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Déliberation - Deliberations – CM 13 12 2016
Compte-Rendu - CR du CM du 13 12 2016
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 13 12 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016
COMPTE-RENDU
Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 13 décembre 2016 à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.
Étaient présents à cette assemblée : Tous les membres du Conseil à l'exception de M. Romain BLANDINIERE et de M. Cédric URIOS, absents, et des élus suivants ayant donné pouvoir : Mme Valérie GUARINO à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, Mme Martine GUYL à M. Roland MOUREN, Mme Nathalie CALI GARSIA à M. Pierre SELLIER, Mme Johanna REYNOUARD à M. Serge MONTARELLO, Mme Véronique BRAËMS à Mme Marie-Paule DELPY, M. Marc LOPEZ à M. Claude RIBIERE, Mme Chantal MERRANT à M. David BARRIS, Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l’unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L’unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Pierre SELLIER comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s’étant déclaré, M. Pierre SELLIER est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.
1. Décision Modificative N°3 au budget de l’exercice 2016
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de faire certains transferts entre chapitre pour ajuster les dépenses et les recettes, une décision modificative n°3 doit être votée.
La décision modificative n°3 concerne les ouvertures et les virements de crédits au budget de l'exercice 2016, suivants :
Budget Principal:
Chap Fonc Art Libellés Crédits Crédits Recettes Recettes
nouveaux annulés nouvelles annulées
I - Section de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général 34 010,00 0,00 0,00 0,00
40 637
autres impôts, taxes et versements
assimilés 34 010,00 0,00
Dépenses d'ordre
023 Virement à la section d'investissement 50 000,00 0,00 0,00 0,00
023 023 Virement à la section d'investissement 50 000,00 0,00
Total Dépenses de Fonctionnement 84 010 0 0 0
Recettes réelles
70 Produits des services 0,00 0,00 34 010,00 0,00
40 70878
remboursement redevance occupation des
plans d'eau 0,00 34 010,00 2 / 22
Recettes d'ordre
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 0,00 50 000,00 0,00
020 722 Travaux en régie 0,00 50 000,00
Total Recettes de fonctionnement 0 0 84 010 0
Total section Fonctionnement 84 010,00 0,00 84 010,00 0,00
Section d'Investissement
Opérations d'ordre
Recettes d'ordre
021
Virement de la section de
fonctionnement 0 0 50 000 0
021 021 Virement de la section de fonctionnement 0 50 000
Dépenses d'ordre
040
Opérations d'ordres de transferts entre
sections 50 000 0 0 0
020 2135 Travaux en régie 50 000
Total Opérations d'ordre
d'investissement 50 000 0 50 000 0
Total section Investissement 50 000,00 0,00 50 000,00 0,00
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 134 010,00 0,00 134 010,00 0,00
Budget Annexe des Pompes Funèbres
Chap Art Libellés Crédits Crédits Recettes Recettes
nouveaux annulés nouvelles annulées
Section de Fonctionnement
Opérations d'ordre
Dépenses d'ordre
023
Virement vers la section
d'investissement 3 000 0 0 0
023 D1 Virement vers la section d'investissement 3 000 0
Recettes d'ordre
042
Opérations d'ordres de transferts entre
section 0 0 3 000 0
6031 Variation de stocks de matière première 3 000
Total Opérations d'ordre de
Fonctionnement 3 000 0 3 000 0
Total section Fonctionnement 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 3 / 22
Section d'Investissement
Opérations d'ordre
Recettes d'ordre
021
Virement de la section de
fonctionnement 0 0 3 000 0
021 R1 Virement de la section de fonctionnement 0 3 000
Dépenses d'ordre
040
Opérations d'ordres de transferts entre
section 3 000 0 0 0
311 Matière première et fournitures 3 000
Total des Opérations d'ordre
d'investissement 3 000 0 3 000 0
Total section Investissement 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00
TOTAL BUDGET 6 000 0 6 000 0
Monsieur le Maire propose d’approuver les ouvertures et les virements de crédits au budget de l'exercice 2016, récapitulés dans le tableau ci-dessus.
Adopté à la majorité (2 abstentions de Jean-François BOURDIN et de Thierry DEL BALDO)
2. Subvention exceptionnelle au budget annexe des Pompes Funèbres
Monsieur le Maire rappelle que les budgets des services publics industriels et commerciaux, SPIC, doivent être équilibrés à l’aide des seules recettes propres au budget, sauf dérogations possibles (article L224-1 du CGCT). Le budget annexe des pompes funèbres de Châteauneuf les Martigues est un SPIC.
L’article L.2224-2 prévoit quelques dérogations à ce strict principe de l’équilibre qui sont applicables seulement aux communes. Le conseil municipal peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général :
- Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières, - Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
- Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
En 2016, il a été décidé de construire 18 nouveaux caveaux, dont la totalité de la dépense 37 152 € TTC, soit 30 960 € HT, a été prise en charge par le budget annexe des pompes funèbres. Le budget du SPIC ne peut supporter cet investissement sans une augmentation excessive des tarifs. Lors du conseil municipal du 27 septembre 2016, une augmentation de 5 % des tarifs des caveaux 2 places a été votée.
Cette augmentation n’est pas suffisante pour permettre l’équilibre du budget annexe des pompes funèbres suite à la construction des 18 caveaux.
Monsieur le Maire propose de voter une subvention exceptionnelle pour le budget annexe afin de financer ces investissements nécessaires au fonctionnement du service public des pompes funèbres. 4 / 22
Monsieur le Maire propose de financer la construction de ces 18 caveaux à hauteur de 85 % du coût HT des travaux soit : 85%*30 960 € = 26 316 €. Il propose de voter une subvention exceptionnelle au budget annexe des pompes funèbres dans le cadre de l’article L.2224-2 pour un montant de 26 316 €.
Adopté à l’unanimité
3. Autorisation de l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour
l’exercice 2017 avant le vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que pour permettre la continuité des opérations d’investissement de la commune et l’engagement des dépenses d’équipement dès le début de l’exercice 2017 afin de couvrir une année civile complète, il est indispensable que le conseil municipal autorise l’ouverture des crédits nécessaires.
Jusqu'à l'adoption du budget l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits consommés au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, 2ème alinéa.
L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget primitif de 2017 lors de son adoption.
Monsieur le Maire autorise à engager, liquider et mandater, au début de l’année 2017 les dépenses d'investissement, dans la limite de 20% des crédits consommés au budget de l'exercice 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, autorise l’affectation des crédits d’investissement par chapitre, de la façon suivante :
chapitre
Titre du
chapitre
Total
Investissement
2016
25% total budget
2016 (hors
remboursement de
la dette)
21 Immobilisations corporelles 2 098 668€ 524 668 €
20 Immobilisations incorporelles 240 458€ 60 115 €
Total 2 339 126€ 584 783 €
Adopté à l’unanimité
Arrivée de Valérie GUARINO
chapitre BP2016 DM N°1 2016 DM N°2 2016
Total
Investissement
2016
25% du mandaté
2016 (hors
remboursement de
la dette)
20 268 458 -10 000 -18 000 240 458 60 115
chapitre BP2016 DM N°1 2016 DM N°2 2016
Total
Investissement
2016
25% du mandaté
2016 (hors
remboursement de
la dette)
21 2 070 668 10 000 18 000 2 098 668 524 668 5 / 22
4. Admissions en non valeur 2016
Monsieur le Maire expose que certains titres de recettes émis au cours des exercices 2006 à 2012 n’ont pu être recouvrés par Monsieur le Trésorier Principal de Martigues, comptable de la commune, malgré les nombreuses poursuites qu’ils ont mises en œuvre à l’encontre des redevables.
Pour le Budget Principal :
Le montant des titres non recouvrés s’élève à 2 529,23 € :
- Titres exécutoires :
Année 2006 425,50 €
Année 2007 368,66 €
Année 2008 385,21 €
Année 2009 425,50 €
Année 2010 425,50 €
Année 2011 425,50 €
Année 2012 73,36 €
Total : 2 529,23 €
Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à la demande d’admission en non valeur de ces titres proposée par le Trésorier Principal de Martigues.
Adopté à l’unanimité
5. Protocole transactionnel avec la société ECOTEC
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2013, un contrat a été conclu avec la société Ecotec pour la mise en place d’un dispositif de radio relève sur 5 sites de la commune de Châteauneuf les Martigues
- Pôle Culturel Jean Claude IZZO
- Ecole Jean Jaurès
- Hôtel de ville
- Plaine des Sports
- Ecole René Perrin et Mairie annexe de la Mède
En 2013, la société ECOTEC a installé ces dispositifs mais le contrat n’a jamais été signé par la mairie de Châteauneuf les Martigues.
L’absence de contrat fait obstacle au paiement des factures de mise en place et des redevances pour les années 2014, 2015 et 2016, pour un montant total de 13 695,85 €.
Cependant ces dépenses ont été utiles à la Commune afin de suivre la consommation en énergie des bâtiments cités ci-dessus. En cas d’absence d’indemnisation, la société ECOTEC serait fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Les parties se sont rapprochées en vue d’éviter de porter ce litige devant le Tribunal administratif. Elles sont d’accord pour régler cette situation dans le cadre d’une procédure transactionnelle. Au terme de la transaction, la commune de Châteauneuf-les-Martigues règlera pour solde de tout compte la somme de 13 695,85 euros TTC. L’entreprise ECOTEC accepte en contrepartie du règlement du litige, de ne pas demander le recouvrement des intérêts moratoires qui lui seraient dus pour les factures concernées.
Monsieur le Maire propose d’approuver le recours à la transaction pour mettre fin au différend entre la Commune de Châteauneuf les Martigues et la société ECOTEC et d’approuver le protocole transactionnel par lequel la commune de Châteauneuf les Martigues règle la somme de 13 695,85 euros au titre du montant total des factures pour la mise en place des 5 dispositifs de radio relève, ainsi que les redevances annuelles correspondantes de 2014 à 2016. Adopté à l’unanimité 6 / 22
6. Rétrocession gratuite d’un terrain cadastré section BH 415 sis le Grand Verger
à Monsieur Michel ELIE
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que, suivant acte publié au bureau des hypothèques le 02 Mars 1981, la commune est devenue propriétaire, à la suite d’une cession gratuite imposée au titre d’un permis de construire accordé à Monsieur Élie MICHEL, le 6 Février 1976, d’une parcelle de terrain, située Le Grand Verger, qui suite à remaniement cadastral, est aujourd’hui cadastrée section BH n°415 pour une superficie de 62 m².
Cette cession était consentie en vue de la création d’une voie, qui n’est plus à ce jour prévue au PLU opposable.
Par lettre en date du 07 juin 2016, Monsieur Élie MICHEL a présenté une requête en vue de la rétrocession gratuite de cette parcelle, la voie n’étant plus prévue au document d’urbanisme.
Par lettre en date du 28 Octobre 2016, la ville a demandé l'évaluation de cette parcelle au service de France Domaine. Ce dernier n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois qui lui est imparti, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose d’accepter la rétrocession gratuite à Monsieur Élie MICHEL, de la parcelle cadastrée section BH n° 415 d’une superficie cadastrale de 62 m², sise Le Grand Verger.
Adopté à l’unanimité
Arrivée de Cédric URIOS
7. Vente à la SCEA des Moissons représentée par Monsieur Jean-Pierre ROUX des parcelles cadastrées AT n° 63, 75,76 – AZ n° 20, 21 et 24
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que la ville de Châteauneuf les Martigues est propriétaire des parcelles non bâties, à vocation agricole, cadastrées, section AT n°63, 75, 76, section AX n°37 et section AZ n°20, 21 et 24 sises aux lieux-dits « Sargas, Le Tholonet et Farren » pour une superficie totale de 33 911 m².
Une partie des parcelles est occupée, par la SCEA des Moissons représentée par Monsieur Jean-Pierre ROUX, pour les besoins de son activité agricole.
Par lettre en date du 18 Octobre 2016, Monsieur Jean-Pierre ROUX a manifesté son intention d'acquérir l'ensemble de ces terrains d'une superficie globale de 33 911 m² en vue de pérenniser et de développer son activité, pour un prix de 4 €/m² soit un total de 135 644 €.
Par lettre en date du 28 Octobre 2016, la ville a demandé l'évaluation de ces terrains au service de France Domaine. Ce dernier n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois qui lui est imparti, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose de céder à Monsieur Jean-Pierre ROUX les parcelles cadastrées section AT n°63, 75, 76, AX n°37 et AZ n°20, 21 et 24 au prix de 4 €/m² représentant le prix moyen pratiqué pour des terrains agricoles, soit un montant total de 135 644 €.
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose d’autoriser la vente à la SCEA des Moissons représentée par Monsieur Jean-Pierre ROUX, des parcelles communales cadastrées section AT n°63, 75, 76, AX n°37 et AZ n°20, 21 et 24 sises aux lieux-dits « Sargas, Le Tholonet et Farren », d'une superficie globale de 33 911 m², au prix global de 135 644 €, frais liés à la vente à charge de Monsieur Jean-Pierre ROUX.
Adopté à l’unanimité 7 / 22
8. Approbation du marché transports scolaires
Monsieur le Maire annonce qu’une procédure d'appel d'offres a été lancée en application de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour l'attribution du marché de transports scolaires divisé en deux lots séparés : - Lot n°1 Sport scolaire et sorties pédagogiques et extrascolaires
- Lot n°2 Restaurants municipaux
La durée du marché est de un an, reconductible deux fois.
Un Avis d’Appel Public à la concurrence a été publié par le service de la Commande Publique le 10 octobre 2016, avec une remise des offres le 09 novembre 2016 à 16h00.
Deux plis ont été remis par les entreprises suivantes dans les délais requis :
-SAS NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE NAP TOURISME 13400 AUBAGNE -GROUPEMENT DE STE DES TRANSPORTS ROBERT/RDT13 13500 MARTIGUES
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 17 novembre 2016 pour procéder à l’ouverture des plis et a autorisé de procéder à l’analyse des offres des candidats suivants :
-SAS NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE NAP TOURISME
-GROUPEMENT DE STE DES TRANSPORTS ROBERT/RDT13
La commission d’Appel d’Offres s'est de nouveau réunie le 30 novembre 2016.
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres a proposé de retenir les candidats suivants :
∑ Attribution du marché du lot n°1 au GROUPEMENT DE STE DES TRANSPORTS
ROBERT/RDT13 pour un montant de 95 000 € HT maximum
∑ Attribution du marché du lot n°2 GROUPEMENT DE STE DES TRANSPORTS
ROBERT/RDT13 pour un montant de 25 000 € HT maximum
Monsieur le Maire propose d’approuver la décision de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché au GROUPEMENT DE STE DES TRANSPORTS ROBERT/RDT13 pour le lot n°1 et au GROUPEMENT DE STE DES TRANSPORTS ROBERT/RDT13 pour le lot n°2. Adopté à l’unanimité
9. Enquête publique – avis sur la demande d’autorisation présentée par la société
GEOSEL Manosque au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour
les travaux de remplacement de tronçons de canalisations GSM1 et GSM2 dans
les étangs de Berre et de Vaine
Alain MASSE expose que le Conseil Municipal est sollicité pour émettre un avis au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement sur la demande d’autorisation présentée par la société GEOSEL MANOSQUE dans le cadre d’un projet de remplacement de deux tronçons de canalisations traversant les étangs de Berre et de Vaïne.
La justification de ces travaux s’articule autour de deux points principaux :
- La présence de corrosion sur la canalisation GSM1
La surveillance des installations a permis de mettre en évidence l’apparition de corrosion dans la canalisation GSM1. Installée en 1968, celle-ci transportait tour à tour des hydrocarbures et de la saumure, ce qui nécessitait une vidange et un lavage à l’eau de mer entre chaque utilisation.
- L’obligation de mobilisation de stocks de sécurité pétroliers
Cette mobilisation est croissante et impose des cadences de plus en plus importantes imposant aux canalisations des contraintes plus conséquentes que celles prises en compte à leurs conceptions. 8 / 22
La somme de ces deux axes incite la société GEOSEL MANOSQUE à remplacer la totalité de la canalisation GSM1, dont 70% ont déjà été renouvelés.
La commune de Châteauneuf-les-Martigues est concernée par la troisième tranche de travaux prévus pour 2025 qui concerne le remplacement d’un tronçon du GSM1 (transport d’hydrocarbures) entre la pointe de Berre et le Jaï.
Technicité des travaux :
- Les tronçons seront préfabriqués dans une zone située sur la commune de Marignane. La canalisation se composera de trois couches distinctes : un tube en acier, une couche de revêtement anticorrosion et une couche de béton ferraillé.
- Préalablement à la mise en eau des tronçons, un balisage lumineux sera mis en place et une information sera transmise aux différents acteurs de la vie maritime locale. Les travaux seront mis en œuvre à la saison froide pour impacter le moins possible les activités nautiques.
- Les tronçons seront enfouis lorsque le fond se trouve à moins de 5 mètres de la surface de l’eau et simplement déposés lorsque le fond est supérieur à cette distance.
- Une chambre de vannes sera construire sur la commune afin de limiter une pollution aux hydrocarbures en cas de sinistre (coupure à distance). Elle se trouvera sur un terrain en friche un peu en retrait de l’entrée du pont du Jaï.
- Les canalisations remplacées seront mises en arrêt temporaire d’exploitation, vidangées et nettoyées. Elles resteront enfouies pour un éventuel usage ultérieur selon les recommandations fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014.
Deux tracés sont envisagés sur la commune :
- Traversée sous le canal du Rove (option souille) à l’est du pont du Jaï - Liaison directe (option FHD) par forage horizontal dirigé.
Considérant :
- que la société GEOSEL MANOSQUE a obtenu les avis favorables du Préfet Maritime,
de l’Autorité Militaire, de la DDTM, de la DREAL, de la Commission Nautique Locale,
de la DIRM Méditerranée
- que la société GEOSEL MANOSQUE a pris en compte et pris les mesures de
prévention des pollutions maritimes et terrestres engendrées par une éventuelle fuite
de produits hydrocarburés
- que la société GEOSEL MANOSQUE a prévu le retraitement des déchets de chantiers
et des sédiments extraits lors de l’atterrage concernant notre commune et que les
tranchées seront rebouchées
- que la société GEOSEL MANOSQUE doit suivre les recommandations émises par la
DREAL concernant les mesures de protection des milieux et des analyses qui seront
doublées par le GIPREB
- que la société GEOSEL MANOSQUE a délimité l’emprise du chantier pour éviter
complètement le risque de destruction de l’unique station de papillon Diane sur le Jaï.
Alain MASSE propose d’émettre un avis favorable sur la demande formulée par la société GEOSEL MANOSQUE dans le cadre du projet de remplacement de tronçons des canalisations GSM1 et GSM2, avec les recommandations suivantes :
∑ Le projet de liaison directe (option FHD) par forage horizontal devra être privilégié au vu de son impact moindre sur les milieux et sur l’accès aux habitants de la plage du Jaï et à ses usagers. La variante « option souille » ne peut être envisagée car elle perturberait fortement l’accès au Jaï 9 / 22
∑ La protection de la cuve de fuel dans la zone de forage devra comporter un bac de rétention en cas de fuite accidentelle.
∑ L’évolution du PLUI sur le secteur de la Moute Nord devra être prise en compte.
Adopté à l’unanimité
10. Avis sur la demande d’enseignement ICPE (installation classée pour la
protection de l’environnement) de la société SII basée à Marignane
Alain MASSE annonce que le Conseil Municipal est sollicité pour émettre un avis au sujet de l’exploitation d’une activité de travail mécanique des métaux et alliages relevant de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2560-B-1(E) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ceci en vue d’accroître la puissance déjà installée pour le travail mécanique des métaux et des alliages.
Cette société était implantée et enregistrée sur Marseille, mais se trouvant sur le site Euromed, elle a dû déplacer ses locaux. Etant un sous-traitant d’Airbus Hélicoptère, c’est naturellement sur la zone des Florides qu’elle s’est déplacée. Son activité est essentiellement tournée vers la fabrication et la maintenance de pièces pour l’aéronautique.
Le conseil municipal de Châteauneuf-les-Martigues doit donner un avis quant à cette demande parce qu’une partie du territoire de la commune pourrait être impactée en cas d’incident (zone de 1km de périphérie autour du site).
Considérant :
- que la société SII exerce des activités similaires depuis plus de 30 ans à Marseille
- que la société SII se conforme aux normes en vigueur dans le traitement des eaux
usées
- que la société SII se conforme à la réglementation en vigueur concernant la prévention
des risques incendie
- que la société SII a pris les mesures nécessaires et en vigueur pour avoir un impact
moindre sur l’environnement,
Alain MASSE propose d’émettre un avis favorable pour la demande de classement en ICPE de la société SII.
Adopté à l’unanimité
11. Commission de Suivi de Site dédiée au site TOTAL à Châteauneuf-les-
Martigues
Monsieur le Maire déclare que pour la commission de suivi de site pour les établissements TOTAL Raffinage France à Châteauneuf-les-Martigues, Dépôt TOTAL Raffinage France de Lavéra, Kem-One, Gazechim, Naphtachimie, LBC Marseille Fos, Petroineos Manufacturing France, Ineos Chemicals Lavéra, Ineos Dérivatives Lavéra, Wilmar France, Primagaz-Lavéra, Géogaz-Lavéra et Oxochimie à Martigues, le Sous-Préfet propose de scinder l’actuelle commission en deux CSS distinctes :
- l’une dédiée uniquement au site Total à Châteauneuf-les-Martigues, - l’autre incluant les entreprises de la « Plateforme de Lavéra ».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la commission de suivi de site dédiée au site Total à Châteauneuf-les-Martigues, au titre du collège « des élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
Conformément à ses statuts et à l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette désignation a lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret à la majorité absolue. 10 / 22
En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne plus recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.
M. Jean-Baptiste SAGLIETTI fait acte de candidature en qualité de titulaire, Mme Martine LEVRAULT en qualité de suppléante.
M. Thierry DEL BALDO fait acte de candidature en qualité de titulaire, M. Jean-François BOURDIN en qualité de suppléant.
Le Conseil Municipal procède à main levée.
M. Jean-Baptiste SAGLIETTI et Mme Martine LEVRAULT obtiennent 26 voix M. Thierry DEL BALDO et M. Jean-François BOURDIN obtiennent 6 voix.
12. Temps de travail du personnel de la collectivité
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que par délibération n° 2001-12-218 du 21 décembre 2001, le conseil municipal avait décidé de maintenir le régime du temps de travail mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; cette délibération était par conséquent entachée d’illégalité, la durée annuelle du travail ayant été fixée à compter du 1er janvier 2002, à 1579,5 heures dans la collectivité.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du 7 janvier 2016 a pointé cette illégalité en particulier avec la recommandation n°7 portant sur le non-respect de la réglementation sur le temps de travail et sur l’irrégularité du temps de travail appliqué à l’ensemble des agents de la commune.
En effet, aucune délibération n’avait acté que la durée annuelle du travail était inférieure à 1600 heures avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001.
Il est à noter également que le protocole d’accord A.R.T.T. du 29 décembre 2004, actuellement en vigueur n’a pas été soumis à l’approbation du conseil municipal et n’est pas conforme à la règlementation nationale du temps de travail.
En conséquence, il convient de fixer la durée effective du temps de travail de l’ensemble des agents de la collectivité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Pour rappel, la durée du travail effectif est définie comme « le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 – art.2).
Ainsi, après l’avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2016, il est proposé :
- De fixer la durée du temps de travail annuel à 1607 heures effectives conformément au décompte ci-après :
o La durée du temps de travail effectif d’un agent à temps complet est fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 1600 heures annuelles conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Ce volume s’établit hors des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
o Le décompte des 1600 heures annuelles s’établit comme suit :
365,25 jours par an (en tenant compte des années bissextiles) dont : - 104 jours de repos hebdomadaires
- 25 jours de congés annuels (les jours de congés hors période ne sont pas pris en compte dans la déduction du nombre de jours de congés)
- 8 jours fériés (moyenne annuelle retenue par le décret n° 2001-623) Soit 137 jours non travaillés. 11 / 22
Le nombre de jours travaillés est de 228,25 jours X 7 heures = 1597,75 heures (arrondi à 1600 heures par le décret n° 2001-623).
o La durée annuelle du travail est portée à 1607 heures après prise en compte de la journée de solidarité. (lois n° 2004-626 et n° 2008-351).
- De dire que cette disposition s’applique aux agents mentionnés ci-dessous : o les fonctionnaires titulaires et stagiaires, occupant un emploi au sein de la collectivité à temps plein ou à temps partiel,
o les agents à temps non complet,
o les agents contractuels de droit public à temps complet ou non complet rémunérés sur la base d’un traitement indiciaire brut.
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose de fixer la durée annuelle du travail à 1607 heures, hors heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, conformément au décompte suivant : * 365,25 jours par an (en tenant compte des années bissextiles) dont : o 104 jours de repos hebdomadaires
o 25 jours de congés annuels (les jours de congés hors période ne sont pas pris en compte dans la déduction du nombre de jours de congés)
o 8 jours fériés (moyenne annuelle retenue par le décret n° 2001-623)
* Soit 137 jours non travaillés.
* Le nombre de jours travaillés est de 228,25 jours X 7 heures : 1597,75 heures (arrondi à 1600 heures par le décret n° 2001-623)
* La durée annuelle du temps de travail est portée à 1607 heures après prise en compte de la journée de solidarité. (lois n° 2004-626 et n° 2998-351).
Cette disposition s’applique :
o aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un emploi au sein de la collectivité à temps plein ou à temps partiel,
o aux agents à temps non complet,
o aux contractuels de droit public à temps complet ou non complet rémunérés sur la base d’un traitement indiciaire.
Ces dispositions feront l’objet d’un nouveau protocole d’accord d’application fixant les conditions d’organisation sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail au sein de l’ensemble des services de la collectivité et après avis du comité technique, d’une délibération. Adopté à la majorité (7 votes contre de Marie-Paule DELPY, Véronique BRAËMS, Claude RIBIERE, Marc LOPEZ, Thierry DEL BALDO, Jean-François BOURDIN, Didier GIDDE)
13. Institution d’une journée de solidarité
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle au conseil qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant que la délibération du conseil municipal n° 2008-04-75 du 29 avril 2008 fixant la réduction d’une journée les congés de RTT jours locaux des agents de la collectivité n’est pas conforme à la règlementation, il convient de prendre une nouvelle délibération afin de déterminer les conditions légales d’application de la journée de solidarité.
Il s’agit d’opter, soit pour un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit pour un jour d’A.R.T.T. tel que prévu par les règles en vigueur, soit pour toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.
Après l’avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2016, il est proposé : 12 / 22
w D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
̧ Les agents non titulaires, stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, devront effectuer une journée de travail supplémentaire. Celle-ci ne pourra pas être supérieure au prorata de leur temps de travail selon le calcul suivant : o Temps de travail à 37 h hebdo : 7 h supplémentaires
o Temps de travail à 35 h hebdo : 7 h supplémentaires
o Temps de travail à 30 h hebdo : 5 h supplémentaires
o Temps de travail à 26 h hebdo : 5 h 10 supplémentaires
o Temps de travail à 20 h hebdo : 4 h supplémentaires
̧ Chaque responsable de service définira pour les agents placés sous sa responsabilité les modalités de réalisation de ces heures supplémentaires, et transmettra annuellement, à la Direction des Ressources Humaines, un état récapitulatif des heures réalisées au titre de la journée de solidarité par les agents placés sous sa responsabilité.
w De dire que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites chaque année. Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO,
Jean-François BOURDIN)
14. Travail à temps partiel
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que, conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique. La délibération du Conseil Municipal n° 83-15 du 23 décembre 1983 n’apportant aucune précision sur les dispositions réglementaires et les modalités liées aux autorisations de travail à temps partiel sur la collectivité, il convient de prendre une nouvelle délibération afin de les préciser. Pour information :
- le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
- Le temps partiel peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70, 80 et 90 % du temps plein.
- L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. - Sauf dans le cas du temps partiel de droit*, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
- Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et de paternité.
- Le temps partiel est suspendu pendant une session de formation incompatible avec l’exercice d’un temps partiel.
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose d’adopter les modalités d'application du temps partiel définies ci-après :
̧ Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.
̧ Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 80 et 90% du temps complet.
̧ Les demandes doivent être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
̧ La durée de l’autorisation sera d’un an.
̧ Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
̧ La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave. (exemple : diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale).
̧ Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois. 13 / 22
̧ Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an.
̧ Le temps de travail à temps partiel est calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires et ne fait pas l’objet d’attribution de jours RTT.
̧ Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. Ces dispositions prendront effet à compter du 01/07/2017 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d’un an.
Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Les modalités d’application pour l’année 2017 seront les suivantes : ̧ Pour les agents qui feront l’objet d’un renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017, leur temps de travail sera calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2017.
̧ Pour les agents qui feront l’objet d’un renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017, leur temps de travail sera calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires à compter de la date anniversaire du renouvellement.
Adopté à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO,
Jean-François BOURDIN)
15. Annualisation du temps de travail
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que l’annualisation du temps de travail consiste à instaurer des rythmes de travail différents selon les nécessités impératives de service et sa mise en œuvre nécessite une délibération du Conseil Municipal après avis du Comité Technique.
Considérant que sur la collectivité plusieurs secteurs d’activité sont concernés par l’annualisation, notamment les agents soumis au rythme scolaire et qui exercent leurs fonctions au cours des périodes scolaires : ASEM et agents intervenant en milieu scolaire, mais aussi le personnel affecté au service Festivités et sonorisation, au cinéma Marcel Pagnol et à la Direction de la Sécurité et de la Police Municipale, il convient de fixer, par délibération, le cadre général lié à la mise en œuvre de l’annualisation pour les services concernés.
L’objet de l’annualisation est ainsi double :
̧ D’une part, elle consiste à condenser le temps de travail de l’agent lorsque la collectivité a des besoins et de le libérer lors des périodes creuses,
̧ D’autre part, elle consiste à maintenir une rémunération identique tout au long de l’année y compris pendant les périodes de faible activité ou d’inactivité (par exemple les vacances scolaires).
Bien qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne précise de méthode de calcul de l’annualisation, dans la pratique, il est de rigueur de respecter dans le calcul : ̧ D’une part les règles relatives à la durée annuelle du temps de travail (1607 heures), ̧ D’autre part, les règles relatives aux garanties minimales du temps de travail (règles d’amplitude et de repos).
Les éléments légaux sur la durée du travail :
Durée hebdomadaire légale de travail 35 heures
Durée annuelle de rémunération 35 heures X 52 semaines = 1820 heures Durée du temps de travail effectif 1607 heures (journée de solidarité incluse)
Qu’il soit annualisé ou pas, le temps de travail est encadré par des garanties minimales qui s’imposent aux collectivités et établissements publics. 14 / 22
Les garanties minimales du temps de travail :
Durée maximale hebdomadaire 48 heures
(44h en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives)
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de
travail
12 heures (y compris le temps de pause et repas)
Repos minimum journalier
Repos minimum hebdomadaire
11 heures
35 heures
Pause (journée continue) 20 minutes par tranche de 6 heures de travail effectif Pause méridienne (hors journée
continue)
Recommandation de 45 minutes minimum hors temps de
travail
L’annualisation du temps de travail exige la tenue d’un planning strict qui distingue les différents temps des agents annualisés :
̧ Le temps de travail
̧ Le temps de repos compensateur
̧ Les congés annuels
Ce distinguo est important au regard de la combinaison entre le droit à congé annuel et le droit au congé de maladie des agents. En effet, le planning permet à l’autorité territoriale, en cas de maladie de l’agent, de déterminer ses droits en fonction de la situation dans laquelle il se trouve.
Notamment :
Si l’agent est en congés
annuels
L’agent a droit au report automatique de ses congés
Si l’agent est en temps de
récupération
Le report du temps de récupération n’est accordé que dans la mesure où l’agent a effectué les heures lui ayant ouvert droit à un temps de récupération
Après l’avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2016, il est proposé au conseil municipal d’adopter les modalités d’annualisation du temps de travail pour les agents soumis au rythme scolaire et qui exercent leurs fonctions au cours des périodes scolaires : ASEM et agents intervenant en milieu scolaire, au personnel affecté au service Festivités et sonorisation, au cinéma Marcel Pagnol et à la Direction de la Sécurité et de la Police Municipale définies ci-après :
Mise en œuvre de l’annualisation sur la collectivité :
1. Le décompte de la durée de travail est réalisé sur l’année civile et en heures effectives de travail.
Le temps de travail comprend :
- Les déplacements professionnels imposés par l’employeur pendant l’horaire habituel de travail de l’agent,
- Le temps de pause obligatoire minimum de 20 minutes accordées par temps de travail de 6 heures, pendant lequel l’agent reste à la disposition de son employeur, - Les heures d’intervention pendant les astreintes,
- Le temps de formation de l’agent correspond à une durée normale de travail, - Le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine du travail et préventive,
- Les autorisations d’absence,
- Les périodes de congés de maladie, de congés de maternité, de congés d’adoption ou de paternité dans la mesure où ils sont considérés comme service accompli au sens de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- Les périodes de congés pour accident de service ou maladie professionnelle, - Les décharges d’activité de service pour l’exercice du droit syndical et autres mandats, - Le temps passé par les représentants du personnel en réunions organisées par l’administration. 15 / 22
Le temps de travail effectif ne comprend pas :
- La durée des trajets nécessaires à l’agent pour se rendre de son domicile à sa résidence administrative et en revenir,
- Le temps de pause méridienne qui est obligatoire et d’une durée minimale de 45 minutes,
- Les astreintes et les permanences.
2. Elaboration d’un planning ou calendrier prévisionnel annuel :
Chaque année, les services devront adresser à la Direction des Ressources Humaines la liste des agents concernés par l’annualisation et les plannings individuels. Ces plannings devront faire ressortir :
- Les périodes travaillées et les horaires
- Les jours de repos compensateurs
- Les jours de congés annuels (les congés prévisionnels devront avoir été saisis au préalable dans e-congés, ou le cas échéant, les feuilles de congés devront être jointes aux décomptes annuels)
3. Décompte annuel du temps de travail :
A partir des 365,25 jours par an (en tenant compte des années bissextiles), on déduit : - 104 jours de repos hebdomadaire
- 8 jours fériés (moyenne annuelle retenue par le décret n° 2001-623)
- 25 jours de congés annuels (nombre de jours réglementaires)
On compte ainsi 228,25 jours travaillés.
Sur cette base, sans aménagement du temps de travail
- 228 jours X 7 heures = 1597,75 heures (arrondi à 1600 + 7 heures au titre de la journée de solidarité).
Cas particuliers des agents de police municipale et des agents du service festivités et sonorisation:
Les agents de la Police Municipale et les agents affectés au service festivités et sonorisation sont affectés sur une organisation de travail par cycle sur la base annuelle de travail de 1 607 heures sur une durée de travail hebdomadaire de 35 heures sans attribution de jours A.R.T.T.
Cas particulier des ASEM et des agents intervenant en milieu scolaire : annualisation sur une base de 40 heures hebdomadaire sur 4 ½ jours de travail :
Le décompte annuel est le mode de calcul retenu pour évaluer le temps de travail effectif sur la base de 40 heures sur 40 semaines (temps scolaire et entretien hors période scolaire), 27 jours de repos compensateur et 25 jours de congés annuels et 2 jours hors période.
Ce décompte devant aboutir à 1596 heures (arrondi à 1 600 heures + 7 heures au titre de la journée de solidarité).
Les jours de congés et de repos compensateur sont systématiquement posés pendant les vacances scolaires.
Cas particulier des agents affecté au Cinéma Marcel Pagnol : annualisation sur la base annuelle de 1607 heures :
Vu la nécessité de fixer annuellement les plannings des agents affectés au cinéma en tenant compte de la grille prévisionnelle de projection et de la fermeture du cinéma pendant la période d’été (28 à 35), le temps de travail des agents est réparti sur le reste de l’année sur une durée hebdomadaire variant de 30h à 41h30.
Ces dispositions prendront effet à compter du 01/01/2017 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public et de droit privé (contrats aidés).
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose d’adopter les modalités d’annualisation du temps de travail pour les agents soumis au rythme scolaire et qui exercent leurs fonctions au cours des périodes scolaires : ASEM et agents intervenant en milieu scolaire, au personnel 16 / 22
affecté au service Festivités et sonorisation, au cinéma Marcel Pagnol et à la Direction de la Sécurité et de la Police Municipale.
Adopté à la majorité (4 abstentions de Marie-Paule DELPY, Véronique BRAËMS, Claude RIBIERE, Marc LOPEZ, 2 votes contre de Thierry DEL BALDO, Jean-François BOURDIN)
16. Protocole d’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de
travail
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que , par délibération n° 2001-12-218 du 21 décembre 2001, le conseil municipal avait décidé de maintenir le régime du temps de travail mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; cette délibération était entachée d’illégalité dans la collectivité, la durée annuelle du temps de travail ayant été fixée à compter du 1er janvier 2002, à 1579,5 heures.
Ainsi, compte tenu de l’évolution de la règlementation en matière de gestion du temps de travail, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du 7 janvier 2016 et des divers changements intervenus dans l’organisation des services municipaux, il convient de procéder à la refonte du protocole d’accord initial, dit d’application de la délibération précédemment adoptée n° 2016-12-118 relative au temps de travail au sein de la collectivité, qui fixe la durée annuelle du temps de travail à 1607 heures, journée de solidarité incluse.
Le protocole reprend les termes négociés avec les partenaires sociaux.
Après l’avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2016, il est proposé au conseil municipal d’adopter le protocole 2017 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la mairie et le C.C.A.S. de Châteauneuf-les-Martigues.
Les dispositions dudit protocole prendront effet à compter du 01/01/2017 et seront applicables à l’ensemble des agents de la collectivité.
Adopté à la majorité (6 votes contre de Marie-Paule DELPY, Véronique BRAËMS, Claude RIBIERE, Marc LOPEZ, Thierry DEL BALDO,
Jean-François BOURDIN)
17. Mise à jour du tableau des effectifs au 01/01/2017
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 met en œuvre plusieurs dispositions prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique, à savoir la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR).
Les décrets relatifs à la mise en œuvre du P.P.C.R engendrant, à compter du 1er janvier 2017, la modification de certains cadres d’emplois par la refonte des échelles indiciaires de rémunération pour la catégorie C, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en ce sens.
Dans le même temps, pour répondre aux besoins spécifiques de certains services, il est également proposé de transformer certains postes à temps non complet en poste à temps complet à compter du 1er janvier 2017.
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs comme suit : 17 / 22
ETAT DU PERSONNEL PERMANENT
FILIERE ADMINISTRATIVE
Modification du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :
Grades et échelles initiaux Nouveaux grades
Adjoint administratif de 2ème classe – échelle 3 Adjoint administratif territorial – échelle C1 Adjoint administratif de 1ère classe – échelle 4 Adjoint administratif principal de 2ème classe – échelle
C2 Adjoint administratif principal de 2
ème classe – échelle
5
Adjoint administratif principal de 1ère classe – échelle 6 Adjoint administratif principal de 1ère classe – échelle C3
Modification de postes :
̧ Transformation de 16 postes d’adjoint administratif de 1ère classe en postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe. Au 1er janvier 2017, les agents titulaires des grades initiaux seront reclassés dans les nouveaux grades conformément aux dispositions du décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016. ̧ Modification de deux postes d’adjoint administratif territorial à temps non complet en postes d’adjoint administratif territorial à temps complet.
FILIERE TECHNIQUE
Modification du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :
Grades et échelles initiaux Nouveaux grades
Adjoint technique de 2ème classe – échelle 3 Adjoint technique territorial – échelle C1 Adjoint technique de 1ère classe – échelle 4 Adjoint technique principal de 2ème classe – échelle C2 Adjoint technique principal de 2ème classe – échelle 5
Adjoint technique principal de 1ère classe – échelle 6 Adjoint technique principal de 1ère classe – échelle C3
Au 1er janvier 2017, les agents titulaires des grades initiaux seront reclassés dans les nouveaux grades conformément aux dispositions du décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016.
Modification de postes :
̧ Création d’un poste d’agent de maîtrise (nomination après réussite au concours) ̧ Transformation de 15 postes d’adjoint technique de 1ère classe en postes d’adjoint technique principal de 2ème classe. Au 1er janvier 2017, les agents titulaires des grades initiaux seront reclassés dans les nouveaux grades conformément aux dispositions du décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016. ̧ Modification de six postes d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet en postes d’adjoint technique territorial à temps complet.
̧ Modification d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet en poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Modification du cadre d’emplois des auxiliaires territoriales de puériculture :
Grades et échelles initiaux Nouveaux grades
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe – échelle 4 Auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe –
échelle C2 Auxiliaire de puériculture principale de 2
ème classe –
échelle 5
Auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe –
échelle 6
Auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe –
échelle C3
Modifications de postes :
̧ Transformation de 11 postes d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe en postes d’auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe, les agents titulaires des grades initiaux seront reclassés dans les nouveaux grades conformément aux dispositions du décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016. 18 / 22
FILIERE SOCIALE
Modification du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
Grades et échelles initiaux Nouveaux grades
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de
1ère classe – échelle 4 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe – échelle C2 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe – échelle 5
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
principal de 1ère classe – échelle 6
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
principal de 1ère classe – échelle C3
Modifications de postes :
̧ Transformation de 7 postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe en postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, les agents titulaires des grades initiaux seront reclassés dans les nouveaux grades conformément aux dispositions du décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016.
FILIERE CULTURELLE
Modification du cadre d’emplois des agents territoriaux du patrimoine :
Grades et échelles initiaux Nouveaux grades
Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe – échelle
3
Adjoint territorial du patrimoine – échelle C1
Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe – échelle
4 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe
– échelle C2 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe
– échelle 5
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
– échelle 6
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
– échelle C3
Modification de poste :
̧ Transformation d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe en poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe. L’agent titulaire du grade initial sera reclassé dans le nouveau grade conformément aux dispositions du décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016.
FILIERE ANIMATION
Modification du cadre d’emplois des agents territoriaux d’animation :
Grades et échelles initiaux Nouveaux grades
Adjoint territorial d’animation de 2ème classe – échelle
3
Adjoint territorial d’animation – échelle C1
Adjoint territorial d’animation de 1ère classe – échelle 4 Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe –
échelle C2 Adjoint territorial d’animation principal de 2
ème classe –
échelle 5
Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe –
échelle 6
Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe –
échelle C3
Modification de poste :
̧ Transformation d’un poste d’adjoint territorial d’adjoint d’animation de 1ère classe en poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe. L’agent titulaire du grade initial sera reclassé dans le nouveau grade conformément aux dispositions du décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016.
FILIERE SECURITE
Compte tenu des recrutements en cours au regard de départs pour mutation externe et de départ en retraite : ̧ Suppression de deux postes de brigadier
̧ Création de deux postes de gardien
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose de valider le tableau des effectifs ainsi modifié. Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO,
Jean-François BOURDIN) 19 / 22
18. Tarification des stages multi activités durant les vacances scolaires de l’année
2017
Serge MONTARELLO rappelle que les associations sportives mettent en oeuvre diverses activités en partenariat avec la Direction Jeunesse Éducation et Sports lors du temps extra scolaire,
- dans le cadre du Pack’sports, le mercredi durant l’année scolaire
- dans le cadre de l'organisation des stages multi-activités durant les vacances scolaires.
En 2017, pour chaque prestation réalisée, il est décidé que les montants suivants seraient alloués pour une séance de 3 heures :
- 75 € la séance à BIG NATURE 13
- 75 € la séance au CASTEL GYM
- 75 € la séance au CHATEAUNEUF BASKET BALL
- 75 € la séance au CHATEAUNEUF HANDBALL
- 75 € la séance au FOOTBALL CLUB CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
Les associations sportives mettent en oeuvre également durant l'année scolaire, diverses activités en partenariat avec la Direction Jeunesse Éducation et Sports,
∑ lors du temps scolaire
∑ lors du temps périscolaire (Temps d'Activités Périscolaires),
En 2017, pour chaque prestation réalisée, il est décidé que les montants suivants seraient alloués pour une séance de 3 heures :
- 75 € la séance à BIG NATURE 13
- 75 € la séance au CASTEL GYM
- 75 € la séance au CHATEAUNEUF BASKET BALL
- 75 € la séance au CHATEAUNEUF HANDBALL
- 120 € la séance à la FERME EQUESTRE FARAON
- 75 € la séance au FOOTBALL CLUB CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
- 120 € la séance au NAUTIC CLUB MEDEEN (sans mise à disposition d'un Etaps par la ville)
- 110 € la séance au NAUTIC CLUB MEDEEN (avec mise à disposition d'un Etaps par la ville)
-75 € la séance au TENNIS CLUB CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
Adopté à l’unanimité
19. Tarification des prestations réalisées par les associations sportives pour
l’année 2017
Serge MONTARELLO informe l’assemblée que dans le cadre du Projet Éducatif de la ville, le service Jeunesse Éducation et Sports et les partenaires associatifs locaux, proposeront durant les vacances scolaires de l’année 2017 (Hiver, Pâques, Été et Toussaint), des stages d’initiation et de découverte sportive ou culturelle à l'attention des enfants de la commune.
La participation financière des familles, calculée selon le quotient familial, est la suivante pour un stage d’une semaine : 20 / 22
Prix de la journée suivant les tranches tarifaires :
4 €, 6 €, 8 €, 10 €, 12 €, 14 € ou 16 € pour les hors commune
correspondant à 1 journée d’animation ainsi que le repas
Prix de la demi-journée suivant les tranches tarifaires :
2 €, 3 €, 4 €, 5 €, 6, 7 € ou 8 € pour les hors commune
correspondant à 1 demi-journée sans le repas
Ces participations seront perçues par la régie de recettes destinée à l’encaissement des produits générés par les activités périscolaires et extra-scolaires.
Adopté à l’unanimité
20. Modification tarification cinéma Marcel Pagnol
Carole NICCO propose d’adopter la nouvelle tarification du cinéma proposée à partir du 1er janvier 2017 :
Formules d’abonnements
1- Carte abonnement tarif réduit nominative (-18 ans, +60 ans, personnes handicapées) à 30 € les 10 places pour 2 entrées maximum par séance. 2- Carte abonnement famille non nominative à 45 € les 10 places sans limitation du nombre d’entrée par séance.
3- Formule restaurant et CE à 3 € par tranche de 10 places.
Places uniques
o Plein tarif à 6 €
o Réduit (-18 ans, +60 ans, personne handicapée) à 4 €
Rajout de 1 € supplémentaire pour toutes les places, en cas de projections 3D (règlement le jour de la projection).
Adopté à l’unanimité
21. Subvention à l’association « les Amis de Castrum Vetus »
Sylvie LADEGAILLERIE rappelle que, par délibération n°2016-11-96 du 22 novembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé le versement aux associations qui le demandaient, d’un acompte représentant, au maximum, 50 % de la subvention allouée au Budget Primitif 2016 pour leur permettre de régler les charges inhérentes à leur fonctionnement pendant les premiers mois de l’année.
Il apparaît cependant que l’association « les Amis de Castrum Vetus », organisatrice des fêtes du Carnaval utilise la quasi-totalité de son budget pour la réussite de cette manifestation qui a lieu au mois de mars 2017.
Sylvie LADEGAILLERIE propose au Conseil Municipal d’octroyer à l’Association « les Amis de Castrum Vetus » une subvention de 22 420 € pour l’organisation des fêtes du carnaval. Adopté à l’unanimité
22. Dérogation au principe du repos dominical : approbation de la liste des
dimanches pour l’année 2017
Monsieur le Maire rappelle que la loi N°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure de nouvelles dispositions quant aux possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail, par décision du maire.
Ainsi l’article L. 3132-26 du Code du travail établit désormais que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du 21 / 22
maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Par ailleurs l’article R. 3132-21 du Code du travail établit que l’arrêté du maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
Suite à la concertation réalisée auprès des commerces et organisations d’employeurs et de salariés concernés, Monsieur le Maire soumet pour avis au conseil municipal, conformément à l’article L 3132-26 du Code de travail, la liste des dimanches dérogatoires retenus pour l’année 2017 pour l’ensemble des commerces de détail de la branche alimentaire et pour la branche non alimentaire situés sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues fixée comme suit :
- Dimanche 15 octobre 2017
- Dimanche 22 octobre 2017
- Dimanche 29 octobre 2017
- Dimanche 5 novembre 2017
- Dimanche 12 novembre 2017
- Dimanche 19 novembre 2017
- Dimanche 26 novembre 2017
- Dimanche 3 décembre 2017
- Dimanche 10 décembre 2017
- Dimanche 17 décembre 2017
- Dimanche 24 décembre 2017
- Dimanche 31 décembre 2017.
Adopté à la majorité (4 abstentions de Marie-Paule DELPY, Véronique BRAËMS, Claude RIBIERE, Marc LOPEZ, 2 votes contre de Thierry DEL BALDO, Jean-François BOURDIN)
23. Rapport sur le prix et la Qualité du Service Public de l’Eau, Rapport des
Délégataires – Exercice 2015
Monsieur le Maire rappelle que la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services municipaux de l’eau et de l’assainissement.
Cette loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.
L’article 73 de cette loi prévoit notamment un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement pouvant regrouper ces deux services.
Le décret d’application n°95-635 du 6 mai 1995 détermine les indicateurs techniques et financiers que devra comporter ce rapport qui sera mis à disposition du public.
La Métropole Aix–Marseille Provence ayant repris la compétence Eau et Assainissement de la Communauté Urbaine de Marseille depuis le 1er janvier 2016 ; le rapport sur le prix et la qualité de ces services a été établi par les services de la Métropole Aix-Marseille Provence et adopté par le Conseil de la Métropole le 17 octobre 2016.
Toutefois, pour chaque commune membre, le rapport est adressé au Maire qui doit présenté au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent le clôture de l’exercice concerné, soit avant le 31 décembre 2016. Ce rapport a été mis à disposition de l’assemblée durant les cinq jours précédents la séance. 22 / 22
L’assemblée prend acte de ce rapport.
24. Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision qu’il a été amené à prendre :
a) Convention de formation « Association Couleur d’Enfants »
Une convention de formation intitulée « le chaos affectif : la carence mène-t-elle à la délinquance ? » est signée avec l’association « Couleur d’Enfants » destinée à 4 agents. Les prestations seront facturées au tarif de 340 € TTC.
25. Motion la Poste
Thierry DEL BALDO donne lecture d’une motion pour un service public postal au service des territoires et des populations (motion jointe en annexe).
La majorité municipale ne prend pas part au vote, ainsi que Didier GIDDE.
Adopté à la majorité (6 voix pour de Marie-Paule DELPY, Véronique BRAËMS, Claude RIBIERE, Marc LOPEZ, Thierry DEL BALDO,
Jean-François BOURDIN)
26. Remerciements
Monsieur le Maire communique à l’assemblée les lettres de remerciements qu’il a reçues de la part des personnes suivantes :
- Association Théâtre 9 pour la mise à disposition de la salle du Foyer de la Mède
- Mme Daniella TIPA qui remercie le conseil municipal pour les chocolats
- Mme Anne-Laure BOUTTIN, qui a obtenu un poste d’ASEM à l’école Marie Mauron.
Monsieur le Maire lève la séance à 20 H 40 en souhaitant de bonnes fêtes à tous.
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