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Convocation - Convocation ODJ CM 27 06 23 1
Compte-Rendu - CR 2016 07 04
Compte-Rendu - CR du 06 04 2016
Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 06 04 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque,
1 / 19
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2016
COMPTE-RENDU
Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 6 avril à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.
Etaient présents à cette assemblée : Tous les membres du Conseil à l'exception de M. Romain BLANDINIERE, absent, et des élus suivants ayant donné pouvoir : M. Stéphane GOUPIL à M. Roland MOUREN, M. Serge MONTARELLO à Mme Martine GUYL, Mme Nathalie CALI GARSIA à M. Pierre SELLIER, M. Cédric URIOS à M. David BARRIS, Mme Johanna REYNOUARD à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, Mme Marie-Paule DELPY à M. Claude RIBIERE, Mme Véronique BRAËMS à M. Marc LOPEZ, M. Pascal GILLET à M. Thierry DEL BALDO.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l’unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L’unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Pierre SELLIER comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s’étant déclaré, M. Pierre SELLIER est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 23 février à l’approbation de l’assemblée.
1.1. Avis sur le compte de gestion 2015 dressé par le Receveur Municipal : Budget général Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Il a été vérifié que le Compte de Gestion du Trésorier Principal de Martigues avait bien repris l’ensemble du budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent.
La commune s’est assurée que le Trésorier Principal de Martigues a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Enfin, il a été vérifié que le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal de Martigues accompagné des états de développements des tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, correspondait au compte administratif 2015 de l’ordonnateur.
Il peut donc être déclaré que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le Trésorier Principal de Martigues, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité
1.2. Avis sur le compte de gestion 2015 dressé par le Receveur Municipal : Budget des pompes funèbres
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Il a été vérifié que le Compte de Gestion du Trésorier Principal de Martigues avait bien repris l’ensemble du budget des Pompes Funèbres de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent.
La commune s’est assurée que le Trésorier Principal de Martigues a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 2 / 19
Enfin, il a été vérifié que le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal de Martigues accompagné des états de développements des tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, correspondait au compte administratif 2015 de l’ordonnateur.
Il peut donc être déclaré que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le Trésorier Principal de Martigues, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité
2. Approbation du Compte Administratif 2015 – Budget principal et pompes funèbres Jean-Baptiste SAGLIETTI présente le Compte Administratif, qui se présente comme suit :
Adopté à la majorité (3 votes contre de Pascal GILLET, Thierry DEL BALDO, Didier GIDDE, 4 abstentions de Marie-Paule DELPY, Claude RIBIERE, Véronique BRAËMS, Marc LOPEZ)
Monsieur le Maire quitte la séance au moment du vote
3.1. Adoption du Budget Primitif pour l’exercice 2016
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2016.
Le Budget Primitif 2016 tel qu'il est proposé, s'équilibre en dépenses et en recettes, compte tenu de l’intégration dès le Budget Primitif des reports et des résultats de l’exercice 2015:
Libellés
Résultats reportés 441 559,14 654 376,35 0,00 649 565,62 441 559,14
Opérations de l’exercice 2 241 100,71 2 439 217,23 27 214 470,92 27 917 952,88 29 455 571,63
TOTAUX 2 682 659,85 3 093 593,58 27 214 470,92 28 567 518,50 29 897 130,77
Résultats de clôture 0,00 410 933,73 0,00 1 353 047,58 0,00
Restes à réaliser 1 079 276,11 1 402 402,60 0,00 0,00 1 079 276,11
TOTAUX CUMULES 1 079 276,11 1 813 336,33 0,00 1 353 047,58 1 079 276,11
RESULTATS DEFINITIFS 734 060,22 1 353 047,58
Libellés
Résultats reportés 8 282,70 0,00 23 924,15 0,00 32 206,85
Opérations de l’exercice 44 118,35 76 965,03 94 015,03 86 116,94 138 133,38
TOTAUX 52 401,05 76 965,03 117 939,18 86 116,94 170 340,23
Résultats de clôture 0,00 24 563,98 31 822,24 0,00 7 258,26
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 24 563,98 31 822,24 0,00 7 258,26
2 087 107,80
3 166 383,91
1 763 981,31
1 402 402,60
30 357 170,11
31 661 112,08
1 303 941,97
RESULTATS DEFINITIFS 0,00 7 258,26 0,00
Dépenses ou
Déficits
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
Recettes ou
Excédents
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
24 563,98 31 822,24
0,00
0,00
0,00
163 081,97
0,00
163 081,97
COMPTE ANNEXE POUR : Le service extérieur des Pompes Funèbres Investissement Fonctionnement
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
Investissement Fonctionnement Ensemble 3 / 19
Pour rappel :
*Budget Principal
Résultats 2015 :
- Fonctionnement : 703 481,96 €, soit un résultat reporté au 002 de : + 1 353 047,58 € - Investissement : 198 116,52 €, soit un résultat reporté au 001 de : + 410 933,73 €
Reports 2015 :
- Dépenses reportées : 1 079 276,11 €
- Recettes reportées : 1 402 402,60 €
- Solde des reports : + 323 126,49 €
*Budget des Pompes Funèbres
Résultats 2015 :
- Fonctionnement : - 7 898,09 €, soit un résultat reporté au 002 de : - 31 822,24 € - Investissement : + 32 846,68 €, soit un résultat reporté au 001 de : + 24 563,98 €
Soit le montant total du Budget 2016 (Principal et Pompes Funèbres)
- Section d'Investissement : 37 176 889,49 €
- Section de Fonctionnement : 45 500 985,00 €
Total 82 677 874,49 €
1) Répartition par budget :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
BUDGET PRINCIPAL 37 108 125,51 € 45 405 862,76 € 82 513 988,27 €
BUDGET ANNEXE
POMPES FUNEBRES
68 763,98 € 95 122,24 € 163 886,22 €
TOTAUX 37 176 889,49 € 45 500 985,00 € 82 677 874,49 €
Adopté à la majorité (7 votes contre de Marie-Paule DELPY, Claude RIBIERE,
Véronique BRAËMS, Marc LOPEZ, Pascal GILLET, Thierry DEL BALDO, Didier GIDDE)
3.2. Adoption des taux d’imposition des trois taxes locales pour l’exercice 2016 Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux des trois taxes locales, qui restent inchangés par rapport à 2015, et s’établissent pour la commune de Châteauneuf-les- Martigues, à :
• Taxe d’habitation : 15,03 %
• Foncier bâti : 17,33 %
• Foncier non bâti : 43,62 %
Adopté à la majorité (3 votes contre de Pascal GILLET, Thierry DEL BALDO, Didier
GIDDE) 4 / 19
4. Garantie de la commune pour un prêt PLUS, PLUS FONCIER, CDC PLAI et PLAI FONCIER de 6 657 110 € contracté par Grand Delta Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 55 % - annule et remplace la délibération n° 2015-12-280 du 15 décembre 2015
VALERIE GUARINO expose que GRAND DELTA HABITAT sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d’emprunt à 55% pour un prêt d’un montant 6 657 110 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné financer une construction en VEFA de 57 logements collectifs – Les Roselières II-Clos AZUREL à 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2015-12-280 du 15 décembre 2015 car les intitulés des lignes de prêt n° 5-6-7 ne correspondaient pas au programme.
Les caractéristiques financières de cette Ligne de Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS TRAVAUX
2 237 585.00 euros
Durée de la phase d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS FONCIER
1 243 355.00 euros
Durée de la phase d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. 5 / 19
Ligne du Prêt 3 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI TRAVAUX
1 405 322.00 euros
Durée de la phase d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0.20%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 4 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI FONCIER
612 424.00 euros
Durée de la phase d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0.20%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 5 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLS TRAVAUX
243 834.00 euros
Durée de la phase d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1.11%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. 6 / 19
Ligne du Prêt 6 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLS FONCIER
346 962.00 euros
Durée de la phase d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1.11%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 7 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLS complémentaire
567 628.00 euros
Durée de la phase d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1.04%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Adopté à l’unanimité
5. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour les travaux de proximité
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que l’opération lancée par le Conseil Départemental des Bouches-du–Rhône pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduite pour 2016.
Il s’agit pour le Conseil Départemental de soutenir fortement dans les communes du département pour la réalisation de chantiers et de petits travaux répondant aux besoins de la population. Le taux de la subvention est de 80 % du coût hors taxe des travaux (plafonnés à 75 000 € HT par projet).
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose de solliciter l’aide financière du Département pour la réalisation de travaux répondant aux critères ci-dessus, inscrits au budget primitif 2016. 7 / 19
Les opérations subventionnables sont les suivantes :
PRIORITE LIBELLE MONTANT TTC MONTANT HT
SUBVENTION
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
1
Travaux d’aménagement du
CCAS et de la Maison des
Quartiers
50 000,00
€
41 666,00
€ 33 333,00 €
2 Rénovation et isol ation pour la performance énergétique 30 000,00 € 25 000,00 € 20 000,00 €
3 Réfection Etanchéité Toiture de la Cuisine Centrale 18 000,00 € 15 000,00 € 12 000,00 €
4 Réseaux - Fibre Optique 90 000,00 € 75 000,00 € 62 500,00 €
5 Désenfumage de la Plaine des Sports 90 000,00 € 75 000,00 € 62 500,00 €
6 Création de Classes Ecole annexe R. Salengro 90 000,00 € 75 000,00 € 62 500,00 €
TOTAL TRAVAUX DE
PROXIMITE 2016
368 000,00
€
306 666,00
€ 245 333,00 €
Il convient de solliciter pour ces différentes opérations d’un montant total subventionnable de 306 666 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches du Rhône dans le cadre de l’aide des travaux de proximité pour l’année 2016 dont le montant demandé s’élève à 245 333,00 €.
Adopté à l’unanimité
6. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif Fonds Départemental d’Aide au Développement Local Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que, dans le cadre du Budget Primitif 2016, la Commune de Châteauneuf les Martigues a décidé la réalisation de divers programmes d’équipements, de travaux d’éclairages publics, la mise aux normes des climatisations, et l’acquisition de matériels et de logiciels informatiques.
Ces différents projets d’équipements 2016 votés par Châteauneuf les Martigues, commune de moins de 20 000 habitants, concernent les domaines subventionnés dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local . 8 / 19
Les opérations subventionnables sont les suivantes :
Objet
Montant
dépense
subventionnable
HT
Bâtiment et Equipement Communaux: 139 200,00 €
Création d’un restaurant scolaire école P.Brossolette 139 200,00€
Acquisition de gros Equipement immeuble par
destination 41 700,00 €
Acquisition matériel de restauration 41 700,00€
Acquisition de Défibrillateurs 2 200,00€
Acquisition de Panneaux d’affichage 2 500,00€
Matériels et logiciels informatiques : 84 200,00 €
Matériels pour le nouveau standard téléphonique informatisé
et
ordinateurs et logiciels métiers pour les services municipaux
84 200,00 €
TOTAL FDAL 2016 269 800,00 €
Il convient de solliciter pour ces différentes opérations d’un montant total subventionnable de 269 800 € HT, un concours financier au Conseil départemental des Bouches du Rhône dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local pour l’année 2016. Adopté à l’unanimité
7. Fixation des loyers des logements communaux mis à la location
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire de 16 logements susceptibles d'être loués. Dans un impératif de saine gestion du parc immobilier représentant une charge de fonctionnement régulière dans le budget communal, le conseil municipal doit fixer le montant mensuel des loyers applicables à chaque logement ainsi que les modalités de révision.
Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales et le Code général de la propriété des personnes publiques obligent le Maire à conserver et à administrer les propriétés de la commune.
Ainsi, afin de respecter au mieux l’obligation légale de faire correspondre le prix du loyer à la valeur locative moyenne du marché, la commune de Châteauneuf-les-Martigues a mandaté un cabinet d’expertise pour mener une mission d’évaluation de la valeur locative de ces logements.
Au terme de cette mission, un ratio locatif de base a été fixé en moyenne à 9,00 € / m². Ce ratio a été légèrement pondéré par l’expert en fonction de critères propres à chaque logement.
Pour prendre en compte cette pondération et ne pas créer de disparités de loyers entre logements de surface équivalente, la municipalité a fait le choix d’appliquer un ratio moyen unique de 8,00 € / m². 9 / 19
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose de fixer le montant mensuel de la location pour les logements suivants :
Adopté à la majorité (2 abstentions de Pascal GILLET et Thierry DEL BALDO)
8. Revalorisation des tarifs des locations des bâtiments communaux, des espaces publics, de la régie et de la caution pour le prêt de matériel
Sylvie LADEGAILLERIE expose que la commune met à disposition les salles municipales, le parc municipal et d’autres sites, aux associations organisatrices d’événements quels qu’ils soient, à condition qu’ils aient un intérêt local.
L’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) rappelle que toute occupation ou utilisation du domaine public, donne lieu au paiement d’une redevance, appelée droit de place.
Concernant les associations qui organisent des vide-greniers et autres manifestations, soit : - au parc municipal François Mitterrand,
- à la plaine des sports,
- dans le périmètre du centre-ville compris entre le boulevard Germain Clairin – l’avenue du 4 Septembre – et la rue du Vieux Moulin (nécessité de faire un arrêté municipal), - sur l’esplanade Alaric Gayen à la Mède,
- sur l’espace du Pôle Izzo (nécessité de faire un arrêté municipal).
Localisation
Désignation Type Surface (m²) Montant du loyer mensuel
Lieu Adresse
Ecole Jean Jaurès 3, rue Léo Lagrange
Appartement N°1 3 71,00 568,00 €
Appartement N°2 3 94,00 752,00 €
Appartement N°3 4 78,00 624,00 €
Appartement N°4 3 63,00 504,00 €
Appartement N°5 3 71,00 568,00 €
Appartement N°6 3 72,00 576,00 €
Ecole primaire Roger Salengro 5, rue Patafloux
Appartement N°1 4 75,00 600,00 €
Appartement N°2 4 76,00 608,00 €
Ecole primaire René Perrin
2, rue Jean Giono
Appartement N°1 4 93,00 744,00 €
Appartement N°2 4 68,00 544,00 €
Appartement N°3 4 91,00 728,00
3, rue Auguste Pianetti Appartement N°4 4 77,00 616,00 €
Annexe Roger Salengro Avenue Jules Ferry Appartement N°1 2 53,00 424,00 €
Centre aéré "Pierre Vincent" Quartier Pierre Vincent Appartement N°1 4 73,00 584,00 €
Plaine des Sports Quartier la Palunette Appartement N°1 4 107,00 856,00 €
Poste de la Mède Avenue Emile Cotte
Appartement N°1 3 54,00 432,00 €
Appartement N°2 2 39,00 312,00 € 10 / 19
Sylvie LADEGAILLERIE propose de leur octroyer une autorisation générale d’occupation du domaine public et de leur faire payer une redevance fixée par le conseil municipal. Ces associations pourront ainsi, légalement, faire payer à chaque exposant un droit d’inscription à leur manifestation.
D’autre part, les associations qui souhaitent organiser une manifestation dans une salle municipale (repas dansant, bal, lotos, soirées payantes diverses) devront signer un contrat de mise à disposition de la salle. Cette mise à disposition, en fonction des choix opérés par le conseil municipal sur le tarif des locations de salles municipales, pourra être gratuite ou à titre onéreux.
Sylvie LADEGAILLERIE propose de procéder à une actualisation des tarifs de location des salles municipales, du parc municipal, des autres sites et de la régie technique.
Location des salles et du parc municipal et autre périmètre d’occupation du domaine public Une caution de 400 € sera appliquée pour les locations détaillées dans le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS DE LA
COMMUNE
ASSOCIATIONS HORS
COMMUNE
Salle des fêtes Léo Lagrange 100 € 600 €
Salle des fêtes Michel Blasco 100 € 600 €
BVM 100 € 400 €
Centre aéré du Jaï 150 € 300 €
Parc municipal 100 € 1 000 €
Parc municipal aménagé pour les sardinades avec
mise à disposition de personnel 500 € X
Plaine des sports 100 € 1 000 €
Périmètre du centre -ville 100 € 1 000 €
Esplanade Alaric Gayen 100 € 1 000 €
Esplanade Pôle Izzo 100 € 1 000 €
Tarifs régie technique :
SONORISATION /
ECLAIRAGE/PROJECTION
ASSOCIATIONS DE LA
COMMUNE
ASSOCIATIONS HORS
COMMUNE
2 micros + 2 hauts parleurs sur pied
+ 4 projecteurs + 2 pieds d’éclairage 50 € 100 €
Vidéo projecteur + écran (sous
réserve de manifestation Mairie) 50 € 100 €
Prêts de tables, chaises aux associations et aux particuliers :
Une caution de 500 € sera appliquée pour les locations de tables, chaises. En cas de matériel détérioré ou non rendu, il sera retenu :
- 20 € pour une table,
- 5 € pour une chaise.
Adopté à la majorité (6 abstentions de Marie-Paule DELPY, Claude RIBIERE,
Véronique BRAËMS, Marc LOPEZ, Pascal GILLET, Thierry DEL BALDO) 11 / 19
9. Tarification des prix de vente des spectacles pour le festival de Châteauneuf-les- Martigues 2016
Carole NICCO propose de fixer la tarification de la billetterie du Festival de Châteauneuf-les- Martigues organisée par la ville pour l'année 2016.
CATEGORIE 6/07/2016
SOIREE
BENEVOLES
7/07/2016
SOIREE
CARITATIVE
8/07/2016
SPECTACLE
1
9/07/2016
SPECTACLE
2
10/07/2016
SPECTACLE
3
TARIF
UNIQUE
SUR
INVITATION
10,00 €
PLACEMENT
LIBRE
X X ENTREE
LIBRE
1 ÈRE SÉRIE
TRIBUNE
NUMEROTEE
X X 15 € 15 € X
2 ÈME SÉRIE
DEBOUT X X 10 € 10 € X
Adopté à l’unanimité
10. Convention de mise à disposition de salles de cours à l’Ecole de Musique Sylvie LADEGAILLERIE propose de compléter la convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de l’Ecole de Musique de Châteauneuf-les-Martigues, pour ce qui concerne les salles de cours notamment.
Adopté à l’unanimité
11. Enquête publique – avis sur la demande d’enregistrement ICPE – CEDRIC PIECES AUTO
Martine LEVRAULT expose que, par arrêté préfectoral n°140-2015 ENREG du 10 février 2016, une enquête publique est ouverte du 14 mars 2016 au lundi 11 avril 2016 inclus en mairie de Châteauneuf- les-Martigues portant sur la demande d’enregistrement en ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) présentée par la Société CEDRIC PIECES AUTO dont le siège social est situé Chemin Patafloux ZA du Fournillier 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES relative d’une part, à l’exploitation d’un centre d’entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d’usage et, d’autre part, à l’obtention d’un agrément VHU(véhicule hors d’usage).
Le Conseil Municipal est sollicité pour émettre un avis en application des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, sur cette demande d’enregistrement.
L’installation est située en zone d’activités industrielles, artisanales et de services. Elle ne produit pas de poussière ni d’odeur, une mesure de bruit sera réalisée au démarrage de l’activité. Elle ne comprend pas de tuyauteries de fluide dangereux.
En matière de résistance au feu les locaux présentent les caractéristiques minimales obligatoires. Le centre est clôturé, les bâtiments sont ventilés et ne comprennent pas de zone avec une atmosphère explosive. 12 / 19
Les liquides issus de la dépollution sont stockés en cuve et l’établissement dispose d’un bassin de rétention et de confinement des eaux ainsi qu’un débourbeur séparateur d’hydrocarbure. Les déchets sont ensuite pris en charge par une entreprise agréée. Des analyses sur les eaux pluviales seront réalisées chaque année.
Aucun stockage de pneumatiques ou de véhicules empilés n’est prévu. L’exploitant assure la traçabilité de chaque véhicule. L’exploitation n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur les objectifs de conservation du site Natura 2000 situé à 6 Km du site.
Martine LEVRAULT propose d’émettre un avis favorable sur la demande d’enregistrement en ICPE présentée par la société CEDRIC PIECES AUTO.
Adopté à l’unanimité
12. Offre de concours de la société ECT
Martine LEVRAULT expose que la Société ECT Provence propose une offre de concours en vue de l’aménagement de parcelles dégradées afin de créer des espaces paysagers dans un objectif principal de continuité écologique.
Dans le cadre de son activité, la société ECT PROVENCE a proposé à la commune de Châteauneuf-les- Martigues, propriétaire de terrains inconstructibles dégradés, de réaliser sur ceux-ci divers aménagements d’intérêt général.
La Société ECT Provence souhaite, d’une part mettre en valeur le patrimoine naturel de la commune et d’autre part participer financièrement sous forme de contribution spontanée au budget communal afin de tenir compte des dégradations potentielles que peuvent engendrer ces projets, notamment, sur le domaine routier communal.
L’offre de concours faite à la commune présente 4 projets :
Une butte « anti-bruit » : Parc Henri Fabre sous Pradines,
Trois aménagements paysagers : sur l’ancienne décharge d’inertes de Patafloux, et sur d’anciennes carrières.
Adopté à la majorité (1 vote contre de Didier GIDDE)
13. Plan de lutte contre le gaspillage alimentaire
Martine LEVRAULT expose que le gaspillage alimentaire est défini désormais comme « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit de la chaîne alimentaire est perdue, jetée ou dégradée ». Cela comprend donc :
• Les pertes alimentaires, dues à chaque étape de la chaîne alimentaire (production, transformation, distribution),
• Les déchets alimentaires, dus au comportement des convives.
La Directive-cadre européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets a abouti au Programme National de Prévention des Déchets 2014/2020. Ce document fixe les orientations nationales en matière de gestion des déchets, notamment la prévention des déchets puisque « le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas ».
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 intègre quant à elle l’obligation de tri à la source en vue de la valorisation organique des biodéchets des « gros producteurs » dont la restauration collective. Cette obligation est couplée de seuils à respecter :
A partir du 1er janvier 2015 : 20 tonnes / an,
A partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes / an.
Le Pacte National de Lutte contre le Gaspillage Alimentaire 2013 - 2025 a pour objectif de rassembler les acteurs autour d’un projet collectif et de réduire de moitié les quantités produites sur la période. 13 / 19
Enfin, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, la mise en place d’un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective gérés par l’État et les collectivités territoriales est obligatoire à partir du 01/09/2016.
La commune de Châteauneuf les Martigues souhaite mettre en œuvre son plan de lutte contre le gaspillage qui s’articule autour de plusieurs objectifs,
• la prévention avec la réduction de la production de déchet,
• la réduction de la fraction organique des déchets
• la valorisation des déchets organiques.
Martine LEVRAULT propose d’adopter une délibération de principe signifiant l’engagement de la ville dans une démarche d’exemplarité dans la lutte contre le gaspillage alimentaire via la mise en place d’un suivi et d’une amélioration des pratiques au sein des restaurants municipaux. Adopté à l’unanimité
14. Tarification des prestations aux associations sportives 2016 Monsieur le Maire expose que les associations sportives mettent en oeuvre diverses activités en partenariat avec la Direction Jeunesse Éducation et Sports lors du temps scolaire ou périscolaire durant l'année scolaire,
En 2016, pour chaque prestation réalisée, il est proposé que les montants suivants soient alloués pour une séance de 3 heures :
- 75 € la séance au RUGBY CLUB CHATEAUNEUF
Ces crédits seront versés à l'association concernée à l’issue de chaque prestation, sur présentation d’une facture détaillée.
Adopté à l’unanimité
15. Cession d’un mobil home au Nautic Club Médéen
Monsieur le Maire expose que, par courrier en date du 29 janvier 2016, le Nautic Club Médéen, a sollicité l'acquisition du mobil-home installé dans l’enceinte de la base nautique Gérard Poret afin de l’aménager pour y loger ses moniteurs.
En raison de sa situation physique et de son usage exclusivement réservé au Nautic Club Médéen, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la cession du mobil-home concerné au prix de 1.500,00 €.
Adopté à l’unanimité
16. Convention-cadre de partenariat entre le C.N.F.P.T. et la ville de Châteauneuf-les- Martigues
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale prévoit la possibilité d’une participation financière des collectivités aux actions de formation organisées par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale). C’est sur cette base que le CNFPT a mis en œuvre un certain nombre d’actions de formation ou d’accompagnement en direction des collectivités avec une participation financière de ces dernières. Le conseil d’administration du CNFPT en sa séance du 5 novembre 2014 a voté le processus d’assouplissement du cadre de ses formations payantes. Depuis le 1 er janvier 2015, le CNFPT a intégré dans la cotisation des formations précédemment payantes, a réinvestit les économies liées à la baisse des coûts de formation et des dépenses de gestion, rendues possibles grâce aux efforts de la dématérialisation, et diminue ainsi la participation financière des collectivités. 14 / 19
La convention cadre de partenariat entre le CNFPT et la collectivité permet de fixer les règles relatives aux modalités de mise en œuvre et à l’éventuel financement des actions de formation non couvertes par la cotisation.
La convention cadre est le document indispensable et préalable pour permettre aux agents de suivre ces formations. Elle n’engage pas la collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande. Jean-Baptiste SAGLIETTI propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec le C.N.F.P.T. pour l’année 2016.
Adopté à l’unanimité
17. Adoption du règlement intérieur de la formation des agents de la ville de Châteauneuf- les-Martigues et de la procédure d’élaboration du plan de formation
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que la loi du 19 février 2007 réformant la formation professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale se veut une réponse aux nouveaux défis que les collectivités doivent relever : le défi démographique de l’accroissement des départs à la retraite, le nécessaire renforcement de l’attractivité de la FPT par une gestion des ressources humaines plus dynamique.
Dans la fonction publique, la déclinaison du concept de formation professionnelle tout au long de la vie doit permettre aux agents territoriaux :
D’exercer avec une meilleure efficacité les missions qui leur sont confiées
De développer leurs compétences
De faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle
De permettre leur adaptation aux changements des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial
De contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale
De favoriser leur mobilité interne et externe et la réalisation de leurs aspirations personnelles
De créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre hommes et femmes, pour l’accès aux différents grades et emplois,
De favoriser le maintien dans l’emploi
Cette loi réforme globalement le système de formation, passant d’une formation prescrite à une formation négociée, où l’agent est acteur de son parcours professionnel, où la collectivité négocie individuellement et collectivement la formation.
Elle rappelle l’obligation de tout employeur public de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité.
Le règlement intérieur annexé à la présente délibération répond à la nécessité d’assurer la mise en œuvre du plan de formation annuel ou pluriannuel des agents de la commune, d’organiser et de garantir l’équité et la transparence dans l’accès des agents aux formations, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, notamment :
Les règles générales liées à la demande et au départ en formation, L’objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie
Les droits et les obligations des agents
Les différents acteurs de la formation et leur rôle
La procédure d’élaboration du plan de formation annuel
Les différents types de formation et leur cadre règlementaire
Les dispositifs d’accompagnement
Le Droit Individuel à la formation (D.I.F)
Les concours et examens
Le statut de l’agent en formation
Les frais de déplacement 15 / 19
Le règlement intérieur de la formation sera remis individuellement à chaque agent de la collectivité. Jean- Baptiste SAGLIETTI propose d’approuver ce règlement et d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure d’élaboration du plan de formation nécessaire à la bonne réalisation de ce projet, ainsi que tout acte utile au bon fonctionnement de la formation.
Adopté à l’unanimité
18. Approbation du règlement intérieur des services de la ville de Châteauneuf-les- Martigues
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes, qui seront soumises aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement, et modifié, autant que de besoin, pour suivre l'évolution de la réglementation ainsi que les nécessités du service.
Il s'applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur statut. Il concerne l'ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque agent de la collectivité. Il sera en outre affiché à une place accessible dans les lieux où le travail est effectué. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.
Ce document fixe notamment les règles relatives aux thématiques suivantes :
Organisation générale du travail,
Hygiène et de sécurité,
Droit de grève
Droit syndical
Autorisations spéciales d’absence
Discipline intérieure
Procédure disciplinaire.
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose d’approuver le règlement intérieur des services. Adopté à l’unanimité
19. Utilisation des véhicules municipaux : modalités d’attribution des véhicules de fonction ou des véhicules de service avec remisage
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que, conformément aux dispositions définies dans l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique et celles définies dans l’article L.2123-18-1 du CGCT, par délibération, le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres élus ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
En l’absence de texte général issu du CGCT régissant l’utilisation des véhicules du parc administratif des collectivités territoriales, l’organe délibérant est compétent pour fixer les règles relatives à l’attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service.
Préalablement, il importe d’établir une distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service :
Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d’un agent de manière permanente en raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les heures et jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service en fonction des besoins et de la nature des missions.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de l’emploi ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de fonction et d’approuver le règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service municipaux avec ou sans remisage à domicile. 16 / 19
Emploi ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de fonction sur la ville de Châteauneuf-les- Martigues :
Conformément à la règlementation (article 79 de la loi du 12 juillet 1999) , seul l’emploi de Directeur Général des Services d’une commune de plus de 5 000 habitants, ouvre droit à l’attribution d’un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service. Le véhicule est attribué à usage exclusif, par arrêté individuel et pour la durée de détachement sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
L’utilisation du véhicule constituant un avantage en nature imposable, l’intéressé est soumis à cotisations sociales et à déclaration fiscale. Les cotisations sociales sont calculées sur la base d’une évaluation forfaitaire conformément au barème URSSAF.
Par ailleurs, le règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service municipaux, validé par le Comité Technique en date du 26 février 2016, annexe 4 du règlement intérieur, est approuvé par le Conseil Municipal lors de cette même séance.
Ce document, annexé au règlement intérieur des services de la ville de Châteauneuf-les-Martigues et qui sera adressé à l’ensemble des agents de la collectivité définit notamment :
- Les obligations de la collectivité
- Les droits et les obligations des agents
- Les conditions d’utilisation des véhicules de service avec ou sans remisage à domicile. Ainsi, une convention individuelle d’utilisation d’un véhicule de service liée à une autorisation de remisage à domicile sera établie pour chaque agent concerné par ce dispositif, celle-ci prévoit notamment l’assujettissement aux cotisations sociales en matière d’avantages en nature conformément au barème URSSAF et l’obligation de déclaration fiscale correspondante.
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose d’approuver le règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service municipaux.
Adopté à l’unanimité
20. Recrutement d’agents non permanents pour un besoin saisonnier
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que, pour le bon fonctionnement des services, il serait souhaitable de créer 70 postes de saisonniers pour la période estivale, répartis de la manière suivante :
70 Emplois non permanents dont :
66 en filière technique
Grade de référence : Adjoint technique de 2 e classe
Affectation indicative :
o 30 postes pour les sardinades (à 40 heures mensuelles pendant un mois)
o 2 postes pour le service de la restauration municipale (à 20 heures hebdomadaires pendant 15 jours)
o 28 postes pour la Direction des Services Techniques (20 heures hebdomadaires pendant 15 jours)
o 4 postes pour le service festivités (40 heures sur la période)
o 2 postes d’A.S.V.P. pour la plage du Jaï (à 35 heures hebdomadaires pendant 2 mois)
4 en filière administrative
Grade de référence : adjoint administratif de 2 ème classe
o 4 postes administratifs (à 35 heures hebdomadaires pendant un mois) Adopté à l’unanimité 17 / 19
21. Dénomination des carrefours giratoires
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose qu’afin d'identifier les carrefours giratoires, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer les intersections ci-après listées de la manière suivante :
LIEUX NOMS
Giratoire rue du Grand Jas/avenue des
Anciens Combattants
Rond-point du Bachaga Saïd BOUALAM (1906-
1982)
Vice-Président de l’Assemblée Nationale
Giratoire Bd Marcel Pagnol/avenue des
Anciens Combattants
Rond-point du Souvenir Français
Giratoire chemin de la Bastide Neuve/avenue
des Anciens Combattants
Rond-point du 21 août 1944
Libération de Châteauneuf-les-Martigues
Giratoire Bd Marcel Pagnol/avenue du
Maréchal Leclerc
Rond-point du Parc Municipal
Adopté à la majorité (2 abstentions de Pascal GILLET, Thierry DEL BALDO)
22. Dénomination des voies communales ouvertes à la circulation – longueur de la voirie communale
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose au Conseil Municipal de dénommer les voies suivantes repérées
sur les plans joints et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions pour l’application de la
présente délibération :
Noms des voies
Longueur
rue Robert Dedieu 220 m - Voie communauté urbaine
impasse Castel d'Azur 520 m
rue du Clos Azurel 300 m
avenue du 14 juillet
(prolongement Nord)
340 m - Voie communauté urbaine
impasse des Chênes 170 m
allée du Tholonet
(prolongement)
140 m
chemin des Platanes 265 m
rue du Stade 180 m
TOTAL 2 135 m 18 / 19
Compte tenu de ces nouvelles voies, la longueur de la voie communale s’établit à :
• Ensemble des voies (délibération conseil municipal
du 30/06/2015) dont :
• voies de la Communauté Urbaine MPM
• voies publiques ou privées non transférées
82 222,50 m
65 627,50 m
16 595,00 m
longueur nouvelles voies 2 135,00 m
TOTAL 84 355,50 m
Adopté à l’unanimité
23. Demande de remise gracieuse présentée par Mme MARCANGELI Jacqueline, comptable de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, pour la période du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2010
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du contrôle effectué par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Châteauneuf-les-Martigues à compter de l’exercice 2007, Mme Marcangeli Jacqueline a été mise en débet pour l’annulation du solde d’un titre de recettes.
Il s’agit d’un mandat émis par la commune et portant sur l’annulation du solde d’un titre de recettes émis en 2009 à l’encontre de l’amicale des sapeurs-pompiers pour un montant de 2 773,60 €.
Aucun certificat administratif ou pièce justificative expliquant l’erreur contenue dans le titre de recettes n’ayant été joint au mandat, le comptable public n’aurait pas dû donner de suite favorable à ce mandat d’annulation et aurait dû en suspendre l’application.
La commune n’a en la matière subi aucun préjudice, le solde de ce titre de recettes n’étant pas dû par l’amicale des sapeurs-pompiers et la collectivité ayant émis elle-même ce mandat d’annulation.
Mme Marcangeli Jacqueline demande à la collectivité d’émettre un avis favorable à sa demande de remise gracieuse qu’elle va formuler auprès du ministre des finances.
Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable sur la demande présentée par Mme MARCANGELI Jacqueline pour un débet prononcé à son encontre par la Chambre Régionale des Comptes Provence Alpes Côte d’Azur.
Adopté à l’unanimité
24. Indemnités des élus
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2014 03 29 du 30 mars 2014, le conseil municipal avait fixé l’enveloppe ainsi que les conditions d’attribution des indemnités aux élus. Comme annoncé lors de cette séance d’installation du conseil municipal, la présente délibération a pour objet de fixer les montants individuels des indemnités attribuées aux élus destinées à couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat, dans la limite de l’enveloppe financière prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et la délibération susvisée du 30 mars 2014.
Cependant, conformément à la règlementation, la majoration de 15 % pour les communes anciens chefs-lieux de canton n’entre pas dans le calcul de l’enveloppe globale. Cette enveloppe est constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations. 19 / 19
1) Montant de l’enveloppe globale pour la commune de Châteauneuf-les-Martigues (CGCT art. L.2123-20 à 2123-24-1) - Base de calcul : Indice brut 1015 :
Enveloppe indemnité du Maire 65 % 2 470,96 €
Enveloppe indemnité des adjoints 27,5 % 1 045,40 € x 9 9 408,64 €
Total enveloppe : 11 879,60 €
2) Monsieur le Maire fait le choix de ne pas percevoir d’indemnités de fonction afin de permettre une meilleure indemnisation des conseillers municipaux.
3) Répartition des indemnités de fonction dans de respect de la limite de l’enveloppe indemnitaire globale :
Maire : néant
1er adjoint au Maire : 47,59 % de l’IB 1015
5ème adjoint au Maire : 14,09 % de l’IB 1015
Autres adjoints au Maire : 26,30 % de l’IB 1015
Conseillers municipaux avec délégation 5,13 % de l’IB 1015
4) Les montants bruts issus des calculs ci-dessus, octroyés aux adjoints au maire, font l’objet d’une majoration de 15 % au titre des communes anciens chefs-lieux de canton, une dernière fois pour cette mandature.
Adopté à la majorité (2 abstentions de Pascal GILLET et Thierry DEL BALDO)
25. Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal
a) Convention de participation à une VAE (Validation des acquis de l’expérience)
Une convention est signée avec le Centre Régional de Formation Professionnelle de Toulon- Ollioules pour une VAE intitulée « VAE Sociale Educateur Jeunes Enfants » destinée à 1 agent. Les prestations seront facturées au tarif de 780 € nets de taxe.
b) Convention de formation d’intervenants en éducation routière Une convention est signée avec la Prévention Routière intitulée « formation d’intervenants en éducation routière – actions primaires Mobilipass » destinée à 2 agents. Les prestations seront facturées au tarif de 840 € TTC.
REMERCIEMENTS
Monsieur le Maire communique à l’assemblée les lettres de remerciements qu’il a reçues de la part des associations suivantes :
- le Chrono Libre
- un administré suite à l’aménagement routier effectué rue de la Savoie.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h50.