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Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 26 juin 2014
Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 26 juin 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie,
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 1 sur 42
Compte
- rendu
Rumilly, le 30 juin 2014
Séance publique du Conseil Municipal
de la Ville de Rumilly en date du jeudi 26
juin 2014
COMPTE-RENDU
L'an deux mil quatorze, le 26 juin
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33.
Date de la convocation : 20 juin 2014.
Présents : M. BECHET – Mme DARBON – M. Serge DEPLANTE – Mme BONET – M. FAVRE – M. VIOLETTE – M. BERNARD-GRANGER – Mme HECTOR – Mme CHAUVETET – M. ROUPIOZ – Mme BONANSEA – M. PARROUFFE – M. MOLLIER – Mme CARQUILLAT – Mme BOUVIER – M. MONTEIRO-BRAZ – Mme CHARLES – Mme TARTARAT – Mme ROSSI – M. Daniel DEPLANTE – Mme GOLLIET-MERCIER – M. TURK-SAVIGNY – Mme SEZEN – M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. BRUNET – Mme AFFAGARD – M. FORLIN – Mme RUTELLA.
Absents excusés : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT – Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI – M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
A – Approbation du procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 22 mai 2014.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
B – Ordre du jour.
Jeunesse Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 2 sur 42
01) Comité Municipal des Jeunes
Court métrage de présentation
Rapporteur : M. MONTEIRO-BRAZ, Conseiller Municipal délégué
Présence de David CHARPY, Théo DEPREZ et Paul TAVELLA.
Dans le cadre de ses actions, le Comité Municipal des Jeunes (CMJ) a souhaité réaliser un court métrage de présentation, diffusé, ce jour, aux membres du Conseil Municipal.
Ce film a pour objectifs de :
- fédérer les jeunes sur un projet commun,
- créer un outil ludique permettant de présenter le CMJ lors des interventions dans les collèges,
- faire connaître les actions du CMJ.
Les jeunes ont été acteurs de la démarche, de la réflexion à la réalisation complète (de mars à juin 2014).
Ce court métrage sera utilisé notamment dans la présentation du CMJ dans les collèges.
Sous condition d’obtenir toutes les autorisations parentales, ce film sera diffusé sur la page du CMJ sur le site internet de la ville.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE remercie les deux jeunes collégiens présents ainsi que D. CHARPY pour le travail réalisé et leur demande de transmettre également ce message à l’ensemble des membres du Comité.
Rendez-vous est fixé au mois de septembre pour voir comment peut évoluer ce comité.
02) Contrat Enfance Jeunesse 2011 – 2014
Avenant n° 1 à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Conseillère Municipale déléguée
Le contrat Enfance Jeunesse de la Ville de Rumilly, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Savoie intervient pour la période 2011 – 2014 et arrivera à échéance début 2015.
A partir de 2018, sur proposition de la CAF, il est prévu de regrouper l’ensemble des contrats Enfance Jeunesse des communes du canton, sous un contrat unique intercommunal.
Or, une action nouvelle, non prévue au contrat en cours pour la Ville de Rumilly, doit pouvoir être intégrée dès début 2014 : la réservation de deux berceaux dans une crèche inter entreprises. Cette action peut faire l’objet de la demande d’un avenant au contrat actuel auprès de la CAF.
Il est rappelé que le contrat avait été renouvelé sous forme d’un « Contrat Enfance Jeunesse » deuxième génération centré sur l’accueil organisé et comprenant : - un volet enfance 0 – 4 ans,
- un volet jeunesse 4 ans et plus,
- une fonction pilotage. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 3 sur 42
Un diagnostic a été effectué préalablement à la période 2007 – 2010 qui fixait les objectifs suivants. Ce diagnostic présentait les objectifs de la Commune concernant ces deux volets :
Volet enfance :
Pour la crèche familiale :
- Maintenir l’offre d’accueil en favorisant le renouvellement des assistantes maternelles qui partent à la retraite.
- Maîtriser l’évolution du coût de revient tout en tenant compte de l’évolution du statut des assistantes maternelles.
Pour le multi-accueil :
- Maintenir l’offre d’accueil en augmentant le taux d’occupation.
- Poursuivre la maîtrise du coût de revient.
Volet jeunesse :
Les axes de développement du contrat temps libres sont maintenus. Les postes du service jeunesse de la Ville sont pérennisés et les activités actuelles, menées par l’OSCAR, seront maintenues.
Bien que ces actions ne soient plus éligibles au Contrat Enfance Jeunesse, elles apparaissent encore sous la forme d’une dégressivité du contrat antérieur.
Pour la négociation du Contrat Enfance Jeunesse 2011 – 2014, il n’était pas prévu d’autres actions de développement des actions existantes telles que définies dans le contrat Enfance Jeunesse.
Cependant, malgré l’offre déjà existante, de nombreuses demandes en accueil collectif pour les 0 – 4 ans restent insatisfaites.
Depuis 2009, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly s’est interrogée sur les possibilités d’augmentation de cette capacité d’accueil, au niveau des collectivités, avec différents partenaires ou à partir de sollicitations de porteurs de projets.
Une étude de faisabilité de création d’une crèche interentreprises sur les deux cantons a été réalisée sous l’égide du Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement.
Cette étude a conclu à un besoin d’accueil de 30 places (20 sur le territoire de Rumilly et 10 en micro-crèche sur le territoire d’Alby sur Chéran). En l’absence de locaux sur Alby sur Chéran, le projet s’est orienté sur la création d’une structure de 30 places à Rumilly, par la société People and Baby.
La Ville de Rumilly s’est engagée dans la réservation de deux berceaux auprès de la société People And Baby, à destination d’enfants de familles résidant sur la commune, pour l’année 2014, au sein de la structure « Bulle de soie ».
Il convient donc de solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Savoie un avenant afin d’intégrer la réservation de ces deux berceaux au contrat qui a débuté le1er janvier 2011 et qui se terminera le 31 décembre 2014. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 4 sur 42
La signature d’un avenant au Contrat Enfance Jeunesse doit obligatoirement être précédée d’une fiche projet détaillant les nouvelles actions souhaitées.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE précise que la rédaction d’un avenant est nécessaire à chaque fois qu’une modification est apportée au contrat initial. « Cet avenant porte sur l’intégration de deux berceaux que nous avons retenus au sein de la structure Bulle de soie. »
M. BRUNET : « Ces deux berceaux seront-ils réservés aux agents municipaux ou disponibles pour des habitants de la Commune ? »
V. BONET : « Ces deux berceaux sont réservés par la mairie et pourront être destinés à l’ensemble de la population. »
J. MORISOT : « Concernant la crèche familiale, l’offre d’accueil sera-t-elle toujours la même suite aux départs en retraite d’assistantes maternelles ? Peut-on obtenir des informations à ce sujet ? »
M. BONANSEA : « A ce jour, les assistantes maternelles sont au nombre de 38. »
M. LE MAIRE : « Ce chiffre pourra être revu dans le cadre des arbitrages budgétaires, comme pour les autres services, dans les années à venir. »
V. BONET : « Suite à la mise en place de cette nouvelle structure et au démarrage, à la rentrée prochaine, de la Halte-Garderie Itinérante, il faudra étudier les incidences sur les structures municipales avant de se prononcer sur une diminution ou non des effectifs des assistantes maternelles.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. LE MAIRE à :
- poursuivre les négociations à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie relatives à l’avenant n° 1 au Contrat Enfance Jeunesse.
- signer l’avenant au Contrat Enfance - Jeunesse établi pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Commune de Rumilly.
Fonctionnement du Conseil Municipal
03) Règlement intérieur du Conseil Municipal – mandat 2014 – 2020 Approbation
Rapporteur : M. LE MAIRE
L’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi d’orientation du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République prévoient l’obligation, pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 5 sur 42
La loi du 06 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Ce projet de règlement intérieur, présenté et discuté lors de la commission Plénière du mercredi 4 juin dernier, est le résultat d’un long travail. Nous sommes partis du règlement intérieur du mandat précédent. Ce document a été amendé, mis à jour et modifié pour un certain nombre de points.
Il se décompose en six grands chapitres :
- réunions du Conseil Municipal,
- commissions et comités consultatifs,
- tenue des séances du conseil municipal,
- débats et votes des délibérations,
- comptes rendus des débats et des décisions,
- dispositions diverses. »
M. LE MAIRE indique que les Conseillers Municipaux issus de la liste « Pour Rumilly, une ambition nouvelle » ont déposé plusieurs propositions d’amendements au projet de règlement intérieur.
M. LE MAIRE précise que, pour se positionner sur ces amendements, il va être fait référence à l’article 25 du projet de règlement intérieur, document qui n’est pas encore approuvé. A ce titre, M. LE MAIRE donne lecture de cet article qui précise que « les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Les propositions d’amendements au projet de règlement intérieur sont les suivantes :
- Article 3 : (rajouter à la fin de cet article sur délibération d’importance mineure). Dans ce cas, les amendements sont possibles en cours de séance et soumis au vote.
- Article 8 : (11ème paragraphe et suivant): « Chaque membre de commission doit faire preuve d’une confidentialité sur les documents remis en commission, les débats de celle-ci, ou les informations touchant aux personnes. La communication de la Mairie sur les chantiers et réflexions en cours, sera assurée par le Maire ou…
Le Maire se réserve le droit de refuser l’accès des membres qui ne respecteraient pas ce principe de discrétion.
Ces dispositions ne vont pas à l’encontre de la libre expression de chaque conseiller, et de l’opposition, sur les problématiques et dossiers en cours ou futurs de la Collectivité.
- Article 17 : (après le premier alinéa) : « En fin de conseil municipal, une fois la séance levée, le public pourra poser aux élus des questions d’ordre ou d’intérêt général et non sur des situations individuelles ou particulières. Le Maire ou un élu pourra y répondre ou proposer que la réponse à cette question soit apportée sous d’autres formes, y compris à l’occasion du conseil municipal suivant ».
- Article 25 : (remplace la dernière phrase au lieu de « le conseil municipal décide) : L’amendement maintenu à l’issue du débat est voté en préalable à la délibération. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
-rendu
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Examen des amendements :
Amendement proposé pour l’article 25 :
M. LE MAIRE propose de mettre au vote la proposition d’amendement suivante :
Ajouter un dernier alinéa : « L’amendement maintenu à l’issue du débat est voté en préalable à la délibération.
Acceptation, à l’unanimité, de la mise au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte d’apporter la modification à l’article 25 du projet de règlement intérieur sus-indiquée.
Amendement proposé pour l’article 3 :
La parole est donnée à J. MORISOT qui apporte des explications relatives à cet amendement.
J. MORISOT : « L’article 3 parle des questions d’importance mineure qui sont ajoutées, en début de séance du Conseil Municipal, à l’ordre du jour. Nous proposons la possibilité de déposer, en cours de séance, des amendements sur ces questions d’importance mineure puisque le délai de 48 heures ne peut être respecté. »
M. LE MAIRE : « Je vous propose de mettre au vote cet amendement. C’est un point qui nous avait échappé. Par contre, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de préciser que les amendements sont soumis au vote. »
Après discussion, M. LE MAIRE propose de mettre au vote la proposition d’amendement suivante : « Dans ce cas, les amendements sont possibles en cours de séance. »
Acceptation, à l’unanimité, de la mise au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte d’apporter la modification à l’article 3 du projet de règlement intérieur selon la proposition d’amendement sus-indiquée.
Amendement proposé pour l’article 8 :
La parole est donnée à J. MORISOT qui apporte des explications relatives à cet amendement.
J. MORISOT : « Ce qui nous pose problème et qui nous amène à vous faire cette proposition d’amendement, c’est que cet article 8 empêche un Conseiller Municipal de s’exprimer sur un dossier qui est évoqué en commission.
Il nous semble important que la confidentialité porte sur des documents remis en commission, sur les débats faits au cours de ces réunions ou sur des informations qui touchent à des personnes. Autant il nous semble important qu’un Conseiller Municipal, notamment un Conseiller Municipal d’une liste d’opposition, puisse s’exprimer publiquement sur un sujet qui est en débat ou qui va être en débat. »
J. MORISOT donne l’exemple du dossier du complexe cinématographique. « En appliquant l’article 8 de ce projet de règlement, si nous avions été au Conseil Municipal, nous n’aurions pas pu nous exprimer sur ce sujet. Qu’une liste d’opposition puisse s’exprimer relève du débat démocratique. Qu’il puisse y avoir une libre expression de chaque Conseiller Municipal de l’opposition sur des problématiques me semble être la base de la démocratie locale. C’est le sens de cette proposition d’amendement. » Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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M. LE MAIRE : « Nous avons examiné votre demande. Il n’y a pas de problème sur le fond. Nous ne voyons pas d’opposition à ajouter ce point.
Par contre, concernant la communication, vous souhaitez préciser qu’il s’agit de la communication de la mairie. C’est évident qu’il s’agit de la communication de la collectivité, d’une communication officielle. Nous n’allons pas le préciser à chaque fois. Cette communication officielle, c’est le Maire qui en est garant. Ce n’est pas l’appartenance à une collectivité qui empêche la libre expression des personnes. Dans l’esprit de tous, ce serait un non-sens.
Par contre, concernant le dernier paragraphe que vous souhaitez ajouter (« Ces dispositions ne vont pas à l’encontre de libre expression de chaque conseiller, et de l’opposition, sur les problématiques et dossiers en cours ou futurs de la collectivité »), celui-ci n’a pas sa place ici. Cela ne concerne pas le fonctionnement du Conseil Municipal. C’est de la démocratie générale.
Un règlement intérieur ne peut être en contradiction avec la loi, ni avec les règles générales qui encadrent les collectivités. »
J. MORISOT : « Ce paragraphe a été ajouté pour que les choses soient bien claires. Si vous souhaitez enlever ce paragraphe et prendre en compte les modifications évoquées précédemment, je ne ferai pas une fixation sur cette phrase. »
Après discussion, M. LE MAIRE propose de mettre au vote la proposition d’amendement suivante : « Chaque membre de commission doit faire preuve d’une confidentialité sur les documents remis en commission, les débats de celle-ci ou les informations touchant aux personnes. »
Acceptation, à l’unanimité, de la mise au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte d’apporter la modification à l’article 8 du projet de règlement intérieur sus-indiquée.
Amendement proposé pour l’article 17 :
La parole est donnée à J. MORISOT qui apporte des explications relatives à cet amendement.
J. MORISOT : « Nous souhaiterions que le public puisse avoir la parole en fin de séance du Conseil Municipal pour poser aux élus des questions d’ordre ou d’intérêt général et non sur des situations individuelles ou particulières. Cette proposition avait déjà été formulée, lors d’un précédent mandat, par une autre liste d’opposition.
M. LE MAIRE ou un autre élu pourrait y répondre ou proposer que la réponse à une question soit apportée à un autre moment. C’est une proposition qui nous semble importante. »
M. LE MAIRE : « Dans nos institutions, le Conseil Municipal est un moment démocratique particulier qui est consacré aux débats, aux délibérations et aux décisions prises par le Conseil Municipal. Il est public afin d’amener de la transparence et de la publicité aux débats et aux décisions. Le public est présent pour témoigner de cette transparence, pour reporter les débats sur la place publique.
Rien n’est prévu pour l’intervention du public lors des séances du Conseil Municipal. Le public peut participer, est sollicité à d’autres moments notamment lors des réunions publiques. Certaines sont thématiques, d’autres généralistes, d’autres consacrées à des projets en particulier. Ce sont des temps d’échange très importants. Il faudrait peut-être que ces réunions soient plus fréquentes, plus accessibles aux citoyens. Par contre, je suis fortement opposé à mélanger les genres.
Je vais proposer de rejeter cet amendement sur cette proposition tout en retenant de mettre en œuvre la tenue de réunions publiques, conformément à ce qu’a retenu le groupe majoritaire. » Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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M. BRUNET : « Pour essayer de trouver un compromis, ne pourrait-on pas permettre aux membres du Conseil Municipal de poser une question diverse après la clôture de la séance ? »
M. LE MAIRE : « Cela se fait. C’est le fonctionnement normal de l’assemblée. »
J. MORISOT : « Je me permets d’insister sur cette proposition d’amendement. Le Conseil Municipal public est un symbole fort de la démocratie.
Il me semble important que les citoyens puissent poser des questions. Cette pratique se fait dans d’autres collectivités et cela fonctionne bien. »
S. BERNARD-GRANGER précise que tous les élus sont disponibles auprès de la population.
M. LE MAIRE propose de rejeter la proposition d’amendement.
Acceptation par 28 voix pour, 5 abstentions (M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY, M. BRUNET, Mme AFFAGARD).
Le règlement intérieur amendé des propositions figurant ci-dessus est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Par 31 voix pour – 2 abstentions (M. BRUNET – Mme AFFAGARD), le Conseil Municipal :
- approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Rumilly – mandat 2014 – 2020.
- autorise M. LE MAIRE à le signer.
Commissions et organismes
04) Création et composition de la Commission de délégation de service public
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibérations en date du 22 mai 2014, le Conseil Municipal a :
- approuvé le principe du recours à une délégation de service public par affermage dans le cadre de l’exploitation du complexe cinématographique de Rumilly.
- autorisé M. LE MAIRE à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public.
- approuvé les modalités de constitution et de dépôt des listes des membres composant la commission de délégation de service public, à savoir : « Les listes seront déposées sur le bureau du Maire en début de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle il sera procédé à la désignation des membres de la Commission de délégation de service public. »
Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L1411-5 et D 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 9 sur 42
- La commission de délégation de service public est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, plus le Maire (ou son représentant) qui est Président de droit.
- La commission est désignée en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
M. LE MAIRE rappelle le principe du scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
- On divise tout d’abord le nombre de membres du Conseil Municipal par le nombre de sièges à attribuer, 5 en l’occurrence.
- On attribue d’abord les sièges « entiers ». Tous les sièges qui ne sont pas attribués sont ensuite attribués dans l’ordre « au plus fort reste ».
Avec cinq sièges de titulaires à pourvoir :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 33.
- Quotient électoral : 33 / 5 = 6,6.
Pour obtenir un siège, le nombre de suffrages divisé par le quotient électoral doit être supérieur ou égal à 1.
Une simulation d’élection, en considérant que chaque liste vote entièrement pour ses représentants, donne les résultats suivants :
Listes Nombre d’élus Nombre de sièges attribués au quotient électoral Restes Nombre de sièges
attribués au plus
fort reste
M. BECHET 26 26/ 6,6 = 3,94 26 – (3 x 6,6) = 6,2 1 (attribué en second)
M. MORISOT 3 3 / 6,6 = 0,45 3 – (0 x 6,6) = 3 1 (attribué en second)
M. BRUNET 2 2 / 6,6 = 0,30 2 – (0 x 6,6) = 2
M. FORLIN 2 2 / 6,6 = 0,30 2 – (0 x 6,6) = 2
Selon cette simulation, les sièges attribués le seraient donc de la manière suivante:
- Liste « Rumilly notre ville », conduite par Monsieur Pierre BECHET : 4 sièges.
- Liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT : 1 siège.
- Liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET : aucun siège.
- Liste « Rumilly Cap pour l’avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN : aucun siège.
Des membres suppléants devront également être désignés selon la même répartition.
Les candidatures suivantes sont proposées :
- Liste « Rumilly notre ville », conduite par Monsieur Pierre BECHET : Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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o Titulaires :
Mme Danièle DARBON.
M. Serge DEPLANTE.
M. Michel ROUPIOZ.
Mme Monique BONANSEA.
o Suppléants :
Mme Viviane BONET.
Mme Béatrice CHAUVETET.
M. Alain MOLLIER.
Mme Martine BOUVIER.
- Liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT :
o Titulaire : M Jacques MORISOT.
o Suppléant : Mme Isabelle ALMEIDA.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres au sein de la Commission de délégation de service public à bulletin secret.
Résultat du vote :
- Nombre de votants : 33.
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33.
- Candidatures proposées : 29 bulletins.
- Bulletins nuls : 4.
M. LE MAIRE est Président de droit.
5 membres titulaires
Liste « Rumilly notre ville »
conduite par P. BECHET
Liste « Rumilly une ambition nouvelle »
conduite par J. MORISOT
4 membres à désigner :
Mme Danièle DARBON
M. Serge DEPLANTE
M. Michel ROUPIOZ
Mme Monique BONANSEA
1 membre à désigner :
M. Jacques MORISOT
5 membres suppléants
Liste « Rumilly notre ville »
conduite par P. BECHET
Liste « Rumilly une ambition nouvelle »
conduite par J. MORISOT
4 membres à désigner :
Mme Viviane BONET
Mme Béatrice CHAUVETET
M. Alain MOLLIER
Mme Martine BOUVIER
1 membre à désigner :
Mme Isabelle ALMEIDA Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 11 sur 42
05) Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de divers organismes
Rapporteur : M. LE MAIRE
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, ce dernier doit procéder à la désignation de ses membres qui siégeront au sein des différents organismes dont la Commune est membre.
Pour les quatre Conseils de surveillance et d’orientation au sein desquels des membres du Conseil Municipal doivent être désignés ce jour, les candidatures suivantes sont proposées :
- Conseil de surveillance et d’orientation du Comité des Fêtes :
o M. Raymond FAVRE.
o Mme Danièle DARBON.
o M. Serge BERNARD-GRANGER.
- Conseil de surveillance et d’orientation de l’OSCAR :
o M. Miguel MONTEIRO-BRAZ.
o Mme Danièle DARBON.
o Mme Martine BOUVIER.
- Conseil de surveillance et d’orientation du FCSR Albanais :
o M. Raymond FAVRE.
o Mme Danièle DARBON.
o M. David CHARVIER.
- Conseil de surveillance et d’orientation du FCSR section rugby : o M. Raymond FAVRE.
o Mme Danièle DARBON.
o M. Miguel MONTEIRO-BRAZ.
En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote à main levée est proposé.
Par 26 voix pour – 7 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. BRUNET – Mme AFFAGARD – M. FORLIN – Mme RUTELLA), le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres, par vote à main levée, comme suit :
Conseil de surveillance et d’orientation du Comité des Fêtes
3 membres titulaires
Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET
M. Raymond FAVRE
Mme Danièle DARBON
M. Serge BERNARD-GRANGER
Conseil de surveillance et d’orientation de l’OSCAR
3 membres titulaires
Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Danièle DARBON
Mme Martine BOUVIER Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 12 sur 42
Conseil de surveillance et d’orientation du FCSR Albanais
3 membres titulaires
Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET
M. Raymond FAVRE
Mme Danièle DARBON
M. David CHARVIER
Conseil de surveillance et d’orientation du FCSR section rugby
3 membres titulaires
Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET
M. Raymond FAVRE
Mme Danièle DARBON
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Finances
06) Tarification des services publics 2014
Occupation du domaine public
Rapporteurs : M. LE MAIRE et M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Les tarifs de l’occupation du domaine public ont été fixés par délibération en date du 30 mai 2013.
Il convient d’apporter une modification à cette délibération afin de prendre en compte les dispositions suivantes concernant la rubrique « Fêtes foraines ».
Le calcul de la redevance correspondant à la consommation des fluides sur le lieu d’installation des caravanes d’habitation des forains prévu en 2013 n’ayant pas pu être appliqué telle que prévue dans la délibération en pratique, il est proposé de créer une redevance forfaitaire.
Son montant forfaitaire, fixé à 125,00 euros, concerne chaque demande d’emplacements au plan d’eau et représente les services apportés aux forains, soit :
- Mise en place de la zone d’accueil au plan d’eau :
o Stationnement des caravanes et remorques.
o Fluides, ordures ménagères et sanitaires.
- Démontage et nettoyage de la zone d’accueil par les Services Techniques de la Ville après leur départ.
La Commission « Finances / Développement Interne », réunie le 19 juin 2014, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE : « L’année dernière, une redevance correspondant à la consommation d’eau et d’électricité sur le lieu d’installation des caravanes d’habitation, répartie en fonction de la taille du métier, avait été créée. Dans les faits, cette redevance a été très Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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difficile à mettre en place d’où la création, à compter de cette année, d’un montant forfaitaire de 125,00 euros pour chaque demande d’emplacements au plan d’eau. »
M. BRUNET : « Pourrions-nous obtenir un bilan annuel de toutes les occupations du domaine public ? »
J.P. VIOLETTE : « Vous souhaitez connaître le montant des recettes perçues par la Commune. On pourra vous les communiquer. »
S. BERNARD-GRANGER : « Sur le site du plan d’eau, est-ce-que seront accueillis uniquement les forains, propriétaires de manège ? »
J.P. VIOLETTE : « Oui mais, souvent, des membres de la famille des forains viennent les aider. Il faut savoir que la Police Municipale vérifie chaque installation. »
J. RUTELLA : « Compte tenu des travaux réalisés sur la place des Anciennes Casernes, le nombre d’emplacements pour les manèges a-t-il été modifié ? »
J.P. VIOLETTE : « Un travail a été réalisé avec les services de la Commune pour repositionner l’ensemble des manèges. Tous auront un emplacement, certaines places pourront encore être attribuées. »
M. LE MAIRE : « Aucune bordure n’a été posée sur le parking nouvellement créé, ce qui facilitera l’installation des manèges. »
S. DEPLANTE : « Les places de parking peuvent supporter une charge importante, environ 40 tonnes au m². »
J. MORISOT : « Les autres tarifs liés aux occupations du domaine public sont-ils modifiés ? »
J.P. VIOLETTE : « Non, aucune modification n’a été apportée sur tous les autres tarifs. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’ensemble des tarifs 2014 de l’occupation du domaine public tels qu’ils figurent ci-dessous :
Gratuité pour les associations rumilliennes.
Marché hebdomadaire
Non abonnés 0,85 € x ml x j
Abonnés 0,65 € x ml x j
Producteurs 0,65 € x ml x j
Fêtes foraines
Métiers forains
Moins de 4 m² 29,00 €
4 m² à 30 m² 57,00 €
31 m² à 50 m² 116,00 €
51 m² à 100 m² 176,00 €
101 m² à 150 m² 286,00 €
151 m² à 200 m² 402,00 € Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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201 m² à 500 m² 627,00 €
Mise en place de la zone d’accueil au plan d’eau pour les caravanes d’habitation et coût du séjour : forfait de 125,00 euros / emplacement au plan d’eau.
Autres activités foraines (cirques, guignol)
Moins de 4 m² 26,00 €
4 m² à 30 m² 52,00 €
31 m² à 50 m² 105,00 €
51 m² à 100 m² 160,00 €
Caution jusqu’à 100 m² 600,00 €
101 m² à 150 m² 260,00 €
151 m² à 200 m² 365,00 €
201 m² à 500 m² 570,00 €
Caution plus de 100 m² 1 000,00 €
Taxis
Emplacement annuel 145,00 €
Activités diverses
Brocantes (professionnels) 2,55 € x ml x j
Brocantes, vides greniers (amateurs) 0,85 € x ml x j
Chapiteaux, chalets, bungalows à la journée 5,00 € x m² x j
Expositions diverses (automobiles et matériels agricoles) 2,55 € x m² x j
Foires :
Droits d’inscription payables avant l’installation Gratuit
Droits de place payables avant l’installation 3,50 € x ml x j
Commerces non sédentaires
Ventes sur la voie publique à la journée (hors foire et marché) 5,00 € x m² x j
Ventes sur la voie publique (annuelle ou saison) 0,34 € x m² x j
Commerces sédentaires
Extensions de surface de vente à la journée à l’occasion d’une foire Gratuit
Extensions de surface de vente à la journée (hors jour de foire) 1,70 € x m² x j
Extensions de surface de vente saison + de 6 mois (soit forfait 235 jours) 0,34 € x m² x 235 j Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Extensions de surface de vente saison - de 6 mois (soit forfait 130 jours) 0,34 € x m² x 130 j
Terrasses annuelles découvertes (soit forfait 235 jours) 0,06 € x m² x 235 j
Terrasses annuelles sous Grenette (soit forfait 235 jours) 0,09 € x m² x 235 j
Transports de fonds (place de stationnement) 0,34 € X m² x 365 j
Chevalets ou portique (surface totale inférieure à 1 m² par commerce) Gratuit
Forfait annuel utilisation parking pour permis deux roues 240,00 €
Travaux ou assimilés (tarifs à appliquer en fonction de la durée de l’occupation du domaine public)
Droit fixe à chaque création de dossier de travaux ou assimilés 5,00 € par dossier
Dépôts, aires de stockage ou empiètements sur voie publique ou dépendances
1 mois 1,70 € x m² x j
2 mois (- 5 %) 1,62 € x m² x j
3 mois (- 5 %) 1,53 € x m² x j
4 mois (- 5 %) 1,46 € x m² x j
5 mois (- 5 %) 1,38 € x m² x j
6 mois (- 5 %) 1,32 € x m² x j
7 mois (- 5 %) 1,25 € x m² x j
8 mois (- 5 %) 1,19 € x m² x j
9 mois (- 5 %) 1,13 € x m² x j
10 mois (- 5 %) 1,07 € x m² x j
11 mois (- 5 %) 1,02 € x m² x j
12 mois (- 5 %) 0,97 € x m² x j
Fermetures partielles de la chaussée
1 mois 80,00 € x jour
2 mois (- 5 %) 76,00 € x jour
3 mois (- 5 %) 72,20 € x jour
4 mois (- 5 %) 68,59 € x jour
5 mois (- 5 %) 65,16 € x jour
6 mois (- 5 %) 61,90 € x jour
7 mois (- 5 %) 58,81 € x jour
8 mois (- 5 %) 55,87 € x jour
9 mois (- 5 %) 53,07 € x jour
10 mois (- 5 %) 50,42 € x jour
11 mois (- 5 %) 47,90 € x jour
12 mois (- 5 %) 45,50 € x jour
40,00 € la ½ journée
Fermetures totales de la chaussée
1 mois 160,00 € x jour
2 mois (- 5 %) 152,00 € x jour
3 mois (- 5 %) 144,40 € x jour
4 mois (- 5 %) 137,18 € x jour
5 mois (- 5 %) 130,32 € x jour
6 mois (- 5 %) 123,80 € x jour
7 mois (- 5 %) 117,61 € x jour Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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8 mois (- 5 %) 111,73 € x jour
9 mois (- 5 %) 106,15 € x jour
10 mois (- 5 %) 100,84 € x jour
11 mois (- 5 %) 95,80 € x jour
12 mois (- 5 %) 91,01 € x jour
80,00 € la ½ journée
Occupation de place de stationnement
1 mois 10,00 € x jour x place
2 mois (- 5 %) 9,50 € x jour x place
3 mois (- 5 %) 9,03 € x jour x place
4 mois (- 5 %) 8,57 € x jour x place
5 mois (- 5 %) 8,15 € x jour x place
6 mois (- 5 %) 7,74 € x jour x place
7 mois (- 5 %) 7,35 € x jour x place
8 mois (- 5 %) 6,98 € x jour x place
9 mois (- 5 %) 6,63 € x jour x place
10 mois (- 5 %) 6,30 € x jour x place
11 mois (- 5 %) 5,99 € x jour x place
12 mois (- 5 %) 5,69 € x jour x place
Bennes, empiètement grues
1 mois 0,65 € x m² x j
2 mois (- 5 %) 0,62 € x m² x j
3 mois (- 5 %) 0,59 € x m² x j
4 mois (- 5 %) 0,56 € x m² x j
5 mois (- 5 %) 0,53 € x m² x j
6 mois (- 5 %) 0,50 € x m² x j
7 mois (- 5 %) 0,48 € x m² x j
8 mois (- 5 %) 0,45 € x m² x j
9 mois (- 5 %) 0,43 € x m² x j
10 mois (- 5 %) 0,41 € x m² x j
11 mois (- 5 %) 0,39 € x m² x j
12 mois (- 5 %) 0,37 € x m² x j
Baraques de chantier, cabanons promotion immobilière
1 mois 0,34 € x m² x j
2 mois (- 5 %) 0,32 € x m² x j
3 mois (- 5 %) 0,31 € x m² x j
4 mois (- 5 %) 0,29 € x m² x j
5 mois (- 5 %) 0,28 € x m² x j
6 mois (- 5 %) 0,26 € x m² x j
7 mois (- 5 %) 0,25 € x m² x j
8 mois (- 5 %) 0,24 € x m² x j
9 mois (- 5 %) 0,23 € x m² x j
10 mois (- 5 %) 0,21 € x m² x j
11 mois (- 5 %) 0,20 € x m² x j
12 mois (- 5 %) 0,19 € x m² x j
Palissades de chantier Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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1 mois 0,34 € x ml x j
2 mois (- 5 %) 0,32 € x ml x j
3 mois (- 5 %) 0,31 € x ml x j
4 mois (- 5 %) 0,29 € x ml x j
5 mois (- 5 %) 0,28 € x ml x j
6 mois (- 5 %) 0,26 € x ml x j
7 mois (- 5 %) 0,25 € x ml x j
8 mois (- 5 %) 0,24 € x ml x j
9 mois (- 5 %) 0,23 € x ml x j
10 mois (- 5 %) 0,21 € x ml x j
11 mois (- 5 %) 0,20 € x ml x j
12 mois (- 5 %) 0,19 € x ml x j
Echafaudages
1 mois 1,70 € x ml x j
2 mois (- 5 %) 1,62 € x ml x j
3 mois (- 5 %) 1,53 € x ml x j
4 mois (- 5 %) 1,46 € x ml x j
5 mois (- 5 %) 1,38 € x ml x j
6 mois (- 5 %) 1,32 € x ml x j
7 mois (- 5 %) 1,25 € x ml x j
8 mois (- 5 %) 1,19 € x ml x j
9 mois (- 5 %) 1,13 € x ml x j
10 mois (- 5 %) 1,07 € x ml x j
11 mois (- 5 %) 1,02 € x ml x j
Locations
Location barrières ou panneaux par tranche de 3 jours
1 mois 5,00 € à l’unité
2 mois (- 5 %) 4,75 € à l’unité
3 mois (- 5 %) 4,51 € à l’unité
4 mois (- 5 %) 4,29 € à l’unité
5 mois (- 5 %) 4,07 € à l’unité
6 mois (- 5 %) 3,87 € à l’unité
7 mois (- 5 %) 3,68 € à l’unité
8 mois (- 5 %) 3,49 € à l’unité
9 mois (- 5 %) 3,32 € à l’unité
10 mois (- 5 %) 3,15 € à l’unité
11 mois (- 5 %) 2,99 € à l’unité
12 mois (- 5 %) 2,84 € à l’unité
Cautions pour matériel loué Prix du matériel Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Développement interne
07) Désaffectation de trois véhicules de leur usage public
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
D. DARBON propose au Conseil Municipal de bien vouloir désaffecter de leur usage public trois véhicules présentés ci-après.
Par décision du Maire n° 2013-96, la Ville de Rumilly a fait le choix de mettre en vente son matériel réformé aux enchères via un site Internet réservé aux Collectivités. Un contrat est donc intervenu avec la société GESLAND Développements, propriétaire du site Webenchères.com, le 10 juin 2013.
Ces trois véhicules seront proposés à la vente via ce canal.
Caractéristiques de ces véhicules :
- Véhicule de tourisme de marque CITROËN AX, mis en circulation en 1991 et affecté à la Direction Education Jeunesse.
Ce véhicule, après 23 ans de service, a été remplacé en mars 2014 par un véhicule électrique.
- Véhicule de marque PIAGGIO Porter, mis en circulation en 1999 et affecté au Service Propreté et manifestations.
Ce véhicule, après 15 ans de service, a été remplacé en avril 2014 par un véhicule de même caractéristique.
- Véhicule de marque RENAULT Express, mis en circulation en 1995 et affecté au Service Electricité.
Ce véhicule, après 19 ans de service, n’a pas été remplacé, notamment dans le cadre de l’objectif de réduction de la flotte de véhicule. Ce non-remplacement s’inscrit également dans les objectifs de réduction des consommations de fluides prévus dans le Plan Communal de Développement Durable.
Ces trois véhicules seront vendus en l’état. Leur mise à prix a été fixée à 400,00 euros TTC chacun.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 19 juin 2014, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
J. RUTELLA : « Sur Webenchères, des commissions sont-elles prises ? »
D. DARBON : « Oui. »
J. RUTELLA : « N’aurait-on pas intérêt à utiliser une autre méthode pour vendre ces véhicules ? »
S. HECTOR : « Nous avions délibéré, lors du précédent mandat, pour pratiquer de la sorte. C’est une pratique très courante pour de nombreuses collectivités. »
D. DARBON : « Il n’y a pas que des véhicules qui sont mis en vente sur ce site. Tous types de mobilier peuvent être vendus. »
T. FORLIN : « Tout le monde peut accéder à ce site ? Et si un particulier est intéressé ? »
M. LE MAIRE : « Il passe par ce site. » Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de désaffecter de leur usage public les trois véhicules sus-mentionnés.
08) Charges du bâtiment industriel, propriété de la Commune de Rumilly, sur le site TNC-RA
Avenant n° 1 à la convention intervenue entre la SNC Les Champs de la Côte et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La propriété Salomon, située route de Saint-Félix à Rumilly, a été acquise, par actes notariés signés le 29 octobre 2010, par :
- d’une part, le groupe de crédits-bailleurs Fructicomi, Sogefimur et CM-CIC Lease auprès de Salomon en ce qui concerne la parcelle C n° 1787, parcelle elle-même louée à la SCI Les Champs de la Côte ;
- d’autre part, la Commune de Rumilly auprès de la société Techniwood en ce qui concerne les parcelles cadastrées C n° 1788 et C n° 1789 correspondant à un bâtiment industriel (ancienne Unité 4) et au terrain attenant.
Une convention a été signée le 3 mai 2013 entre la SNC Les Champs de la Côte et la Commune de Rumilly afin de définir les règles de répartition entre eux des charges relatives au bâtiment. Cette convention prenait effet le 1er janvier 2012.
Par acte notarié en date du 10 décembre 2013, la Commune de Rumilly a cédé au Conseil Général de la Haute-Savoie, sur le site sus-indiqué, les parcelles cadastrées : - C n° 1789 d’une surface de 58 ca,
- C n° 2033 d’une surface de 30 a 64 ca,
- C n° 2034 d’une surface de 79 a 29 ca.
A ce jour, il convient de procéder à la signature d’un avenant à la convention sus-indiquée en ce qui concerne la répartition des charges en fonction des surfaces bâties. L’avenant à intervenir indique les modifications apportées à l’article relatif au montant des charges.
La répartition se fait de manière forfaitaire sur la base d’une clé de répartition correspondant aux tantièmes, conformément au tableau figurant ci-dessous :
Propriétaires Etages Tantièmes charges
SNC Les Champs de la Côte Sous-sol
Rez-de-chaussée
Premier étage
Deuxième étage
724
Département de la Haute-Savoie Sous-sol
Rez-de-chaussée
Premier étage
Deuxième étage
245
Commune de Rumilly Rez-de-chaussée 31
Total 1 000 Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Cet avenant prend effet au 10 décembre 2013, date de signature de l’acte notarié intervenue avec le Conseil Général de la Haute-Savoie.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 19 juin 2014, a formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Pour information, dans la convention initiale, les tantièmes de charges pour la Commune de Rumilly étaient de 86 / 1 000.
La partie restant à la charge de la Commune a vocation à être louée à l’automne 2014. »
D. DARBON : « Une convention de location sera soumise à la validation du Conseil Municipal à la rentrée prochaine. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention du 3 mai 2013 relative aux charges du bâtiment industriel, propriété de la Commune sur le site TNC- RA, à intervenir entre la SNC Les Champs de la Côte et la Commune de Rumilly.
- autorise M. LE MAIRE à le signer.
Ressources humaines
09) Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux modifications suivantes dans le tableau des emplois permanents.
Création d’emploi – Direction des Affaires Culturelles – Ecole municipale, de musique, de danse et de théâtre – Enseignant artistique
Lors de sa séance en date du 31 octobre 2013, le Conseil Municipal a émis un avis sur les variations de temps de travail des emplois d’enseignants artistiques en octobre 2013.
A cette occasion, un emploi d’enseignant artistique a été supprimé, suite au licenciement de l’agent qui l’occupait. Le Tribunal Administratif ayant annulé la décision de licenciement de cet agent, tout en considérant qu’une sanction appropriée devait être prononcée, il convient de permettre sa réintégration et, à ce titre, de recréer l’emploi correspondant.
Direction : Direction des Affaires Culturelles.
Service : Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre.
Dénomination de l’emploi : enseignant artistique.
Nombre d’emplois concernés : 1.
Temps de travail : non complet : 06 h 55 / 20 h 00.
Cadres d’emplois correspondants : Assistant territorial d’enseignement artistique.
Date d’effet : 1er juillet 2014. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Le Comité Technique Paritaire et la Commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 12 et 19 juin 2014, ont formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « Cette intervention rejoint le débat que nous avons eu dernièrement concernant la délégation donnée au Maire d’ester en justice en première instance. Il me semblait important que le Conseil Municipal délibère sur les autorisations d’ester en justice car il y a forcément une incidence budgétaire.
Sur ce dossier, a-t-on une idée du montant des dépenses engagées en matière d’avocats ? »
M. LE MAIRE : « Nous sommes couverts par notre compagnie d’assurance. »
Des explications sont apportées par M. LE MAIRE concernant ce dossier.
J. MORISOT : « Il n’y a aucun frais pour la Commune ? Le fait d’avoir esté en justice est couvert par l’assurance ? »
M. LE MAIRE : « Nous n’avons pas esté. Nous avons été attaqués et nous nous sommes défendus. C’est l’agent qui a esté. Pour les collectivités, c’est le Tribunal Administratif qui est compétent au niveau du droit du travail. »
M. LE MAIRE précise qu’il a été décidé de ne pas faire appel sur ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette création d’emploi et la modification du tableau des emplois qui en découle.
Augmentation de temps de travail / Suppression d’emploi – Direction des Affaires Culturelles – Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre – Assistant administratif
Actuellement, l’Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre bénéficie de deux emplois d’assistant administratif à temps non complet. Il s’agit de deux mi-temps.
Le prochain départ en retraite d’une des assistantes administratives a induit une réflexion sur l’organisation de cette équipe. Il apparaît que les deux postes évoqués ci-dessus pourraient être fusionnés pour ne faire qu’un, tout en permettant la continuité des missions telles qu’elles sont aujourd’hui assurées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’augmenter le temps de travail d’un emploi d’assistant administratif de l’Ecole de musique.
Evolution de 17 h 30 à 35 h 00.
- de supprimer le second emploi d’assistant administratif de l’Ecole de musique.
Cette réorganisation permettrait, par ailleurs, d’assurer un temps de travail complet à l’agent concerné.
Direction : Direction des Affaires Culturelles.
Service : Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre.
Nombre d’emplois concernés : 2.
Dénomination : Assistant administratif. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Temps de travail :
- Emploi n° 1 : évolution de 17 h 30 à 35 h 00.
- Emploi n° 2 : suppression.
Cadres d’emplois correspondants : Adjoint administratif, Rédacteur.
Date d’effet : 1er août 2014.
Le Comité Technique Paritaire et la Commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 12 et 19 juin 2014, ont formulé un avis favorable.
A l’unanimité, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur l’augmentation du temps de travail d’un emploi, d’une part, et sur la suppression d’un emploi, d’autre part, ainsi que sur la modification du tableau des emplois qui en découle.
Suppression / Création d’emploi – Police municipale – Policier Municipal / Agent de Surveillance de la Voie Publique
Le service de Police municipale connaît depuis quelques mois différentes réorganisations liées à des départs d’agents, des évolutions de missions, des reclassements, une création de l’emploi d’opérateur de vidéo-protection…
Il convient de mettre en phase le tableau des emplois avec les postes tels qu’ils sont occupés.
Le service de Police emploie, depuis plus de huit ans, deux agents en charge des opérations de surveillance de la voie publique. Au tableau des emplois, un seul emploi était identifié en tant qu’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) dans la mesure où l’un des agents assurant ces missions était également Policier municipal ; néanmoins cet agent bénéficiait d’un poste avec des missions aménagées. Pour des raisons de santé, ce dernier bénéficie d’un reclassement en qualité d’opérateur de vidéo-protection.
L’agent laisse donc vacant son emploi de Policier municipal, qu’il est proposé de transformer en emploi d’ASVP, afin que permettre la continuité de ces missions et de remettre le tableau des emplois en phase avec la réalité du terrain.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer un emploi de Policier municipal correspondant aux caractéristiques suivantes :
Direction : Police municipale.
Service : Police municipale.
Dénomination de l’emploi : Policier municipal.
Nombre d’emplois concernés : 1.
Temps de travail : complet.
Cadre d’emplois correspondant : Agent de police municipale.
Date d’effet : 1er juillet 2014.
Il est également proposé de créer un emploi d’ASVP correspondant aux caractéristiques suivantes :
Direction : Police municipale.
Service : Police municipale. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Dénomination de l’emploi : Placier / Agent de Surveillance de la Voie publique (ASVP).
Nombre d’emplois concernés : 1.
Temps de travail : complet.
Cadres d’emplois correspondants : Adjoint technique, Adjoint administratif.
Date d’effet : 1er juillet 2014.
Le Comité Technique Paritaire et la Commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 12 et 19 juin 2014, ont formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
M. BRUNET : « C’est donc à partir du 1er juillet qu’une personne sera dédiée à la vidéosurveillance. »
M. LE MAIRE : « Le poste a été créé. L’agent qui devait occuper ce poste est en arrêt maladie. La situation est très compliquée et dure depuis plusieurs années. Nous sommes en cours de réflexion pour trouver une solution. A ce jour, il n’y a personne devant les caméras de la vidéoprotection.
Au sein de ce service, aucune embauche n’est prévue. Il est demandé au Conseil Municipal de basculer certains emplois sur d’autres cadres d’emplois. »
J. MORISOT : « Ce n’est pas un policier qui passe ASVP ? »
M. LE MAIRE : « Non. Dans la pratique, il y a toujours le même nombre d’ASVP et de policiers municipaux. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur cette suppression d’emploi et sur cette création d’emploi ainsi que sur la modification du tableau des emplois qui en découle.
Suppression d’emploi – Services techniques – Espaces verts – Agent d’entretien des espaces verts
Un emploi d’agent d’entretien des espaces verts est vacant depuis le reclassement de l’agent qui l’occupait, au mois de janvier 2014. Au vu des orientations financières de la collectivité, le choix a été fait de ne pas pourvoir ce poste.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer cet emploi, correspondant aux caractéristiques suivantes :
Direction : Services techniques.
Service : Espaces verts.
Dénomination de l’emploi : Agent d’entretien des espaces verts.
Nombre d’emplois concernés : 1.
Temps de travail : complet.
Cadre d’emplois correspondant : Adjoint technique.
Date d’effet : 1er juillet 2014. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Le Comité Technique Paritaire, réuni le 12 juin 2014, a émis un avis favorable sur cette proposition (5 voix pour : représentants de la collectivité ; 5 voix contre : représentants du personnel).
La Commission « Ressources Humaines », réunie le 19 juin 2014, a également formulé un avis favorable.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « Les représentants du personnel ont voté contre cette suppression. Peut- on en connaître la raison ? »
V. BONET : « Ils sont contre cette suppression de poste et considèrent que le service des Espaces Verts manque de personnel. Cela étant, il faudra définir de manière très précise le niveau de service compte tenu des impératifs budgétaires. »
M. BRUNET : « Cet emploi n’aurait-il pas pu être remplacé par un emploi d’avenir ? »
M. LE MAIRE : « On ne pouvait pas. Le poste est créé. Soit on le pourvoit, soit on le supprime. On débattra de ces différents sujets lors des orientations budgétaires. Je vous rappelle que les nouvelles prospectives financières concernant les recettes, et ce pour toutes les communes, sont extrêmement préoccupantes. Nous allons vers une diminution forte des recettes. Nous ne pouvons pas suivre et il va falloir trouver des solutions. Il faudra certainement supprimer des postes. Quand on parle de suppression de postes dans la fonction publique, cela signifie que les agents partant à la retraite ne seront pas systématiquement remplacés, que les postes vacants ne seront pas automatiquement pourvus. Il faudra diminuer nos dépenses et pour le faire, diminuer le service rendu aux citoyens.
Le poste en question est vacant depuis trois ans environ. L’agent était en arrêt. »
J. MORISOT : « Je partage votre préoccupation par rapport aux finances publiques. Par rapport aux ressources humaines, je souhaiterais qu’une vrai réflexion soit menée par rapport aux emplois, à l’évolution de ceux-ci, à l’évolution des charges. Les instances paritaires de la collectivité doivent se prononcer, sauf erreur de ma part, sur le rapport présentant l’état de la collectivité au 31 décembre 2013. Je pense qu’il serait intéressant que la commission « Ressources Humaines », et plus largement le Conseil Municipal, échange par rapport à l’évolution des effectifs depuis plusieurs années, sur les perspectives d’évolution.
Par rapport à la délibération qui est proposée aujourd’hui au vote, il me semble que cette suppression de poste pourrait être reportée. Le poste peut rester encore vacant et une réflexion plus globale doit être menée. Je souhaite que cette délibération soit ajournée. »
Y. CLEVY : « Vous avez indiqué que le poste était vacant depuis trois ans environ. Sur l’exposé, il est indiqué que l’agent qui occupait ce poste avait été reclassé au mois de janvier dernier. »
M. LE MAIRE donne la parole à I. PRADEAU : « C’est un agent qui est en arrêt de travail depuis plusieurs années et qui a bénéficié d’un reclassement sur le poste d’ASVP évoqué précédemment. »
M. LE MAIRE : « Nous n’allons pas refaire la campagne électorale ce soir. Beaucoup de choses erronées ont été dites sur l’évolution de la masse salariale. Je tiens juste à rappeler que toute création d’emploi a été la conséquence de la mise en service de nouveaux équipements. De dire que c’est à cause de l’évolution de la masse salariale que l’on se trouve dans la situation actuelle, je ne l’accepte pas. Nous avions les moyens de le faire. Quand on a décidé de créer de nouveaux équipements, tout le monde était content d’en profiter. Il faut des moyens pour les faire fonctionner.
Aujourd’hui, nous avons tous les équipements nécessaires au développement de la commune. On va entrer dans une période de stabilité. On ne va pas créer de nouveaux Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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équipements. Reste le complexe cinématographique qui va être géré en délégation de service public. Il n’y aura donc pas de création d’emploi pour la commune. Malgré cela, il faudra diminuer nos dépenses en matière de personnel. »
Par 28 voix pour – 5 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. BRUNET – Mme AFFAGARD), le Conseil Municipal se prononce favorablement sur cette suppression d’emploi ainsi que sur la modification du tableau des emplois qui en découle.
10) Instances de dialogue social
Paritarisme
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
La loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le décret n° 2011-2010 du 27 novembre 2011 relatif aux élections des Comités Techniques (CT) et des Commissions Administratives Paritaires (CAP) ainsi que le décret n° 2012-170 du 03 février 2012 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale apportent un certain nombre de modifications relatives au fonctionnement des Comités Techniques Paritaires (CTP) et Comités d’Hygiène et de Sécurité (CHS).
Les changements à intervenir en 2015 sont les suivants :
- Le Comité Technique Paritaire (CTP) deviendra Comité Technique (CT) et ce, au prochain renouvellement de mandat des représentants du personnel.
- Le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS) deviendra Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les modifications apportées par ces textes portent sur plusieurs points, et notamment : - le mode de désignation des représentants du personnel pour ces deux instances, - la durée du mandat des représentants du personnel,
- la suppression du paritarisme systématique (il demeure une option), - l’élargissement des compétences,
- la modification des conditions pour être électeur.
Il est prévu que la collectivité puisse maintenir le paritarisme et le vote des représentants de la collectivité au sein de ses instances de dialogue social.
Comme la loi le prévoit, cette proposition a fait l’objet d’une concertation avec les syndicats présents au sein de la collectivité. Un débat a également eu lieu en Comité Technique Paritaire lors de la séance du 12 juin 2014.
Ces modalités de fonctionnement entreront en vigueur en 2015.
Au titre des interventions :
V. BONET : « Le rôle des instances sociales a beaucoup évolué. Les comités techniques sont consultés, pour avis, sur les questions relatives :
- à l’organisation et au fonctionnement des services,
- aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, - aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; - aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. » Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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M. LE MAIRE : « Pour les futurs réunions, nous n’aurons plus l’avis du Comité Technique mais les avis du collège employeur et du collège employé. Nous souhaitons que le paritarisme subsiste. Les membres du Comité Technique Paritaire actuel sont favorables à cette évolution. »
J. MORISOT : « Concernant le collège employeur, est-ce le Maire qui désigne les personnes qui vont participer aux réunions de ces comités ? »
M. LE MAIRE : « Oui, un arrêté municipal est pris en ce sens. »
J. MORISOT : « Des membres de l’opposition pourront-ils intégrer ces comités ? »
M. LE MAIRE : « Ces instances sont composées uniquement d’élus de la liste majoritaire. Les arrêtés municipaux ont déjà été pris. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’ensemble de ces dispositions.
11) Gestion du temps de travail
Temps de travail des cadres
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le temps de travail des cadres relevant du rythme administratif est pris en compte entre 08 h 00 le matin (début de la plage variable du matin) et 18 h 00 le soir (fin de la plage variable du soir). Les temps de travail réalisés par les cadres en dehors de ces plages ne sont pas pris en compte au titre du temps dû à la journée.
Ces modalités de calcul du temps de travail ne sont pas en phase avec la souplesse et la disponibilité attendues des cadres par la collectivité, au vu de leurs missions.
Les cadres doivent être présents durant les plages fixes, déterminées pour assurer un travail durant les horaires d’ouverture de la Mairie au public et des temps de travail communs entre les services. Au-delà de ces plages fixes, les cadres peuvent moduler leur présence en fonction des contraintes du service et de leurs missions. Aujourd’hui, cette modulation n’est pas suffisamment reconnue par le règlement de gestion du temps de travail, dont la définition est trop restrictive, eu égard à la réalité du travail des cadres.
Il apparaît opportun de redéfinir les plages durant lesquelles le temps de travail des cadres peut être pris en compte.
A ce titre, il est proposé d’élargir les plages variables le matin et le soir. Le temps de travail serait ainsi pris en compte à partir de 07 h 00 le matin et jusqu’à 19 h 30 le soir.
Cette nouvelle règle de gestion horaire serait applicable aux personnes suivantes :
- Cadres relevant d’un rythme administratif :
o Cadres du Secrétariat général (à l’exception des cadres de l’Espace Emploi Formation).
o Cadres de la Direction Développement Interne et Soutien.
o Cadres des Services Techniques.
o Cadres de la Direction des Ressources Humaines.
o Cadres de la Direction Education Jeunesse. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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o Directrice des Affaires Culturelles.
o Directrice des Sports et de la Vie Associative.
o Directeur Population Accueil.
o Responsable de la Police Municipale.
o Responsable du service Musée.
- Cadre de l’Espace Emploi Formation.
Il est précisé que cette modification ne concernerait pas les postes suivants : - Directeur de l’Ecole de musique.
- Responsable du service Lecture publique.
- Responsable de la Programmation culturelle.
Pour ces cadres, dont le temps de travail est particulier, une réflexion plus poussée est nécessaire afin de l’adapter au mieux. Des rencontres seront organisées en ce sens avec ces agents et leur hiérarchie. L’objectif est que les modifications les concernant soient évoquées lors du prochain Comité Technique Paritaire, au mois d’octobre.
Le Comité Technique Paritaire et la Commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 12 et 19 juin 2014, ont formulé un avis favorable.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte les propositions de modifications apportées à la gestion du temps de travail des cadres relevant du rythme administratif et à celle de la Responsable de l’Espace Emploi formation, à compter du 1er juillet 2014.
Foncier / Urbanisme
12) Dénomination de diverses voiries
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Dans le prolongement de la commission « Urbanisme / Déplacements / Transports », réunie le 5 mai 2014, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de dénommer les voiries nouvelles ou existantes non nommées, à ce jour, suivantes :
- Voirie privée interne à l’opération immobilière BOUYGUES (ensemble de logements collectifs et de villas groupés), route de Cessens au lieu-dit « Chavannes » : Allée des Roses.
- Voirie privée desservant un petit lotissement rue du Gai Moulin (tranche II des Bruyères) – impasse perpendiculaire à la rue du Gai Moulin située au lieu-dit « Chroisillieu » : Allée des Orchidées. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Education
13) Réforme des rythmes scolaires
Conventions de partenariat relatives à la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les niveaux élémentaires à intervenir entre différentes associations et la Commune de Rumilly
Année scolaire 2014 - 2015
Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et suite aux diverses concertations avec les partenaires éducatifs de la Ville de Rumilly, il a été proposé de faire participer des associations volontaires et proposant un projet adapté à la mise en œuvre des nouveaux temps d’activités périscolaires qui seront mis en place à la rentrée scolaire 2014 – 2015 dans les écoles élémentaires publiques.
A ce titre, un appel à projet a été lancé et quatre associations ont été désignées pour réaliser ces temps d’activité :
- le FCSR Rumilly Albanais Football,
- le FCSR section rugby pour de la pratique du rugby à toucher,
- l’AS Judo pays de Savoie,
- l’OSCAR qui propose de la lutte Sambo.
Il convient de formaliser un cadre d’intervention de ce nouveau partenariat pour en fixer les modalités, les responsabilités et la contrepartie financière par une convention de partenariat.
B. CHAUVETET indique que, suite à discussion avec les différentes associations concernées, les participations de la Commune envisagées sont les suivantes : - 18,00 euros / heure pour le FCSR Albanais – section football,
- 25,00 euros / heure pour le FCSR – section rugby,
- 25,00 euros / heure pour l’AS Judo Pays de Savoie,
- 32,00 euros / heure pour l’OSCAR.
Les membres des commissions « Education / Jeunesse » et « Vie associative », consultés par mail, n’ont pas formulé d’avis défavorable à ce projet de convention.
Au titre des interventions :
M. BRUNET : « Il n’y a que des activités sportives qui sont proposées ? »
B. CHAUVETET : « Les conventions à intervenir ne concernent effectivement que des associations sportives mais d’autres activités culturelles sont proposées en lien avec la médiathèque, le musée. Les animateurs interviendront également. »
M. LE MAIRE : « Les prix peuvent paraître disparates. Ce sont les prix auxquels les associations ont souhaité s’investir pour couvrir leurs frais. »
Y. CLEVY : « Il faut peut-être voir également le nombre d’enfants qui pourront être accueillis. »
M. LE MAIRE : « Oui. On va essayer comme cela la première année et s’il le faut, des changements seront apportés par la suite. »
Y. CLEVY : « Au niveau des responsabilités et des assurances, des éclaircissements ont- ils été apportés par l’Etat ? En cas de problème, quelle assurance sera prise en compte ? »
S. HECTOR : « En général, les parents souscrivent des assurances pour les activités extra scolaires. » Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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M. LE MAIRE donne la parole à N. POIZAT : « Les associations sont assurées, la commune également ainsi que les participants. En cas de problème, une étude sera faite au cas par cas pour un éventuel partage des responsabilités. »
J. MORISOT : « Les associations ont-elles formulé un avis sur ces projets de convention ? »
B. CHAUVETET : « Elles sont favorables. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les niveaux élémentaires à intervenir avec les différentes associations sus-mentionnées, au titre de l’année scolaire 2014 – 2015, avec une application au 1er septembre 2014.
- d’autoriser M. LE MAIRE à signer lesdites conventions.
14) Activités péri et extra-scolaires au titre de l’année scolaire 2014 – 2015 Approbation des règlements intérieurs et des tarifs
Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Le Conseil Municipal est appelé à adopter les règlements intérieurs et les tarifs des activités péri et extra scolaires pour l’année scolaire 2014 – 2015, à savoir : - restaurant scolaire,
- accueils péri scolaires,
- accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque.
De nombreuses modifications ont dû être apportées à ces règlements intérieurs suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et aux orientations prises par délibération en date du 22 mai 2014.
B. CHAUVETET souligne les principales modifications :
- Les journées scolaires :
Modifications de l’ensemble des horaires d’accueils – Organisation de Temps d’Activités Périscolaires dans chaque école avec une tarification avec application d’un barème CAF – Mise en place d’un nouveau tarif de la fin du temps scolaire jusqu’à 16 h 30 ou 16 h 45 (en fonction de l’horaire de fin de temps scolaire de l’école).
- Les mercredis scolaires :
Organisation d’un accueil du matin gratuit et d’un accueil de la fin du temps scolaire jusqu’à 12 h 30 payant.
- Les accueils de loisirs pour mineurs :
Ouverture le mercredi matin uniquement aux enfants non scolarisés dans les écoles publiques – Mise en place d’un système de navette qui conduit les enfants inscrits scolarisés dans les écoles publiques au centre de loisirs pour manger et passer l’après-midi avec de nouveaux tarifs adaptés.
- Une augmentation de 2 % des tarifs concernant les activités n’ayant pas été impactées par la réforme des rythmes scolaires.
- Des règles d’organisation ont dû être aussi modifiées en raison de ces changements (majorations de tarifs, organisation des cas d’annulation d’activités périscolaires, procédures d’inscription…). Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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La Commission « Education / Jeunesse », réunie le 29 avril 2014, et le Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra scolaires, réuni le 27 mai 2014, ont formulé un avis favorable à ces modifications.
La Commission « Finances / Développement interne », réunie le 19 juin 2014, a également émis un avis favorable sur ces tarifs.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « Nous aurions pu déposer des amendements sur les projets de règlement intérieur. Au regard des débats que nous avons déjà eu lors du dernier Conseil Municipal, nous n’allons pas relancer le débat. Nous ne sommes pas convaincus de ces différentes propositions donc nous ne voterons pas. »
M. BRUNET : « Concernant les tarifs des mercredis et des petites vacances des accueils de loisirs, certains sont majorés. A quoi cela correspond-t-il ? »
B. CHAUVETET : « Les tarifs majorés sont appliqués aux familles qui ne s’inscrivent pas dans les temps, qui ne respectent pas les périodes d’inscription. Une majoration est donc appliquée.
Il en est de même pour les tarifs au restaurant scolaire. »
M. BRUNET : « Dans le règlement intérieur du restaurant scolaire, il est précisé que les enfants accompagnés sur le temps scolaire par des adultes (AVS, éducateur spécialisé…) seront acceptés au restaurant scolaire dans la mesure du possible dans les mêmes conditions lorsque cela est nécessaire à l’accueil de cet enfant. Peut-on obtenir des explications ?
B. CHAUVETET : « Pour les enfants porteur d’handicaps, une étude est faite au cas par cas. »
M. BRUNET : « Ce n’est pas une obligation de les accueillir ? »
M. LE MAIRE : « Tout sera mis en œuvre pour les accueillir. Mais si, un jour, nous n’avons pas les moyens de les accueillir avec un maximum de sécurité, nous ne les accueillerons pas. »
J. RUTELLA : « Des aides de l’Etat ne sont-elles pas prévues ? »
S. HECTOR : « Ce n’est pas une question de moyens mais plutôt d’accessibilité et de sécurité des lieux. »
M. LE MAIRE : « Nous avons toujours eu et avons toujours la volonté de les intégrer. »
Y. CLEVY : « Concernant les tarifs liés aux accueils périscolaires, est prévu un tarif dénommé Inscription semaine de l’accueil du soir ? Nous n’avions jamais vu cette notion jusqu’à aujourd’hui. De quoi s’agit-il ? »
B. CHAUVETET : « Il s’agit du tarif qui sera appliqué si une famille n’inscrit pas son enfant lors des permanences prévues mais au cours de la semaine où se déroule l’activité. »
Y. CLEVY : « On peut inscrire son enfant le jour même pour différentes raisons notamment professionnelle. »
B. CHAUVETET : « Pour des raisons exceptionnelles, une certaine souplesse est appliquée. »
M. LE MAIRE : « Nous ne voulons pas cibler les gens qui sont dans la difficulté mais ceux qui ont un mauvais esprit. » Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Par 28 voix pour – 03 contre (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY) – 02 abstentions (M. BRUNET – Mme AFFAGARD), le Conseil Municipal approuve :
- les règlements intérieurs des activités péri et extra scolaires suivantes, au titre de l’année scolaire 2014 – 2015 :
o restaurant scolaire,
o accueils péri scolaires,
o accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque.
- les tarifs desdites activités au titre de l’année scolaire 2014 – 2015.
Environnement
15) Installations classées pour la protection de l’environnement Demande d’autorisation, présentée par la société Techniwood, en vue de poursuivre l’exploitation de son établissement spécialisé dans la fabrication de panneaux composites en bois situé sur la Commune de Rumilly
Avis du Conseil Municipal dans le cadre de l’enquête publique
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La société Techniwood, installée au 715 route de Saint-Félix à Rumilly, a déposé une demande en vue d'obtenir l'autorisation de poursuivre l'exploitation de son établissement spécialisé dans la fabrication de panneaux composites en bois, situé à la même adresse.
En effet, l'activité de la société Techniwood ayant démarré sur ce site depuis plus d'un an, il s'agit d'une demande de régularisation de la situation administrative de son établissement. Le dossier intègre également une augmentation potentielle du niveau d'activité dans la perspective d'un éventuel développement futur (fonctionnement en 3 x 8 h).
Cet établissement relève de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Une enquête publique a débuté le 02 juin et se terminera le 02 juillet 2014. Durant toute cette période, le public peut prendre connaissance du dossier de demande d'autorisation d'exploiter de Techniwood et consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet, ou rencontrer le commissaire-enquêteur désigné lors de ses permanences, en Mairie de Rumilly.
Le Conseil Municipal de la Ville de Rumilly est amené à émettre un avis sur ce dossier dès l'ouverture de l'enquête et dans les 15 jours suivant sa clôture.
Un avis de l'autorité environnementale (DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) a été joint à ce dossier. S. BERNARD-GRANGER donne lecture des conclusions de cet avis, reprises ci-après :
« Compte-tenu de la nature des activités envisagées et de la localisation de l'établissement Techniwood, les enjeux environnementaux apparaissent limités. Les études d'évaluation environnementale (étude d'impact et étude de danger) sont proportionnées à ces enjeux et concluent de façon justifiée à l'absence d'effets notables sur les différentes composantes de l'environnement. »
L'examen du résumé non-technique du dossier de demande d’autorisation d’exploiter et de l'ensemble des pièces constitutives du dossier n'amène pas de remarques particulières. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Les principaux risques associés au stockage de produits dangereux et non dangereux sur le site de Techniwood sont principalement l'incendie accompagné de dégagements gazeux (fumées) et d'un risque de pollution des eaux et des sols, notamment par les eaux d'extinction d'incendie (chargées en imbrûlés et matières organiques de décomposition). En effet, la nappe d'eau de Madrid est à l'affleurant à environ 3 mètres de profondeur au droit des bâtiments de Techniwood.
Au titre des interventions :
M. BRUNET : « De quelle manière a été réalisée la publicité liée à cette enquête ? »
S. BERNARD-GRANGER : « Par affichage en mairie, via la presse et sur le site internet de la ville. »
J. MORISOT : « Sur les trois points soumis au vote du Conseil Municipal, peut-on modifier le terme Souhaiter par Demander ? Ceci est plus fort. »
M. LE MAIRE : « Oui, on va le modifier. »
M. LE MAIRE communique quelques informations sur la société Techniwood.
J. MORISOT : « La presse a évoqué la location d’une partie des locaux à une entreprise de logistique. Qu’en est-il ? Ceci n’est-il pas incompatible avec le développement de la société Techniwood ? »
M. LE MAIRE : « Ce sera compliqué d’utiliser, dans le futur, le hall. Pour le rentabiliser, les dirigeants de ladite société ont préféré le louer. La présence d’une autre société n’empêche pas le développement de la société Techniwood. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- donne un avis favorable à la demande d'autorisation, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, présentée par la société Techniwood, en vue de poursuivre l'exploitation de son établissement spécialisé dans la fabrication de panneaux composites en bois situé sur la Commune de Rumilly.
- demande, du fait de la présence de la nappe de Madrid utilisée pour l'alimentation en eau potable, que toutes les dispositions soient prises afin d'éviter tout risque de pollution des eaux et des sols, y compris en cas d'incident ou d’accident (incendie notamment).
- demande que les garanties apportées dans le dossier soient bien respectées en cas de montée en charge de la production de l'établissement.
16) Station d’épuration intercommunale de Rumilly
Demande de régularisation d’autorisation au titre de la loi sur l’eau Avis du Conseil Municipal dans le cadre de l’enquête publique
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La Communauté de Communes du Canton de Rumilly assure la collecte, le transport et le traitement des eaux usées produites par les communes de Rumilly, Marigny-Saint-Marcel et Bloye, mais aussi des effluents de la zone industrielle "Leaders" d’Alby-sur-Chéran et ceux d’une partie de la commune de Sâles.
Selon la nomenclature définie par l’article R214-1 du Code de l’environnement, la station d'épuration doit bénéficier d’une autorisation préfectorale délivrée au titre des articles L214-1 à L214-4 du Code de l’environnement. L’obtention d’une telle autorisation nécessite Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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l’établissement d’un dossier dont le contenu est précisé par l’article R214-6, pris pour application de ces mêmes articles du Code de l’environnement.
A l’heure actuelle, le système d’assainissement de "l’agglomération" raccordée à la station d’épuration de Rumilly ne dispose pas d’une telle autorisation. En conséquence, une procédure de demande d’autorisation de rejet au titre de la loi sur l’eau a été engagée par la Communauté de Communes en vue de l’obtention d’une régularisation administrative de la situation actuelle et prochaine (horizon 2020).
Dans ce cadre, une enquête publique a débuté le 16 juin et se terminera le 18 juillet 2014 sur les communes de Rumilly, Marigny-Saint-Marcel, Bloye, Sâles et Alby-sur-Chéran. Durant toute cette période, le public peut prendre connaissance du dossier de demande de régularisation d'autorisation dans ces différentes mairies et consigner ses observations sur les registres prévus à cet effet, ou rencontrer le commissaire-enquêteur désigné, en Mairie de Rumilly lors de ses permanences.
Le Conseil Municipal de la Ville de Rumilly est amené à émettre un avis sur ce dossier dès l'ouverture de l'enquête et dans les 15 jours suivant sa clôture.
Au titre des interventions :
M. BRUNET : « La compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. Pourquoi la commune demande-t-elle cette régularisation ? »
M. LE MAIRE : « Nous devons donner notre avis car la station est sur notre territoire. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- donne un avis favorable à la demande de régularisation de l'autorisation de rejet de la station d'épuration intercommunale de Rumilly.
- sollicite la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, dans le cadre de la volonté de la Ville de Rumilly de mettre en valeur et protéger ses cours d'eau, afin qu'une attention particulière soit portée sur la suppression des points de rejets directs d'eaux usées par temps sec et temps de pluie dans le milieu naturel.
Intercommunalité
17) Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Rapporteurs : M. LE MAIRE et M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly a décidé, lors de sa séance en date du 6 janvier 2014, d’instaurer le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2015 avec perception d’une part additionnelle sur la fiscalité ménage.
A ce titre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée, composée de 35 délégués dont 14 issus de la Commune de Rumilly.
Par courrier en date du 21 mai 2014, le Président de la Communauté de Communes a sollicité les communes afin qu’elles désignent leurs représentants (titulaires et suppléants) au sein de cette commission. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Il est proposé que :
- La liste « Rumilly notre ville », conduite par Monsieur Pierre BECHET, désigne 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
- La liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT, désigne 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
- La liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET, désigne 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
- La liste « Rumilly, Cap pour l’avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN, désigne 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
Les candidatures suivantes sont proposées :
- Liste « Rumilly notre ville », conduite par Monsieur Pierre BECHET :
o Titulaires :
M. Pierre BECHET.
Mme Danièle DARBON.
M. Serge DEPLANTE.
Mme Viviane BONET.
M. Raymond FAVRE.
M. Jean-Pierre VIOLETTE.
M. Serge BERNARD-GRANGER.
Mme Sandrine HECTOR.
Mme Béatrice CHAUVETET.
M. Michel ROUPIOZ.
Mme Martine BOUVIER.
o Suppléants :
Mme Monique BONANSEA.
M. Serge PARROUFFE.
M. Alain MOLLIER.
Mme Isabelle CARQUILLAT.
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ.
Mme Frédérique CHARLES.
Mme Valérie TARTARAT.
Mme Tiziana ROSSI.
M. Daniel DEPLANTE.
M. Eddie TURK-SAVIGNY.
M. Pierrick LUCAS.
- Liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT :
o Titulaire : M. Jacques MORISOT.
o Suppléante : Mme Isabelle ALMEIDA.
- Liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET : o Titulaire : M. Michel BRUNET.
o Suppléante : Mme Karine AFFAGARD.
- Liste « Rumilly, Cap pour l’avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN : o Titulaire : M. Thierry FORLIN.
o Suppléante : Mme Julie RUTELLA. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à main levée.
Membres titulaires
Liste « Rumilly
notre ville »
conduite par
P. BECHET
Liste « Rumilly une
ambition
nouvelle »
conduite par
J. MORISOT
Liste « Rumilly
pour tous »
conduite par
M. BRUNET
Liste « Rumilly,
Cap pour l’avenir »
conduite par
T. FORLIN
11 membres à
désigner :
M. Pierre BECHET
Mme Danièle
DARBON
M. Serge
DEPLANTE
Mme Viviane
BONET
M. Raymond FAVRE
M. Jean-Pierre
VIOLETTE
M. Serge
BERNARD-
GRANGER
Mme Sandrine
HECTOR
Mme Béatrice
CHAUVETET
M. Michel ROUPIOZ
Mme Martine
BOUVIER
1 membre à
désigner :
M. Jacques
MORISOT
1 membre à
désigner :
M. Michel BRUNET
1 membre à
désigner :
M. Thierry FORLIN Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Membres suppléants
Liste « Rumilly
notre ville »
conduite par
P. BECHET
Liste « Rumilly une
ambition
nouvelle »
conduite par
J. MORISOT
Liste « Rumilly
pour tous »
conduite par
M. BRUNET
Liste « Rumilly,
Cap pour l’avenir »
conduite par
T. FORLIN
11 membres à
désigner :
Mme Monique
BONANSEA
M. Serge
PARROUFFE
M. Alain MOLLIER
Mme Isabelle
CARQUILLAT
M. Miguel
MONTEIRO-BRAZ
Mme Frédérique
CHARLES
Mme Valérie
TARTARAT
Mme Tiziana
ROSSI.
M. Daniel
DEPLANTE
M. Eddie TURK-
SAVIGNY
M. Pierrick LUCAS.
1 membre à
désigner :
Mme Isabelle
ALMEIDA
1 membre à
désigner :
Mme Karine
AFFAGARD
1 membre à
désigner :
Mme Julie
RUTELLA
A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées comme figurant ci-dessus.
18) Modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly portant sur la composition du bureau
Rapporteurs : M. LE MAIRE et M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Conformément à l’accord du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly du 28 avril 2014, précisé dans le procès-verbal de séance, il a été proposé au Conseil Communautaire une modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly concernant la composition du bureau (article 14 desdits statuts). Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
-rendu
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Le Conseil Communautaire du 26 mai 2014 a approuvé la modification proposée de l’article 14 des statuts de la Communauté de Communes relatif à la composition du bureau de la façon suivante :
« Chaque commune membre de la Communauté de Communes devra obligatoirement être représentée au minimum par un représentant, élu municipal, au sein du bureau. La commune dont est issue le Président se verra attribuer un siège supplémentaire au sein du bureau.
Le Conseil Communautaire élit, en son sein, un bureau composé :
- d’un Président,
- de vice-Présidents,
- d’un secrétaire,
- de membres.
Le Conseil Communautaire peut déléguer au Président et au bureau tous pouvoirs d’administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au Conseil de Communauté des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.
Seul le Conseil Communautaire est compétent pour :
- le vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l’approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en œuvre intervenue en application de l’article L1612-15,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, en matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l’exercice de ses attributions. Il peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente qu’il jugera utile.
Les délibérations du bureau sont prises dans les mêmes conditions que celles prévues pour le Conseil de Communauté. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification de l’article 14 des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly portant sur la composition du Bureau proposée ci-dessus. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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19) Présentation des rapports d’activités 2013 de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et du Syndicat mixte Intercommunal pour la Gestion du contrat global et le développement de l’Albanais Rapporteurs : M. LE MAIRE et M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Communauté de Communes du Canton de Rumilly
Avant de présenter le rapport d’activités 2013 de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, M. LE MAIRE rappelle que, suite aux dernières élections, quatre élus de Rumilly sont vice-Présidents et siègent donc au sein de l’Exécutif, à savoir V. BONET, J.P. VIOLETTE, J. MORISOT et lui-même.
Les différences compétences sont rappelées :
- Compétences obligatoires :
o Aménagement de l’espace.
o Actions de développement économique.
- Compétences optionnelles :
o Environnement et développement durable.
o Tourisme, Sport, Culture.
o Logement et accueil des gens du voyage.
- Compétences facultatives :
o Services à la population, relations avec les communes et les élus. o Transports, déplacements et infrastructures.
Le rapport se présente comme suit :
- Carte d’identité :
o Territoire.
o Instances.
o Compétences.
o Historique.
o Le projet communautaire.
- Aménagement de l’espace et développement économique :
o Zones d’activités économiques.
o Actions économiques.
o Partenaires économiques.
- Environnement et développement durable :
o Eau et assainissement.
o Ordures ménagères.
- Logement et accueil des gens du voyage :
o Habitat.
o Gens du voyage.
- Tourisme, sports :
o Office de tourisme de l’Albanais en pays de Savoie.
o Sentiers de randonnés.
- Culture :
o Cinéma de plein air.
o Eveil musical dans les écoles.
- Services à la population :
o Pôle social. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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- Transports, déplacements et infrastructures :
o Schéma directeur des déplacements et infrastructures.
o Transports scolaires.
o Infrastructures.
- Moyens humains et financiers :
o Services et effectifs.
o Finances.
o Marchés publics.
o Affaires juridiques.
o Systèmes d’informations géographiques.
o Mutualisation des services.
o Communication.
o Secrétariat général.
Différentes informations sont communiquées concernant certaines compétences :
- Aménagement de l’espace et développement économique :
o ZAE de Madrid : implantation du collège et d’un éco-parc tertiaire. M. LE MAIRE précise que les travaux de la zone démarreront en même temps que les travaux du collège.
Le Conseil Général a en charge les travaux liés au collège et la Communauté de Communes, ceux liés au gymnase.
- Eau et assainissement :
o La Communauté de Communes a pris la compétence de l’assainissement collectif et de l’eau potable depuis le 1er janvier 2011.
La Communauté de Communes s’occupe de la gestion de l’eau pour les 17 communes du canton. Lors du transfert de cette compétence, la Ville de Rumilly avait confié ce service, depuis de nombreuses années, à la société VEOLIA dans le cadre d’une délégation de service public.
A ce jour, en ce qui concerne la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes n’a la compétence que pour les travaux liés aux réseaux et à l’assainissement.
- Office de tourisme de l’Albanais en Pays de Savoie :
o La Communauté de Communes possède la compétence Tourisme depuis 2003. Depuis le 1er janvier 2012, l’Office de tourisme revêt le statut d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). J. MORISOT a été élu dernièrement Président de l’Office de Tourisme. Ce dernier précise que la convention fixant des objectifs à l’Office de tourisme, conclue entre ledit office et la Communauté de Communes, va être étudié de nouveau.
- Cinéma de plein air :
J. MORISOT informe les membres du Conseil Municipal que la première séance de cinéma en plein air est fixée le jeudi 3 juillet à Rumilly, dans le quartier des Grumillons. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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- Transports scolaires :
A la rentrée scolaire 2013, 2 186 cartes d’abonnement aux transports scolaires ont été distribuées pour 1 684 familles concernées.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2013 de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
Syndicat mixte Intercommunal pour la Gestion du contrat global et le développement de l’Albanais
Le rapport se présente comme suit :
- Carte d’identité.
- Moyens humains et financiers :
o Services et effectifs.
o Finances.
o Marchés publics.
o Affaires juridiques.
o Administration.
- SCOT en Albanais.
- CDDRA en Albanais :
o Développement économique.
o Commerce et artisanat.
o PSADER.
o Conseil local de développement.
o Habitat.
- Social :
o Plateforme des services à domicile de l’Albanais.
M. LE MAIRE rappelle que le SIGAL est une structure intercommunale qui réunit la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Communauté de Communes du Pays d’Alby.
Créé en 2002, ce syndicat mixte a deux compétences qui permettent de gérer l’aménagement du territoire de l’Albanais :
- la gestion administrative et financière du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA),
- l’élaboration et le suivi du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de l’Albanais.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2013 du Syndicat mixte Intercommunal pour la Gestion du contrat global et le développement de l’Albanais. Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Autres affaires
20) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 19 mai au 19 juin 2014 sont portées à la connaissance du Conseil Municipal :
Décision n° 2014-69 en date du 19 mai 2014 : Marché à tranches n° 2014-18 relatif à des travaux de rénovation thermique pour le bâtiment OSCAR, sis 4 route de Bessine à 74150 RUMILLY – Marché comportant 3 lots – Attribution du marché pour le lot n° 1 : Echafaudage.
Décision n° 2014-70 en date du 23 mai 2014 : Occupation précaire d’un appartement sis 21 avenue André à Rumilly dans l’ancienne gendarmerie – Convention à intervenir avec M. Robert JIMENEZ, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2014 du centre nautique.
Décision n° 2014-71 en date du 26 mai 2014 : Marché n° 2014-10 relatif à des travaux de réfection de couverture du foyer foot du stade des Grangettes à Rumilly – Attribution du marché.
Décision n° 2014-72 en date du 26 mai 2014 : Marché à tranches n° 2014-18 relatif à des travaux de rénovation thermique pour le bâtiment OSCAR sis 4 route de Bessine, 74150 Rumilly – Marché comportant 3 lots – Attribution du marché pour les lots n° 2 : Isolation – Etanchéité – Toiture et n° 3 : Menuiserie extérieure aluminium.
Décision n° 2014-73 en date du 27 mai 2014 : Marché n° 2014-01 relatif à une mission géotechnique, étude de sols pour la construction d’un complexe cinématographique à Rumilly – Attribution du marché.
Décision n° 2014-74 en date du 02 juin 2014 : Mise à disposition de sapeurs-pompiers saisonniers et d’équipements de sauvetage dans le cadre de la surveillance de la baignade et des activités aquatiques se déroulant au plan d’eau de Rumilly durant la saison estivale 2014 – Convention à intervenir avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie (SDIS 74).
Décision n° 2014-75 en date du 02 juin 2014 : Marché n° 2011-23 à bons de commande relatif à des travaux topographiques et fonciers (années 2011 – 2015) – Reconduction du marché au titre de la 4ème année.
Décision n° 2014-76 en date du 02 juin 2014 : Accord-cadre multi-attributaire n° 2013-01 pour la fourniture de matériels électriques courant fort et courant faible pour l’entretien et la maintenance des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Attribution du marché subséquent n° 37.
Décision n° 2014-77 en date du 02 juin 2014 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. ARNOLD).
Décision n° 2014-78 en date du 02 juin 2014 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. VENTE).
Décision n° 2014-79 en date du 03 juin 2014 : Marché n° 2014-12 concernant le remplacement des serveurs Pingoo dans les écoles primaires de la Ville de Rumilly – Attribution du marché.
Décision n° 2014-80 en date du 06 juin 2014 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme CECCHIN). Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2014 Compte
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Décision n° 2014-81 en date du 10 juin 2014 : Accord-cadre multi-attributaire n° 2013-01 pour la fourniture de matériels électriques courant fort et courant faible pour l’entretien et la maintenance des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Attribution du marché subséquent n° 38.
Décision n° 2014-82 en date du 11 juin 2014 : Marché n° 2014-12 concernant le remplacement des serveurs Pingoo dans les écoles primaires de la Ville de Rumilly – Attribution du marché (décision modifiant la décision n° 2014-79 en date du 5 juin 2014).
Décision n° 2014-83 en date du 17 juin 2014 : Avenant n° 1 au marché n° 2014-01 relatif à une mission géotechnique, étude de sol pour la construction d’un complexe cinématographique à Rumilly.
Décision n° 2014-84 en date du 19 juin 2014 : Accord cadre multi-attributaire n° 2013-01 pour la fourniture de matériels électriques courant fort et courant faible pour l’entretien et la maintenance des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Attribution du marché subséquent n° 39.