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Arrêté - Arrêté ok 8 Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 8)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 151-2025

CERTIFICAT D'URBANISME — OPÉRATION RÉALISABLE

Arrêté n°2025-062A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :

Déposée le 01/06/2025 : Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 25 00019

Par : Madame Anne LOUBET

Demeurant à: 13, rue du Moulin

31110 Montauban-de-Luchon

Pour: Construction d'une maison d'habitation

Sur terrain sis : RUE SOUS BAYLO Superficie du terrain :

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON 2034 m°?

Cadastré(s) : AE 210

Le Maire de Montauban-de-Luchon ;

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'articie L.410-1 b) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste

des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;

Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne

Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

classant là commune en zone de sismicité moyenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

(PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération

du Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil

Municipal le 06/02/2012 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction de la Voirie -Secteur Routier de Luchon (voirie départementale) en date du 11/06/2025 (ci-joint) ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 02/06/2025 (ci-joint) ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du

11/06/2025 fci-joint) ;

CERTIFIE

Page 1 sur 4Article 1 : Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables :

- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27

Le terrain est situé en zone : UBb

Le terrain est grevé par la servitude suivante :

- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles : *ZONE BLEUE BTO :

Risque faible de divagation torrentielle ;

PRESCRIPTIONS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PM1) :

- Le terrain du projet étant classé Zone Bleue BTO fRisque faible de divagation torrentielle) dans le PPRN,

les prescriptions et recommandations mentionnées dans règlement devront être scrupuleusement

respectées.

Article 3 : Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption

urbain, au bénéfice de la commune.

Article 4 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Équipement Terrain desservi |Gestionnaire du réseau d Prescriptions gestionnaires

Voirie OUI* Conseil Départemental 31 | Avis du 11/06/2025

Électricité OUI* SDEHG Avis du 02/06/2025

Eau potable OUI* RESEAU 31 Avis du 11/06/2025

Assainissement | NON* RESEAU 31 Avis du 11/06/2025

*ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT ;

Recueil des eaux de pluie sur la parcelle (puits).

L'accès présente un profil en long incliné vers la route départementale, la propriété étant située sur le

fond supérieur, le demandeur devra prendre les mesures nécessaires (type acodrain) pour éviter aux

eaux de ruissellement de se répandre sur la chaussée de la route départementale 27.

La végétation du talus ainsi que la haie d’arbre existante devront être régulièrement entretenus afin

d'améliorer la visibilité lors de la sortie de la propriété.

Problème prévisible de stationnement sur la chaussée (RD27) lors des manœuvres d’entrée/sortie,

préconisation d’un retrait de 5 mètres du portail d'entrée par rapport au bord de chaussée de la route

départementale 27.

L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou

autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une

« demande d’alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).

Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

*ELECTRICTE :

L'opération peut être desservie en électricité. Un simple branchement des équipements propres est

nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple

habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du

pétitionnaire.

Page 2 sur 4Feuillet 152-2025

*EAU POTABLE :

La parcelle est desservie par un réseau public d’eau potable. Distance entre le réseau et la parcelle ou le

réseau et l'accès : 5 m.

Un compteur sera positionné en limite du domaine public. Les travaux de création de la partie publique

du branchement seront réalisés à la charge du demandeur

Une demande de branchement devra être déposée auprès de RESEAU 31 et donnera lieu à l'établissement

d’un devis de raccordement communiqué au pétitionnaire pour acceptation.

*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

La parcelle n’est pas desservie par un réseau public d’assainissement. Ce projet doit être traité en

assainissement non collectif.

Une déclaration d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès

de Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces

demandées par le règlement du service assainissement non collectif, notamment l'étude

hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux

traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n’est pas desservie par aucun exutoire

permettant d'effectuer ce rejet, il n’y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la

parcelle ne pourra être assainies. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées

dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

Article 5 : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une

décision de non-opposition à une déclaration préalable :

[TA Communale Taux = 5% a + D — E—

|TA Départementale Taux = 1,30 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 6 : Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision

de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de

permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de

non-opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code

de l’urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Article 7 : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être

nécessaires :

- Déclaration préalable en cas de division

- Demande de permis de construire Maison individuelle.

Page 3 sur 4Fait à Montauban de Luchon,

Le 20 juin 2025.

Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Télétransmis en Sous-Préfecture le Llls_ l : RU

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le Æok6l9n2S de £. 6 (CE 9 NS

Notifié à l’intéressé le _/x

Page 4 sur 4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Égalité - Fraternité

ee QU CAL

CAES ENS

DIRECTION DES ROUTES

Dossier suivi par :

Bernard SOULE

Tél : 05 61 94 54 60

Fax : 05 61 79 20 78

Réf. à rappeler :

BS-CU 031 360 25 00019

Secteur routier

Bagnères-de-Luchon

Rue Clément-Ader,

31110 Bagnères-de-Luchon

Tél. 05 61 94 54 60

Fax. 05 61 79 20 78

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-GARONNE

1, boulevard de La Marquette

31090 TOULOUSE Cedex 9

tél. 05 34 33 32 31

www.haute-garonne.fr

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

Bagnères de Luchon le 11 juin 2025.

PETR Pays Comminges Pyrénées

Pôle Application Droit du Sol

307 route de la Vieille Serre

31800 SAINT-GAUDENS

Objet : Avis du gestionnaire de la voirie départementale

(article R 421-15 avant-dernier alinéa du code de l'urbanisme)

Conformément aux dispositions de l'article R 421-15, avant-dernier alinéa, du code de l'urbanisme, un avis du service gestionnaire de la voie départementale a été

sollicité dans le cadre de l'instruction de la demande dont les références sont

portées dans le cadre ci-dessous.

REFERENCE DE LA DEMANDE

N° dossier : CU 031 360 25 00019

Nom du pétitionnaire : Madame LOUBET Anne Claire

Adresse : 13 rue du Moulin 31110 MONTAUBAN DE LUCHON

Adresse du terrain : section AE parcelle 210

rue Sous-Baylo 31110 MONTAUBAN DE LUCHON

L'accès est situé en agglomération, il appartient au maire dans le cadre de ses

pouvoirs de police d'analyser la cohérence d'itinéraire, la gestion des flux de

circulation et les perturbations que pourraient entraîner l'aménagement d’un accès.

Toutefois, au regard des préoccupations susvisées, en matière de sécurité routière et d'accès, l'examen de la présente demande révèle que les modalités d'accès ne sont pas totalement satisfaisantes.

En conséquence, j'émets un avis favorable assorti des prescriptions suivantes :- Recueil des eaux de pluie sur la parcelle (puits).

- L'accès présente un profil en long incliné vers la route départementale, la propriété étant située sur le fond supérieur, le demandeur devra prendre les mesures nécessaires (type acodrain) pour éviter aux eaux de ruissellement de se répandre sur la chaussée de la route départementale 27.

- La végétation du talus ainsi que la haie d’arbre existante devront être régulièrement entretenus afin d'améliorer la visibilité lors de la sortie de la propriété.

- Problème prévisible de stationnement sur la chaussée (RD27) lors des manœuvres d’entrée/sortie, préconisation d’un retrait de 5 mètres du portail d'entrée par rapport au bord de chaussée de la route départementale 27.

Pierrick CHARBONNEL

Le chef du secteur routier

Pierrick Charbonnel

DR - Act territoriales Sud -

À Secteur routier Luchon - Chef

de secteur

11 juin 20267 SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE LA

HAUTE GARONNE

BORDEREAU D'URBANISME

Commune : Montauban-de-Luchon

Référence : CU0313602500019

Nature : CU opérationnel

Nom du demandeur : Mme Anne Claire LOUBET

La Parcelle n°210 section AE est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Pour toute autre destination, le dossier devra faire l’objet d'une consultation spécifique du SDEHG.

Bordereau édité le 02/06/2025 à partir du Sytème d'information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE

9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.frA public de l'eau

Saint-Gaudens, le 11/06/2025

Dossier suivi par : PETR Pays Comminges Pyrénées

PAU An 20 Pôle Application du Droit des sols Email : smea31.luchon@reseau31.fr 307 route de la Vielle Serre N° de dossier : 787337 31800 SAINT-GAUDENS

N° ADS : CU0313602500019

Madame, Monsieur,

Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 02/06/2025, je vous prie de trouver ci-joint notre avis détaillé sur le CU0313602500019 concernant la propriété sise:

> Rue sous Baylo

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS FAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations dans l'avis détaillé.

Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information

complémentaire sur ce dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Lors

Co

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

Service public de l’eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 « www.reseau3 1.frAVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME

POUR UNE DEMANDE

public de l'eau DE CERTIFICAT D'URBANISME

Dossier RESEAU31 n°787337 Centre d'exploitation Comminges- Suivi par : Gaétan BELLAUD Pyrénées LS RER TA PE) 657 chemin de la Graouade Email : smea31.luchon@reseau31.fr 31800 SAINT-GAUDENS

CURRENT

N° ADS : | CU0313602500019

Service instructeur: | PETR Pays Comminges Pyrénées

Mode de consultation : | Mail

Date de réception en mairie : | 01/06/2025

Date de réception Réseau31 : |02/06/2025 -

Date de réponse Réseau31 : | 11/06/2025

PROJET ADS

Propriétaire : | Madame LOUBET ANNE CLAIRE

Demandeur

(si différent du propriétaire): | _

Adresse objet de la demande : | Rue sous Bayla

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Références cadastrales : | AE210

| Nature Nombre | Type logement | Observation(s)

! Logement(s) 1 | CONSTRCUTION HABITATION

a DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31

Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON

ALIMENTATION EN ASSAINISSEMENT : ASSAINISSEMENT | GESTION DES

EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES

| oui oui oui non

Service public de l'eau en Haute-Garonne « 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 -: www.reseau31.frx SERVITUDE(S)

Présence de servitude(s) Non

connue(s) sur la parcelle :

à ALIMENTATION EN EAU POTABLE

> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public. Distance entre le réseau et la parcelle

ou le réseau et l'accès : 5 m

* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Pour information le coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de

3000 € HT.

Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au

pétitionnaire pour acceptation.

> AVIS TECHNIQUE : Favorable

STARTER

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit

de la parcelle.

* Assainissement non collectif: Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non

collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou

d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas

être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

> AVIS TECHNIQUE : FavorableAVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU0313602500019

AVIS FAVORABLE

Avis délivré pour le Dossier n°787337 référencé : CU0313602500019

Fait à Saint-Gaudens, le 11/06/2025

Te

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.