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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C45 09 2025 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Convention CAN / CAPR’INOV 2025 page 1/4
CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE
CAPR’INOV 2025
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Niortais, collectivité territoriale, personne morale de
droit public située dans le département des Deux-Sèvres, dont l'adresse est à NIORT (79000),
140 rue des Equarts, identifiée au SIREN sous le numéro 200 041 317, représentée par Jérôme
BALOGE, en qualité de Président, agissant en vertu d’une délibération du 29 septembre 2025,
d’une part,
ET
L’association Capr’Inov, située à Maison de l’Agriculture, Les Ruralies, CS 80004 Vouillé, 79231 Prahecq Cedex (siège social : 347 avenue de Limoges – 79000 Niort), ci-après désignée « l’organisateur » représentée par son Président, Samuel HERAULT,
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le cadre de l’organisation de Capr’Inov 2025 à Niort les 26 et 27 novembre 2025 - Visites filières le 25 novembre 2025.
Article 2 : PERIODE D’EXECUTION
Cette convention s’applique pour la période du 1er juin 2025 au 1er mars 2026.
Article 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations de Capr’Inov :
L’association Capr’Inov s’engage à :
• Apposition du logo du partenaire sur les supports de communication du salon (affiche, flyers, dépliants…),
• Citation du partenaire dans le catalogue officiel du salon,
• Lien sur le site internet de Capr’Inov vers le site du partenaire, Convention CAN / CAPR’INOV 2025 page 2/4
• Diffusion d’un spot promotionnel du partenaire sur les écrans géants du salon (à fournir à l’organisateur au plus tard le 02 novembre 2025),
• Apposition d’une banderole autour de chaque ring et de 2 oriflammes en extérieur (à fournir par le partenaire le 25 novembre 2025 avant 12h00 et à reprendre le 28 novembre entre 8h00 et 12h00),
• Mettre à disposition du partenaire 150 entrées pour le salon (invitations électroniques),
• Inviter M. J. BALOGE ou son représentant lors de la soirée internationale du mardi 25 novembre à 19h00 ainsi qu’à l’inauguration officielle le 26 novembre à partir de 11h00,
• Mettre à disposition du partenaire une salle de réunion pour tenir des évènements privatifs (sur réservation au plus tard 15 jours avant le salon et selon les disponibilités),
3.2. Engagements complémentaires de l’organisateur
Au regard de l’implication de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de Capr’Inov et des modalités d’accompagnement réciproques, l’organisateur met à disposition du partenaire :
− Pack « Or » Capr’I Cup, d’une valeur de 5 500 € H.T., qui comprend :
▪ Citation du partenaire sur les supports de communication dédiés,
▪ Supports de communication dans le village,
▪ Encart publicitaire (Dimensions : 148H x 210L mm - Formats : ai, psd, jpg) dans le catalogue de présentation du Capr’I Cup (encart à fournir avant le 02 novembre 2025), ▪ Logo sur la page Facebook de l’évènement,
▪ Logo sur le tee-shirt officiel du Capr’I Cup,
▪ Logo sur le tote bag remis à chaque participant,
▪ Affichage de votre logo sur le podium,
▪ Echanges privilégiés avec les participants.
3.3. Obligations de la Communauté d’Agglomération du Niortais :
En contrepartie, le partenaire s’engage à :
• Désigner un collaborateur de sa structure pour participer au jury du concours international de fromages et produits laitiers de chèvre ou et lors du concours international de produits transformés de viande caprine, le mercredi 26 novembre 2025
• Assurer le relais de communication dans les canaux de diffusion de Niort Agglo : site internet, newsletter, réseaux sociaux, Niort Agglo Magazine, etc.
• Assurer la communication sur Demi-réseau d’affichage au sein de l’agglomération niortaise avec l’apposition de signalétique directionnelle et arrière de bus (à reconfirmer),
• Mettre à disposition des goodies (ex : crayons, casquettes, gourdes, etc.) pour les jeunes participants au Capr’I Cup, à fournir au plus tard le 7 novembre à l’organisateur.
Article 4 : CONTRIBUTION FINANCIERE
Pour appuyer cette manifestation, le partenaire apporte son appui financier en numéraire, à hauteur de 10.000,00 euros.
Article 5 : DROITS APPLICABLES
Aide allouée sur la base régime cadre exempté n° SA.111728 d’aides en faveur des PME, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 Convention CAN / CAPR’INOV 2025 page 3/4
juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 et rectifié au JOUE du 31 août 2023»
Article 6 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN MATIERE D’ECO-SOCIO-CONDITIONNALITE Dans le cadre de son projet de territoire, La CAN souhaite accélérer les transitions sociales et environnementales sur son territoire.
Aussi, en contrepartie de ses aides, la CAN demande aux bénéficiaires des engagements en matière de responsabilité environnementale, sociale et territoriale :
- Pour les sociétés, déduire la subvention du résultat distribué à leurs actionnaires - Pour les entreprises bénéficiaires d’aides à l’investissement ou à la R&D, maintenir les activités aidées sur le territoire régional pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) - Pour tous les bénéficiaires, maintenir l’emploi sur le(s) site(s) aidé(s) pendant au moins 3 ans
- Pour les entreprises assujetties, informer le Comité Social et Economique de l’aide dans les 3 mois suivant son attribution
- Pour les organisateurs de salons, manifestations et festivals, s’engager sur un ensemble d’actions visant à réduire l’empreinte environnementale de l’événement
- Pour les entreprises agroalimentaires dont l’investissement est supérieur à 1 500 000 €, réaliser un diagnostic RSE assorti d’un plan de progrès sur ses pratiques environnementales et sociales
- Pour tous les bénéficiaires d’aides inférieures ou égales à 150 000 €, signer une charte les engageant à prendre en compte les facteurs environnementaux et sociaux dans leur activité
- Pour tous les bénéficiaires d’aides supérieures à 150 000 € signer un contrat de transition les engageant sur des objectifs de progrès sur 4 critères environnementaux et sociaux de leur choix
A défaut de respect de ces engagements, la CAN pourra solliciter le reversement de l’aide publique reçue.
Ainsi, au titre de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à respecter et mettre en œuvre les éco socio conditionnalités suivantes :
– CONDITIONNALITE EN MATIERE DE SALONS, MANIFESTATIONS et FESTIVALS En sa qualité d’organisateur du salon « Capr’Inov 2025 », le bénéficiaire s’engage sur le choix suivant de dispositif(s) éco-responsable(s) dans le cadre de la tenue de l’événement précité :
Transport
o Privilégier les approvisionnements locaux afin de limiter les transports
Communication
o Choisir des objets promotionnels éco-conçus, en veillant à leur diffusion raisonnée
Politique d’achats, de choix des équipements et des prestations
o Eco-concevoir les stands présents sur l’évènement (réutilisables, recyclés, recyclables …) o Eco-concevoir la signalétique et les décors (réutilisables, recyclés, recyclables …)
Sensibilisation
o Sensibiliser le public au Développement durable (affiches, animations, stands …) o Communiquer sur la démarche responsable de l’évènement auprès du public o Communiquer sur la démarche responsable de l’évènement dans les outils de communication Convention CAN / CAPR’INOV 2025 page 4/4
Alimentation
o Proposer des produits frais et de saison
o Favoriser des produits locaux et/ou les relations directes avec les producteurs o Proposer des produits issus de l’agriculture biologique ou équivalent
– ECO-SOCIO CONDITIONNALITE LIEES AU SEUIL DE L’AIDE
Le bénéficiaire s’engage à signer une charte d’engagement basée sur les axes et les critères qui s’y rattachent, à savoir le respect des ressources naturelles, la transition pour tous, l’Ecoresponsabilité et la décarbonation.
Article 7 : CONFIDENTIALITE
Les dispositions de cet accord sont confidentielles.
Les parties s’engagent à ne pas divulguer à quiconque les termes du présent accord ainsi que les renseignements et documents divers y afférant, sauf à ceux qui ont à les connaître pour l’exécuter. Les dispositions du présent article continueront à s’appliquer après expiration de la présente convention.
Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES
La loi française est seule applicable. En cas de litige, les deux parties s’engagent à faire leur possible pour le régler à l’amiable.
Le règlement de tout litige survenant entre les parties à l’occasion de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif dont dépend le siège de Capr’Inov.
Article 9 : MODIFICATION
Toute modification souhaitée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant qui devra être signé par les deux parties avant l’expiration de sa période d’exécution.
Article 10 :
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties contractantes.
Fait à Niort, le
En 2 exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Président,
Jérôme BALOGE
Pour CAPR’INOV,
Le Président,
Samuel HERAULT