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unknown - Arrêté ok 8
Arrêté - Arrêté ok 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
076-2023
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Arrêté
n°2023-026A
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE AU
NOM
DE LA COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA DECLARATION
REFERENCE
DOSSIER
:
Cadastré
(s)
:, AE352,
AE356
Déposée
le
20/03/2023
Affichage
date
de
récépissé
:
DP
031
360
23
PO006
l
20/03/2023
|
pars
©"
Monsieur
Franck
GILLE
Demeurant
à:
1
RUE
DU
SAUVEGARDE
i
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour
:
E 1
Division
de
deux
lots
en
vue
de
Surface
à aménager
:
‘construire
Lot
À :880
m°
!
Lot
B :
583
m2
Sur
un
terrain
sis
:
i
" SUS-BAYLO
"
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Surface
du
terrain
:1
463
m2
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
la
déclaration
Préalable
susvisée,
Vu
le
Code
d'Urbanisme
et
le
Code
de
l’Environnement;
Vu
les arrêtés
du
20/02/1974
et
du
28/04/1976
indiquant
que
la commune
est
soumise
à la Loi
Montagne
:
Vu
le décret
n°2010-1255
du
22/10/2010
portant
délimitation
des
zones
de sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29/08/2000
approuvant
le
Pian
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
(PPRNP)
pour
la
commune
de
Montauban
de
Luchon
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU)
de
la commune
de
Montauban
de
Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11/02/2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
06/02/2012
;
Vu
le certificat
d'urbanisme
n°
CU
031
360
23
PO002
accordé
en
date
du
06/03/2023
et
notamment
son
instruction
{avis
gestionnaires
réseaux)
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
DVI
de
Bagnères
de
Luchon
(voirie
départementale)
en
date
du
04/04/2023
(ci-joint);
ARRÊTE
Article
1:
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Page
1
sur
4 Article
2
:
Prescription
PPRN
(Zone
BT1)
:
Le
terrain
du
projet
étant
classé,
en
Zone
Bleue
BT1
(Risque
faible
de
crue
torrentielle)
dans
le
PPRN,
les
prescriptions
et
recommandations
mentionnées
page
16
du
le
règlement
devront
être
scrupuleusement
respectées
et
notamment
:
1/
Les
surfaces
habitables
des
constructions
futures
seront
surélevées
de
0,50
m
au-dessus
du
terrain
naturel.
Les
parties
du
bâtiment
situées
sous
ce
niveau
ne
seront
ni
aménagées
(sauf réalisation
d'un
cuvelage
étanche
jusqu’à
cette
cote),
ni
habitées.
2/
Les
facades
exposées
directement
seront
aveugles
sur
une
hauteur
minimale
de
1,00
m
au-dessus
du
terrain
naturel
et
les
facades
latérales
sur
une
hauteur
minimale
de
0,50
m.
PRESCRIPTIONS
DGAC
:
Le terrain
est
couvert
par
les
servitudes
aéronautiques
de
dégagent
de
l’aérodrome
de
Bagnères
de
Luchon).
Il en
ressort
que
:
-
L’altitude
autorisée
pour
les
constructions
de
toute
nature
(bâtiments,
candélabres,
arbres
de
hautes
tiges,
pylône...)
est
de
667m
NGF
de
la
parcelle.
-
La
hauteur
des
engins
de
levage
nécessaires
a tous
travaux
sera
limitée.
-
Un
balisage
du
bâtiment
pourra
être
demandé
Le
dossier
de
permis
de
construire
devra
faire
l'objet
d’une
consultation
des
services
de
la
DGAC
de
manière
à
vérifier
la compatibilité
des
constructions
au
regard
de
la
réglementation
aéronautique.
ACCES
/ VOIRIE
/ ALIGNEMENT
:
L'autorisation
est
donnée
de
créer
un
accès
regroupé
(deux
en
un)
d’une
largeur
de
8
mètres.
L'accès
regroupé
présente
un
profil
en
long
incliné
vers
la
route
départementale,
la
propriété
étant
située
sur
le
fond
supérieur,
le
demandeur
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
aux
eaux
de
ruissellement
de
se
répandre
sur
la
chaussée
de
la
route
départementale
27.
La
végétation
du
talus
ainsi
que
la haie
d'arbre
existante
devront
être
régulièrement
entretenus
afin
d'améliorer
la
visibilité
lors
de
la
sortie
de
la
propriété.
Problème
prévisible
de
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27)
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
préconisation
d’un
retrait
de
5 mètres
du
portail
d'entrée.
L'accès
au
terrain
doit
être
réalisé
à
partir
de
la
voie
publique,
vous
devez
solliciter
une
«
permission
ou
autorisation
de
voirie
»
auprès
du
service
compétent.
Si
vous
désirez
connaître
la
limite
du
domaine
public
au
droit
de
votre
propriété
vous
devez
solliciter
une
«
demande
d’alignement
»
auprès
du
service
compétent
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
-Les
limites
entre
propriétaires
privés
étant
définies
par
géomètre.
ELECTRICITÉ
(SDHEG)
:
Le
branchement
particulier
(2x12
KVA)
sera
à la
charge
du
pétitionnaire.
ÉAU
POTABLE
(SMEA
—
Réseau
31);
La
parcelle
est
desservie
par
un
réseau
public.
Distance
entre
le
réseau
et
la
parcelle
ou
le
réseau
et
l'accès :
10
mètres. Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les
travaux
de
création
de
la
partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à
la charge
du
demandeur.
Page
2
sur
4 Feuillet
077-2023
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
(à
l'adresse
indiquée
au
début
de
l'avis),
et
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acceptation.
Remarques
:Conformément
à
l'article
16.1
du
règlement
de
service
eau
potable,
chacun
des
2
lots
devra
disposer
d'un
branchement
particulier.
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SMEA
—
Réseau
31) :
La parcelle
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
public
d'assainissement.
Ce
projet
doit
être traité
en
assainissement
non
collectif.
Une
déclaration
d'installation
d’un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau
31
avant
dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagné
des
pièces
demandées par
le
règlement
du
service
assainissement
non
collectif,
notamment
l’étude
hydrogéologique à
la parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur
le
fait
que
si
l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les
eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées
et que
la parcelle
n’est
pas
desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il
n'y
aura
pas
de
moyen
d'évacuation
règlementaire
possible
et
donc
la
parcelle
ne
pourra
être
assainies.
Pour
information,
les
eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
{collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
Fait
à
Montauban
de
Luchon,
Le 20
avril
2023.
Le
Maire,
Claude
CAU.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et
s’il y
a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
|| doit
également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
mains
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Page
3
sur
4 Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
h
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
-
soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus. Télétransmis
en
Préfecture
le
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité
le
Notifié
à
l'intéressé
le
Page
4
sur
4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité CONTRE
TEEN
DO
et NEA
DIRECTION
DES
ROUTES
Dossier
suivi par
:
Pierrick
CHARBONNEL
Tél
: 05
61
94
54
60
Fax
: 05
61
79
20
78
Réf.
à
rappeler:
DP
031
360
23
P0006
Secteur routier Bagnères-de-Luchon Rue
Ciément-Ader,
34110
Bagnères-de-Luchon
Tél.
05 61
94 54 60
Fax.
05 61
79 20 78
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
HAUTE-GARONNE
1, boulevard
de
La Marquette
31090
TOULOUSE
Cedex
9
tél.
05
34
33 32 31
waw.haute-garanne.fr
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Bagnères
de
Luchon,
le 4
avril
2023
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Pôle
Application
Droit
du
Sol
307
route
de
la Vieille
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Objet
: Avis
du
gestionnaire
de
la
voirie
départementale
(article
R
421-145
avant-dernier
alinéa
du
code
de
l'urbanisme)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-15,
avant-dernier
alinéa,
du
code
de
l'urbanisme,
un
avis
du
service
gestionnaire
de
la
voie
départementale
a
été
sollicité
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
demande
dont
les
références
sont
portées
dans
le
cadre
ci-dessous.
REFERENCE
DE
LA
DEMANDE
N°
dossier
: DP
031
360
23
P0006
Nom
du
pétitionnaire
:Monsieur
GILLE
Franck
et
Madame
GILLE
Véronique Adresse
:À
rue
du
Sauvegarde
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Adresse
du
terrain
:section
AE
parcelle
352
et
356
Lieu-dit
« Sus-Baylo
» 31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
L'accès
existant
est
situé
en
agglomération,
il appartient
au
maire
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
d'analyser
la
cohérence
d'itinéraire,
la
gestion
des
flux
de
circulation
et
les
perturbations
que
pourraient
entraîner
l'aménagement
des
accès.
Toutefois,
au
regard
des
préoccupations
susvisées,
en
matière
de
sécurité
routière
et
d'accès,
l'examen
de
la
présente
demande
révèle
que
les
modalités
d'accès
ne
sont
pas
totalement
satisfaisantes. En
conséquence,
j'émets
un
avis
favorable
assorti
des
prescriptions
suivantes
:
-
L'autorisation
est
donnée
de
créer
un
accès
regroupé
(deux
en
un)
d’une
largeur
de
8
(huit)
mètres.
-
L'accès
regroupé
présente
un
profil
en
long
incliné
vers
la
route
départementale,
la
propriété
étant
située
sur
le
fond
supérieur,
le
demandeur
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
{type
acodrain)
pour
récolter
les
eaux
de
ruissellement
pour
éviter
à
celle-ci
de
se
répandre
sur
la
chaussée
de
la
route
départementale
27.
-
La
végétation
du
talus
ainsi
que
la
haie
d'arbre
existante
devront
être
régulièrement
entretenus
afin
d'améliorer
la
visibilité
lors
de
la
sortie
de
la
propriété. -
Problème
prévisible
de
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27)
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
préconisation
d’un
retrait
de
5
mètres
du
portail
d'entrée.
Pierrick
CHARBONNEL
Le
chef
du
secteur
routier
Signé
par
: Pierrick
Charbonnel
Date / 13/04/2023 Qualité
DR
- act territoriales Sud
- Secteur
routier
Luchon
(chef}