif 2017, sont les suivantes :

Nom de l’association % de la demande/BP2016 Montant de l’avance

Atelier Théâtre 9 50% 500 €

Châteauneuf Basket Ball 50% 4 000 €

Châteauneuf Handball 40% 56 000 €

Football Club Châteauneuf les Martigues 40% 19 200 €

Club bouliste Lei Renaires 50% 1 000 €

Ecole de musique de Châteauneuf 50% 20 000 €

Les Galéjeurs 50% 3 000 €

Le Relais Jeunes 50% 76 000 €

Maison Pour Tous de la Mède 38,7% 50 000 €

Office du Tourisme 41,7% 1 000 €

Tennis Club Châteauneuf 50% 13 750 €

Castrum Vetus 50 % 11 210 €

Adopté à l’unanimité

4. Subvention exceptionnelle à l’association «les Amis de Castrum Vetus » pour la création du tome II de la bande dessinée « la font aux pigeons » Sylvie LADEGAILLERIE rappelle que, par délibération n° 2013-09-94 du 30 septembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 9 000 € à l’association les Amis de Castrum Vetus, pour financer la création d’une bande dessinée concernant la préhistoire de Châteauneuf-les-Martigues.

Suite au franc succès de l’édition du tome I, intitulé « Le Grand Abri », l’association les Amis de Castrum Vetus sollicite à nouveau le conseil municipal pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle, d’un montant de 9 000 €, pour financer la création du tome II, intitulé « La Font Aux Pigeons » de la bande dessinée représentant la préhistoire de Châteauneuf-les- Martigues.

Sylvie LADEGAILLERIE propose au Conseil Municipal d’octroyer à l’Association les Amis de Castrum Vetus une subvention exceptionnelle de 9 000 €, pour le financement de la réalisation du tome II de la bande dessinée représentant la préhistoire de Châteauneuf-les-Martigues, avec la répartition budgétaire suivante :

- 4 500 € sur le budget 2016

- le solde, soit 4 500 € sur le budget 2017.

Adopté à l’unanimité

5. Subvention exceptionnelle à l’association des commerçants et artisans de Châteauneuf-les-Martigues

Sylvie LADEGAILLERIE expose que la commune de Châteauneuf-les-Martigues a organisé, le 3 septembre 2016, à la Plaine des Sports, la manifestation « Associations en fête ». Le repas de clôture de cette journée organisée par la Ville a été réalisé par l’association des Commerçants, pour 300 personnes.4 / 10

Sylvie LADEGAILLERIE propose au conseil municipal de prendre en charge une partie du montant de ce repas en octroyant une subvention exceptionnelle de 1 330 € à l’association des Commerçants et Artisans de Châteauneuf-les-Martigues. Adopté à la majorité (2 voix contre de Thierry DEL BALDO,

Jean-François BOURDIN)

6. Modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2014-04-34 du 8 avril 2014, il a été procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, conformément aux articles 22 et 23 du code des marchés publics abrogé à ce jour et qui reste conforme aux dispositions des nouveaux textes réglementaires. Il s’avère néanmoins nécessaire de procéder aujourd’hui au remplacement d’un des membres suppléant.

Monsieur le Maire propose le remplacement de Madame Fabienne WAX par Monsieur Cédric URIOS pour assurer la suppléance de Madame Nathalie CALI GARSIA en tant que de besoin. Il propose de conformer la composition de la Commission d’Appel d’Offres ainsi constituée :

Président : Monsieur Roland MOUREN Suppléant : Monsieur Jean-Baptiste SAGLIETTI

Candidats titulaires : Candidats suppléants :

Majorité municipale Majorité municipale

Madame Valérie GUARINO Madame Sylvie TRUCHET

Monsieur Pierre MISSUD Monsieur Pierre SELLIER

Madame Nathalie CALI GARSIA Monsieur Cédric URIOS

Monsieur Serge MONTARELLO Madame Martine GUYL

Opposition Opposition

Monsieur Claude RIBIERE Madame Marie-Paule DELPY Adopté à l’unanimité

7. Guide interne de la Commande Publique

Monsieur le Maire expose que les collectivités doivent élaborer un guide pour les seuils d’achat qui se situent en deçà des seuils de procédures formalisées. Ce guide à usage interne des services est destiné à garantir la sécurité juridique des achats d’une part et à se donner des règles communes dans leur mise en œuvre d’autre part.

Afin de prendre en considération les nouvelles évolutions des textes réglementaires, un nouveau guide interne de la commande publique a été élaboré.

L’objectif de ce guide est d’accompagner les services dans leurs démarches d’achat, d’uniformiser les pratiques au sein de l’ensemble des services de la collectivité et de déterminer le rôle de chacun dans l’acte d’achat.

Ce guide ne présente aucun caractère réglementaire et évoluera au même rythme que les dispositions législatives et réglementaires. Il sera transmis régulièrement pour information au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose d’approuver la création d’un guide interne de la commande publique, la création de la commission interne des marchés publics qui statuera pour avis sur la désignation des attributaires des marchés publics supérieurs à 90.000 € HT et inférieurs au seuil des procédures formalisées. Il propose également de prendre acte du contenu du guide interne de la commande publique dans sa première version, celui-ci évoluera en fonction de la législation et de l’organisation interne de la collectivité.

Adopté à la majorité (2 voix contre de Thierry DEL BALDO,

Jean-François BOURDIN)5 / 10

8. Création de la Commission interne des marchés publics

Monsieur le Maire expose qu’un nouveau guide interne de la commande publique a été élaboré et présenté au Conseil Municipal.

Ce nouveau guide crée une nouvelle commission dénommée la commission interne des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée. Cette commission statuera pour avis sur la désignation des attributaires des marchés publics supérieurs à 90 000 € HT et inférieurs au seuil des procédures formalisées.

Cette commission n’ayant aucun caractère réglementaire, elle n’est pas soumise au mode d’élection qui est imposé pour la commission d’appel d’offres. Monsieur le Maire propose cependant d’élire les membres actuels de la commission d’appel d’offres comme membres de la commission interne des marchés publics par un vote à main levée, cela afin de créer un groupe homogène d’élus en charge des marchés publics.

Monsieur le Maire propose l’élection des candidats suivants dans les fonctions indiquées :

Président : Monsieur Roland MOUREN Suppléant : Monsieur Jean-Baptiste SAGLIETTI

Candidats titulaires : Candidats suppléants :

Majorité municipale Majorité municipale

Madame Valérie GUARINO Madame Sylvie TRUCHET

Monsieur Pierre MISSUD Monsieur Pierre SELLIER

Madame Nathalie CALI GARSIA Monsieur Cédric URIOS

Monsieur Serge MONTARELLO Madame Martine GUYL

Opposition Opposition

Madame Marie-Paule DELPY Monsieur Claude RIBIERE

Adopté à l’unanimité

9. Autorisation à l’O.N.F. pour la vente de bois calciné suite à l’incendie de juillet Monsieur le Maire rappelle que la commune de Châteauneuf-les-Martigues a été touchée par un incendie nécessitant le concours de plus de 360 sapeurs-pompiers et brûlant près de 100 hectares d’espace boisé entre le 13 et le 15 juillet 2016. Des travaux de sécurisation par abattage des arbres calcinés aux abords des pistes, sentiers et autres lieux de randonnée ont été prévus. L’Office National des Forêts estime le volume sur pied de bois à abattre à 225 m3.

Ces abattages vont engendrer des frais annexes tels que le transport et la mise en décharge de ce bois calciné. Or, l’Office National des Forêts nous a indiqué qu’il existe une filière pour ce type de bois. Conformément au Code Forestier, les communes ne peuvent pas vendre du bois en direct puisque c’est l’O.N.F. qui est chargé de sa commercialisation et de la surveillance de l’exploitation.

Dans ce cadre la commune de Châteauneuf-les-Martigues, lors d’une consultation, a reçu une proposition à hauteur de 900 euros pour l’achat du bois abattu. Cette somme ne sera pas entièrement perçue par la commune puisque l’O.N.F. prélèvera 12% de ces 900 euros au titre de maîtrise d’ouvrage et qu’une taxe sera appliquée ultérieurement au titre de la Contribution Volontaire Obligatoire.

Afin de donner l’autorisation à l’O.N.F. de vendre le bois calciné issu des abattages de sécurisation suite à l’incendie des 13 à 15 juillet 2016, le conseil municipal doit délibérer.6 / 10

Monsieur le Maire propose de vendre le bois calciné abattu lors des travaux de sécurisation par le truchement de l’O.N.F. et de l’autoriser à signer la proposition établie par les établissements Dolza d’un montant de 900 euros.

Adopté à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO,

Jean-François BOURDIN)

Martine LEVRAULT quitte la séance

10. Astreintes des agents de la collectivité

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte, avec ou sans intervention. Il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre d’astreintes au sein des services, ainsi que d’instaurer les éventuelles indemnités qui s’y rattachent.

Jean-Baptiste SAGLIETTI propose au conseil municipal de mettre en place, à compter du 1er décembre 2016, des astreintes dans les conditions suivantes :

̧ Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.

̧ Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

̧ Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

̧ Périodicité, roulement, horaires et délai de prévenances :

Des périodes d’astreinte pourront être planifiées mensuellement en fonction des nécessités de service (astreintes de semaine, de nuits de semaine, de week-ends, etc.) ̧ Moyens mis à disposition selon les nécessités impératives de service : - téléphone, véhicule de service.

̧ Services et personnels concernés :

* Direction des Services Techniques : filière technique

* Direction de la Sécurité et de la Police Municipale : filière sécurité

* Service des Festivités et Sonorisation : filière administrative et technique ̧ Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes :

Les périodes d’astreinte sont compensées ou rémunérées de manière forfaitaire selon le barème en vigueur (dispositions nationales définies par décret). ̧ Modalités de compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l’astreinte :

Les interventions sont compensées ou rémunérées de manière forfaitaire selon le barème en vigueur (dispositions nationales définies par décret).

̧ Les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires nationales qui pourraient intervenir. ̧ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de chaque année concernée.

Adopté à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO,

Jean-François BOURDIN)

11. Régime indemnitaire de la filière sécurité

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que la filière sécurité n’est pas concernée par le dispositif du R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) et qu’il convient d’actualiser le régime indemnitaire des agents de police municipale.7 / 10

Il propose au Conseil Municipal :

̧ De fixer la liste des primes et indemnités, les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaire auxquels les agents de la filière police municipale ont droit, comme suit :

o Indemnité spéciale de fonctions,

o Indemnité horaires pour travaux supplémentaires,

o Indemnité d’administration et de technicité

1. INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS

Bénéficiaires :

Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emplois de :

- Chef de service de la police municipale

- Agent de police municipale

Conditions d’octroi :

L’agent doit exercer les fonctions de police municipale pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.

Montant :

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :

- Chefs de service de police municipale principal de 1ère et de 2ème classe à partir du 5ème échelon et les chefs de police municipale à partir du 6ème échelon : indemnité égale au maximum à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

- Chefs de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon, Chefs de service de police municipale jusqu’au 5ème échelon : indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

- Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

Tous ces taux sont les taux maximums applicables. L’autorité territoriale peut décider de l’application de taux moins élevés.

Cumuls :

L’indemnité est cumulable avec :

̧ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

̧ L’indemnité d’administration et de technicité

2. INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Bénéficiaires :

Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois de la filière police municipale, employés à temps complet et appartenant aux catégories C ou B, et par dérogation, les fonctionnaires de catégorie B titulaires d’un indice brut supérieur à l’I.B. 380.

Conditions d’octroi :

Il s’agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal.

Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanche, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dérogation au principe de plafonnement :

Les agents du cadre d’emplois de la police municipale sont autorisés, sur décision préalable et motivée de l’autorité territoriale et pour une durée limitée, à réaliser des8 / 10

heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel. (nécessités impératives de service liées à la sécurité publique).

Montant :

Pour les agents à temps complet, cette indemnité est calculée comme suit :

Traitement brut annuel + indemnité de résidence

1820

Le taux horaire est majoré :

o 125% pour les 14 premières heures,

o 127% pour les suivantes.

L’heure supplémentaire est ensuite majorée :

o 100% pour les heures effectuées entre 22h et 7h,

o 66% pour les heures de dimanche ou jour férié.

Cumuls :

Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

o Le repos compensateur,

o Les périodes d’astreinte (sauf si elles donnent lieu à intervention),

o Les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement.

Cependant cette indemnité est cumulable avec :

o L’indemnité d’administration et de technicité,

o La concession d’un logement à titre gratuit.

3. INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Bénéficiaires :

Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux grades de catégorie C ou B, et par dérogation, les fonctionnaires de catégorie B titulaires d’un indice brut supérieur à l’I.B. 380.

Montant :

Le montant annuel de l’I.A.T. est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.

Montants annuels de référence : (1er juillet 2016 et 1er février 2017)

Grades Montant de

référence annuel

au 01/07/2016

Montant de

référence annuel au

1/02/2017

Chef de service de police municipale

principal de 1ère et de 2ème classe

710.87 € 715.13 €

Chef de service de police municipale 592.22 € 595.77 €

Brigadier chef principal 492.98 € 495.94 €

Brigadier 472.48 € 495.94 €

Gardien 467.09 € 475.32 €

Cumul :

Cette indemnité est cumulable avec :

- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

- L’indemnité spéciale de fonctions.

Les attributions individuelles seront fixées par arrêté du Maire dans les limites des plafonds réglementaires. Les primes et indemnités susvisées, feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Adopté à la majorité (6 abstentions de Marie-Paule DELPY, Véronique BRAËMS, Claude RIBIERE, Marc LOPEZ, Thierry DEL BALDO, Jean-François BOURDIN)9 / 10

12. Recensement de la population 2017 – Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle que, depuis le mois de janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel pour les communes de 10.000 habitants et plus, par sondage auprès d’un échantillon d’adresses (8 % des adresses par an). Les résultats de ce recensement sont connus depuis fin 2008 et cette nouvelle population légale a pris effet au 1er janvier 2009. Elle sera actualisée chaque année.

Dans chaque commune, le Maire est responsable de l’enquête de recensement. Il lui appartient d’en organiser la collecte qui doit avoir lieu en janvier et février 2017. A cet effet, il doit recruter et former les agents recenseurs et désigner le coordonnateur communal chargé :

• d’aider les agents à résoudre les difficultés qui se présentent sur le terrain • de contrôler les documents remis par les agents recenseurs

• de veiller au respect des dates de début et de fin de la collecte

• de l’expédition des documents à l’INSEE.

L’INSEE versera à la commune, au titre de l’enquête de recensement 2017, une dotation forfaitaire de 2 669 €.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

• de fixer la rémunération des quatre agents recenseurs ainsi qu’il suit :

- bulletins individuels : 1,36 € par questionnaire

- feuille de logement : 1,08 € par questionnaire

- dossier d’immeuble collectif : 1,08 € par questionnaire

- bordereau d’IRIS : 6,55 €

- fiche logement non enquêté : 1,05 €

- les agents recevront, en outre, pour la participation à une séance de formation un forfait de 45 €, une indemnité forfaitaire de 125 € pour leur déplacement dans la commune et une indemnité forfaitaire de 65 € pour la reconnaissance des adresses.

• de fixer la rémunération du coordonnateur communal à 1,08 € par bulletin individuel et feuille de logement vérifiés.

Adopté à l’unanimité

13. Mise en œuvre du droit de présentation d’un successeur dans le cadre du marché hebdomadaire

Monsieur le Maire expose que la ville de Châteauneuf-les-Martigues accueille toute l’année des commerçants non sédentaires dans le cadre du marché d’approvisionnement hebdomadaire qui se tient tous les vendredis en centre-ville. Ces commerçants non sédentaires sont pour leur grande majorité, titulaires d’un emplacement fixe autorisé par la ville.

La loi N° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite LOI PINEL) relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises reconnait la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre.

S’agissant des commerçants non sédentaires disposant d’une autorisation d’occuper un emplacement fixe sur les marchés d’approvisionnement, cette faculté se manifeste par le droit de présentation de leurs successeurs, créé par l’article 71 de la loi précitée et codifié à l’article L. 2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales. Désormais, sous réserve d’exercer une activité depuis une durée fixée par le Conseil Municipal dans la limite de trois ans, un commerçant non sédentaire titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public pourra présenter au Maire une personne désignée comme son successeur. Cette personne ainsi présentée devra être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle sera en cas d’acceptation par le maire, subrogée dans les droits et obligations du commerçant cédant son fonds de commerce.10 / 10

En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du commerçant non sédentaire, titulaire de l’autorisation, le droit de présentation sera transmis aux ayant droits qui pourront en faire usage dans un délai de six mois. En cas de reprise d’activité par le conjoint du commerçant non sédentaire titulaire initial, celui-ci en conservera l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

La décision du maire sera notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande Adopté à l’unanimité

14. Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre :

a) Convention avec la société JEAN LEFEBVRE

Une convention est signée avec la société JEAN LEFEBVRE ayant pour objet la définition des conditions générales d’accueil et de traitement des déchets inertes produits dans le cadre de travaux réalisés par les services municipaux par la société JEAN LEFEBVRE et la rémunération de celle-ci.

b) Cession de véhicule

Il est décidé de céder le véhicule Renault B80 immatriculé 6985 VP 13 à Monsieur Christian PIEDRA demeurant à la Mède au prix de 1.600 €.

15. Remerciements

Monsieur le Maire communique à l’assemblée les lettres de remerciements qu’il a reçues de :

- L’Institut Paoli-Calmettes

- L’association « Lou Couquet Casteu Nouven »

- Le Lions Club International

- L’association « Les légendes se racontent »

- L’A.D.N.C. (Association de Défense contre les Nuisances des Carrières)

- M. Fernand HAAG pour des travaux d’assainissement

- L’association du Centre Historique de Diffusion Radiophonique pour l’exposition « la

caméra explore le temps ».

Monsieur le Maire lève la séance à 21 h.