Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 26 juin 2014

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Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 26 juin 2014 Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 26 juin 2014)Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

RÜMILLY N Procès-verbal du Conseil

Municipal du jeudi 26 juin 2014 Département

de la Haute-Savoie

Arrondissement d'Annecy

Délibération n° 2014-06-01 :

Contrat Enfance Jeunesse 2011 — 2014

Avenant n° 1 à intervenir entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.

Délibération n° 2014-06-02 :

Règlement intérieur du Conseil municipal - Mandat 2014 — 2020.

Délibération n° 2014-06-03 :

Création et composition de la Commission de délégation de service public.

Délibération n° 2014-06-04 :

Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de divers organismes.

Délibération n° 2014-06-05 :

Tarification des services publics 2014 — Occupation du domaine public.

Délibération n° 2014-06-06 :

Désaffectation de trois véhicules de leur usage public.

Délibération n° 2014-06-07 :

Charges du bâtiment industriel, propriété de la Commune de Rumilly, sur le site TNC-RA -— Avenant n°1 à la convention intervenue entre la SNC Les Champs de la Côte et la Commune de Rumilly.

Délibération n° 2014-06-08 :

Modification du tableau des emplois permanents.

Délibération n° 2014-06-09 :

Instances de dialogue social — Paritarisme.

Délibération n° 2014-06-10 :

Gestion du temps de travail — Temps de travail des Cadres.

Délibération n° 2014-06-11 :

Dénominations de diverses voiries.

Délibération n° 2014-06-12 :

Réforme des rythmes scolaires — Conventions de partenariat relatives à la mise en œuvre d'activités périscolaires pour les niveaux élémentaires à intervenir entre différentes associations et la Commune de Rumilly — Année scolaire 2014 — 2015.

Délibération n° 2014-06-13 :

Activités péri et extra-scolaires au titre de l'année scolaire 2014 - 2015 Approbation des règlements intérieurs et des tarifs.Délibération n° 2014-06-14 :

Installations classées pour la protection de l'environnement

Demande d'autorisation, présentée par la société Techniwood, en vue de poursuivre l'exploitation de son établissement spécialisé dans la fabrication de panneaux composites en bois situé sur la Commune de Rumilly — Avis du Conseil municipal dans le cadre de l'enquête publique.

Délibération n° 2014-06-15 :

Station d'épuration intercommunale de Rumilly

Demande de régularisation d'autorisation au titre de la loi sur l'eau — Avis du Conseil municipal dans le cadre de l'enquête publique.

Délibération n° 2014-06-16 :

Désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

Délibération n° 2014-06-17 :

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly portant sur la composition du bureau.

Délibération n° 2014-06-18 :

Présentation du rapport d'activité 2013 de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.

Délibération n° 2014-06-19 :

Présentation du rapport d'activité 2013 du Syndicat mixte Intercommunal pour la Gestion du contrat global de développement de l'Albanais.REPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNE ::

S Extrait du registre des Département pl 7 s cs Le de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —

VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI -

M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN -— M. MORISOT — Mme ALMEIDA = M. CLEVY — M. BRUNET — Mme AFFAGARD -— M. FORLIN — Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-01

Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes

Objet : Contrat Enfance Jeunesse 2011 — 2014

Avenant n° 1 à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.

Rapporteur : M. BONANSEA, Adjointe au Maire

Le contrat Enfance Jeunesse de la Ville de Rumilly, conclu avec la Caisse d'Allocations Familiales

(CAF) de la Haute-Savoie intervient pour la période 2011 — 2014 et arrivera à échéance début 2015.

A partir de 2018, sur proposition de la CAF, il est prévu de regrouper l'ensemble des contrats Enfance Jeunesse des communes du canton, sous un contrat unique intercommunal.

Or, une action nouvelle, non prévue au contrat en cours pour la Ville de Rumilly, doit pouvoir être intégrée dès début 2014 : la réservation de deux berceaux dans une crèche inter-entreprises. Cette action peut faire l'objet de la demande d’un avenant au contrat actuel auprès de la CAF.

ll est rappelé que le contrat avait été renouvelé sous forme d'un « Contrat Enfance Jeunesse » deuxième génération centré sur l'accueil organisé et comprenant :

- un volet enfance 0 — 4 ans,

- un volet jeunesse 4 ans et plus,

- une fonction pilotage.

Un diagnostic a été effectué préalablement à la période 2007 — 2010 qui fixait les objectifs suivants. Ce diagnostic présentait les objectifs de la Commune concernant ces deux volets :Volet enfance :

Pour la crèche familiale :

1) Maintenir l'offre d'accueil en favorisant le renouvellement des assistantes maternelles qui partent à la retraite.

2) Maîtriser l’évolution du coût de revient tout en tenant compte de l’évolution du statut des assistantes maternelles.

Pour le multi-accueil :

4) Maintenir l'offre d'accueil en augmentant le taux d'occupation.

2) Poursuivre la maîtrise du coût de revient.

Volet jeunesse :

Les axes de développement du contrat temps libres sont maintenus. Les postes du service jeunesse de la Ville sont pérennisés et les activités actuelles, menées par l'OSCAR, seront maintenues.

Bien que ces actions ne soient plus éligibles au Contrat Enfance Jeunesse, elles apparaissent encore sous la forme d’une dégressivité du contrat antérieur.

Pour la négociation du Contrat Enfance Jeunesse 2011 — 2014, il n’était pas prévu d'autres actions de développement des actions existantes telles que définies dans le contrat Enfance Jeunesse.

Cependant, malgré l'offre déjà existante, de nombreuses demandes en accueil collectif pour les 0 — 4 ans restent insatisfaites.

Depuis 2009, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly s'est interrogée sur les possibilités d'augmentation de cette capacité d'accueil, au niveau des collectivités, avec différents partenaires ou à partir de sollicitations de porteurs de projets.

Une étude de faisabilité de création d’une crèche interentreprises sur les deux cantons a été réalisée sous l'égide du Comité d'Action Economique Rumilly Alby Développement.

Cette étude a conclu à un besoin d'accueil de 30 places (20 sur le territoire de Rumilly et 10 en micro-crèche sur le territoire d’Alby sur Chéran). En l'absence de locaux sur Alby sur Chéran, le projet s’est orienté sur la création d’une structure de 30 places à Rumilly, par la société People and Baby.

La Ville de Rumilly s'est engagée dans la réservation de deux berceaux auprès de la société People And Baby, à destination d'enfants de familles résidant sur la commune, pour l’année 2014, au sein de la structure « Bulle de soie ».

Il convient donc de solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Savoie un avenant afin d'intégrer la réservation de ces deux berceaux au contrat qui a débuté le 1° janvier 2011 et qui se terminera le 31 décembre 2014.

La signature d'un avenant au Contrat Enfance Jeunesse doit obligatoirement être précédée d'une fiche projet détaillant les nouvelles actions souhaitées.LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE, à l'unanimité, M. LE MAIRE à :

POURSUIVRE les négociations à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie relatives à l’avenant n° 1 au Contrat Enfance Jeunesse.

SIGNER l'avenant au Contrat Enfance - Jeunesse établi pour la période allant du 1° janvier

2011 au 31 décembre 2014 entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Commune de Rumilly.

Ainsi délibéré,

TR Et ont signé au registre, tous lès membres présents. ARE

? À Pour extrait conforme,

Al l& Le Maire,

_/REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY

S Extrait du registre des Département 2 je. Z . . .

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE -— VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ _ Mmes CHARLES - TARTARAT _ ROSSI

M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN

M. MORISOT = Mme ALMEIDA - M. CLEVY -— M. BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT -— Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI - M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-02

Nature : 5- Institutions et vie politique — 5.2. Fonctionnement des assemblées

Objet : Règlement intérieur du Conseil municipal — Mandat 2014 - 2020

Approbation

Rapporteur : M. LE MAIRE

L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi d'orientation du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République prévoient l'obligation, pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi du 06 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.

Le projet de règlement intérieur, présenté et discuté en commission Plénière du mercredi 4 juin 2014, se décompose en six grands chapitres :-_ réunions du Conseil Municipal.

- commissions et comités consultatifs,

- tenue des séances du conseil municipal,

- débats et votes des délibérations,

- comptes rendus des débats et des décisions,

- dispositions diverses.

Les Conseillers municipaux issus de la liste «Pour Rumilly, une ambition nouvelle » ont déposé les propositions d’amendements suivantes au projet de règlement intérieur du Conseil municipal :

Article 3 : (rajouter à la fin de cet article sur délibération d'importance mineure). Dans ce cas, les amendements sont possibles en cours de séance et soumis au vote.

Article 8 : (11°7° paragraphe ef suivant): « Chaque membre de commission doit faire preuve d’une confidentialité sur les documents remis en commission, les débats de celle-ci, ou les informations touchant aux personnes. La communication de la Mairie sur les chantiers et réflexions en cours, sera assurée par le Maire ou...

Le Maire se réserve le droit de refuser l'accès des membres qui ne respecteraient pas ce principe de discrétion.

Ces dispositions ne vont pas à l’encontre de la libre expression de chaque conseiller, et de l'opposition, sur les problématiques et dossiers en cours ou futurs de la Collectivité.

Article 17 : (après le premier alinéa) : « En fin de conseil municipal, une fois la séance levée, le public pourra poser aux élus des questions d’ordre ou d'intérêt général et non sur des Situations individuelles ou particulières. Le Maire ou un élu pourra y répondre ou proposer que la réponse à cette question soit apportée sous d’autres formes, y compris à l’occasion du conseil municipal suivant ».

Article 25 : (remplace la dernière phrase au lieu de « le conseil municipal décide) : L'amendement maintenu à l’issue du débat est voté en préalable à la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL SE PRONONCE comme suit sur les propositions d’amendement présentées ci-dessus :

Article 3 :

Après discussion, M. LE MAIRE propose de mettre au vote la proposition d’amendement suivante : « Dans ce cas, les amendements sont possibles en cours de séance. »

Acceptation à l'unanimité de la mise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE d'apporter la modification à l’article 3 du projet de règlement intérieur selon la proposition d’amendement sus-indiquée.

Article 8 :

Après discussion, M. LE MAIRE propose de mettre au vote la proposition d’amendement suivante: « Chaque membre de commission doit faire preuve d'une confidentialité sur les

documents remis en commission, les débats de celle-ci, ou les informations touchant aux personnes.

Acceptation à l’unanimité de la mise au vote.LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE, à l'unanimité, d'apporter la modification à l’article 8 du projet de règlement intérieur sus-indiquée.

Article 17 :

M. LE MAIRE propose de rejeter la proposition d’amendement.

Acceptation par 28 voix pour, 5 abstentions (M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY, M. BRUNET, Mme AFFAGARD).

Article 25 :

M. LE MAIRE propose de mettre au vote la proposition d’amendement suivante :

Ajouter un dernier alinéa : « L'amendement maintenu à l'issue du débat est voté en préalable à la délibération. »

Acceptation à l’unanimité de la mise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE, à l'unanimité, d'apporter la modification à l’article 25 du projet de règlement intérieur sus-indiquée.

Le règlement intérieur amendé des propositions figurant ci-dessus est soumis à l'approbation du Conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 31 voix, 2 abstentions (M. BRUNET, Mme AFFAGARD),

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2014 - 2020.

AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE àle signer.

LCR Ainsi délibéré,

CO RUTS Et ont signé au registre, tous les membres présents.

N Pour extrait conforme,

| à 1. FC

e / Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY EE

S Extrait du registre des

Département 2 Le Z : : _ de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —

VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER

M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI —

M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN -— M. MORISOT - Mme ALMEIDA — M. CLEVY - M. BRUNET - Mme AFFAGARD - M. FORLIN

Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI - M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-03

Nature : 5- Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants

Objet : Création et composition de la Commission de délégation de service public

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibérations en date du 22 mai 2014, le Conseil Municipal a :

- _ approuvé le principe du recours à une délégation de service public par affermage dans le

cadre de l'exploitation du complexe cinématographique de Rumilly.

-__ autorisé M. LE MAIRE à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public.

- _ approuvé les modalités de constitution et de dépôt des listes des membres composant la commission de délégation de service public, à savoir: « Les listes seront déposées sur le

bureau du Maire en début de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle il sera

procédé à la désignation des membres de la Commission de délégation de service public. »

Conformément aux dispositions des articles L1411-5 et D 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :

-_ Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission de délégation de service public est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, plus le Maire (ou son représentant) qui est Président de droit.- La Commission est désignée en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

10 membres du Conseil Municipal sont à désigner, répartis selon la proposition suivante :

M. LE MAIRE est Président de droit.

5 membres titulaires

Liste « Rumilly notre ville »

conduite par P. BECHET

Liste « Rumilly une ambition nouvelle »

conduite par J. MORISOT

4 membres à désigner :

Mme Danièle DARBON

M. Serge DEPLANTE

M. Michel ROUPIOZ

Mme Monique BONANSEA

1 membre à désigner :

M. Jacques MORISOT

5 membres suppléants

Liste « Rumilly notre ville »

conduite par P. BECHET

Liste « Rumilly une ambition nouvelle »

conduite par J. MORISOT

4 membres à désigner :

Mme Viviane BONET

Mme Béatrice CHAUVETET

M. Alain MOLLIER

Mme Martine BOUVIER

1 membre à désigner :

Mme Isabelle ALMEIDA

Une liste unique est déposée sur le bureau de M. LE MAIRE au début de la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote à bulletin secret concernant l'élection des membres de la commission de délégation de service public, conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que «Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

o 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,

o 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »Le résultat du vote est le suivant :

Nombre de votants : 33

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

Candidatures proposées : 29 bulletins.

Bulletins nuls : 4.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

PAS D Pour extrait conforme,

fS À

|. | Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY É

S Extrait du registre des Département Der 7 « :

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents: M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE - BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ = Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI —

M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY -— Mme SEZEN -— M. MORISOT — Mme ALMEIDA — M. CLEVY — M. BRUNET — Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT -— Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI - M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-04

Nature : 5 — Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants

Objet: Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de divers

organismes.

Rapporteur : M. LE MAIRE

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, ce dernier doit procéder à la désignation de ses membres qui siégeront au sein des différents organismes dont la Commune est membre.

ll est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune de RUMILLY au sein des Conseils de surveillance et d'orientation suivants :

Conseil de surveillance et d’orientation du Comité des Fêtes

3 membres du conseil municipal.

3 membres titulaires

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

M. Raymond FAVRE

Mme Danièle DARBON

M. Serge BERNARD-GRANGERVote : 26 voix pour, 7 abstentions (M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY, M. BRUNET, Mme

AFFAGARD, M. FORLIN, Mme RUTELLA).

Conseil de surveillance et d'orientation de l'OSCAR

3 membres du conseil municipal.

3 membres titulaires

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

M. Miguel MONTEIRO-BRAZ

Mme Danièle DARBON

Mme Martine BOUVIER

Vote : 26 voix pour, 7 abstentions (M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY, M. BRUNET, Mme AFFAGARD, M. FORLIN, Mme RUTELLA).

Conseil de surveillance et d'orientation du FCSR Albanais

3 membres du conseil municipal.

3 membres titulaires

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

M. Raymond FAVRE

Mme Danièle DARBON

M. David CHARVIER

Vote : 26 voix pour, 7 abstentions (M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY, M. BRUNET, Mme AFFAGARD, M. FORLIN, Mme RUTELLA).

Conseil de surveillance et d'orientation du FCSR section rugby

3 membres du conseil municipal.

3 membres titulaires

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

M. Raymond FAVRE

Mme Danièle DARBON

M. Miguel MONTEIRO-BRAZ

Vote : 26 voix pour, 7 abstentions (M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY, M. BRUNET, Mme AFFAGARD, M. FORLIN, Mme RUTELLA).

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

A r

AU'NIENS :-

Ÿ Extrait du registre des Département AT « : . de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -— VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER

M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI

M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN M. MORISOT - Mme ALMEIDA — M. CLEVY - M. BRUNET -— Mme AFFAGARD - M. FORLIN Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-05

Nature : 7. Finances — 7.10.2. Tarifs des services publics

Objet : Tarification des services publics 2014 — Occupation du domaine public. Rapporteur : J.P. VIOLETTE, Adjoint au Maire

Les tarifs de l'occupation du domaine public ont été fixés par délibération en date du

30 mai 2013.

Il convient d'apporter une modification à cette délibération afin de prendre en compte les dispositions suivantes concernant la rubrique « Fêtes foraines ».

Le calcul de la redevance correspondant à la consommation des fluides sur le lieu d'installation des caravanes d'habitation des forains prévu en 2013 n'ayant pas pu être appliqué telle que prévue dans la délibération en pratique, il est proposé de créer une redevance forfaitaire.

Son montant forfaitaire, fixé à 125,00 euros, concerne chaque demande d'emplacements au plan

d'eau et représente les services apportés aux forains, soit :

- Mise en place de la zone d'accueil au plan d'eau :

o Stationnement des caravanes et remorques.

o Fluides, ordures ménagères et sanitaires.

- Démontage et nettoyage de la zone d'accueil par les Services Techniques de la Ville après leur départ.La Commission « Finances / Développement Interne », réunie le 19 juin 2014, a formulé un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité, APPROUVE l'ensemble des tarifs 2014 de l'occupation du domaine public tels qu'ils figurent ci-dessous :

Gratuité pour les associations rumilliennes.

Marché hebdomadaire

Non abonnés 0,85 € xmlx)

Abonnés 0,65 € x mix)

Producteurs 0,65 € x ml x)

Fêtes foraines

Métiers forains

Moins de 4 m? 29,00 €

4 m? à 30 m? 57,00 €

31 m2 à 50 m? 116,00 €

51 m2 à 100 m? 176,00 €

101 m2? à 150 m? 286,00 €

151 m2? à 200 m? 402,00 €

201 m? à 500 m? 627,00 €

Mise en place de la zone d'accueil au plan d'eau pour les caravanes d'habitation et coût du séjour : forfait de 125,00 euros / emplacement au plan d'eau.

Autres activités foraines (cirques, quignol)

Moins de 4 m°? 26,00 €

4 m? à 30 m° 52,00 €

31 m? à 50 m° 105,00 €

51 m2 à 100 m° 160,00 €

Caution jusqu'à 100 m° 600,00 €

101 m2 à 150 m° 260,00 €

151 m? à 200 m? 365,00 €

201 m? à 500 m? 570,00 €

Caution plus de 100 m° 1 000,00 €

[Taxis

Emplacement annuel 145,00 €Activités diverses

Brocantes (professionnels) 2,55 € x mix)

Brocantes, vides greniers (amateurs) 0,85 € x mix)

Chapiteaux, chalets, bungalows à la journée 5,00 € xm?x)

Expositions diverses (automobiles et matériels agricoles) 2,55 € xm2x)

Foires :

Droits d'inscription payables avant l'installation Gratuit

Droits de place payables avant l'installation 3,50 € x mix)

Commerces non sédentaires

Ventes sur la voie publique à la journée (hors foire et marché) 5,00 € xnm?x)

Ventes sur la voie publique (annuelle ou saison) 0,34 € x mx)

Commerces sédentaires

Extensions de surface de vente à la journée à l'occasion d'une foire Gratuit

Extensions de surface de vente à la journée {hors jour de foire) 1,70 € xm?x)

Extensions de surface de vente saison + de 6 mois (soit forfait 235 jours) 0,34 € xm2x235)

Extensions de surface de vente saison - de 6 mois (soit forfait 130 jours) 0,34 € x m2x 130)

Terrasses annuelles découvertes (soit forfait 235 jours) 0,06 € x m2 x 235)

Terrasses annuelles sous Grenette (soit forfait 235 jours) 0,09 € x m2x 235)

Transports de fonds (place de stationnement) 0,34 € X m2 x 365 j

Chevalets ou portique (surface totale inférieure à 1 m? par commerce) Gratuit

Forfait annuel utilisation parking pour permis deux roues 240,00 €

Travaux ou assimilés (tarifs à appliquer en fonction de la durée de l'occupation du domaine public)

Droit fixe à chaque création de dossier de travaux ou assimilés 5,00 € (par dossier

Dépôts, aires de stockage ou empiètements sur voie publique ou dépendances

1 mois 1,70 € xm2x;

2 mois (- 5 %) 1,62 € x mx)

3 mois (- 5 %) 1,53 € x mx;

4 mois (- 5 %) 1,46 € xm?x)

5 mois (- 5 %) 1,38 € xm2x)

6 mois (- 5 %) 1,32€ x mx)

7 mois (- 5 %) 1,25 € x mx)

8 mois (- 5 %) 1,19 € xm?x)

9 mois (- 5 %) 1,13€ xm2x)

10 mois (- 5 %) 1,07 € x mx)11 mois (- 5 %) 1,02 € xm?x)

12 mois (- 5 %) 0,97 € xm2x)

Fermetures partielles de la chaussée

1 mois 80,00 € x jour

2 mois (- 5 %) 76,00 € x jour

3 mois (-5 %) 72,20 € x jour

4 mois (- 5 %) 68,59 € x jour

5 mois (- 5 %) 65,16 € x jour

6 mois (- 5 %) 61,90 € x jour

7 mois (- 5 %) 58,81 € x jour

8 mois (- 5 %) 55,87 € x jour

9 mois (- 5 %) 53,07 € x jour

10 mois (- 5 %) 50,42 € x jour

11 mois (-5 %) 47,90 € x jour

12 mois (- 5 %) 45,50 € x jour

40,00 € la 2 journée

Fermetures totales de la chaussée

1 mois 160,00€ |xjour

2 mois (- 5 %) 152,00€ Ixjour

3 mois (- 5 %) 144,40€ x jour

4 mois (- 5 %) 137,18€ xjour

5 mois (- 5 %) 130,32€ {xjour

6 mois (- 5 %) 123,80€ |x jour

7 mois (- 5 %) 117,61 € x jour

8 mois {- 5 %) 111,73 € x jour

9 mois (- 5 %) 106,15€ Ix jour

10 mois (- 5 %) 100,84€ {x jour

11 mois (- 5 %) 95,80 € x jour

12 mois (- 5 %) 91,01 € x jour

80,00 € |la % journée

Occupation de place de stationnement

1 mois 10,00 € x jour x place

2 mois (- 5 %) 9,50 € x jour x place

3 mois (- 5 %) 9,03 € x jour x place

4 mois (- 5 %) 8,57 € x jour x place

5 mois (- 5 %) 8,15 € x jour x place

6 mois (- 5 %) 7,74€ x jour x place

7 mois (- 5 L) 7,35 € x jour x place

8 mois (- 5 %) 6,98 € x jour x place

9 mois {- 5 %) 6,63 € x jour x place

10 mois (- 5 %) 6,30 € x jour x place

11 mois (- 5 %) 5,99 € x jour x place

12 mois (- 5 %) 5,69 € x jour x place

Bennes, empiètement grues

1 mois 0,65 € x m2 x)

2 mois (-5 %) 0,62€ x m2? x)3 mois (- 5 %) 0,59 € xm2x)

4 mois (- 5 %) 0,56 € xm2x)

5 mois (- 5 %) 0,53 € xm?x)

6 mois (- 5 %) 0,50 € xm2x)

7 mois (- 5 %) 0,48 € xmx)

8 mois (- 5 %) 0,45 € xm2x)

9 mois (- 5 %) 0,43 € xm?x)

10 mois (- 5 %) 0,41 € x mx)

11 mois (- 5 %) 0,39 € x m?x)

12 mois (- 5 %) 0,37 € xm2x)

Baraques de chantier, cabanons promotion immobilière

1 mois 0,34 € x m2x)

2 mois (- 5 %) 0,32 € x m2 x)

3 mois (- 5 %) 0,31 € x mx)

4 mois (- 5 %) 0,29 € xm2x)

5 mois (- 5 %) 0,28 € xm?x})

6 mois (- 5 %) 0,26 € x mx)

7 mois (- 5 %) 0,25 € xm'x)

8 mois (- 5 %) 0,24 € x m2 x)

9 mois (- 5 %) 0,23 € xm?x)

10 mois (- 5 %) 0,21 € xm2x)

11 mois (- 5%) 0,20 € xm2x)

12 mois (- 5 %) 0,19 € xmx)

Palissades de chantier

1 mois 0,34 € x mix)

2 mois (- 5 %) 0,32 € xmix)

3 mois (- 5 %) 0,31 € x mix;

4 mois (- 5 %) 0,29 € xmix)

5 mois (- 5 %) 0,28 € xmlxi

6 mois (- 5 %) 0,26 € xmix)

7 mois (- 5 %) 0,25€ x mix)

8 mois (- 5 %) 0,24 € xmix)

9 mois (- 5 %) 0,23 € x mix)

10 mois (- 5 %) 0,21 € x mix)

11 mois (- 5 %) 0,20 € xmix)

12 mois (- 5 %) 0,19 € xmix)

Echafaudages

1 mois 1,70 € x mix)

2 mois (- 5 %) 1,62 € x mix)

3 mois (- 5 %) 1,53€ xmix)

4 mois (- 5 %) 1,46 € xml x;

5 mois (- 5 %) 1,38 € xmlxij

6 mois (- 5 %) 1,32€ xmlx)

7 mois (- 5 %) 1,25 € xmlx)

8 mois (- 5 %) 1,19€ xmlxi

9 mois (- 5 %) 1,13 € x ml x)10 mois (- 5 %) 1,07 € xmix)

11 mois (-5 %) 1,02 € x mix)

Locations

Location barrières ou panneaux par tranche de 3 jours

1 mois 5,00 € à l'unité

2 mois (- 5 %) 4,75 € à l'unité

3 mois (- 5 %) 451€ (à l'unité

4 mois (- 5 %) 429€ |alunité

5 mois (- 5 %) 407€ [à l'unité 6 mois (- 5 %) 387€ (à l'unité 7 mois (- 5 %) 368€ là l'unité 8 mois (- 5 %) 3,49 € à l'unité 9 mois (- 5 %) 3,32 € à l'unité 10 mois (- 5 %) 3,15 € à l'unité 11 mois (- 5 %) 2,99 € à l'unité 12 mois (- 5 %) 2,84 € à l'unité

Cautions pour matériel loué Prix du matériel |

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

AT =:

S Extrait du registre des

Département Ze 7 e . . de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —

VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER

M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI

M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN M. MORISOT - Mme ALMEIDA - M. CLEVY - M. BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI - M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-06

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaïne public

Objet : Désaffectation de trois véhicules de leur usage public.

Rapporteur : D. DARBON, Adjointe au Maire

Ill est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir désaffecter de leur usage public trois véhicules :

- Un véhicule de tourisme de marque CITROËN AX, mis en circulation en 1991 et affecté à la

Direction Education Jeunesse. Ce véhicule, après 23 ans de service, a été remplacé en

mars 2014 par un véhicule électrique.

- Un véhicule de marque PIAGGIO Porter, mis en circulation en 1999 et affecté au Service Propreté et manifestations. Ce véhicule, après 15 ans de service, a été remplacé en avril 2014 par un véhicule de même caractéristique.

- Un véhicule de marque RENAULT Express, mis en circulation en 1995 et affecté au Service Electricité. Ce véhicule, après 19 ans de service, n’a pas été remplacé, notamment dans le cadre de l'objectif de réduction de notre flotte de véhicule. Ce non-remplacement s'inscrit également dans les objectifs de réduction de nos consommations de fluides prévus dans le Plan Communal de Développement Durable.

Par décision du Maire n° 2013-96, la Ville de Rumilly a fait le choix de mettre en vente son matériel

réformé aux enchères via un site Internet réservé aux Collectivités. Un contrat est donc intervenu

avec la société GESLAND Développements, propriétaire du site Webenchères.com, le 10 juin 2013.Ces véhicules seront proposés à la vente via ce canal.

La mise à prix de la CITROEN AX a été fixée à 400,00 euros TTC.

Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :

- Marque : CITROEN.

- Modèle : AX.

- Affectation : Direction Education Jeunesse.

- Etat général : Véhicule vendu en l'état.

La mise à prix du PIAGGIO Porter a été fixée à 400,00 euros TTC.

Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :

- Marque : PIAGGIO.

- Modèle : Porter.

- Affectation : Service Propreté et manifestation.

- Etat général : Véhicule vendu en l'état.

La mise à prix du RENAULT Express a été fixée à 400,00 euros TTC.

Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :

- Marque : RENAULT.

- Modèle : Express.

- Affectation : Service Electricité.

-__ Etat général : Véhicule vendu en l'état.

La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 19 juin 2014, a formulé un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE de désaffecter ces trois véhicules de leur usage public.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

É S1 \

HET. É L x

| /REPUBLIQUE FRANÇAISE

MATRA ::

S Extrait du registre des Département Die « :

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 35.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET -— Mrs FAVRE

VIOLETTE —- BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER

M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI

M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN M. MORISOT — Mme ALMEIDA - M. CLEVY — M. BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-07

Nature : 7. Finances — 7.1. Décisions budgétaires

Objet: Charges du bâtiment industriel, propriété de la Commune de Rumilly, sur le site TNC-RA — Avenant n° 1 à la convention intervenue entre la SNC Les Champs de

la Côte et la Commune de Rumilly.

Rapporteur : D. DARBON, Adjointe au Maire

La propriété Salomon, située route de Saint-Félix à Rumilly, a été acquise, par actes notariés signés le 29 octobre 2010, par :

- d'une part, le groupe de crédits-bailleurs Fructicomi, Sogefimur et CM-CIC Lease auprès de Salomon en ce qui concerne la parcelle C n° 1787, parcelle elle-même jouée à la SCI Les Champs de la Côte ;

- d'autre part, la Commune de Rumilly auprès de la société Techniwood en ce qui concerne les parcelles cadastrées C n° 1788 et C n° 1789 correspondant à un bâtiment industriel

(ancienne Unité 4) et au terrain attenant.

Une convention a été signée le 3 mai 2013 entre la SNC Les Champs de la Côte et la Commune de Rumilly afin de définir les règles de répartition entre eux des charges relatives au bâtiment. Cette convention prenait effet le 1° janvier 2012.

Par acte notarié en date du 10 décembre 2013, la Commune de Rumilly a cédé au Conseil Général

de la Haute-Savoie, sur le site sus-indiqué, les parcelles cadastrées :- Cn° 1789 d’une surface de 58 ca,

- _ Cn° 2033 d’une surface de 30 a 64 ca,

- Cn° 2034 d'une surface de 79 a 29 ca.

À ce jour, il convient de procéder à la signature d'un avenant à la convention sus-indiquée en ce qui concerne la répartition des charges en fonction des surfaces bâties. L’avenant, joint en annexe, indique les modifications apportées à l'article relatif au montant des charges.

La répartition se fait de manière forfaitaire sur la base d'une clé de répartition correspondant aux tantièmes, conformément au tableau figurant ci-dessous :

Propriétaires Etages Tantièmes charges

SNC Les Champs de la Côte Sous-sol

Rez-de-chaussée 724

Premier étage

Deuxième étage

Département de la Haute-Savoie | Sous-sol

Rez-de-chaussée 245

Premier étage

Deuxième étage

Commune de Rumilly Rez-de-chaussée 31

Total 1 000

Pour information, dans la convention du 3 mai 2013, les tantièmes de charges pour la Commune de Rumilly étaient de 86 / 1 000.

Cet avenant prend effet au 10 décembre 2013, date de signature de l'acte notarié intervenue avec le

Conseil Général de la Haute-Savoie.

La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 19 juin 2014, a formulé un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention du 3 mai 2013 relative aux charges du bâtiment industriel, propriété de la Commune sur le site TNC-RA.

AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

, LOE RÜTS Le Maire, Co, LIN / NS\ | \ 4

HET. 3. #REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

ULUNINN SE :.

S Extrait du registre des Département They 7 : s LL

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN M. MORISOT - Mme ALMEIDA — M. CLEVY — M. BRUNET - Mme AFFAGARD - M. FORLIN Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-08

Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Obiet : Modification du tableau des emplois permanents.

Rapporteur : D. DARBON, Adjointe au Maire

Par délibération en date du 22 décembre 2005, le Conseil Municipal a adopté le tableau des emplois permanents de la Commune de Rumilly à compter du 1° janvier 2006.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification suivante du tableau des emplois permanents :

N Création d'emploi — Direction des Affaires Culturelles — Ecole municipale, de musique, de danse et de théâtre — Enseignant artistique

Lors de sa séance en date du 31 octobre 2013, le Conseil Municipal a émis un avis sur les variations de temps de travail des emplois d'enseignants artistiques en octobre 2013. A cette occasion, un emploi d'enseignant artistique a été supprimé, suite au licenciement de l'agent qui l'occupait. Le Tribunal Administratif ayant annulé la décision de licenciement de cet agent, tout en considérant qu'une sanction appropriée devait être prononcée, il convient de permettre sa réintégration et, à ce titre, de recréer l'emploi correspondant.

Direction : Direction des Affaires Culturelles.

Service : Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre.

Dénomination de l'emploi : enseignant artistique.

Nombre d'emplois concernés : 1.Temps de travail : non complet : 06 h 55 / 20 h O0.

Cadres d'emplois correspondants : Assistant territorial d'enseignement artistique.

Date d'effet : 1°” juillet 2014.

Le Comité Technique Paritaire et la Commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 12 et 19 juin 2014, ont formulé un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE cette création d'emploi et la modification

du tableau des emplois qui en découle.

S Augmentation de temps de travail / Suppression d'emploi — Direction des Affaires Culturelles — Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre — Assistant administratif

Actuellement, l'Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre bénéficie de deux emplois d'assistant administratif à temps non complet. Il s'agit de deux mi-temps.

Le prochain départ en retraite d'une des assistantes administratives a induit une réflexion sur l'organisation de cette équipe. || apparaît que les deux postes évoqués ci-dessus pourraient être fusionnés pour ne faire qu’un, tout en permettant la continuité des missions telles qu'elles sont aujourd'hui assurées.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur deux points :

- Augmentation du temps de travail d'un emploi d'assistant administratif de l'Ecole de musique.

Evolution de 17 h 30 à 35 h 00.

- Suppression du second emploi d'assistant administratif de l'Ecole de musique.

Cette réorganisation permettrait, par ailleurs, d'assurer un temps de travail complet à l'agent concerné.

Direction : Direction des Affaires Culturelles.

Service : Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre.

Nombre d'emplois concernés : 2.

Dénomination : Assistant administratif.

Temps de travail :

-__ Emploi n° 1 : évolution de 17 h 30 à 3 5h 00.

- Emploi n° 2: suppression.

Cadres d'emplois correspondants : Adjoint administratif, Rédacteur.

Date d'effet : 1* août 2014,

Le Comité Technique Paritaire et la Commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 12 et 19 juin 2014, ont formulé un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à lunanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur Paugmentation du temps de travail, d’une part, et la suppression d’un emploi, d’autre part ainsi que la modification du tableau des emplois qui en découle.N Suppression / Création d'emploi — Police municipale — Policier Municipal / Agent de Surveillance de la Voie Publique

Le service de Police municipale connaît depuis quelques mois différentes réorganisations liées à des départs d'agents, des évolutions de missions, des reclassements, une création de l'emploi d'opérateur de vidéo-protection…

ll convient de mettre en phase le tableau des emplois avec les postes tels qu'ils sont occupés.

Le service de Police emploie, depuis plus de huit ans, deux agents en charge des opérations de surveillance de la voie publique. Au tableau des emplois, un seul emploi était identifié en tant qu'ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) dans la mesure où l'un des agents assurant ces missions était également Policier municipal ; néanmoins cet agent bénéficiait d'un poste avec des missions aménagées. Pour des raisons de santé, ce dernier bénéficie d'un reclassement en qualité d'opérateur de vidéo-protection.

L'agent laisse donc vacant son emploi de Policier municipal, qu'il est proposé de transformer en emploi d'ASVP, afin que permettre la continuité de ces missions et de remettre le tableau des emplois en phase avec la réalité du terrain.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer un emploi de Policier municipal correspondant aux caractéristiques suivantes :

Direction : Police municipale.

Service : Police municipale.

Dénomination de l'emploi : Policier municipal.

Nombre d'emplois concernés : 1.

Temps de travail : complet.

Cadre d'emplois correspondant : Agent de police municipale.

Date d'effet : 1° juillet 2014.

Il est également proposé de créer un emploi d'ASVP correspondant aux caractéristiques suivantes :

Direction : Police municipale.

Service : Police municipale.

Dénomination de l'emploi : Placier / Agent de Surveillance de la Voie publique (ASVP).

Nombre d'emplois concernés : 1.

Temps de travail : complet.

Cadres d'emplois correspondants : Adjoint technique, Adjoint administratif.

Date d'effet : 1” juillet 2014.

Le Comité Technique Paritaire et la Commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 12 et 19 juin 2014, ont formulé un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur cette suppression et cette création d'emplois ainsi que la modification du tableau des emplois qui en découle.S Suppression d'emploi — Services techniques — Espaces verts — Agent d'entretien des espaces verts

Un emploi d'agent d'entretien des espaces verts est vacant depuis le reclassement de l'agent qui loccupait, au mois de janvier 2014. Au vu des orientations financières de la collectivité, le choix a été fait de ne pas pourvoir ce poste.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer cet emploi, correspondant aux caractéristiques suivantes :

Direction : Services techniques.

Service : Espaces verts.

Dénomination de l'emploi : Agent d'entretien des espaces verts.

Nombre d'emplois concernés : 1.

Temps de travail : complet.

Cadre d'emplois correspondant : Adjoint technique.

Date d'effet : 1” juillet 2014.

Le Comité Technique Paritaire, réuni le 12 juin 2014, a émis un avis favorable sur cette proposition (5 voix pour : représentants de la collectivité ; 5 voix contre : représentants du personnel).

La Commission « Ressources Humaines », réunie le 19 juin 2014, a également formulé un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour, 5 abstentions (M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY, M. BRUNET, Mme AFFAGARD), SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur cette suppression d'emploi ainsi que la modification du tableau des emplois qui en découle.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

küntiLur É S Extrait du registre des

Département 7 Le 2 : . . de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents: M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER

M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI

M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN M. MORISOT — Mme ALMEIDA - M. CLEVY — M. BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI - M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-09

Nature : 9.1. Autres domaines de compétences des communes

Objet : Instances de dialogue social — Paritarisme.

Rapporteur : V. BONET, Adjointe au Maire

La loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le décret

n° 2011-2010 du 27 novembre 2011 relatif aux élections des Comités Techniques (CT) et des Commissions Administratives Paritaires (CAP) ainsi que le décret n° 2012-170 du

03 février 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale apportent un certain nombre de modifications relatives au fonctionnement des Comités Techniques Paritaires (CTP) et Comités d'Hygiène et de Sécurité (CHS).

En 2015, le Comité Technique Paritaire (CTP) deviendra Comité Technique (CT) au prochain renouvellement de mandat des représentants du personnel. Le Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS) deviendra quant à lui Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les modifications apportées par ces textes portent sur plusieurs points, et notamment : - le mode de désignation des représentants du personnel pour ces deux instances,

- Ja durée du mandat des représentants du personnel,

- la suppression du paritarisme systématique (il demeure une option),

- l'élargissement des compétences,

- la modification des conditions pour être électeur.Il est prévu que la collectivité puisse maintenir le paritarisme et le vote des représentants de la collectivité au sein de ses instances de dialogue social.

Comme la loi le prévoit, cette proposition a fait l'objet d'une concertation avec les syndicats présents au sein de la collectivité. Un débat a également eu lieu en Comité Technique Paritaire lors de la séance du 12 juin 2014.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir :

- le maintien du paritarisme au sein du Comité Technique (CT) et du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

- le maintien du vote du collège employeur lors des séances du CT et du CHSCT.

Ces modalités de fonctionnement entreront en vigueur en 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

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L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR -— CHAUVETET - M. ROUPIOZ Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - _ TARTARAT — ROSSI M. Daniel DEPLANTE -— Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN M. MORISOT — Mme ALMEIDA — M. CLEVY - M. BRUNET - Mme AFFAGARD - M. FORLIN Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-10

Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Objet : Gestion du temps de travail - Temps de travail des Cadres Rapporteur : V. BONET, Adjointe au Maire

Le temps de travail des cadres relevant du rythme administratif est pris en compte entre

08 h 00 le matin (début de la plage variable du matin) et 18 h 00 le soir (fin de la plage variable du

soir). Les temps de travail réalisés par les cadres en dehors de ces plages ne sont pas pris en

compte au titre du temps dû à la journée.

Ces modalités de calcul du temps de travail ne sont pas en phase avec la souplesse et la

disponibilité attendues des cadres par la collectivité, au vu de leurs missions.

Les cadres doivent être présents durant les plages fixes, déterminées pour assurer un travail durant les horaires d'ouverture de la Mairie au public et des temps de travail communs entre les services. Au-delà de ces plages fixes, les cadres peuvent moduler leur présence en fonction des contraintes du service et de leurs missions. Aujourd’hui, cette modulation n’est pas suffisamment reconnue par le règlement de gestion du temps de travail, dont la définition est trop restrictive, eu égard à la réalité du travail des cadres.

Il apparaît opportun de redéfinir les plages durant lesquelles le temps de travail des cadres peut être pris en compte.

A ce titre, il est proposé d'élargir les plages variables le matin et le soir. Le temps de travail serait ainsi pris en compte à partir de 07 h 00 le matin et jusqu'à 19 h 30 le soir.Cette nouvelle règle de gestion horaire serait applicable aux cadres listés dans les deux documents annexés à la présente délibération :

- un document pour le temps de travail des cadres relevant du rythme administratif, - un document pour le temps de travail de la Responsable de l'Espace Emploi Formation.

Il est précisé que cette modification ne concernerait pas les postes suivants : - Directeur de l'Ecole de musique.

- Responsable du service Lecture publique.

- Responsable de la Programmation culturelle.

Pour ces cadres, dont le temps de travail est particulier, une réflexion plus poussée est nécessaire afin de l'adapter au mieux. Des rencontres seront organisées en ce sens avec ces agents et leur hiérarchie. L'objectif est que les modifications les concernant soient évoquées lors du prochain Comité Technique Paritaire, au mois d'octobre.

Le Comité Technique Paritaire et la Commission « Ressources Humaines », réunis respectivement

les 12 et 19 juin 2014, ont formulé un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ACCEPTE les propositions de modifications apportées à la gestion du temps de travail des cadres relevant du rythme administratif et à celle de la Responsable de l'Espace Emploi formation, à compter du 1° juillet 2014.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

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L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE VIOLETTE - BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN M. MORISOT — Mme ALMEIDA — M. CLEVY - M. BRUNET — Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-11

Nature : 8.3. Voirie

Objet : Dénomination de diverses voiries

Rapporteur : S. DEPLANTE, Adjoint au Maire

La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports », réunie le 5 mai 2014, a proposé les noms suivants pour les différentes voies nouvelles ou existantes à dénommer :

- Voirie privée interne à l'opération immobilière BOUYGUES, route de Cessens :

Dans le cadre du permis de construire accordé à la promotion BOUYGUES pour réaliser un

ensemble de logements collectifs et de villas groupées route de Cessens, au lieu-dit

Chavannes, il est prévu une voie centrale.

Il est proposé de retenir l'appellation « Allée des Roses ».

- Voirie privée desservant un petit lotissement rue du Gai Moulin (tranche Il des Bruyères) :

Pour cette impasse perpendiculaire à la rue du Gai Moulin située au lieu-dit « Chroisilieu », il est proposé de retenir l'appellation « Allée des Orchidées ».LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

selon les propositions sus-mentionnées.

ACCEPTE de dénommer les voiries sus-indiquées

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

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L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -— VIOLETTE - BERNARD-GRANGER = Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ = Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI —

M. Daniel DEPLANTE -— Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN -— M. MORISOT — Mme ALMEIDA — M. CLEVY — M. BRUNET - Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI - M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-12

Nature : 8.1. Enseignement

Objet: Réforme des rythmes scolaires — Conventions de partenariat relatives à la mise en œuvre d'activités périscolaires pour les niveaux élémentaires à intervenir entre différentes associations et la Commune de Rumilly — Année scolaire 2014 — 2015.

Rapporteur : B. CHAUVETET, Adjointe au Maire

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et suite aux diverses concertations avec les partenaires éducatifs de la Ville de Rumilly, il a été proposé de faire participer des associations volontaires et proposant un projet adapté à la mise en œuvre des nouveaux temps d'activités périscolaires qui seront mis en place à la rentrée scolaire 2014 — 2015 dans les écoles élémentaires publiques.

A ce titre, un appel à projet a été lancé et quatre associations ont été désignées pour réaliser ces temps d'activité :

- _l'OSCAR qui propose de la lutte Sambo,

- le FCSR section rugby pour de la pratique du rugby à toucher,

- l'AS Judo pays de Savoie,

- __FCSR Rumilly Albanais Football.

Il convient de formaliser un cadre d'intervention de ce nouveau partenariat pour en fixer les modalités, les responsabilités et la contrepartie financière par une convention de partenariat.Les membres des commissions « Education / Jeunesse » et « Vie associative », consultés par mail, n'ont pas formulé d'avis défavorable à ce projet de convention.

Le montant de la contrepartie financière à verser aux associations est la suivante :

Coût horaire :

- OSCAR : 32 euros

- _ FCSR Section Rugby : 25 euros

- AS Judo pays de Savoie : 25 euros

- FCSR Rumilly Albanais Football : 18 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'activités périscolaires pour les niveaux élémentaires à intervenir, au titre de l’année scolaire 2014 — 2015, avec une application au 1° septembre 2014.

AUTORISER M. LE MAIRE à signer ladite convention avec les différentes associations indiquées ci-dessus.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

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L'an deux mil quatorze, le 26 juin à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN — M. MORISOT — Mme ALMEIDA - M. CLEVY - M. BRUNET - Mme AFFAGARD — M. FORLIN Mme RUTELLA.

Absente excusée : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI - M. LUCAS qui a donné pouvoir à Mme SEZEN.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-06-13

Nature : 7. Finances — 7.10.2. Tarifs des services publics

Objet : Activités péri et extra-scolaires au titre de l’année scolaire 2014 — 2015 Approbation des règlements intérieurs et des tarifs.

Rapporteur : B. CHAUVETET, Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal est appelé à adopter les règlements intérieurs et les tarifs des activités péri et extra scolaires pour l'année scolaire 2014 — 2015, à savoir :

- restaurant scolaire,

- accueils péri scolaires,

- accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque.

De nombreuses modifications ont dû être apportées à ces règlements intérieurs suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et aux orientations prises par délibération en date du 22 mai 2014.

Il convient de souligner les modifications suivantes :

- Les journées scolaires :

Modifications de l'ensemble des horaires d'accueils — Organisation de Temps d'Activités Périscolaires dans chaque école avec une tarification avec application d’un barème CAF — Mise en place d'un nouveau tarif de la fin du temps scolaire jusqu’à 16 h 30 ou 16 h 45 (en fonction de l'horaire de fin de temps scolaire de l'école).Les mercredis scolaires :

Organisation d'un accueil du matin gratuit et d'un accueil de la fin du temps scolaire jusqu’à 12 h 30 payant.

Les accueils de loisirs pour mineurs :

Ouverture le mercredi matin uniquement aux enfants non scolarisés dans les écoles publiques — Mise en place d'un système de navette qui conduit les enfants inscrits scolarisés dans les écoles publiques au centre de loisirs pour manger et passer l'après-midi avec de nouveaux tarifs adaptés.

Une augmentation de 2 % des tarifs concernant les activités n'ayant pas été impactées par la réforme des rythmes scolaires.

Des règles d'organisation ont dû être aussi modifiées en raison de ces changements (majorations de tarifs, organisation des cas d'annulation d'activités périscolaires, procédures d'inscription….).

La Commission « Education / Jeunesse », réunie le 29 avril 2014, et le Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra scolaires, réuni le 27 mai 2014, ont formulé un avis favorable à ces modifications.

La Commission « Finances / Développement interne », réunie le 19 juin 2014, a également émis un avis favorable sur ces tarifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour, 3 contre (M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY) et 2 abstentions (M. BRUNET, Mme AFFAGARD) APPROUVE :

les règlements intérieurs des activités péri et extra scolaires suivantes, au titre de l’année scolaire 2014 — 2015,:

> restaurant scolaire,

> accueils péri scolaires,

> accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque.

les tarifs desdites activités au titre de l’année scolaire 2014 — 2015.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,AI

RUMILLY FH

Direction

Education

Jeunesse

Ville de Rumilly

Hôtel de ville

BP 100

74152 Rumilly cedex

Tél. 04 50 64 69 20

www.mairie-rumilly74.fr

RESTAURANT SCOLAIRE

REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur définit les conditions de fonctionnement des

restaurants scolaires gérés par la Commune de Rumilly dans des locaux lui

appartenant et réservés aux enfants scolarisés et aux personnes habilitées à

manger au restaurant scolaire.

ARTICLE 1 : FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Une fiche individuelle de renseignements doit être impérativement remplie par les parents ou tuteurs, afin de pouvoir les joindre en cas de maladie, accidents ou

problème divers. Un numéro de téléphone doit être obligatoirement communiqué lors de l'inscription ainsi que tout changement d'adresse et de téléphone en cours d'année.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT

Le restaurant scolaire débute le premier jour de la rentrée scolaire et se termine le

dernier jour de classe (sauf journée exceptionnelle résultant de l'organisation de l’école).

Il fonctionne pendant les périodes scolaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis, ainsi que les mercredis et les petites vacances scolaires pour les centres de loisirs. Il accueille les élèves pour les repas sur le temps de midi de la fin du temps scolaire du matin au début du temps scolaire de l'après-midi. Un ou plusieurs services

peuvent être organisés avec l'accord des services municipaux compétents.

ARTICLE 3 : PUBLIC

Seront admis au restaurant scolaire les élèves et les enseignants remplissant les conditions suivantes:

- Etre scolarisé ou en poste dans une école primaire publique de la Ville de Rumilly - Etre à jour au niveau des paiements.

En aucun cas, les élèves mangeant au restaurant scolaire ne seront autorisés à

quitter l’école pendant le temps de midi (sauf demande écrite des parents).

Les enfants accompagnés sur le temps scolaire par des adultes (A.V.S., éducateur

spécialisé, etc.) seront acceptés au restaurant scolaire dans la mesure du possible

dans les mêmes conditions lorsque cela est nécessaire à l'accueil de cet enfant.

Régime et allergies alimentaires :

Le restaurant scolaire ne cuisine pas de repas adaptés aux enfants atteints d’une allergie alimentaire.

Lorsqu'il s'agit d'une allergie complexe ou que l'enfant développe des réactions

graves, un projet d'accueil individualisé (P.A.I) doit être établi par les parents. II

prévoit le protocole à réaliser par le personnel d'encadrement en cas d'accident et

éventuellement la fourniture d'un panier repas par les parents.

Prise de médicaments :

La note relative à l'organisation en milieu scolaire des soins et des urgences édictées par l'Inspection Académique est prise comme référence.Direction

Education

Jeunesse

Aucun médicament ne peut être accepté dans le cadre du restaurant scolaire. Le

personnel du restaurant scolaire n'est pas habilité à distribuer des médicaments.

Avec le médecin traitant, les parents devront s'organiser pour une prise de

médicaments le matin et/ou le soir.

En cas de force majeure et sur prescription médicale, les parents devront prendre

contact avec le médecin scolaire pour convenir d’une réponse adaptée. Les enfants

atteints d’une maladie chronique peuvent ainsi être autorisés à prendre des

médicaments après établissement d’un projet d'accueil individualisé. Dans la

mesure du possible, il convient que les tuteurs légaux fournissent ces médicaments

au niveau de l'établissement scolaire et du service périscolaire.

ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS-TARIFS-REGLEMENTS

Le prix des repas est fixé pour l’année scolaire en application d'une délibération du

Conseil Municipal.

Les inscriptions et les modifications d’inscriptions se font au plus tard le jeudi

précédant la semaine d'utilisation du service à la Direction Education

Jeunesse (située 1 rue Filaterie) :

“ Lundi, mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

“ Vendredi : 8h30 à 12h00

“" Permanence le mardi de 17h30 à 19h30, sauf vacances scolaires

d'été

L'inscription peut être réalisée au(x) jour(s), au(x) mois ou à l’année scolaire. Elles

peuvent aussi s'effectuer par mail (service.education@mairie-rumilly74.fr) dans lès mêmes conditions. L'inscription doit être validée par retour de mail pour être

définitive.

Toutes les modifications d'inscription doivent se faire auprès de la Direction

Education Jeunesse avant le jeudi soir précédant la semaine de prise en

charge de l'enfant ou par mail (service.education@mairie-rumilly74.fr) dans les mêmes conditions.

ATTENTION : En cas de non-respect de ces règles, une majoration sera appliquée

comme suit :

> tarif de base doublé lorsque l'inscription aura été faite hors permanences

et/ou hors délai fixé dans le règlement.

> tarif de base triplé lorsque l'enfant est présent au temps de restauration,

sans avoir été inscrit au préalable

Tarifs Inscription

, . 5 Tarifs de . durant la Enfant non Sasene Quotients base [Enfant pris en! $ehaine du inscrit charge PAI repas

B de 0 à 260€ 2,74 € 1.43 € 5,48 € 8,22 €

C de 261 à 549 € 3,83 € 1.43 € 7,66 € 11,49 €

D de 550 à 786€ 4,09 € 1.43 € 8,18 € 12,27 €

G Au dessus de 787 € 4,47 € 1.43 € 8,94 € 13,41 €

Enseignants non

E subventionnés > 5,67 € 11,34 € 17,01 € 464

F Enseignants <464 4,47 € 8,94 € 13,41 €Direction

Education

Jeunesse

> Toute modification hors délai non justifiée entraîne la facturation du service.

LES MODALITES DE REGLEMENT :

Modalité de facturation : La facturation est effectuée sur la période de chaque

mois scolaire. Les factures sont émises le 15 du mois suivant et sont à régler avant

le 30 de ce mois.

Ex : la facture reçue le 15 octobre (concerne les présences du 1% au 30 septembre)

est à régler avant le 30 octobre.

Modes de règlements acceptés: Espèce, chèque, Carte bancaire, prélèvement bancaire automatique.

Les chèques sont à libeller à l'ordre de la régie du restaurant scolaire

Le règlement peut aussi se faire par prélèvement automatique. La famille doit

fournir un RIB et signer un mandat de prélèvement auprès de la Direction

Education Jeunesse.

En cas de non règlement du service dans les délais fixés, les factures sont

transmises au Centre des Finances Publiques de Rumilly-Alby pour

recouvrement par tous moyens prévus par la loi( saisie sur prestations

familiales).

En cas d’impossibilité de recouvrement des sommes dues, il pourra être

décidé après avertissement de la famille de mettre fin aux inscriptions pour le

restant de l’année scolaire.

ARTICLE 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT-ABSENCES

Les absences pour maladie seront déduites sur présentation d’un certificat médical.

ll devra être remis à la Direction Education Jeunesse dans un délai d'un mois

suivant le jour d'absence. Passé ce délai, aucun jour de maladie ne sera déduit.

Les absences pour cause de travail des parents ou du responsable légal (arrêt de

travail, changement de planning, modifications par l'employeur des jours de

vacances etc.) seront déduites sur présentation d’un justificatif.

Les préinscriptions non utilisées pour cause imputable à l'administration scolaire

(grèves, absence de l'enseignant) ou municipale ne seront pas facturées.

En ce qui concerne les inscriptions et modifications d'inscriptions hors délai, ces

dernières ne seront pas majorées pour cause imputable à l'administration scolaire (sortie scolaire annulée, etc.) ou municipale, ainsi que pour raisons professionnelles justifiées (arrêt de travail, changement de planning notamment).

ARTICLE 6 : REPAS

La préparation des repas est réalisée sur place par un cuisinier et des agents de

cuisine.

Les menus sont affichés à la Direction Education Jeunesse, sur le site Internet de la

commune (http:/www.mairie-rumilly74.fr) et dans chacun des établissements

scolaires.

Les repas seront pris sous la surveillance du personnel affecté au restaurant

scolaire.

Les menus sont diversifiés pour développer le goût des enfants. Des produits issus de l’agriculture biologique ainsi que de l'agriculture locale sont régulièrement proposés au niveau des repas.

En outre, une éducation alimentaire est assurée. Les menus sont élaborés par une diététicienne en collaboration avec l'équipe du restaurant scolaire.

Aucun enfant ne sera accepté avec son propre repas en dehors des paniers repas amenés dans le cadre des Projets d'Accueils Individualisés (P.A.I.).-

Direction

Education

Jeunesse

ARTICLE 7 : REGLES DE VIE

Une attitude correcte est attendue de la part des enfants. Un langage et un comportement respectueux envers le personnel d'encadrement et les autres enfants sont impératifs.

Les agents en charge de l'encadrement des enfants signaleront aux Responsables de la Direction Education Jeunesse les enfants dont la conduite où le comportement est une gêne ou un danger pour le bon fonctionnement de l'accueil périscolaire. Ces derniers prononceront l'exclusion temporaire ou définitive des enfants concernés après deux avertissements écrits adressés aux familles.

ARTICLE 8 : ACTIVITES

Des activités sont organisées en extérieur (jeux de ballon, etc.) et intérieur (BCD, travaux manuels) pour les enfants qui le souhaitent.

Les activités peuvent être suspendues en fonction des effectifs pour des raisons d'encadrement et de sécurité.

Le matériel mis à disposition (jeux de société, jeux de plein air) doit être respecté. Les enfants sont placés sous la responsabilité de la Mairie pendant le temps de midi (sous réserve que l'enfant ait été inscrit selon les conditions de l’article 4). Les jouets personnels, (hormis les billes, jeux de cartes simples et petites voitures, n'ayant pas de valeur) les friandises, les goûters ne sont pas acceptés durant le temps de midi.

La ville de Rumilly n’est pas responsable de la disparition d'objets ou de vêtement survenant durant ce temps.

ARTICLE 9 :

Le présent règlement est à afficher à la Direction Education Jeunesse, dans un lieu accessible aux parents et communiqué aux parents sur demande au niveau des différentes écoles publiques.

La fréquentation de l’enfant sur le temps de midi implique que les parents aient pris connaissance du règlement et s'engagent à le respecter et à l'appliquer.

Fait à Rumilly, le

Le Maire,

P. BECHET.