Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 11 septembre 2014

Documents similaires

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 11 decembr

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 23 septemb

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 26 juin 20

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 26 mars 20

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 2e partie seance du 11 septemb

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 2e partie seance du 11 decembr

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 28 mai 201

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 2e partie seance du 26 juin 20

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 2e partie seance du 28 mai 201

Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 11 septembre 2014

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 11 septembre 2014 Document publié le Jeudi 11 septembre 2014 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 11 septembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VAN Sr:

AURA :: N Procès-verbal du Conseil

Département Municipal du jeudi 11 septembre

de la Haute-Savoie 20] À

Arrondissement d'Annecy

Délibération n° 2014-07-01 :

Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

Approbation.

Délibération n° 2014-07-02 :

Vente de parcelles communales situées en zone d'activités économiques de Martenex à M. Bernard JOUSSEAUME.

Délibération n° 2014-07-03 :

Cession d'une courette, sise rue du Lavoir, au Syndicat des Copropriétaires du 34 rue du Pont Neuf.

Délibération n° 2014-07-04 :

Acquisition d'une parcelle destinée à l'aménagement de la rue de Broise appartenant à M. et Mme NONVAL Yannick.

Délibération n° 2014-07-05 :

Acquisition d’une parcelle destinée à l'aménagement de la rue de Broise appartenant aux Consorts ROUPIOZ.

Délibération n° 2014-07-06 :

Acquisition de parcelles sises rue du Bouchet et rue du Lycée appartenant à la société AST GROUPE.

Délibération n° 2014-07-07 :

Acquisition et classement de parcelles de la rue et de l'impasse de Bellevue.

Délibération n° 2014-07-08 :

Acquisition d'une parcelle rue de Bellevue appartenant à M. Jean-Pierre ARNOL.

Délibération n° 2014-07-09 :

Acquisition d'une emprise de voirie, avenue du Trélod, appartenant à l'indivision CMCIC / FRUCTICOMI / SOGEFIMUR.

Délibération n° 2014-07-10 :

Déclassement d'une partie du chemin dit du Bois de Savoiroux.

Délibération n° 2014-07-11 :

Budget principal Ville de Rumilly 2014 — Décision modificative budgétaire n° 1.

Délibération n° 2014-07-12 :

Admissions en non-valeur.

Délibération n° 2014-07-13 :

Tarification des services publics

Quai des Arts — Service Programmation culturelle

Tarifs saison 2014 — 2015

Abrogation et remplacement de la délibération prise lors du Conseil Municipal du 22 mai 2014.Délibération n° 2014-07-14 :

Travaux de réfection de la toiture du bâtiment du Centre Communal d'Action Sociale Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable.

Délibération n° 2014-07-15 :

Réfection du conduit de cheminée de l'Eglise Sainte-Agathe

Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de construire.

Délibération n° 2014-07-16 :

Marché public de travaux nécessitant une coordination entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly concernant les réseaux humides Approbation de la convention de groupement de commandes

Désignation des représentants de la Commune de Rumilly au sein de la commission ad hoc de sélection des candidatures.

Délibération n° 2014-07-17 :

Préjudice subi par une commerçante suite aux travaux de création d’un giratoire définitif face au pont du Mont Blanc

Protocole transactionnel relatif à l'indemnisation du bar — tabac « La Pasnaille », situé 2 rue René Cassin à Rumilly.

Délibération n° 2014-07-18 :

Mise à disposition de locaux communaux pour la Halte-Garderie Itinérante Convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, la SARL Planet Karapat et la Commune de Rumilly.

Délibération n° 2014-07-19: Convention de mutualisation de moyens et de services à intervenir entre le Centre Communal d'Action Sociale de Rumilly et la Commune de Rumilly.

Délibération n° 2014-07-20 :

Présentation du rapport annuel 2013 de la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Délibération n° 2014-07-21 :

Transformation du Comité Municipal des Jeunes en un Conseil Municipal des Jeunes Modification des règles de fonctionnement et du règlement intérieur.

Délibération n° 2014-07-22 :

Projet Educatif du Territoire — Actions du Conseil Municipal des Jeunes - Approbation du projet et du plan de financement

- Positionnement sur l’action à mettre en œuvre

- Demande de subvention auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Délibération n° 2014-07-23 :

Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des sorties scolaires au titre de l'année scolaire 2014 — 2015.

Délibération n° 2014-07-24 :

Versement d'une subvention à la SARL Cinéscop74 pour l'exploitation du cinéma Le Concorde.

Délibération n° 2014-07-28 :

Attribution du titre de Citoyen d'Honneur de la Ville de Rumilly à M. Henry TRACOL.REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY É

S Extrait du registre des Département 2 Vel « . Re

dellaHaute-Savole délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE -— VIOLETTE - BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -

M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER —

Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mme SEZEN — M. MORISOT - Mme ALMEIDA - Mrs CLEVY —- BRUNET -

Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-01

Nature : 2. Urbanisme -— 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols

Obiet : Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

Approbation

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibération en date du 22 mai 2014, le Conseil Municipal a fixé les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme après avoir pris connaissance des modifications envisagées. Au terme de cette mise à disposition du 16 juin au 16 juillet 2014, aucune observation du public n'a été émise.

Le projet a également été transmis à l'Etat et aux personnes publiques associées conformément au Code de l'urbanisme.

Seul l'Etat et le Conseil Général de Haute-Savoie ont fait des observations.

Quelques ajustements sont proposés pour prendre en compte certains avis conformément à la synthèse, jointe en annexe à la présente délibération. Ils ont été présentés en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » le 1” septembre 2014.

Le dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être approuvé.

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13, R128-20-1 et R123-20-2 ;

VU la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme en date du 31 octobre 2013,VU la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2014 précisant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT QUE, lors de la mise à disposition publique du projet qui s'est déroulée du 16 juin 2014 au 16 juillet 2014 inclus, aucune observation n’a été émise ;

VU l'avis annexé de la Direction Départemental des Territoires Haute-Savoie en date du 12 juin 2014 et l'avis annexé du Conseil Général de la Haute-Savoie en date du 15 juillet 2014 ;

CONSIDERANT QU'il convient de modifier le projet suite à ces avis, tel que mentionné dans l'annexe jointe à la présente délibération ;

CONSIDERANT QUE la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme avec les

ajustements ci-dessus est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme ;

ENTENDU l'exposé de M. LE MAIRE,

A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Rumilly avec les

ajustements susmentionnés en annexe portant sur les objectifs suivants :

o Modification des reculs de construction fixés au plan de zonage sur le secteur de Madrid et gabarit de voirie.

o Modification de l’article 12 relatif aux règles de stationnements visiteurs en

zones urbaines ou d'urbanisation future.

o Adaptation des règles relatives aux pentes de toiture en zone d’habitat.

o Modification de l’article 11 relatif aux aspects extérieurs des zones Ua et Ud

des bâtiments repérés au plan de zonage du PLU au titre de l’article

L123-1-5-7.

o Corrections d'erreurs dans le règlement.

- DIT que, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'urbanisme :

o La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et

d'une mention au Dauphiné Libéré.

co La présentation délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception

en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de

publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis

d'information.

o Le dossier de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Rumilly aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.

o La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie.Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY FE

S Extrait du registre des Département el . . CC

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -— VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES -— TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER — Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY - LUCAS — Mme SEZEN — M. MORISOT - Mme ALMEIDA - Mrs CLEVY — BRUNET - Mme AFFAGARD — M. FORLIN - Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-02

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.2. Aliénations

Objet : Vente de parcelles communales situées en zone d'activités économiques de Martenex à M. Bernard JOUSSEAUME

Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Monsieur Bernard JOUSSEAUME, domicilié 35 route d'Hauteville à ETERCY -— 74150, souhaite édifier un atelier de fabrication de chocolats et un magasin de vente dans la zone d'activités économiques de Martenex.

Il se porte acquéreur d'un terrain sis allée du Pressoir, d’une contenance de 2 500 m°, constituant le lot n° 5 du plan de division en date du 10 avril 2014 annexé au permis d'aménager

n° PA 074 225 10 A0002 MO6, ce lot étant issu des parcelles cadastrées section C n° 1544, 1835, 1840 et 1846.

En date du 24 février 2010, la Commission « Développement économique » a proposé de fixer le prix du terrain en zone d'activités à 32,00 euros le m? HT. Ce prix est conforme à l'avis des Domaines. Le montant de la vente s'élève donc à 80 000,00 euros HT.

Une promesse synallagmatique de vente a été signée par Monsieur Bernard JOUSSEAUME, le 5 août 2014, sous conditions suspensives d'obtention d'un permis de construire et d'un prêt bancaire.

L'acquéreur a remis un chèque de 4 472,00 euros faisant office de dépôt de garantie.

Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » le 1* septembre 2014.A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :

ACCEPTE DE VENDRE à Monsieur Bernard JOUSSEAUME ou à toute personne morale qu’il se substituera le terrain décrit ci-dessus.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer :

- la promesse synallagmatique selon les modalités susmentionnées,

- tout acte y afférent.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY FE

S Extrait du registre des Département 5 je 7 : . JS

della Mate yoIe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI - M. CHARVIER -

Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY -— LUCAS - Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET -

Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-03

Nature : 3. Domaine et patrimoine -3.2. Aliénations

Objet: Cession d’une courette, sise rue du Lavoir, au Syndicat des Copropriétaires du 34 rue du Pont Neuf

Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Les consorts PRE occupent depuis de nombreuses années un délaissé de la rue du Lavoir, à usage de courette (sol bétonné, aménagements, clôture). Cette surface n'est donc plus affectée au domaine public.

Suite à la vente d'un appartement par les consorts PRE, l'immeuble a été mis en copropriété et Maître COURAULT, Notaire, a sollicité la Commune afin de régulariser cette situation au moyen d'une vente de la courette pour intégration à l’'assise de la Copropriété du 34 rue du Pont Neuf.

Le service des Domaines a évalué la valeur vénale de cette emprise d'une superficie de 17 m°, à 1 275,00 euros en date des 23 juin 2014 et 13 août 2014, et un document d'arpentage a été établi par Cédric DAVIET, géomètre.

Les frais afférents à cette vente (notaire, géomètre...) seront entièrement mis à la charge de l'acquéreur.

Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 1% septembre 2014.

A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :

PREND ACTE de la désaffectation de ce bien du domaine public.ACCEPTE DE VENDRE au Syndicat des Copropriétaires du 34 rue du Pont Neuf la courette susmentionnée selon les modalités précisées.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY FE

S Extrait du registre des Département The Z « . pe

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents: M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -

M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER -

Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY - LUCAS - Mme SEZEN — M. MORISOT - Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY - BRUNET -

Mme AFFAGARD - M. FOREIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-04

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions

Objet: Acquisition d’une parcelle destinée à l'aménagement de la rue de Broise appartenant à M. et Mme NONVAL Yannick

Rapporteur: M. Serge DÉPLANTE, Adjoint au Maire

Le permis de construire d'une maison jumelée, délivré à M. BRODU Romain et Mme LONGCHAMP Séverine ainsi qu'à M. NONVAL Yannick le 19 juillet 2010 sous le numéro PC 074 225 10 A0026, prévoyait que la parcelle cadastrée section À n° 367, constituant une partie de l'emplacement réservé n° 36, soit cédée gratuitement à la Commune afin de permettre l'aménagement de la rue de Broise, conformément à la promesse de cession gratuite en date du 16 juillet 2010 et en application de l’article R123-10 du Code de l'urbanisme.

Le pétitionnaire a été autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain le droit à construire correspondant au coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain cédé.

Il est précisé que la parcelle à acquérir a une contenance de 129 m° et qu'elle appartient aujourd'hui exclusivement à M. et Mme NONVAL Yannick.

Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 1% septembre 2014.

A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :

ACCEPTE la cession gratuite de la parcelle A n° 367 au profit de la Commune, par

M. et Mme NONVAL Yannick ou tout mandataire.

CLASSE ladite parcelle dans le domaine public communal après aménagement.AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARR:

RUMILLY ËE

S Extrait du registre des Département Del 7 : s ds

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET -— Mrs FAVRE -—

VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES -— TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER —

Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET -

Mme AFFAGARD — M. FORLIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-05

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions

Objet: Acquisition d’une parcelle destinée à l'aménagement de la rue de Broise appartenant aux Consorts ROUPIOZ

Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Le permis d'aménager, délivré aux consorts ROUPIOZ le 1” février 2013 sous le numéro

PA 074 225 12 A0003, prévoyait que la parcelle cadastrée section À n° 379, partie du lot

n° 1 du lotissement constituant une partie de l'emplacement réservé n° 36, soit cédée gratuitement à la Commune afin de permettre l'aménagement de la rue de Broise, conformément à la promesse de cession gratuite en date du 28 janvier 2013 et en application de l'article R123-10 du Code de

l'urbanisme.

Le lotisseur a été autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain le droit à construire

correspondant au coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain cédé.

Il est précisé que la parcelle à acquérir a une contenance de 77 m° et qu'une demande de permis de construire est actuellement en cours d'instruction sur ce lot.

Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 1° septembre 2014.

A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :

ACCEPTE la cession gratuite de la parcelle À n° 379 au profit de la Commune, par les consorts ROUPIOZ ou toute personne se portant acquéreur du lot 1 avec reprise de l'engagement de cession.CLASSE ladite parcelle dans le domaine public communal après aménagement.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

HTTTTA ::

S Extrait du registre des Département They Z : a CS.

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents: M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE - Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES -— TARTARAT - ROSSI - M. CHARVIER -

Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET -—

Mme AFFAGARD -— M. FORLIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-06

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions

Objet : Acquisition de parcelles sises rue du Bouchet et rue du Lycée appartenant à la société AST GROUPE

Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Dans le cadre de l'opération immobilière « LES EGLANTINES », réalisée par la société AST GROUPE entre la rue du Bouchet et la rue du Lycée, il a été convenu, aux termes d'un protocole d'accord régularisé lé 7 novembre 2011, que :

- les parcelles cadastrées AM n° 92, 93, 95 et 97, situées dans l'emprise de l'emplacement réservé n° 14, constituées de voiries, soient cédées à titre gracieux à la Commune pour rattachement au domaine communal. Les parties ont convenu de transformer cette cession en vente à l'euro symbolique.

- Les parcelles aujourd'hui cadastrées AM n° 155, 156, 178, 179 et 186, constituées de voiries, soient cédées à titre onéreux à la Commune pour rattachement au domaine communal, moyennant le prix de 50,00 euros le m°, soit 28 800,00 euros pour le tout.

Ces parcelles seront affectées au domaine public de la Commune.

Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 1* septembre 2014.

A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE D’'ACQUERIR les parcelles cadastrées AM n° 92, 93, 95 et 97 à l’euro symbolique.DECIDE D’ACQUERIR les parcelles cadastrées AM n° 155, 156, 178, 179 et 186 moyennant le prix de 50,00 euros le m°, soit 28 800,00 euros pour le tout.

CLASSE les parcelles AM n° 92, 93, 95, 97, 155, 156, 178, 179 et 186 dans le domaine public de la Commune.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

HAUPUNINN ES

S Extrait du registre des Département Ze Z ‘ ‘ _— de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents: M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE -— MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES -— TARTARAT - ROSSI - M. CHARVIER -—

Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA - Mrs CLEVY - BRUNET -

Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-07

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions

Objet : Acquisition et classement de parcelles de la rue et de l'impasse de Bellevue Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Par délibération en date du 8 octobre 1982, le Conseil Municipal a décidé de classer dans la voirie communale la rue de Bellevue desservant le lotissement « Chavanel ».

Par délibération en date du 12 avril 1983, le Conseil Municipal a décidé de classer dans la voirie communale la voirie de la première tranche du lotissement de Survignes correspondant au surplus de la rue de Bellevue.

Des acquisitions à titre gracieux étaient envisagées.

ème

Depuis, la rue de Bellevue ainsi que l'impasse de Bellevue, desservant la 2° tranche du

lotissement de Survignes, sont entretenues par les services de la Commune.

Suite à la réouverture du dossier de régularisation foncière, Maître BONAVENTURE, Notaire, a indiqué qu'il ne pouvait se baser sur les délibérations ci-dessus, celles-ci ne comportant pas de pouvoirs exprès à M. LE MAIRE pour signer l'acte authentique.

Depuis la loi du 13 août 2004, les classements dans le domaine public des voies privées ne sont plus soumis à enquête publique avant délibération du Conseil Municipal sauf si les propriétaires ne souhaitent pas céder aux Communes.

Le principe est de ne pas prendre en charge les espaces verts des ensembles immobiliers, sauf cas exceptionnels, mais uniquement l'assiette des voies et les réseaux. Il est précisé que, dans le cas du lotissement « Chavanel », la Commune s'était engagée en 1982 à reprendre les espaces verts.Après examen technique, il est proposé de retenir le classement de la rue de Bellevue et de l'impasse de Bellevue dans le domaine communal.

Le tableau suivant précise les parcelles concernées par la cession et le classement dans le domaine communal :

Parcelles eee intégrée Travaux

Propriétaire concernées | Lu Servitudes DESSOUS et surfaces e domaine avant

communal classement

Lotissement E n° 523 Ensemble de la | Néant. Néant. CHAVANEL 1 074 m° voirie, réseaux et

espaces verts

E n° 567 (partie de

1215m? E 523 et totalité

de FE 628 et

E n° 561 E 561) d'une

2717 M? surface totale de

4 396 m2.

E n° 628

693 m°?

E n° 636

1 032 m°?

En° 613

105 m°

Lotissement En° 614 Voiries et | Néant Néant SURVIGNES 104 m° réseaux après

déduction des

E n° 752 espaces verts

1 840 m°

E n° 1257p

Les frais de géomètre sont pris en charge par les co-lotis.

Il est précisé que :

- Les branchements particuliers aux réseaux resteront propriété des colotis,

- Le classement de certaines parcelles dans le domaine public n'engage pas la Commune à effectuer ultérieurement des travaux tels que :

o pose de bordures de trottoirs et autre équipement,

o enrobés sur trottoirs non revêtus,

o reprise des enrobés sur trottoirs après exécution des murs de propriété en limite du domaine public.Toutes les règlementations afférentes au domaine public sont applicables de droit à l'issue de ce classement.

Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du

1% septembre 2014.

A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte afférent à l’acquisition de ces parcelles à l’euro symbolique.

CLASSE lesdites parcelles dans le domaine public communal, les espaces verts

(E n° 523p, E n° 628 et E n° 561) restant hors voirie communale.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

ANT A ::

S Extrait du registre des Département 7 je 7 : .

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents: M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE -— MOELLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER - Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY - BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-08

Nature : 3. Domaine et patrimoine -— 3.1. Acquisitions

Objet: Acquisition d’une parcelle rue de Bellevue appartenant à M. Jean-Pierre

ARNOL

Rapporteur : M. Serge DÉPLANTE, Adjoint au Maire

La parcelle cadastrée section E n° 24 forme un délaissé au droit du ruisseau dans le virage de la rue de Bellevue. Au vu du statut de la rue de Bellevue, il apparait opportun de devenir propriétaire de cette parcelle. A noter que la Commune est déjà propriétaire de l’autre rive du fossé (parcelle section E n° 1482).

Le propriétaire, Monsieur Jean-Pierre ARNOL, a donné son accord pour vendre cette parcelle d'une surface de 220 m°, située en zone naturelle, à un prix forfaitaire de 500,00 euros.

Ce dossier a été présenté en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » le 1% septembre 2014.

A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D’ACQUERIR la parcelle cadastrée section E n° 24 appartenant à Monsieur Jean- Pierre ARNOL à un prix de 500,00 euros.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY FE

$ Extrait du registre des Département Ze « .

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -— VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET -— M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUIELAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER -— Mme TROMPIER -— M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS -— Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET - Mme AFFAGARD — M. FORLIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance,

Délibération n° 2014-07-09

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions

Objet: Acquisition d’une emprise de voirie, avenue du Trélod, appartenant à l’indivision CMCIC / FRUCTICOMI / SOGEFIMUR

Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Dans le cadre de l'aménagement de la liaison routière entre la route de St-Félix et l'avenue du Trélod pour desservir la zone d'activités dite des Champs Coudions / Balvay et permettre ainsi un accès direct à la zone industrielle pour les poids lourds, une emprise foncière a été nécessaire sur la propriété de TNC / TECHNIWOOD (ex-Salomon).

Aujourd'hui, les travaux sont terminés et il convient de procéder à une régularisation foncière.

La propriété foncière appartient à l’indivision CMCIC / FRUCTICOMI / SOGEFIMUR.

L'acte authentique sera signé avec l'indivision; celle-ci a donné son accord pour une cession à l'euro symbolique de l'emprise concernée, à prélever sur la parcelle cadastrée C n° 1853. La parcelle concernée C n° 2042 (nouveau numéro) présente une surface de 1 337 m°.

A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D’ACQUERIR la parcelle susmentionnée pour l'euro symbolique.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.

CLASSE ladite parcelle dans le domaine public communal.Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY E

$ Extrait du registre des Département Z L Z . . Le de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET —- M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER - Mme TROMPIER -— M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA - Mrs CLEVY - BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-10

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Déclassement d’une partie du chemin dit du Bois de Savoiroux Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Il s'agit de procéder à une enquête publique préalablement au déclassement et à l’aliénation d'une partie d'un chemin rural, conformément au décret n° 76-921 du 8 octobre 1976. Elle concerne une partie du chemin dit du Bois de Savoiroux sur la colline de Savoiroux.

Le chemin rural dit du Bois de Savoiroux a perdu au fil du temps son usage dans sa section Nord. En effet, depuis plusieurs années, l'assiette de ce chemin est englobée dans les champs agricoles cultivés constitués des parcelles D n° 70 et 73 appartenant aux consorts SIMON. Toutefois, pour accéder aux parcelles D n° 573 et 574 situées en amont, notamment pour l'exploitation du bois, il convient de voir de quelle manière retrouver une continuité avec une modification éventuelle du tracé du chemin. En effet, les parcelles D n° 573 et 574 se retrouvent en situation d’enclavement même si un accès est possible, de manière moins directe, par le secteur dit « Chez Pillet » en empruntant pour partie le chemin de Primbois.

Pour assurer cette continuité, il est envisagé :

- de déclasser la section de ce chemin longeant les parcelles D n° 70, 72 et 73 et comprise entre côté Nord, la route de Savoiroux, et côté Sud, la limite avec la parcelle D n° 67 (environ 10 mètres en amont). Cette section représente un linéaire de 370 mètres environ de chemin déclassé.

- de recréer un chemin se connectant sur le chemin rural de Savoiroux au Sud-Est par un tracé sur la parcelle D n° 73 en limite avec la parcelle n° 67 au droit de l'alignement d'arbresqui viendrait au droit de la parcelle D n° 574 rejoindre le chemin rural des Bois de Savoiroux.

Ce nouveau chemin représente un linéaire de 184 mètres environ.

Cela nécessitera, après déclassement dudit chemin et réalisation du nouveau tracé à la charge des consorts SIMON :

- de vendre l'assiette foncière de la partie déclassée aux riverains selon les procédures fixées au Code rural,

- d'acquérir l'assiette du nouveau chemin et de la reclasser en chemin rural avec la même dénomination de chemin du Bois de Savoiroux.

Il s'agit donc d'un déplacement de l'assiette du chemin.

Comme stipulé ci-dessus, cela est conditionné à la réalisation par les consorts SIMON ou toute personne morale ou physique qui s'y substituerait, de recréer le chemin selon la configuration similaire au chemin existant et ceci dans les règles de l’art avec les directives données par les

services techniques municipaux.

Les nouveaux propriétaires de l'ancienne ferme, cadastrée D n° 70 en cours de rénovation, envisagent de réaliser un chemin indépendant longeant la parcelle n° 72 pour desservir le bâtiment dans sa partie Sud. L'habitation côté Nord resterait desservie par la route de Savoiroux et l'habitation dans sa partie Sud serait desservie par un nouvel accès à créer par les propriétaires sur la parcelle D n° 73 parallèlement à la limite avec la parcelle n° 72. Ces derniers travaux devront prendre en compte la création d'un fossé pour l'écoulement des eaux pluviales.

Une enquête publique de déclassement est nécessaire préalablement à la décision de désaffectation et du reclassement du nouveau tracé en chemin rural.

Ce dossier a été présenté en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » le 1* septembre 2014.

A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE M. LE MAIRE à lancer la procédure d'enquête publique préalablement au déclassement du chemin et à son aliénation.

RECLASSE l'assiette foncière réelle du nouveau chemin après acquisition.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY EE

S Extrait du registre des Département D je 7 . . sn Le de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents: M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE - Mme BONET - Mrs FAVRE — VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET —- M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT - BOUVIER —

M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER —

Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET -

Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-11

Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires

Objet : Budget principal Ville de Rumilly 2014 — Décision modificative budgétaire n° 1 Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

Par délibération en date du 20 février 2014, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2014 du budget principal de la Ville de Rumilly.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la proposition de décision modificative budgétaire n° 1 qui retrace les besoins apparus à ce jour, et non connus ou sous-estimés à

l'établissement du budget primitif 2014, notamment :

© En section de fonctionnement, en dépenses, les besoins exprimés sont les suivants :

Chapitre 014 — Atténuations de produits 19 000,00 €

Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 23 000,00 €

Sous total des dépenses réelles de fonctionnement 42 000,00 €

Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 69 000,00 €

Sous total des dépenses d’ordre de fonctionnement 69 000,00 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 111 000,00 €@ En section de fonctionnement, en recettes :

Chapitre 74 — Dotations, participations, subventions 111 000,00 €

Sous total des recettes réelles de fonctionnement 111 000,00 €

TOTAL GENERAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 111 000,00 €

Soit un total, en dépenses et en recettes, pour la section de fonctionnement de 111 000,00 €.

Ces nouvelles inscriptions budgétaires en section de fonctionnement s'expliquent de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement :

En ce qui concerne le chapitre 014 « Atténuations de Produits », alimenté à hauteur de 19 000,00 €, il convient de noter que l'inscription du Budget Primitif 2014 concernant la contribution de la Ville de Rumilly au F.P.I.C (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) avait été établie sur une base prévisionnelle en regard des sommes versées en 2013. Par courrier en date du 1° aout 2014, les services de la Préfecture de Haute Savoie nous ont notifié, de manière officielle et définitive, le montant de la contribution 2014 pour notre commune, soit la somme de 313 705,00 €.

Ce montant notifié fait donc apparaitre un besoin de financement complémentaire par rapport aux prévisions du Budget Primitif.

Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » est alimenté à hauteur de 23 000,00 €. Cette somme permettra, pour le principal, de couvrir les admissions en non valeurs et le versement d’une indemnité transactionnelle en raison du préjudice subi par un commerçant suite aux travaux de création d'un giratoire définitif face au pont du Mont-Blanc.

Le chapitre 023 « Virement à la section d'investissement », alimenté à hauteur de 69 000,00 €, permettra d'autofinancer des dépenses complémentaires d'investissement, détaillées ci-dessous.

Recettes de fonctionnement :

Cette décision modificative est équilibrée par l'inscription d’une recette nouvelle par rapport aux inscriptions du budget primitif.

Le chapitre 74 « Dotations, participations, subventions » est réajusté de la somme de 111 000,00 €. En effet, la Ville de Rumilly est à nouveau éligible à la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) en 2014 compte tenu de notre classement financier au rang DSU.

Pour 2014, 736 communes sont éligibles à la DSU. La Ville de Rumilly est classée 7357

En section d'investissement en dépenses, les besoins exprimés sont les suivants : Chapitre 20 — Dotations, fonds divers, réserves 4 500,00 €

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 39 000,00 €

Opération 51 — Voiries communales extra-muros 130 000,00 €

Opération 58 — Réseaux eaux pluviales 43 000,00 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT 213 500,00 €En section d'investissement en recettes :

Chapitre 10 — Dotations fonds divers et réserves 57 000,00 € Opération 12 - Aménagement des zones de loisirs 2 000,00 € Opération 44 - Aménagement du Centre-Ville 50 000,00 € Opération 51 — Voiries communales extra-muros 35 500,00 €

Sous total des recettes réelles d'investissement 144 500,00 €

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement 69 000,00 €

Sous total des recettes d’ordre d'investissement 69 000,00 €

TOTAL GENERAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 213 500,00 €

Ces nouvelles inscriptions budgétaires en section d'investissement s'expliquent de la manière suivante :

Dépenses d'investissement :

Le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » est mouvementé à hauteur de 1 500,00 €. Cet ajustement permettra de compléter le crédit inscrit au Budget Primitif 2014 dans le cadre de l'assistance en recherche et études historiques pour le musée de Rumilly Notre Histoire, dans le cadre de la préparation d’une grande exposition sur « Rumilly au Moyen Age » qui se tiendra en

2016. Ces crédits proviennent d’un abandon du même montant sur les acquisitions de collections du musée imputées au chapitre 21.

Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est mouvementé à hauteur de 39 000,00 €. Cette somme permettra de compléter les inscriptions du budget primitif pour des travaux de voirie pour la somme de 40 400,00 € et des acquisitions de matériels pour le service « Nettoyage des bâtiments » pour la somme de 9 000,00 € et le service police municipale pour la somme de 900,00 €. Une partie de ces inscriptions nouvelles est assurée par la reprise de crédits inscrits au Budget Primitif 2014 sur ce même chapitre et qui ne seront pas consommés sur l'exercice, reprise de crédits à hauteur de 11 300,00 € comprenant également les 1 500,00 € de la décision modificative du chapitre 20.

Plusieurs opérations d'investissement font également l'objet de modifications substantielles. I s’agit notamment de :

- Opération n° 51 « Voiries communales extra-muros ». Une somme de 130 000,00 € vient

compléter le crédit inscrit au budget primitif pour faire face aux travaux d'enfouissement des réseaux de la rue des Bouleaux par le SYANE. || est à noter qu'une recette, correspondant à

la part supportée par le SYANE, est également inscrite dans cette décision modificative pour participer à l'équilibre de l'opération.

- Opération n° 58 « Réseaux eaux pluviales ». Cette opération fait l'objet d'une inscription

complémentaire de 43 000,00 € afin de compléter le besoin de financement dans ce

domaine.

Recettes d'investissement :

Afin d'équilibrer cette décision modificative, il convient d'inscrire les recettes d'investissement suivantes :

- Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : une somme de 57 000,00 € est inscrite dans cette décision modificative. Elle est égale au reversement par le SYANE de la part du FCTVA correspondant aux travaux d'enfouissement des réseaux de la rue des Bouleaux.

- Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : cette recette est le pendant de l'inscription faite en dépenses de fonctionnement. Inscription à hauteur de 69 000,00 €.- Opération n° 12 « Aménagement des zones de loisirs »: une somme de 2 000,00 € est

inscrite. Elle correspond à une subvention de l'Agence de l'eau pour les études de profil de

baignade du plan d'eau.

- Opération n° 44 « Aménagement du centre-ville » : une somme de 50 000,00 € est inscrite.

Elle correspond à une subvention du département pour l'aménagement du rond-point du pont du Mont Blanc.

- Opération n° 51 « Voirie communale extra-muros » : une somme de 35 500,00 € est inscrite.

Elle correspond à une subvention du SYANE concernant sa participation aux travaux

d'enfouissement des réseaux de la rue des Bouleaux.

Soit un total en dépenses et en recettes pour la section d'investissement de 213 500,00 €.

La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 4 septembre 2014, a émis un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote comme suit :

Section de fonctionnement — Dépenses :

CHAPITRE | LIBELLE DU CHAPITRE OÙ OPERATION | COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

014 Atténuations de produits 73925 || Fonds péréquation ressources 19 000,00 € communales & intercommunales '

Total du chapitre 014 « Atténuations de produits » 19 000,00 €

Vote : Approbation par 28 voix pour — 05 abstentions (M. MORISOT — Mme ALMEIDA — M. CLEVY - M. FORLIN - Mme RUTELLA).

Titres annulés (exercices 673 | 6 000,00 €

67 Charges exceptionnelles antérieurs) 678 Autres charges exceptionnelles 17 000,00 €

Total du chapitre 67 « Charges exceptionnelles » 23 000,00 €

Vote : Approbation par 28 voix pour — 05 abstentions (M. MORISOT — Mme ALMEIDA — M. CLEVY - M. FORLIN - Mme RUTELLA).

SOUS TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 42 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 023 D 69 000,00 € d'investissement '

Total du chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » 69 000,00 €

Vote : Approbation par 28 voix pour — 05 abstentions (M. MORISOT — Mme ALMEIDA — M. CLEVY - M. FORLIN — Mme RUTELLA).

SOUS TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 69 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 111 000,00 €Section de fonctionnement — Recettes :

CHAPITRE | LIBELLE DU CHAPITRE OU OPERATION | COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

74 Dotations, subventions et participations 74123 Dotation de solidarité urbaine 111 000,00 €

Total du chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » 111 000,00 €

Vote : Approbation par 28 voix pour — 05 abstentions (M. MORISOT -— Mme ALMEIDA -— M. CLEVY — M. FORLIN - Mme RUTELLA).

SOUS TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 111 000,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 111 000,00 €

Section d'investissement —- Dépenses :

CHAPITRE

oU LIBELLE DU CHAPITRE OU OPERATION | COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT OPERATION

20 Immobilisations incorporelles 2031 Frais d'études 1 500,00 €

Total du chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » 1 500,00 €

Vote : Approbation par 28 voix pour - 05 abstentions (M. MORISOT - Mme ALMEIDA - M. CLEVY - M. FORLIN — Mme RUTELLA).

21318 Autres bâtiments publics -9 000,00 €

2152 Installations de voirie 40 400,00 €

21 Immobilisations corporelles 2168 Autres collections et œuvres d'art -1 500,00 €

218 ae À 800,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 9 900,00 €

39 000,00 € Total du chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

Vote : Approbation par 28 voix pour — 05 abstentions (M. MORISOT - Mme ALMEIDA — M. CLEVY - M. FORLIN — Mme RUTELLA).

SOUS TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 40 500,00 €

20422 Bâtiments et installations 46 000,00 €

ET Voirie communale extra muros 21534 | Réseaux d'électrification 104 000,00 € n Instal., matériel & outillage L 2315 techniques 20 000,00 €

130 000,00 € Total de l'opération n° 51 « Voirie communale extra-muros »

Vote : Approbation par 28 voix pour — 05 abstentions (M. MORISOT - Mme ALMEIDA - M. CLEVY - M. FORLIN — Mme RUTELLA).CHAPITRE

OU LIBELLE DU CHAPITRE OU OPERATION | COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT OPERATION

Opération . Instal., matériel & outillage n° 58 Réseaux eaux pluviales 2315 techniques 43 000,00 €

Total de l'opération n° 58 « Réseaux eaux pluviales » 43 000,00 €

Vote : Approbation par 28 voix pour — 05 abstentions (M. MORISOT - Mme ALMEIDA - M. CLEVY — M. FORLIN -— Mme RUTELLA).

SOUS TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 173 000,00 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 213 500,00 €

Section d'investissement — Recettes :

CHAPITRE

OU LIBELLE DU CHAPITRE OÙ OPERATION | COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT OPERATION

10 Dotations fonds divers et réserves 10222 F.C.T.V.A 57 000,00 €

Total du chapitre 10 « Dotations fonds divers et réserves » 57 000,00 €

Vote : Approbation par 28 voix pour - 05 abstentions (M. MORISOT — Mme ALMEIDA — M. CLEVY — M. FORLIN — Mme RUTELLA).

Virement de la section de

fonctionnement 021 Virement de la section de fonctionnement 021 69 000,00 €

Total du chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » 69 000,00 €

Vote : Approbation par 28 voix pour — 05 abstentions (M. MORISOT -— Mme ALMEIDA -— M. CLEVY — M. FORLIN - Mme RUTELLA).

SOUS TOTAL RECETTES FINANCIERES D'INVESTISSEMENT 126 000,00 €

CE Aménagement des zones de loisirs 1321 | Etat et établissements nationaux 2 000,00 €

Total de l'opération n° 12 « Aménagement des zones de loisirs » 2 000,00 €

Vote : Approbation par 28 voix pour — 05 abstentions (M. MORISOT - Mme ALMEIDA - M. CLEVY - M. FORLIN - Mme RUTELLA).

Opération | Aménagement du centre-ville 1323 | Département 50 000,00 €

Total de l'opération n° 44 « Aménagement du centre-ville » 50 000,00 €

Vote : Approbation par 28 voix pour — 05 abstentions (M. MORISOT - Mme ALMEIDA — M. CLEVY - M. FORLIN — Mme RUTELLA).CHAPITRE COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT ou LIBELLE DU CHAPITRE OÙ OPERATION

OPERATION

er Voirie communale extra-muros 1325 Groupements de collectivités 35 500,00 €

35 500,00 € Total de l'opération n° 51 « Voirie communale extra-muros »

Vote : Approbation par 28 voix pour — 05 abstentions (M. MORISOT — Mme ALMEIDA = M. CLEVY - M. FOREIN - Mme RUTELLA).

SOUS TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 87 500,00 €

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 213 500,00 €

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY FE

S Extrait du registre des Département rie Z ‘ : tr

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET - Mrs FAVRE -

VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA - Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ = Mmes CHARLES -— TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER -—

Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS —- Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA - Mrs CLEVY — BRUNET -

Mme AFFAGARD -— M. FORLIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-12

Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers

Objet : Admissions en non -valeur

Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

Malgré les moyens mis en œuvre, Monsieur le Comptable du Trésor n'a pas pu procéder au

recouvrement des pièces portées sur l'état ci-après.

En conséquence, il demande l'admission en non-valeur, pour un montant total de 5 706,71 euros, des créances détaillées comme suit :

Montant

Exercice Nom du redevable restant à Motif de la présentation recouvrer

2008 | ZAIER RADOUANE Nc 91,51 € | Personne disparue

DELEBECQUE JENNIFER N 78,48 € | Poursuite sans effet

2 BOTOS CHANTAL 69,39 € | Poursuite sans effet

009 FJGUGLA FRANCK ET PASC 73,27 € | Poursuite sans effet

LEVASSEUR SANDRINE Nc 19,42 € | RAR inférieur seuil poursuite

BILGIN MEHMET Nc 91,51 € | Poursuite sans effet

2010 SCENE DE STARS 625,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

PAYET FRANCOIS 422,22 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJMontant

Exercice Nom du redevable restant à Motif de la présentation

recouvrer

2010 EL FAQUIR HLIMA Nc 50,56 € | Surendettement et décision effacement de dette

DUCHAUSSOY RUDY Nc 853,48 € | Personne disparue

STARKEY JESSICA Nc 26,42 € | Personne disparue

STARKEY JESSICA Nc 245,27 € | NPAI et demande renseignement négative

2011 TRAVERSE THEO Nc 42,00 € | Poursuite sans effet

LIBERPRE CLAIRE Nc 23,00 € | Poursuite sans effet

DESBIOLLES DANIELLE N 59,25 € | Poursuite sans effet

TARRAL CHIQUITA Nc 9,96 € | Surendettement et décision effacement de dette

GOKHAN AKAY Nc 342,55 € | Personne disparue

BARBIER SERGE ET CHAR 90,00 € | Poursuite sans effet

FOUREL MARJORIE . 247,30 € | Poursuite sans effet

LAMBERT ELODIE Nc 46,00 € | Poursuite sans effet

LAMBERT TRACY Nc 55,00 € | Poursuite sans effet

DONAT GONNINET ALEXAN 76,00 € | Poursuite sans effet

PANISSET YANN Nc 89,00 € | Poursuite sans effet

ue TARRAL CHIQUITA Nc 97,74 € | Surendettement et décision effacement de dette

PETER SARAH Nc 12,06 € | RAR inférieur seuil poursuite

CARDON CORINNE Nc 20,10 € | RAR inférieur seuil poursuite

GEVREK HUSEYIN Nc 4,02 € | RAR inférieur seuil poursuite

CONVERS DELPHINE Nc 17,34 € | RAR inférieur seuil poursuite

TARRAL CHIQUITA Nc 4,02 € | RAR inférieur seuil poursuite

FATON KOPRONI Nc 304,15 € | Personne disparue

CONVERS DELPHINE Nc 7,24 € | RAR inférieur seuil poursuite

LE FACADIER 11,80 € | RAR inférieur seuil poursuite

CAFE DES SPORTS ALEXA 13,60 € | RAR inférieur seuil poursuite

CLAVEL NATHALIE Nc 33,24 € | Poursuite sans effet

BLOT FRANCK Nc 336,39 € | NPAI et demande renseignement négative

CHARAKA AICHA Nc 3,62 € | RAR inférieur seuil poursuite

BOUCHAGOUR ABDELOUAHA 3,85 € | RAR inférieur seuil poursuite

BEJTA BEJTUSH Nc 336,54 € | NPAI et demande renseignement négative

FARACHE ANNE-LUDIVINE 10,86 € | RAR inférieur seuil poursuite

DZIERBICKI SUZANNE Nc 42,00 € | Poursuite sans effet

TARRAL CHIQUITA Nc 44,32 € | Surendettement et décision effacement de dette

MUNCK BINA Nc 20,30 € | RAR inférieur seuil poursuite

2018 FBAKKALI HASSNA Nc 33,24 € | Poursuite sans effet

VUILLAUME CELINE 12,91 € | RAR inférieur seuil poursuite

LONGEOT MARINE Nc 12,91 € | RAR inférieur seuil poursuite

CURT VALERIE Nc 10,00 € | RAR inférieur seuil poursuite

PETROD EMILIE Nc 4,16 € | RAR inférieur seuil poursuite

SERGENT ANDREE 8,32 € | RAR inférieur seuil poursuite

CAU VINCENT Nc 8,32 € | RAR inférieur seuil poursuite

BELKAIÏD ELMAHDI Nc 8,32 € | RAR inférieur seuil poursuite

KARABULUT ESENGUL Nc 4,16 € | RAR inférieur seuil poursuite

CAMCI HALIT Nc 4,16 € | RAR inférieur seuil poursuite

THOMAS VIRGINIE Nc 8,32 € | RAR inférieur seuil poursuite

SAINTYVES CEDRIC Nc 8,32 € | RAR inférieur seuil poursuiteMontant

Exercice Nom du redevable restant à Motif de la présentation

recouvrer

DELLER LYDIE Nc 1,37 € | RAR inférieur seuil poursuite

OKRALIK BRIGITTE Nc 285,76 € | Surendettement et décision effacement de dette

LOPEZ YOANN Nc 11,78 € | RAR inférieur seuil poursuite

VIOLEAU FABIENNE Nc 25,82 € | RAR inférieur seuil poursuite

ASLLANI ERGYS Nc 47,58 € | Poursuite sans effet

2013 MEBREK CHAHRAZED Nc 22,16 € | RAR inférieur seuil poursuite

DE OLIVIERA JONATHAN 115,10 € | Personne disparue

HUSEJNOVIC SEFIK Nc 3,76 € | RAR inférieur seuil poursuite

PETROD EMILIE Nc 5,38 € | RAR inférieur seuil poursuite

TILLET MARIE-NOELLE N 10,86 € | RAR inférieur seuil poursuite

TOULOUCHAOS EVELYNE N 4,22 € | RAR inférieur seuil poursuite

TOTAL 5 706,71 €

La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 4 septembre 2014, a émis un avis favorable.

A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE l'admission en non-valeur des titres indiqués ci-dessus.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

ET.REPUBLIQUE FRANÇAISE

RUMILLY EH

S Extrait du registre des Département 2 je 4 ’ . +

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil quatorze, le 11 septembre à 19 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2014.

Présents: M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE -— VIOLETTE —- BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER -—

Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY -— BRUNET -

Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2014-07-13

Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.2. Tarifs

Objet : Tarification des services publics

Quai des Arts — Service Programmation culturelle

Tarifs saison 2014 — 2015

Abrogation et remplacement de la délibération prise lors du Conseil Municipal du 22 mai 2014

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

Lors de sa séance en date du 22 mai 2014, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs du service Programmation culturelle pour la saison 2014 — 2015.

Une erreur a été commise sur ces tarifs concernant les abonnements de la catégorie « double- plateau » et plus précisément pour les abonnements à tarif réduit. Avait été noté le montant de 12,00 euros.

Le principe général des abonnements est le suivant :

« Pour l'achat simultané d'un billet pour au moins quatre spectacles dont un étoilé, le spectateur bénéficie d’un tarif préférentiel.

Pour l'ensemble des abonnements, le tarif « Abonnement réduit » correspond au tarif enfant des billets vendus à l'unité. »

Le tarif exact concernant le tarif réduit des abonnements de la catégorie « double-plateau » est donc de 8,00 euros.

L'ensemble des tarifs dudit service figure ci-dessous :2014 — 2015

Billets à l'unité Abonnements

Résidents et |

jeunes scolarisés Non jan Tarif réduit à Rumilly résidents plein

Abonnement Pour l'achat simultané d'un billet pour au moins 4 spectacles dont1 étoilé

Tarif plein 17,00 €

Tarif partenaires

Tarif réduit (- 26 ans, bénéficiaires

RSA-AAH-ASPA, demandeurs 10,00 €

Spectacles tout d'emploi, professionnels du spectacle) 1300€ ne

public Tarif enfant (- 12 ans) 6,00 €

13,00 € / personne (à partir

de 10 personnes avec

Tarif groupe règlement unique et pour au moins 4 spectacles

dont1 étoilé)

Tarif plein 10,00 €

Tarif partenaires

Tarif réduit (- 26 ans, bénéficiaires

RSA-AAH-ASPA, demandeurs 650€

Spectacles d'emploi, professionnels du spectacle) '

familiaux + Tarif partenaire 6,50 € 4,00 €

Tarif enfant (- 12 ans) 4,00 €

6,50 € / personne (à partir de

| 10 personnes avec règlement

Tarif groupe unique et pour au moins 4 spectacles dont 1 étoilé)

Spectacles découverte 5,00 €

Tarif scolaire primaire (maternelles &

Spectacles élémentaires) 8,00 € US Jai | - :

scolaires a gUre secondaire {collèges & 5.00 € 5.00 €

Tarif plein 25,00 €

Tarif partenaires

Tarif réduit (- 26 ans, bénéficiaires

RSA-AAH-ASPA, demandeurs 15,00 €

d'emploi, professionnels du spectacle)

Spectacles de 19,00 € 10,00 € Tarif enfant (- 12 ans) 10,00 €

19,00 € / personne (à partir

de 10 personnes avec

Tarif groupe règlement unique et pour au moins 4 spectacles dont 1

| étoilé)2014 - 2015

Billets à l'unité Abonnements

Résidents et .

jeunes scolarisés Hem Tarif Tarif réduit : résidents plein à Rumilly

Tarif plein 20,00 €

Double platea Tarif réduit (- 26 ans, bénéficiaires

(deux Ptes | RSA - AAH — ASPA, demandeurs 12,00 € d er d'emploi, professionnels du spectacle) e renommée

identique sans Tarif enfant (- 12 ans) 8 00 € 15,00 € 8,00 € notion de tête d'affiche et de 15,00 €/ personne

1° partie) | (à partir de 10 personnes Tarif groupe avec règlement unique et pour au moins 4 spectacles

dont 1 étoilé)

Spectacles exceptionnels A fixer au cas par cas par délibération

La Commission « Finances / Développement Interne », réunie le 4 septembre 2014, a émis un avis favorable.

A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL

ABROGE ET REMPLACE la délibération n° 2014-05-10 prise lors du Conseil Municipal du 22 mai 2014.

ADOPTE les tarifs du service Programmation culturelle, pour la saison 2014 — 2015, tels qu’ils figurent ci-dessus.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,