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Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 2e partie seance du 26 juin 2014
Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 2e partie seance du 26 juin 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
UT:
RUMILLY
ACCUEILS PERISCOLAIRES
Direction
Education
Jeunesse
Ville de Rumilly
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 20
www,mairie-rumilly74.fr
REGLEMENT INTERIEUR
Dans un souci de respect du rythme de vie, lorsqu'un enfant participe à
l'accueil du matin dès 07h20, nous invitons les parents à limiter sa
présence, au plus tard, à 17h30 à l'accueil du soir.
Le présent règlement intérieur définit les conditions de fonctionnement des
accueils périscolaires gérés par la Commune de Rumilly dans des locaux lui
appartenant et réservés aux enfants scolarisés dans les écoles publiques de
la ville.
Le fonctionnement et le prix des accueils et des temps d'activités
périscolaires(TAP) sont fixés pour chaque année scolaire en application
d'une délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 1 : PUBLIC
Seront admis aux accueils périscolaires les élèves remplissant les conditions suivantes :
- Etre scolarisé dans une école publique de la Ville de Rumilly
- Etre à jour des paiements de l’année scolaire.
Les enfants accompagnés sur le temps scolaire par des adultes (A.V.S.
éducateur spécialisé, etc.) seront acceptés dans la mesure du possible dans
les mêmes conditions lorsque cela est nécessaire à l'accueil de cet enfant.
ARTICLE 2 : FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Une fiche individuelle de renseignements doit être impérativement remplie
par les parents ou tuteurs, afin de pouvoir les joindre en cas de maladie,
accidents ou problème divers. Un numéro de téléphone doit être
obligatoirement communiqué lors de l'inscription ainsi que tout changement d'adresse et de téléphone en cours d'année.
ARTICLE 3: FONCTIONNEMENT-INSCRIPTIONS DES ACCUEILS DU
MATIN ET DU SOIR (sans Temps d'Activité Périscolaire) ET DES
ACCUEILS LES MERCREDIS SCOLAIRES (après le temps scolaire
jusqu'à 12h30)
Fonctionnement général :
Ecoles maternelles :
- L'accueil est organisé dans les locaux de chaque école maternelle.
- L'enfant est impérativement accompagné jusqu'à la salle et confié à la
personne responsable de l'accueil. Direction
Education
Jeunesse
Ecoles élémentaires :
- Pour les enfants fréquentant l'école René Darmet et l'école Albert André, l'accueil est organisé à l'école René Darmet, dans la salle située côté restaurant scolaire, en empruntant l'escalier extérieur.
- Pour les enfants fréquentant l'école Léon Bailly, l'accueil est organisé dans la salle du foyer, en empruntant la première porte à gauche sous le préau.
- Pour les enfants fréquentant l'école Joseph Béard, l'accueil est organisé dans la salle périscolaire côté élémentaire.
La responsabilité de la Mairie est engagée dès l’arrivée de l'enfant dans la
salle.
LE MATIN- LE FONCTIONNEMENT :
Ce service est gratuit et sans inscription. L'enfant peut être déposé entre le
début de celui-ci et 10 minutes avant le début du temps scolaire.
LE SOIR-LES MERCREDIS SCOLAIRES- LE FONCTIONNEMENT
Les horaires de départs des accueils du soir et du mercredi sont libres.
I n'y a pas de repas prévu concernant le temps périscolaire du mercredi.
Pour les enfants inscrits au centre de loisirs publiques de Rumilly le mercredi
après midi, une navette est organisée qui emmène les enfants jusqu’au
centre de loisirs où ils pourront manger.
Concernant les accueils du soir, un temps de battement de 1/4 d'heure
gratuit est prévu, afin de permettre aux familles de gérer des difficultés
passagères. Au-delà de cet horaire, l'accueil de l'enfant sera facturé, l'heure
de départ indiquée par l'agent du service sur la feuille de présence faisant
foi.
Toute absence doit être signalée auprès de la Direction Education Jeunesse
(04.50.64.69.26 ou 04.50.64.69.05.) et des animateurs.
Dans le cas où un enfant de niveau élémentaire doit partir seul régulièrement
à 18h15 ou à 12h30 les mercredis, une décharge devra être déposée auprès
de la Direction Education Jeunesse au moment de l'inscription de l'enfant.
Si un enfant de niveau élémentaire doit partir seul occasionnellement à
18h15 ou à 12h30 les mercredis, la décharge devra être remise au préalable
au personnel d'encadrement.
Les retards répétés après 18h15 ou après 12h30 les mercredis seront
susceptibles d'entraîner un refus de l’enfant à ces accueils. Direction
Education
Jeunesse
LES INSCRIPTIONS - ACCUEILS DU SOIR (sans temps d'activité
périscolaire) — MERCREDIS SCOLAIRES APRES LE TEMPS
SCOLAIRES:
Les inscriptions et les modifications d'inscriptions se font au plus tard
le jeudi précédant la semaine d'utilisation du service à la Direction
Education Jeunesse (située 1 rue Filaterie) :
- Lundi, mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 1 2h00 et de 13h30 à 17h30
-__ Vendredi : 8h30 à 12h00
-__ Permanence le mardi de 17h30 à 19h30, sauf vacances scolaires d'été
L'inscription peut être réalisée au(x) jour(s), au(x) mois ou à l’année scolaire.
Elles peuvent aussi s'effectuer par mail (service.education@mairie-
rumilly74.fr) dans les mêmes conditions. L'inscription doit être validée par
retour de mail pour être définitive.
Toutes les modifications d'inscriptions doivent se faire auprès de la
Direction Education Jeunesse avant le jeudi soir précédant la semaine
de prise en charge de l’enfant ou par mail (service.education@mairie- rumilly74.fr) dans les mêmes conditions.
ATTENTION: En cas de non-respect de ces règles, une majoration sera
appliquée comme suit :
> tarif de base doublé lorsque l'inscription aura été faite hors
permanences et/ou hors délai fixé dans le règlement.
> tarif de base triplé lorsque l'enfant est présent à l'accueil, sans avoir
été inscrit au préalable.
> Toute modification hors délai non justifiée entraîne la facturation du
service.
Les paiements en attente depuis plusieurs mois, les présences répétées
d'enfants inscrits hors délais sans justificatifs et non inscrits au préalable
pourraient entraîner un refus d'accès aux accueils. Direction
Education
Jeunesse
LES TARIFS :
* Accueil les journées scolaires jusqu’à 16h30 (pour les écoles du
centre- R.Darmet-A.André/L.Bailly) ou 16h45 (pour les écoles du
champ du comte-J.Béard-Prés Riants).
Tarif de base
Enfant
non inscrit
Inscription
semaine de
l'accueil du
Départ de la garderie
après la fin de l’accueil
(16h30 ou 16h45)
soir Majoration en cas de
retard
ACCUEIL DU SOIR |: ape 1.60 € 2.40 € Forfait 2.40€ Tarifs
+ Accueil du soir de la fin du temps scolaire et au-delà de 16h30 ou
16h45 suivant les écoles et les mercredis scolaires de la fin du
temps scolaire à12h30.
Tarif de base
Enfant
non inscrit
Inscription
semaine de
l'accueil du
Départ de la garderie
après la fin de l’accueil
(cf horaires)
soir Majoration en cas de
retard
+ 5€ pour le premier quart
ACCUEIL DU SOIR 1,43 € 2,86€ 4,29 € d'heure de retard, + 5€
Tarifs pour chaque % d'heure
supplémentaire entamé/
La séance est à 1,43€ quelle que soit la durée de présence de l'enfant et le
quotient familial.
PERIODE- HORAIRES :
L'accueil du soir et du mercredi débutent le premier jour de la rentrée
Scolaire et se termine le dernier jour de classe.
Ils fonctionnent pendant les périodes scolaires, les lundis, mardis, mercredis
jeudis et vendredis.
Les journées scolaires :
Ecoles CENTRE PRES RIANTS CHAMP DU | J. BEARD
maternelles COMTE
ACCUEIL DU | 7h30 8h10 7h30 8h10 7h30 8h10 7h20 8h25 MATIN
ACCUEIL 8h20 8h30 8h20 à 8h30 8h20 8h30 8h35 8h45 ECOLE
TEMPS 8h30 11h30 8h30 11h30 8h30 11h30 8h45 11h45
SCOLAIRE
MIDI 11h30 13h20 11h30 13h35 11h30 13h35 11h45 13h35
ACCUEIL 13h20 13h30 13h35 13h45 13h35 13h45 13h35 13h45 ECOLE
TEMPS 13h30 15h45 13h45 16h00 13h45 16h00 13h45 16h00
SCOLAIRE
ACCUEIL DU | 15h45 18h00 16h00 18h00 16h00 18h00 16h00 18h15 SOIR Direction
Education
Jeunesse
Les journées scolaires
EE RENE ALBERT JOSEPH
élémentaires |DARMET ANDRE L. BAILLY | BEARD
ACCUEIL |750 8h20 [7h20 8h20 |7h20 8h20 |7h20 8h35 DU MATIN
ACCEUIL ÉCOLE 8h20 8h30 |8h20 8h30 |8h20 8h30 |8h35 8h45
TEMPS TEMPS RE [8h30 11h30 |8h30 11h80 |8h30 11h30 |8h45 11h45
MIDI 11h30 13h20 |11h30 13h20 | 11h30 13h20 | 11h45 13h35
ACCUEIL ACCUEIL |43n20 13h30 | 13h20 13h30 | 13h20 13h30 | 13h35 13h45
TEMPS TEMPS QE [13h30 15h45 | 13h30 15h45 |13h30 15h45 | 13h45 16h00
ACCUEIL ACCUEIL |45h45 18h15 |15h45 18h15 |15h45 18h15 | 16h00 18h15
Les mercredis scolaires :
Ecoles CENTRE PRES CHAMP DU |J.BEARD
maternelles RIANTS COMTE
ACCUEIL (7h30 8h10 |7h30 8h10 |7h30 8h10 | 7h20 8h25 DU MATIN
ACCUEIL 68h20 8h30 8h20 8h30 |&h20 8h30 |8h35 8h45
ECOLE
TEMPS 8h30 11h30 |&h30 11h30 |&h30 11h30 | 8h45 11h45
SCOLAIRE
ACCUEIL 11h30 12H30 | 11h30 12H30 | 11h30 12H30 | 11h45 12H30
PERISCO
Ecoles RENE ALBERT JOSEPH
élémentaires |DARMET |ANDRE L. BAILLY |BEARD
ACCUEIL ACCUEIL |7h20 8h20 |7h20 8h20 [7h20 8h20 | 7h20 8h85
ACCEUIL COLE 8h20 8h30 |8h20 8h30 |8h20 8h30 |8h35 8h45
TEMPS TEMPS QE [8h30 11h30 |8h30 11h80 |8h30 11h30 |8h45 11h45
ACCUEIL ACCUE |11h30 12H30 | 11h30 12H30 | 11h30 12H30 | 11h45 12H30 Direction
Education
Jeunesse
ARTICLE 4 : LES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES(TAP) :
LE FONCTIONNEMENT:
Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la ville de Rumilly organise des Temps d'Activités Périscolaires.
Les TAP sont de la responsabilité de la commune.
Les activités proposées sont sportives, culturelles et de loisirs. Elles visent à favoriser l'épanouissement des enfants.
Elles seront animées par des agents qualifiés de différents services de la Mairie. (Education/jeunesse-affaires culturelles-sport et vie associative) et des associations.
Les TAP sont facultatifs.
eLes TAP se déroulent sur l'ensemble de l’année scolaire fractionnée en trois périodes :
o Période 1 : du 15 septembre au 19 décembre 2014
o Période 2 : du 05 janvier au 10 avril 2015
o Période 38 : du 27 avril au 03 juillet 2015
eLes activités sont proposées les lundis, mardis, jeudis et vendredis hors période de vacances scolaires et jours fériés.
e Horaires :
o Pour les enfants fréquentant l’école du centre, l'école A. André/L.Bailly ou l'école R.Darmet, les TAP commenceront par un temps d'accueil à 15h45 puis les activités se dérouleront 16h15 à 17h15. Les enfants iront après dans les locaux où se déroule la garderie où ils pourront être récupérés à partir de l'heure indiquée sur la fiche d'inscription de l’activité jusqu’à la fin du temps de garderie.
o Pour les enfants fréquentant l’école des Prés Riants, l’école du
Champ du Comte ou l'école J. Béard, les TAP commenceront par un temps d'accueil à 16H00 puis les activités se dérouleront de 16h30 à 17h30. Les enfants iront après dans les locaux où se déroule la garderie où ils pourront être récupérés à partir de l’heure indiquée sur la fiche d'inscription de l'activité jusqu'à la fin du temps de garderie.
CAS D’ANNULATION D’UNE ACTIVITE :
Si pour des raisons imprévues (maladie de lanimateur, conditions climatiques), une activité devait être annulée, l'enfant inscrit sur cette activité sera pris en charge par le service de garderie et le surcoût éventuel de l’activité sera déduit de la facture. Direction
Education
Jeunesse
LES INSCRIPTIONS
° Pour chaque période, l'inscription en TAP doit se faire avant le début
de la période. Il est possible d'inscrire l'enfant à plusieurs activités
sur la même période dans la mesure où des places sont disponibles.
-Période 1: du 15 septembre au 19 décembre 2014: Avant le 8
septembre 2014
Période 2 : du 05 janvier au 10 avril 2015 : Avant le 29 décembre
2014
_Période 3 : du 27 avril au 03 juillet 2015 : Avant le 20 avril 2015
L'enfant inscrit en TAP est inscrit sur l'intégralité de la période et ne
peut pas changer de TAP en cours de période. L'ensemble de la
période sera facturée mensuellement seules les absences avec
justificatifs ne seront pas facturées.
Les inscriptions sont limitées à la capacité d'accueil.
LES TARIFS
Tranches Quotients Tarif
1 0 à 411.61 € 1.43€
2 jusqu’à 503.08 € 1.60€
3 jusqu'à 609.80 € 1.80€
4 jusqu'à 914.69 € 2.00€
5 au delà de 914.69 € 2.20€
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE REGLEMENT (pour l’ensemble des
accueils):
Modalité de facturation: La facturation est effectuée sur la période de
chaque mois scolaire. Les factures sont émises le 15 du mois suivant et
sont à régler avant le 30 de ce mois.
Ex: la facture reçue le 15 octobre (concerne les présences du 1° au 30
septembre) est à régler avant le 30 octobre.
Modes de règlements acceptés: Espèce, chèque, Carte bancaire, CESU, prélèvement bancaire automatique.
Les chèques sont à libeller à l'ordre du restaurant scolaire. Le règlement peut
aussi se faire par prélèvement automatique. La famille doit fournir un RIB et
signer un mandat de prélèvement aupres de la Direction Education
Jeunesse. Direction
Education
Jeunesse
En cas de non règlement du service dans les délais fixés, les factures
sont transmises à la trésorerie publique de Rumilly pour recouvrement par tous moyens prévus par la loi( saisie sur prestations familiales…).
En cas d’impossibilité de recouvrement des sommes dues, il pourra
être décidé après avertissement de la famille de mettre fin aux
inscriptions pour le restant de l’année scolaire.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REMBOURSEMENT-ABSENCES
Les absences pour maladie seront déduites sur présentation d'un certificat
médical. Il devra être remis à la Direction Education Jeunesse dans un délai
d'un mois suivant le jour d'absence. Passé ce délai, aucun jour de maladie
ne sera déduit.
Les absences pour cause de travail des parents ou du responsable légal
(arrêt de travail, changement de planning, modifications par l'employeur des
jours de vacances etc.) seront déduites sur présentation d’un justificatif.
Les préinscriptions non utilisées pour cause imputable à l'administration
scolaire (grèves, absence de l'enseignant) ou municipale ne seront pas
facturées.
En ce qui concerne les inscriptions et modifications d'inscriptions hors délai,
ces dernières ne seront pas majorées pour cause imputable à
l'administration scolaire (sortie scolaire annulée, etc.) ou municipale, ainsi
que pour raisons professionnelles justifiées (arrêt de travail, changement de
planning notamment).
ARTICLE 7 : REGLES DE VIE
Une attitude correcte est attendue de la part des enfants. Un langage et un
comportement respectueux envers le personnel d'encadrement et les autres
enfants sont impératifs de la part des enfants comme des responsables de
ceux-ci.
Les agents en charge de l'encadrement des enfants signaleront aux
Responsables de la Direction Education Jeunesse les enfants dont la
conduite ou le comportement est une gêne où un danger pour le bon
fonctionnement de l'accueil périscolaire.
Ces derniers prononceront l'exclusion temporaire ou définitive des enfants
concernés après un avertissement écrit adressés aux familles. Direction
Education
Jeunesse
ARTICLE 8 : ACTIVITES PROPOSEES DANS LES DIFFÉRENTS
ACCUEILS
Des activités sont organisées en extérieur (jeux de ballon, etc.) et intérieur
(BCD, travaux manuels) pour les enfants qui le souhaitent.
Concernant les temps d'activités périscolaires, étant des moments de loisirs
ou sportifs (ateliers d'arts plastiques, football...), il est conseillé d’habiller les
enfants en tenant compte des activités proposées.
Les activités peuvent être suspendues en fonction des effectifs pour des
raisons d'encadrement et de sécurité. Le matériel mis à disposition (jeux de
société, jeux de plein air) doit être respecté.
Les enfants sont placés sous la responsabilité de la Mairie durant le temps
d'accueil (sous réserve que l'enfant ait été inscrit selon les conditions de
l'article 3).
Les goûters doivent être fournis par la famille.
Les jouets personnels, (hormis les billes, jeux de cartes simples et petites
voitures, n'ayant pas de valeur) les friandises ne sont pas acceptés.
La ville de Rumilly n'est pas responsable de la disparition d'objets ou de
vêtements survenant durant le temps d'accueil.
ARTICLE 9:
Le présent règlement est à afficher à la Direction Education Jeunesse, dans
un lieu accessible aux parents et communiqué aux parents sur demande au
niveau des différentes écoles publiques.
La fréquentation de l’enfant sur l'accueil périscolaire implique que les
parents aient pris connaissance du règlement et s'engagent à le
respecter et à l'appliquer.
Fait à Rumilly, le 2014
Le Maire,
P. BECHET US
RUMILLY EE
Direction
Education
Jeunesse
Ville de Rumilly
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél, 04 50 64 69 20
www.mairie-rumilly74.fr
ACCUEIL DE LOISIRS MOSAIQUE et DO’MINOS
REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur définit les conditions de fonctionnement des
accueils de loisirs MOSAIQUE et DO'MINOS gérés par la Commune de
Rumilly dans des locaux lui appartenant.
ARTICLE 1 : LE PUBLIC
L'accueil de Loisirs Mosaïque reçoit les enfants à partir 3 ans (date
anniversaire) jusqu’à l’entrée en classe de CP.
L'accueil de Loisirs DO’MINOS reçoit les enfants de la classe de CP
jusqu’à la classe de CM2.
Sont admis les enfants remplissant les conditions suivantes:
_ Etre domicilié ou scolarisé à Rumilly, ou dont au moins un des deux parents
travaille à Rumilly.
- Etre à jour au niveau des paiements.
Les enfants accompagnés sur le temps scolaire par des adultes (AVS.
éducateur spécialisé, etc.) seront acceptés dans la mesure du possible dans
les mêmes conditions lorsque cela est nécessaire à l'accueil de cet enfant.
ARTICLE 2 : PREMIERE INSCRIPTION! FICHE DE RENSEIGNEMENTS
L'INSCRIPTION ADMINISTRATIVE se fait au niveau de la Direction
Education Jeunesse -1, rue Filaterie- Rumilly pendant les heures de
permanence :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Vendredi : 8h30 à 12h00
Permanence le mardi de 17h30 à 19h30, sauf vacances scolaires d'été
Documents à fournir :
Livret de famille
Carnet de santé
Justification de domicile (moins de 3 mois)
N° de téléphone (fixe, portable et lieu de travail)
Attestation d'assurance extrascolaire
N° d’allocataire de la CAF et le quotient familial
Une photocopie des bons vacances de la CAF
N° de Sécurité Sociale sur lequel est inscrit l'enfant Direction
Education
Jeunesse
+ Noms et coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence
(autre que les parents) et autorisées à venir chercher l'enfant.
+ Médecin traitant
e Assurance
ARTICLE 3 : TARIFS
(Voir tableau des tarifs et majorations en annexe).
Le tarif journée comprend :
- le temps d'animation
- les sorties
- les interventions sur d’autres structures: bibliothèque, gymnase (escalade, tennis ..)
- le repas de midi
- le goûter
- Les déplacements
I n'y a pas de possibilité d'inscription pour le matin + repas pour le mercredi.
Le tarif séjour court correspond à une journée d’accueil de loisirs suivie d’une
nuitée.
ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS ET PAIEMENTS
LES INSCRIPTIONS AUX ACTIVITES se font impérativement :
+ Pour le mercredi : A la Direction Education Jeunesse durant les heures
d'ouverture, au plus tard le jeudi précédant la prise en charge de l'enfant
à l’activité. La réservation peut être effectuée à la journée, au mois, ou à
l'année. Elle peut aussi s'effectuer par mail (service.education@mairie-
rumilly74.fr) dans les mêmes conditions. L'inscription doit être validée
par retour de mail pour être définitive.
+ Pour les vacances : Les inscriptions peuvent s'effectuer dès le mois de
septembre ou au cours de l’année, pour toutes les vacances concernées.
Les inscriptions seront closes la semaine précédant la première
semaine de vacances.
Les familles bénéficiant de bons vacances de la CAF doivent nous les
faire parvenir préalablement ou les joindre au mail de réservation.
L'inscription doit être validée par retour de mail pour être définitive.
Les inscriptions sont limitées à la capacité d’accueil.
Les familles sont tenues de s'informer des activités au préalable. Les accueils de loisirs ne pourront pas être tenus responsables d'activités inadaptées à l’inscription de l’enfant.
Lors d’une activité extérieure nécessitant la présence à la journée, un enfant inscrit au préalable en demi-journée sera accueilli sur un autre groupe. Direction
Education
Jeunesse
En cas de non respect du délai d'inscription une majoration est
appliquée (cf. annexe).
Toutes les modifications d'inscriptions doivent se faire auprès de la
Direction Education Jeunesse avant le jeudi soir précédant la semaine
de prise en charge de l'enfant ou par mail (service.education@mairie-
rumilly74.fr) dans les mêmes conditions. En cas de non respect du délai
de modification la prestation réservée restera facturée.
LES MODALITES DE REGLEMENT :
Les tarifs sont fixés pour l'année scolaire en application d’une délibération
du Conseil Municipal.
Modalité de facturation : La facturation est effectuée sur la période de
chaque mois scolaire. Les factures sont émises le 15 du mois suivant et
sont à régler avant le 30 de ce mois.
Ex: la facture reçue le 15 octobre (concerne les présences du 1°" au 30
septembre) est à régler avant le 30 octobre.
Les Bons Vacances de la CAF sont acceptés pour les périodes de vacances
uniquement. Le quotient pris en compte est celui notifié sur les Bons
Vacances. Le montant de l’aide est déductible du prix de journée selon les
tarifs appliqués pour les vacances.
Modes de règlements acceptés : Espèce, chèque, Carte bancaire, CESU, prélèvement bancaire automatique.
Les chèques sont à libeller à l'ordre de la régie des accueils de loisirs
Le règlement peut aussi se faire par prélèvement automatique et dans ce cas
la famille doit fournir un relevé d'identité bancaire (RIB) et signer un mandat
de prélèvement auprès de la Direction Education Jeunesse.
En cas de non règlement du service dans les délais fixés, les factures
sont transmises au Centre des Finances Publiques de Rumilly-Alby
pour recouvrement par tous moyens prévus par la loi (saisie sur
prestations familiales…).
En cas d’impossibilité de recouvrement des sommes dues, il pourra
être décidé après avertissement de la famille de mettre fin aux
inscriptions pour le restant de l’année scolaire.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les absences pour maladie seront déduites sur présentation d'un certificat
médical. ll devra être remis à la Direction Education Jeunesse dans un délai
d'un mois suivant le jour d'absence. Passé ce délai, aucun jour de maladie ne sera déduit. Direction
Education
Jeunesse
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT
Les accueils de loisirs fonctionnent tous les mercredis en période scolaire et durant les petites vacances de Toussaint, Noël, Hiver et Printemps.
Les programmes d'activités sont disponibles au niveau de la Direction Education Jeunesse, de l'accueil de loisirs, et sur le site internet de la mairie de Rumilly (http://www. mairie-rumilly74.fr). Ils peuvent être modifiés pour des raisons de législation, de sécurité, d'intempéries ou en raison d’une difficulté d'organisation imprévue.
L'enfant doit être habillé de vêtements adaptés à la saison et aux activités (encre, peinture, sport, ski...), d'où la nécessité pour chaque parent de prendre connaissance du programme d'activités, et notamment des dates et lieux de sorties.
ARTICLE 7 : REGLES DE VIE
Les parents et les enfants doivent prendre connaissance des règles de vie formalisées par l'équipe d'animation et s'y conformer. En cas de non respect grave, une exclusion temporaire de l'enfant peut être décidée.
Les agents en charge de l'encadrement des enfants signaleront à leur hiérarchie toute difficulté rencontrée par ou avec un enfant afin d'envisager en lien avec les parents, les meilleures orientations à prendre dans l'intérêt de l'enfant et de la collectivité.
ARTICLE 8 : HORAIRES
- À la journée : de 7h30 à 18h00.
- À la demi-journée matin : de 7h30 à 12h00
- À la demi-journée après-midi : de 13h30 à 18h00.
Ou pour les enfants scolarisés en école
publique : une navette encadrée par les animateurs est organisée entre l'école et le centre de loisirs après le temps scolaire.
Le matin, l'accueil des enfants se fait entre 7h30 et 9h00 et le départ entre 11h30 et 12h00.
L'après-midi, l'accueil des enfants se fait entre 13h15 et 13h30.
Les départs se font entre 16h30 et 18h00.
Ces horaires peuvent être modifiés pour un motif entrant dans le cadre des activités notamment en cas de sortie. Dans ce cas, les parents sont prévenus par avance par une information écrite affichée.
Les enfants doivent obligatoirement être accompagnés jusqu’à l’intérieur de l’accueil de loisirs par un adulte (le père, la mère ou un adulte nommément désigné par écrit par les parents) et confiés à l'animateur. Les enfants seront repris le soir dans les mêmes conditions. Direction
Education
Jeunesse
L'enfant inscrit à la journée ne peut pas prendre son repas avec des parents
ou autres personnes à l'extérieur de l'accueil de loisirs.
Si un enfant doit partir seul ou avec une personne inconnue du service, les
parents doivent le signaler par écrit à la direction. Dans le cas contraire, le
Directeur contactera les parents.
ARTICLE 9 : SUIVI MEDICAL-ACCIDENT
Aucun médicament ne sera donné à un enfant, sauf sur présentation de
l'ordonnance du médecin, en cas de traitement ne pouvant pas être
interrompu.
Les parents ou les personnes désignées au moment de l'inscription doivent
obligatoirement venir chercher leur enfant dans les plus brefs délais si celui-
ci présente des signes de maladie.
En cas d'accident survenu sur le temps d'accueil, la famille est tenue
informée dans les plus brefs délais. Le Directeur de l'accueil de loisirs prend
toutes les mesures nécessaires suivant la gravité de l’accident.
ALLERGIES:
Toute allergie devra obligatoirement être justifiée par un certificat médical détaillé à l'attention du directeur de l'accueil de loisirs, stipulant les précautions à prendre.
En cas d'allergie médicalement justifiée et incompatible avec les aliments proposés lors des repas, un panier repas devra être apporté par la famille, le prix du repas sera alors déduit.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Les enfants sont placés sous la responsabilité de la Mairie dès leur prise en
charge par les personnels de l'accueil de loisirs (sous réserve que l'enfant ait
été inscrit selon les conditions de l’article 4) et jusqu’à leur départ.
La mairie de Rumilly n'est pas responsable de la disparition d'objets et
vêtements survenant dans l'établissement. Hormis « doudous » et peluches
pour le temps calme des petits, les jouets personnels et les gouters
individuels ne sont pas acceptés. L'apport de tout objet de valeur est
fortement déconseillé.
Les Directeurs des accueils de loisirs sont chargés de faire appliquer les
conditions du présent règlement.
A Rumilly, le
Le Maire,
P. BECHET A NNEXE
TARIFS MERCREDIS ET PETITES VACANCES
2014 - 2015
Tarif séjour (1
tance] Quotionts | oumée | Jjounée |Hjouméeawe) jouées durant vacances)
1 de 0.00 € à 411.61 € 8,61 € 3,44 € 5,17 € 13,27 €
2 de 411.62 € à 503.08 € 11,06 € 4,42€ 6,64 € 17,26 €
3 de 503.09 € à 609.80 € 11,40 € 4,56 € 6,84 € 17,99 €
4 |de 609.81 € à 914.69 € 12,55 € 5,02 € 7,53 € 19,67 €
5 au delà de 914.69 € 13,43 € 5,37 € 8,06 € 20,94 €
Direction
Education
Jeunesse
Une aide de 3,23 € pour la tranche de quotient de 0 à 411.61 € est accordée sur le tarif
journée du mercredi (soit 5,21 € la journée).
2 journée ra En '
rame) Quotents | Ris Len jee) jouméoss durant vacances)
1 de 0.00 € à 411.61 € 11,45 € 4,58 € 6,87 € 17,65 €
2 de 411.62 € à 503.08€ | 14,71€ 5,88 € 8,83 € 22,96 €
3 de 503.09 € à 609.80 € 15,16 € 6,06 € 9,10 € 23,93 €
4 de 609.81 € à 914.69€ | 16,69 € 6,68 € 10,01 € 26,16 €
5 au delà de 914.69 € 17,86 € 7,14€ 10,72 € 27,85 € REPUBLIQUE FRANÇAISE
CM :: S Extrait du registre des
Dé 7 je r . : nn
Dee délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER
M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT -— ROSSI
M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN M. MORISOT — Mme ALMEIDA - M. CLEVY — M. BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA.
Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI - M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-06-14
Nature : 8.9. Environnement
Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement Demande d’autorisation, présentée par la société Techniwood, en vue de poursuivre l'exploitation de son établissement spécialisé dans la fabrication de panneaux composites en bois situé sur la Commune de Rumilly
Avis du Conseil Municipal dans le cadre de l'enquête publique
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La société Techniwood, dont le siège social est établi au 715 route de Saint-Félix à Rumilly, a déposé une demande en vue d'obtenir l'autorisation de poursuivre l'exploitation de son établissement spécialisé dans la fabrication de panneaux composites en bois, situé à la même adresse.
En effet, l'activité de la société Techniwood ayant démarré sur ce site depuis plus d'un an (février 2013), il s'agit d'une demande de régularisation de la situation administrative de son établissement situé à Rumilly. Le dossier intègre également une augmentation potentielle du niveau d'activité dans la perspective d'un éventuel développement futur (fonctionnement en 3 x 8 h).
Cet établissement relève de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Une enquête publique a débuté le 02 juin et se déroulera jusqu'au 02 juillet 2014. Durant toute cette période, le public peut prendre connaissance du dossier de demande d'autorisation d'exploiter de Techniwood et consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet, ou rencontrer le commissaire-enquêteur désigné lors de ses permanences, en Mairie de Rumilly. Le Conseil Municipal de la Ville de Rumilly est amené à émettre un avis sur ce dossier dès l'ouverture de l'enquête et dans les 15 jours suivant sa clôture.
Un avis de l'autorité environnementale (DREAL — Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) a été joint à ce dossier. Les conclusions de cet avis sont reprises ci-dessous :
« Compte-tenu de la nature des activités envisagées et de la localisation de l'établissement Techniwood, les enjeux environnementaux apparaissent limités. Les études d'évaluation environnementale (étude d'impact et étude de danger) sont proportionnées à ces enjeux et concluent de façon justifiée à l'absence d'effets notables sur les différentes composantes de l'environnement. »
Le résumé non technique du dossier de demande d'autorisation est porté à la connaissance du Conseil municipal.
L'examen de ce document et de l'ensemble des pièces constitutives du dossier n'amène pas de remarques particulières.
Les principaux risques associés au stockage de produits dangereux et non dangereux sur le site de Techniwood sont principalement l'incendie accompagné de dégagements gazeux (fumées) et d'un risque de pollution des eaux et des sols, notamment par les eaux d'extinction d'incendie (chargées en imbrülés et matières organiques de décomposition).
En effet, la nappe d'eau de Madrid est à l'affleurant à environ 3 mètres de profondeur au droit des bâtiments de Techniwood.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à la demande d'autorisation, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, présentée par la société Techniwood, en vue de poursuivre l'exploitation de son établissement spécialisé dans la fabrication de panneaux composites en bois situé sur la Commune de Rumilly.
DEMANDE, du fait de la présence de la nappe de Madrid utilisée pour l'alimentation en eau potable, que toutes les dispositions soient prises afin d'éviter tout risque de pollution des eaux et des sols, y compris en cas d'incident ou d’accident (incendie notamment).
DEMANDE que les garanties apportées dans le dossier soient bien respectées en cas de montée en charge de la production de l'établissement.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
AUL'ALRAS
S Extrait du registre des Département pl + : : ._ _—
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET - Mrs FAVRE —
VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER
M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI -
M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN M. MORISOT — Mme ALMEIDA — M. CLEVY — M. BRUNET — Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA.
Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI - M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-06-15
Nature : 8.9. Environnement
Objet : Station d'épuration intercommunale de Rumilly
Demande de régularisation d'autorisation au titre de la loi sur l’eau Avis du Conseil Municipal dans le cadre de l’enquête publique
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La Communauté de Communes du Canton de Rumilly assure la collecte, le transport et le traitement des eaux usées produites par les communes de Rumilly, Marigny-Saint-Marcel et Bloye, mais aussi des effluents de la zone industrielle "Leaders" d'Alby-sur-Chéran et ceux d'une partie de la commune de Säâles.
Selon la nomenclature définie par l'article R214-1 du Code de l’environnement, la station d'épuration doit bénéficier d'une autorisation préfectorale délivrée au titre des articles L214-1 à L214-4 du Code de l'environnement. L'obtention d'une telle autorisation nécessite l'établissement d'un dossier dont le contenu est précisé par l’article R214-6, pris pour application de ces mêmes articles du Code de l'environnement.
A l'heure actuelle, le système d'assainissement de "l’agglomération" raccordée à la station d'épuration de Rumilly ne dispose pas d'une telle autorisation. En conséquence, une procédure de demande d'autorisation de rejet au titre de la loi sur l'eau a été engagée par la Communauté de Communes en vue de l'obtention d'une régularisation administrative de la situation actuelle et prochaine {horizon 2020). Dans ce cadre, une enquête publique a débuté le 16 juin et se déroulera jusqu'au 18 juillet 2014 sur les communes de Rumilly, Marigny-Saint-Marcel, Bloye, Sâles et Alby-sur-Chéran. Durant toute cette période, le public peut prendre connaissance du dossier de demande de régularisation d'autorisation dans ces différentes mairies et consigner ses observations sur les registres prévus à cet effet, ou rencontrer le commissaire-enquêteur désigné, en Mairie de Rumilly lors de ses permanences.
Le Conseil Municipal de la Ville de Rumilly est amené à émettre un avis sur ce dossier dès l'ouverture de l'enquête et dans les 15 jours suivant sa clôture.
Les éléments relatifs à ce dossier ont été communiqués aux élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
DONNE un avis favorable à la demande de régularisation de l'autorisation de rejet de la station d'épuration intercommunale de Rumilly.
SOLLICITE la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, dans le cadre de la volonté de la Ville de Rumilly de mettre en valeur et protéger ses cours d'eau, afin qu'une attention particulière soit portée sur la suppression des points de rejets directs d'eaux usées par temps sec et temps de pluie dans le milieu naturel.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY FE
S Extrait du registre des Département Ze 7 ° . SL
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI - M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN -— M. MORISOT — Mme ALMEIDA — M. CLEVY — M. BRUNET - Mme AFFAGARD - M. FORLIN Mme RUTELLA.
Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-06-16
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet: Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Rapporteur : J.P. VIOLETTE, Adjoint au Maire
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly a décidé, lors de sa séance en date du 6 janvier 2014, d'instaurer le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique au 1° janvier 2015 avec perception d’une part additionnelle sur la fiscalité ménage.
A ce titre, une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée et se compose comme suit : Nombre de Communes délégués
Bloye 01
Boussy 01
Crempigny-Bonneguête 01
Etercy 01
Hauteville sur Fier 01
Lornay 01
Marcellaz-Albanais 02
Marigny-Saint-Marcel 02
Massingy 01
Moye 01
Rumilly 14
Saint-Eusèbe 01
Sales 02
Thusy 01
Val-de-Fier 01
Vallières 02
Vaulx 01
Versonnex 01
Total | 35
Par courrier en date du 21 mai 2014, le Président de la Communauté de Communes a sollicité les communes afin qu’elles désignent leurs représentants (titulaires et suppléants) au sein de cette
commission.
Il est proposé que :
La liste «Rumilly notre ville», conduite par Monsieur Pierre BECHET, désigne 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
La liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT, désigne1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
La liste «Rumilly pour tous», conduite par Monsieur Michel BRUNET, désigne
1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
La liste « Rumilly, Cap pour l'avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN, désigne 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
28 membres du Conseil Municipal sont à désigner, répartis selon la proposition suivante : Membres titulaires
Liste « Rumilly Liste « Rumilly une Liste « Rumilly Liste « Rumilly,
notre ville » ambition nouvelle » pour tous » Cap pour l’avenir »
conduite par conduite par conduite par conduite par
P. BECHET J. MORISOT M. BRUNET T. FORLIN
11 membres à 1 membre à 1 membre à 1 membre à
désigner : désigner : désigner : désigner :
M. Pierre BECHET M. Jacques | M. Michel BRUNET | M. Thierry FORLIN
MORISOT
Mme Danièle
DARBON
M. Serge
DEPLANTE
Mme Viviane
BONET
M. Raymond FAVRE
M. Jean-Pierre
VIOLETTE
M. Serge
BERNARD-
GRANGER
Mme Sandrine
HECTOR
Mme Béatrice
CHAUVETET
M. Michel ROUPIOZ
Mme Martine
BOUVIER Membres suppléants
Liste « Rumilly Liste « Rumilly une Liste « Rumilly Liste « Rumilly, notre ville » ambition nouvelle » pour tous » Cap pour l’avenir » conduite par conduite par conduite par conduite par P. BECHET J. MORISOT M. BRUNET T. FORLIN
11 membres à 1 membre à 1 membre à 1 mernbre à désigner : désigner : désigner : désigner :
Mme Monique Mme Isabelle | Mme Karine | Mme Julie RUTELLA BONANSEA ALMEIDA AFFAGARD
M. Miguel
MONTEIRO-BRAZ
M. Serge
PARROUFFE
M. Alain MOLLIER
Mme Isabelle
CARQUILEAT
Mme Frédérique
CHARLES
Mme Valérie
TARTARAT
Mme Tiziana ROSSI
M. Daniel
DEPLANTE
M. Eddie TURK-
SAVIGNY
M. Pierrick LUCAS
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DESIGNE les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées comme figurant ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
. BECHET. REPUBLIQUE FRANÇAISE
FR : S Extrait du registre des
Dé Zu r ‘ = .
re avae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE - BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER
M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI —
M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN M. MORISOT - Mme ALMEIDA - M. CLEVY — M. BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA.
Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-06-17
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.7. Intercommunalité
Objet: Modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly portant sur la composition du bureau.
Rapporteur : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l'accord du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton
de Rumilly du 28 avril 2014, précisé dans le procès-verbal de séance, il a été proposé au Conseil Communautaire une modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly concernant la composition du bureau (article 14 desdits statuts).
Le Conseil Communautaire du 26 mai 2014 a approuvé la modification proposée de l’article 14 des statuts de la Communauté de Communes relatif à la composition du bureau de la façon suivante :
« Chaque commune membre de la Communauté de Communes devra obligatoirement être représentée au minimum par un représentant, élu municipal, au sein du bureau. La commune dont est issue le Président se verra attribuer un siège supplémentaire au sein du bureau.
Le Conseil Communautaire élit, en son sein, un bureau composé :
- d'un Président,
- de vice-Présidents,
- d'un secrétaire,
-_ de membres. Le Conseil Communautaire peut déléguer au Président et au bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au Conseil de Communauté des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.
Seul le Conseil Communautaire est compétent pour :
- le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en œuvre intervenue en application de l'article L1612- 15,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d'un service public,
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, en matière d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions. || peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente qu'il jugera utile.
Les délibérations du bureau sont prises dans les mêmes conditions que celles prévues pour le Conseil de Communauté. »
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-5 et L5211-17, relatif aux transferts de compétences qui dispose que: « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-20 ;
Vu les statuts modifiés annexés à la présente délibération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de
Rumilly du 26 mai 2014 approuvant la modification statutaire envisagée, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE la modification de l’article 14 des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly portant sur la composition du Bureau proposée ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ET. | Envoyé en préfecture le 10/06/2014
Reçu en préfecture le 10/06/2014
Affiché le Z ŒELÉSs
Communauté de
Communes du
Canton de Rumilly RE
STATUTS
de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES
du
CANTON DE RUMILLY )
06 décembre 1999
Modifiés le :
29 Mars 2000 30 mars 2009 7 octobre 2013
25 Mars 2002 12 Octobre 2009 28 Octobre 2013
12 Juin 2002 01 Mars 2010 16 décembre 2013
07 Juillet 2003 29 Mars 2010 10 avril 2014
04 octobre 2004 05 Juillet 2010 26 mai 2014
13 décembre 2004 21 Novembre 2011
4 mai 2005 20 Février 2012
10 juillet 2006 18 février 2013
Communauté de Communes Statuts du 6 décembre 1999 modifiés Page 1 sur 14 Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Envoyé en préfecture le 10/06/2014
Reçu en préfecture le 10/06/2014
Affiché le
TITRE 1 :
CREATION, SIÈGE, DUREE, MODIFICATION DE PERIMETRE
Création
En application de la section 2 du chapitre 1° et de la section 1 du chapitre 4
du titre | du livre Il de la cinquième partie du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé entre les communes de Bloye, Boussy, Crempigny-
Bonneguête, Etercy, Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-
Saint-Marcel, Massingy, Moye, Rumilly, Saint-Eusèbe, Sales, Thusy, Val de Fier,
Vallières, Vaulx, Versonnex, une COMMUNAUTE DE COMMUNES qui prend le
nom de :
C COMMUNAUTE de COMMUNES du CANTON de RUMILLY |
Siège social
Le siège social est fixé « Bâtiment de la Manufacture, 3 place de la
Manufacture 74150 RUMILLY ».
Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Retrait
Le retrait d’une commune peut s'effectuer selon les modalités définies aux
articles L.5211-19 ‘ et L.5211-25-1 " du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Adhésion ultérieure
L'adhésion ultérieure d'une commune peur s’opérer dans les conditions
définies à l’article L.5211-18 “du CGCT.
Communauté de Communes Statuts du 6 décembre 1999 modifiés Page 2 sur 14 Article 6.
Article 7.
Envoyé en préfecture le 10/06/2014
Reçu en préfecture le 10/06/2014
Affiché le + EL Er
Objet
La Communauté de Communes est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (E.P.C.I.) qui a pour objet d'associer des communes au sein
d'un périmètre de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de
développement et d'aménagement de l’espace.
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieux et place des
communes membres pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les
compétences définies au titre Il des présents statuts.
TITRE Il :
COMPETENCES
Compétences obligatoires
Groupe 1 : Aménagement de l’espace
Schéma de Cohérence Territoriale (transféré au SIGAL)
Création, réalisation et gestion de zones d'aménagement concertées à
vocation économique.
Plan Local d'Urbanisme intercommunal: élaboration, approbation, suivi,
modification et révision du PLU intercommunal portant sur l’ensemble du
territoire de la Communauté de Communes
Groupe 2 : Actions de développement économique intéressant l’ensemble
de la communauté
Etudes, réalisation et gestion de nouvelles zone({s) d'activités économiques
intercommunales (non commerciales) au 7 juillet 2003, répondant à l’un des
critères suivants :
- les zones industrielles et tertiaires situées dans un triangle Rumilly-Alby-
S/ch-Albens sur le territoire de la Communauté de Communes :
- les zones de plus de 2 ha avec ou sans contiguïté ;
-_ l’extension de + 3 ha des zones existantes au 7 Juillet 2003.
Communauté de Communes Statuts du 6 décembre 1999 modifiés Page 3 sur 14 Article 8.
Envoyé en préfecture le 10/06/2014
Reçu en préfecture le 10/06/2014
Affiché le =
Partenariat avec le Comité d’Action Economique « Rumilly-Alby
Développement » (CAE) (Défini dans le cadre d’une convention d'objectifs).
Création et gestion d'une bourse de locaux et de foncier disponibles (gestion
par le CAE).
Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Plateforme d'initiative Locale
gérée par Annecy initiative).
Politique touristique intercommunale :
+ Promotion touristique du territoire ;
+ Partenariat avec l'Office de Tourisme de l’Albanais (défini dans le cadre
d’une convention d’objectifs) ;
+ Sentiers de randonnées (pédestre, VTT, équestre) :
- Réalisation d’un schéma directeur des sentiers ;
- Création, balisage et entretien ;
+ Signalétique touristique.
Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques et au développement numérique
Compétences optionnelles
Groupe 1 : Protection et mise en valeur de l’environnement
Eau potable
Assainissement :
+ Réalisation, mise à jour et suivi du schéma général d'assainissement sur le
territoire de la Communauté de Communes ;
+ Etude sur la prise de compétence « assainissement collectif » ;
+ Assainissement collectif
+ Mise en place du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC)
en application de l'article L. 2224-8 du CGCT relatif au contrôle de
l'assainissement non collectif, dont les principaux rôles sont :
- La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la
bonne exécution des ouvrages d’assainissement non collectif;
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Affiché le
- La vérification périodique de leur bon fonctionnement.
- La coordination des opérations groupées de réhabilitation en se
portant mandataire des particuliers auprès des organismes financeurs
pour l'attribution et le versement des aides pour les travaux de
rénovation des filières d'assainissement.
Etude et réalisation d’un Centre d’Enfouissement Technique de classe lil.
Elimination et valorisation des déchets des ménages (Compétence
transférée au SITOA).
Actions de préservation et de valorisation des ressources naturelles: Schéma
directeur intercommunal d’eau potable.
Etudes préalables et élaboration du Contrat de Bassin du Fier et du Lac
d'Annecy
Groupe 2 : Politique du logement et du cadre de vie
Accueil des gens du voyage :
Création et gestion d’une aire de grands passages.
Mise en place d’une politique en faveur du logement :
- _ Programme Local intercommunal de l'Habitat (P.L.H.) ;
- _ Programme intercommunal de rénovation de l'habitat ancien (O.P.A.H.) ;
- Lutte contre l'habitat indigne.
Groupe 3 : Culture et Sport
Mise en place d’une politique intercommunale en faveur de la culture :
- Eveil musical dans les écoles ;
- Développement de la lecture à domicile pour les personnes âgées ou
personnes porteuses d’un handicap.
Mise en place d’une politique intercommunale en faveur du sport :
Sentiers de randonnées (actions définies dans la compétence Tourisme).
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Affiché le
° Création, aménagement et entretien du gymnase du futur collège implanté sur le
territoire de la Communauté de Communes et portage du foncier nécessaire à
l'implantation du collège et du plateau sportif, en lien conventionnel avec le
Conseil Général.
Article 9. Compétences facultatives
Ces compétences facultatives s’exerceront hors de celles engagées par les
communes à la date de création de la Communauté de Communes.
e accessibilité :
- élaboration d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des
Espaces publics (PAVE)
- réalisation d'un diagnostic des Etablissements Recevant du Public
(ERP) pour les catégories 1 à 4.
e Petite enfance :
- Création et gestion d’un relais d’assistants maternelles et parents
- Création et exploitation d’une halte-garderie itinérante
intercommunale
e Jeunesse :
Echanges d'informations et d'expériences des collectivités locales :
- Sur les politiques jeunesse ;
- Sur les actions de soutien à la parentalité.
e Prévention de la délinquance :
Création d’un observatoire de la délinquance.
° Actions visant au maintien à domicile des personnes âgées :
- Service intercommunal de portage de repas à domicile :
- Partenariat avec des associations (défini dans le cadre d’une convention
d'objectifs).
°e Publics en difficulté :
- Chantiers d'insertion.
Communauté de Communes Statuts du 6 décembre 1999 modifiés Page 6 sur 14 Article 10.
Article 11.
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Affiché le
Services de proximité :
- Plateforme des services de proximité (Compétence transférée au SIGAL).
Transports scolaires en tant qu’organisateur de second rang (AO2) :
- Organisation locale des transports scolaires selon les règles du Conseil
Général de Haute-Savoie (AO1) ;
- Mise en place de la signalétique des points d’arrêts des transports
scolaires.
Actions visant au développement du transport collectif :
- Documents communs de communication ;
- Schéma de services des transports collectifs.
Adhésion à un syndicat mixte
La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte pour tout ou
partie de ses compétences
Autres compétences
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par
convention, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte
d'une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), de structures
intercommunales ou d’autres collectivités territoriales et d'associations
d'intérêt général, toutes études, missions ou gestions de services.
Ces interventions donneront lieu à facturation dans des conditions définies
par convention.
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Affiché le Em
TITRE Il :
FONCTIONNEMENT
Article 12. Représentativité des communes
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
de communes du Canton de Rumilly ont été fixés par l'arrêté Préfectoral n°2013301-0007 du
28 octobre 2013, annexé aux présents statuts.
Article 13. Fonctionnement ordinaire
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Les règles de convocation
du conseil communautaire, de quorum, de validité des délibérations sont
celles applicables aux conseils municipaux.
Article 14. Bureau
« Chaque commune membre de la Communauté de Communes devra
obligatoirement être représentée au minimum par un représentant, élu municipal,
au sein du bureau. La commune dont est issue le Président se verra attribuer un siège
supplémentaire au sein du bureau.
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé :
=“ d’un Président
s de Vice-Présidents
“d’un secrétaire
” de membres
Le conseil communautaire peut déléguer au Président et au bureau tous
pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou
permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le
Président rend compte au Conseil de Communauté des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.
Seul le Conseil Communautaire est compétent pour :
“ le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes ou redevances.
“ de l'approbation du compte administratif
" des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public
de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L.1612-15
Communauté de Communes Statuts du 6 décembre 1999 modifiés Page 8 sur 14 Envoyé en préfecture le 10/06/2014
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" des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale
“ de l’adhésion de l'établissement à un établissement public
“ de la délégation de la gestion d’un service public
" des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de
l'espace communautaire, en matière d'équilibre social de l'habitat sur le
territoire communautaire.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses
attributions. Il peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne
compétente qu'il jugera utile.
Les délibérations du bureau sont prises dans les mêmes conditions que celles
prévues pour le Conseil de Communauté.
Article 15. Conseiller Général
Le conseiller général peut être membre du Conseil Communautaire et du
bureau, || devra pour cela être élu par le conseil municipal d’une commune
membre. || fera alors partie des délégués de sa commune d'élection.
Article 16. Règlement intérieur
Un règlement intérieur a été approuvé le 28 juin 2004.
TITRE IV :
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Article 17. Fiscalité additionnelle
La Communauté de Communes perçoit: la Taxe Foncière sur les propriétés
bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la
taxe professionnelle en sus de celles perçues par les communes membres.
Article 18. Autres taxes
La Communauté de Communes sera habilitée à percevoir d’autres taxes (ex:
taxe de balayage, taxe de séjour, taxe sur les emplacements publicitaires)
selon l'importance, le champ et la nature des compétences qui lui seraient
transférées.
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Affiché le
Article 19. Taxe professionnelle de zone
Sous réserve d’une décision ultérieure de la Communauté de Communes pour
la création ou la gestion d’une zone d'activités économiques située sur le
territoire d'une ou plusieurs communes membres, le Conseil Communautaire
peut, à la majorité simple de ses membres, décider de se substituer à ces
dernières pour la perception de la taxe professionnelle acquittée par les
entreprises implantées dans cette zone.
Article 20. Concours financiers de l’Etat
La Communauté de Communes pourra bénéficier :
“ de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
“ de la Dotation de Développement Rural (DDR)
“ du Fond de Compensation de la T.V.A. (FCTVA) l’année même d’exécution
de la dépense.
Article 21. Autres recettes
La Communauté de Communes bénéficie également
“ du produit de son patrimoine foncier et immobilier
" des sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers en échange d’un service rendu
" des subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département et des collectivités territoriales.
= des produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés,
“ du produit des emprunts, dons et legs
Article 22. Transferts SITEA
L'ensemble des biens, des charges, des emprunts et des dettes du Syndicat
des Transports des Elèves de l’Albanais (SITEA) est transféré à la Communauté
de Communes.
Article 23. Contrat Global de Développement
L'ensemble des charges liées à l'animation du Contrat Global de
Développement de l’Albanais et à la gestion du SIGAL sont confiées à la
Communauté de Communes. Leur répartition fera l’objet d’une convention
avec le syndicat mixte.
Communauté de Communes Statuts du 6 décembre 1999 modifiés Page 10 sur 14 Article 24.
Article 25.
Article 26.
+
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Affiché le — 2 cat,
Budget-Comptabilité
Le budget de la Communauté de Communes est voté par le Conseil
Communautaire et soumis aux règles prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Trésorier Payeur Général de Rumilly est proposé comme receveur de la
Communauté de Communes.
Fonds de concours
Conformément à l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes pourra attribuer sur décision du
Conseil Communautaire, des fonds de concours aux communes membres afin
de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt
commun.
Contingent incendie et secours
Conformément aux engagements pris avec les communes membres et à
l’accord de la Préfecture pour ce transfert financier, la communauté de
communes prendra en charge les frais relatifs au contingent incendie et
secours par une contribution financière au Service Départementale d’Incendie
et Secours (S.D.1.S) dès la dissolution du SISA.
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TITRE V:
PERSONNEL
Article 27. Transfert de personnel SITEA
Le personnel précédemment recruté et rémunéré par le Syndicat
Intercommunal des Transports de Elèves de l’Albanais est placé sous la
responsabilité et la compétence de la Communauté de Communes.
Article 28. Autres transferts de personnel
Le personnel précédemment recruté par la ville de Rumilly pour
l’intercommunalité et pour le Contrat Global de Développement de l’Albanais
est transféré à la Communauté de Communes.
TITRE VI:
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 29.
Conformément à l'article L.5211-57 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les décisions du conseil de la Communauté de Communes dont
les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent
être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas
été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet
de la Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est
défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du
conseil communautaire.
Article 30.
Les dispositions législatives et réglementaires notamment du Code Général
des Collectivités Territoriales s'appliquent de plein droit pour toutes les
dispositions non prévues par les présents statuts.
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Affiché le Er — M —
TITRE VII :
MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 31. Modifications statutaires
Toute modification des présents statuts devra être conforme aux dispositions
prévues par la section V du chapitre 1 du livre 11 de la cinquième partie du
CGCT.
KOHOHOKAOHOHR AK ER OK AK
‘Article L.5211-19
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l'article L.5211-25-1, avec le consentement de l'organe
délibérant de l'établissement. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2°) de l'article L.5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou
des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent. Le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le retrait n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de taxe professionnelle. La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
* Article L.5211-25-1
En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : 1°) Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiant du transfert de compétence
sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire. 2°) Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence où entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui
reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
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Affiché le er EE
“Article L.5211-18
1. — Sans préjudice des dispositions de l'article L.5215-40, le périmètre de l'établissement public de
coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve de
l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres : 1°) Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale: 2°) Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'administration est envisagée;
3°) Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de
l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'administration est envisagée. Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
I. — Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-1, des deux
premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L. 1321-5. Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'activités économique, les
conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté. L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Communauté de Communes Statuts du 6 décembre 1999 modifiés Page 14 sur 14 REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY FE
S Extrait du registre des Département Zh Z . .
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.
Présents : M. BECHET -— Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN — M. MORISOT — Mme ALMEIDA — M. CLEVY — M. BRUNET — Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA.
Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-06-18
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.7. Intercommunalité
Objet : Présentation du rapport d'activité 2013 de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
Rapporteur : MONSIEUR LE MAIRE
M. LE MAIRE présente au Conseil municipal le rapport d'activité 2013 de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly se déclinant comme suit :
- Communauté de Communes du Canton de Rumilly :
o Carte d'identité :
“Territoire.
“ Instances.
= Compétences.
= Historique.
Le projet communautaire.
o Aménagement de l’espace et développement économique :
" Zones d'activités économiques.
=" Actions économiques.
" Partenaires économiques. o Environnement et développement durable :
“" Eau et assainissement.
=" Ordures ménagères.
o Logement et accueil des gens du voyage :
" Habitat.
" Gens du voyage.
o Tourisme, sports :
" Office de tourisme de l’Albanais en pays de Savoie.
=" Sentiers de randonnés.
o Culture:
” Cinéma de plein air.
” Eveil musical dans les écoles.
o Services à la population :
= Pôle social.
o Transports, déplacements et infrastructures :
s Schéma directeur des déplacements et infrastructures.
" Transports scolaires.
= (Infrastructures.
o Moyens humains et financiers :
"Services et effectifs.
Finances.
Marchés publics.
Affaires juridiques.
Systèmes d'informations géographiques.
Mutualisation des services.
Communication.
Secrétariat général.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce rapport d'activité 2013.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
ANTON ::
S Extrait du registre des Département pe 7 « « oo de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.
Présents : M. BECHET -— Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET - Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR -— CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ —- Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN M. MORISOT — Mme ALMEIDA - M. CLEVY - M. BRUNET — Mme AFFAGARD - M. FORLIN Mme RUTELLA.
Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI - M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-06-19
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.7. Intercommunalité Objet : Présentation du rapport d'activité 2013 du Syndicat mixte Intercommunal pour la Gestion du contrat global et le développement de l’Albanais. Rapporteur : MONSIEUR LE MAIRE
M. LE MAIRE présente au Conseil municipal le rapport d'activité 2013 du Syndicat mixte Intercommunal pour la Gestion du contrat global et le développement de l'Albanais se déclinant comme suit :
o Carte d'identité.
o Moyens humains et financiers :
" Services et effectifs.
Finances.
Marchés publics.
Affaires juridiques.
Administration.
o SCOT en Albanais.
o CDDRA en Albanais : " Développement économique.
a Commerce et artisanat.
a PSADER.
” Conseil local de développement.
" Habitat.
o Social:
" Plateforme des services à domicile de l'Albanais.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce rapport d’activité 2013.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
P. BECHET. Ê