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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 28 JUIN 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 28 JUIN 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
1
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
28 juin 2022
SARBAZAN
PROCES-VERBAL
Ordre du jour
1) Approbation du PV du conseil du 24 mai 2022
2) Décisions du Président
3) Intervention de l’Association des Maires Ruraux des Landes
4) Aménagement du territoire : prescription du PLUi et lancement consultation pour un
bureau d’études, procédures communales (communes de Lagrange et d’Escalans), bilan de
concertations (projet « Terre et Watts », Saint Justin)
5) Voirie : programme voirie 2021-2022
6) Développement économique : aides aux entreprises, cession de lot (ZA St Justin ANGELI),
AMI Cachen
7) Santé : aides
8) Administration générale : Compte Epargne Temps (si réunion agents avant et validation
CT le 20)
9) Finances : Règlement subventions, subventions, fonds de concours, décision modificative
10) Divers : RICE, SDIRVE
Ajouts proposés par M. le Président : acceptés par l’assemblée
Point 4 :
- Reprise des délibérations sur le DPU (067 et 068-0522) et la
prescription du PLUi (063-0422) à la demande de l’ADACL
Point 9 :
- Ajout DM pour le budget enfance jeunesse
- Admissions en non-valeurs (BA Enfance Jeunesse) 2
1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 24 MAI 2022
Approbation à l’unanimité
2 – DECISIONS DU PRESIDENT
Décisions prises suite à délégation générale du 8 septembre 2020
(délibération n°075-0920)
➔ Décision 13-2022 du 23 mai 2022 : convention d’étude avec le cabinet
Métaphore pour la 1ère modification simplifiée du PLU de Gabarret
(6 208.50€ HT).
➔ Décision 14-2022 du 23 mai 2022 : convention d’étude avec le cabinet
Métaphore pour la 1ère modification du PLU de Cachen (5 289.05€ HT).
➔ Décision 15-2022 du 16 juin 2022 : tarif du bus des curiosités (7ème édition
le 26 août 2022) fixé à 11€.
➔ Décision 16-2022 du 22 juin 2022 : plan de financement du dispositif PVD
pour sollicitation des financeurs.
Dépenses Montant Recettes Montant
Chargé de mission 85224.00 ANAH 50% 42612.00 ANCT 25% 21306.00
Communes
labellisées
21306.00
85224.00 85224.00
➔ Décision 17-2022 du 202juin 2022 : contrat ENOSIS pour les projets
« gaz verts et valorisation de la ressource locale » à hauteur de 28 800€
TTC. 3
3 – INTERVENTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DES
LANDES
M. DARETS (Maire de Saubrigues), M. BETBEDER (Maire de Sainte
Marie de Gosse) et M. BACHE (Maire de Bougue) interviennent pour
l’association.
L’Association, créée en 2010, n’est pas là pour exister et concurrencer
l’AML.
Elle est reconnue nationalement et fédère environ 10000 communes
(majorité moins de 1500 habitants et limite à 3500 habitants) au travers
de 82 associations départementales.
Mme la Préfète qui a demandé à l’association de fédérer plus de communes
pour être plus représentatifs.
Un livre d’information mensuelle et une lettre hebdomadaire électronique
sont proposés.
L’adhésion (90€ avec abonnement du journal) permet une ristourne sur
Panneau Pocket, application non intrusive, utilisée par la gendarmerie.
M. BARRERE estime que l’association est un espace de discussion et de
défense de nos intérêts
M. le Président s’inquiète de la possible rivalité entre les villes et les
champs et s’interroge sur les moyens de l’association (au vu des ceux de
l’AMF). Que faire avec 90€ par commune ?
M. DUPRAT souligne que l’application Intramuros est gratuite
4 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A – Prescription du PLUi
M. le Président explique que, suite à notre rencontre avec les services de
l’ADACL, il a été convenu de reprendre notre délibération de prescription du
PLUI, adopté le 27/04.
Concomitamment, il est proposé de délibérer afin de lancer une consultation
pour choisir le bureau d’études qui nous accompagnera. 4
Projet délibération n°074-0622
Objet : Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et établissement des modalités de concertation publique et de collaboration entre la Communauté de Communes et ses communes membres.
Vu le Code général de Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et suivants, L.153-1 et suivants et son article L.103- 3 ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain » et son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2013 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, et son décret d’application n°2004- 531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement » ; Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 « de programmation relative à a mise en œuvre du Grenelle de l’environnement » dont les objectifs s’inscrivent dans le respect des principes de développement durable ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement ; Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Landes d’Armagnac approuvé le 10 juillet 2019 ; Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac issue de la fusion des communautés de communes du Gabardan et du Pays de Roquefort ; Vu le transfert automatique de la compétence en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la communauté de communes des Landes d’Armagnac, en l’absence d’une minorité de blocage, à compter du 1er juillet 2021, conformément à l’article 136 II de la loi ALUR ; Vu la réunion de la conférence intercommunale, prévue à l’article L.153-8 du Code l’urbanisme, en date du 27 avril 2022, présentant la démarche du PLUi, évoquant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et l’ensemble des communes membres et évoquant les modalités de concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées ;
Vu la Charte de gouvernance adoptée en conférence des Maires le 27 avril 2022 et approuvée par la majorité des conseils municipaux entre le 12 Avril 2021 et le 4 Avril 2022 ;
Vu la délibération n°063-0422 prescrivant l’élaboration du PLUi,
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que l’élaboration d’un PLUi présente plusieurs intérêts. Il permet à l’ensemble des communes rurales de se doter d’un document d’urbanisme opposable aux tiers qui vise à harmoniser le développement du territoire grâce à des règles communes mais néanmoins adaptées à des contextes locaux particuliers. Il est rappelé que le PLUi devra être compatible avec le SCoT des Landes d’Armagnac et veiller à une gestion rigoureuse des sols, à une répartition géographique raisonnée des zones de peuplement futur, ainsi qu’à la qualité architecturale et paysagère.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : De retirer la délibération susvisé, n°063-0422, et de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire, conformément aux articles L.153-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Article 2 : Que les objectifs du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sont les suivants : 5
- Préserver et mettre en valeur la richesse patrimoniale du territoire et notamment :
- Protéger les espaces naturels et les continuités écologiques (notamment les zones humides réservoirs de
biodiversité…) ;
- Respecter l’architecture vernaculaire, l’organisation de l’habitat traditionnel et les spécificités paysagères ;
- Maitriser le développement, conforter les centres-villes et centres-bourgs urbains et limiter la consommation
des espaces naturels, agricoles et forestiers et notamment :
- Inscrire le développement préférentiellement dans l’enveloppe urbaine des bourgs et des secteurs urbanisés ;
- Préserver les quartiers identifiés par le Schéma de Cohérence Territoriale ;
- Densifier les tissus urbains en respectant les spécificités locales ;
- Il faudrait tendre vers une diversification de logements, d’équipements et de services à la population ;
- Soutenir le développement économique et touristique, et notamment :
- Maintenir et soutenir les activités économiques existantes ;
- Maintenir et inciter au retour de l’activité commerciale dans les centres-bourgs ; - Organiser et développer l’offre touristique en s’appuyant sur les ressources patrimoniales et naturelles du territoire ;
- Soutenir une politique de la transition énergétique, et notamment :
- Favoriser un habitat économe en énergie ;
- Prévoir les moyens de produire des énergies renouvelables, notamment en développant des projets consommateurs de surfaces naturelles, agricoles ou forestières uniquement sur du foncier public.
Article 3 : Que les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme seront associées à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Article 4 : Que seront consultées à leur demande, les associations locales d’usagers, les associations de protection de l’environnement agréées et les communes limitrophes conformément à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conformément à l’article L.132-13 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Que les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les vingt-sept communes membres ont été présentées en conférence des maires du 27 avril 2022 et font l’objet de la Charte de gouvernance susvisée.
Ces modalités de collaboration sont résumées ci-après.
Au-delà des obligations réglementaires, la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac s’engage à respecter les grands principes de collaboration suivants :
- Assurer un travail de co-construction du PLUi entre la Communauté de Communes et les communes membres ; - Organiser des réunions régulières associant les élus communautaires mais aussi communaux ainsi que leurs services respectifs ;
- Intégrer les communes au processus décisionnel.
Dans ce cadre,
- La conférence des maires :
Conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal doit être « élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale compétent […] en collaboration avec les communes membres ».
Ainsi, la règlementation pose le principe d’une Conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son Président (ou par délégation, de son Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire) l’ensemble des maires des communes membres, instance qui devra se réunir pour fixer les modalités de cette collaboration entre les communes et la Communauté de Communes et une nouvelle fois avant l’approbation du PLUi au regard des avis de la population et du rapport du commissaire enquêteur.
- Le comité de pilotage : 6
Le Comité de Pilotage sera présidé par le Président de la Commission « Aménagement du Territoire » de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et sera composé des membres volontaires de cette commission, qui pourront désigner un suppléant ; quelle que soit la composition de la commission, chaque commune pourra déléguer un représentant au comité de pilotage et participer à l’élaboration du PLUi. Au total, un représentant par commune sera légitime à siéger dans le comité de pilotage, de par ses fonctions au sein de la communauté ou de la commune.
Le Comité assurera le pilotage général de la procédure d’élaboration du PLUi (études de diagnostic, évaluation environnementale, définition du projet de territoire…) et sera véritablement l’instance d’où émergeront les principales propositions. Il sera également en lien avec le comité technique, cheville ouvrière du projet. Ainsi, il définira les axes de travail et aura pour mission le suivi, l’analyse et la validation des propositions et des pièces produites par le bureau d’études.
Le Comité de Pilotage se réunira autant que de besoin. Il est force de proposition auprès de la Conférence des Maires et du Conseil Communautaire. Il s’assure de l’information des conseils municipaux qui pourra s’opérer sous la forme :
- D’un ou plusieurs séminaires d’information et de réflexion associant l’ensemble des élus municipaux du territoire,
- De rencontres par secteur,
- De communications de rapports d’étape aux conseils municipaux,
- De documents disponibles sur plateforme dématérialisée de partage.
- Le conseil communautaire
Composé de 45 délégués communautaires représentant les 27 communes de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, le Conseil Communautaire est le seul organe compétent pour valider, de manière règlementaire, par délibération, les grandes étapes de la procédure. Il prescrit le PLUi et les modalités de concertation, il organise le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, arrêt et approuve le projet.
Le conseil communautaire s’astreint également à écouter et entendre les arguments que développent les communes en cas de désaccord.
De ce fait, il lui appartiendra de fixer les objectifs du futur document et de se déterminer au regard des propositions qui lui remonteront du comité de pilotage et de la commission « Aménagement du Territoire », notamment pour ce qui a trait au contenu réglementaire du futur PLUi, à savoir les orientations proposées ainsi que sur les documents à caractère réglementaire. Il tiendra compte pour cela des différents avis. Il s’astreindra également à écouter et entendre les arguments que développent les communes en cas de désaccord.
Par ailleurs, au moins une fois par an, le Conseil Communautaire devra débattre de la politique locale de l’urbanisme, comme l’indique l’article L.5211-62 du code général des collectivités territoriales.
- Les conseils municipaux
Les conseils municipaux participeront à la réflexion et feront remonter les problématiques connues à l’échelon local.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, ils devront débattre des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Après l’arrêt du projet de PLUi, ils disposeront de trois mois pour donner leur avis sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui les concernent directement (article L.153-15 du code de l’urbanisme). En l’absence d’avis à l’issue du délai, il sera réputé favorable. Il est rappelé que lorsqu’une commune émet un avis défavorable, le Conseil communautaire doit de nouveau délibérer pour arrêter le projet de PLUi à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
- Les groupes de travail thématiques et le cas échéant, territoriaux :
Le travail à l’échelle communale et/ou par groupes de communes (secteurs) interviendra dans le cadre de réunion sous forme d’atelier de travail au moment du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), des 7
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) d’intérêt local ainsi que pour la définition du règlement et du plan de zonage.
Ces ateliers sont destinés à permettre une association étroite des élus concernés à une échelle fine ou du bassin de vie particulier présentant des similitudes en termes de tissu, de population, de paysage, d’environnement, d’activité…. Ou sur des thèmes dont l’enjeu a été mis en évidence dans la phase de diagnostic.
Au travers de ces ateliers, les élus seront chargés d’alimenter la réflexion sur le projet de territoire et les orientations d’aménagement et de programmation. Ces temps d’échanges et de travail permettront l’approbation du projet par les communes et la prise en compte de leurs spécificités. Leur composition sera arrêtée en fonction de la thématique à expertiser ou du territoire concerné.
- Le comité technique
Composé du Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, des techniciens de la Communauté de Communes et quelques représentants des communes membres, de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales des Landes (agissant en qualité de conseillers techniques de la Communauté de Communes) et du prestataire en charge des études, le comité technique coordonne les travaux d’élaboration du PLUi et organise le déroulement de la procédure.
Il associera en tant que de besoin les partenaires, services de l’Etat, UDAP, CAUE, Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, PETR Haute Lande Armagnac, syndicats de rivière, chambres consulaires et tout autre acteur de l’aménagement du territoire dont l’avis sera utile à l’élaboration du document (notamment les représentants du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac en charge du SCOT).
Article 6 : Que la concertation, conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, sera menée durant toute la durée de la procédure selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition du public d’un dossier présentant l’état d’avancement de la démarche, ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancée des différentes étapes d’élaboration du PLUi. A cet effet, un bureau, permettant la consultation dudit dossier, sera mis en place au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac -sis à Roquefort- ainsi qu’à la mairie de Gabarret ; les mairies des communes disposeront de dépliants invitant la population et localisant les dossiers ;
- Ouverture d’un cahier d’observations et de propositions accessible pendant les heures d’ouverture du siège de la Communauté et de la mairie de Gabarret tout au long de l’évolution de la procédure ; - Les habitants de la Communauté de Communes pourront faire valoir toutes contributions écrites en les adressant à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, 31 chemin de bas de haut 40120 ROQUEFORT ;
- Informations via la presse locale, le bulletin communautaire ou les bulletins municipaux ; - Tenue de deux réunions publiques (une dans le secteur de Roquefort, l’autre dans le secteur de Gabarret) à chaque étape du PLUi (phases de diagnostic, PADD, zonage, règlement et OAP) dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et affichage au siège de la Communauté ainsi qu’en mairie de Gabarret ;
- Information sur le site internet de la Communauté des communes des évolutions de la procédure ;
Toutes actions d’information et de communication pourront en tant que de besoin, être mises en œuvre par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.
A l’issue de cette concertation, et conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil communautaire en arrêtera le bilan.
Article 7 : De donner pouvoir au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à l’élaboration du PLUi.
Article 8 : De donner pouvoir au Président pour solliciter les subventions qui pourraient être allouées à l’élaboration du PLUi ;
Article 9 : Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget principal de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour l’exercice considéré. 8
Article 10 : Que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des personnes publiques et organismes visés ci-avant.
Article 11 : La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les vingt-sept mairies concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 12 : Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos – 50 cours Lyautey – 64010 Pau Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Délibération adoptée à l’unanimité
Projet délibération n°075-0622
Objet : PLUi des Landes d’Armagnac – consultation pour un bureau d’études
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 074-0622 prescrivant l’élaboration du PLUi des Landes d’Armagnac,
M. le Président indique la démarche d’élaboration du PLUi que nous avons choisi de lancer doit nous conduire à contractualiser avec un bureau d’études.
A cette fin, il est nécessaire de lancer une consultation conformément au Code de la Commande Publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
- D’autoriser M. le Président à lancer une consultation afin de contractualiser avec le bureau d’études qui nous accompagnera dans la démarche d’élaboration du PLUi des Landes d’Armagnac - D’autoriser M. le Président à solliciter les financements
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires
Délibération adoptée à l’unanimité
B – Documents d’urbanismes communaux
➔ PLU Escalans
Projet délibération n°076-0622
Objet : procédure de modification simplifiée n°3 du PLU d’Escalans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 relatifs à la procédure de modification d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; 9
VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la communauté de communes des Landes d’Armagnac depuis le 1er juillet 2021 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Escalans approuvé le 24 Juin 2013 et ayant fait l’objet :
• d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 19 Mai 2014,
• d’une modification simplifiée n°2 approuvée le 25 Octobre 2015,
• d’une mise en compatibilité n°1 valant déclaration de projet, approuvée le 16 Septembre 2016;
VU la délibération du conseil municipal d’Escalans du 13 Mai 2022 sollicitant la Communauté de Communes pour engager une procédure de modification visant à changer le zonage d’un secteur de la commune pour le mettre en adéquation avec les installations existantes ;
CONSIDERANT l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme, qui stipule que « la modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
CONSIDERANT que le projet de changement de zonage sollicité n’entre pas dans le champ des articles L153- 41 et L151-28 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac constitue désormais l’autorité compétente pour engager la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU d’Escalans, à savoir définir les modalités de mise à disposition du dossier au public, la mise en œuvre de cette mise à disposition puis l’approbation en conseil communautaire ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE
Article 1 :
D’engager la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU d’Escalans, à savoir définir les modalités de mise à disposition du dossier au public, procéder à cette mise à disposition puis approuver la procédure en conseil communautaire.
Article 2 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Délibération adoptée à l’unanimité 10
➔ Bilan de la concertation dans le cadre du projet « Terre et Watt »
M. DUPRAT a jugé un peu « limite » les remarques, lors de la réunion
publique, du représentant de la SEPANSO qui ne propose rien.
Projet délibération n°077-0622
Objet : bilan de la concertation dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU d’Arue et n°2 du PLU de Roquefort-Sarbazan
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L103-1 à L103-7 relatifs à la participation du public, les articles L104-1 à L104-8 relatifs à l’évaluation environnementale, et les articles L153-54 à L153-59 relatifs à la mise en compatibilité avec un projet d’intérêt général ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, et le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » intervenu au 1er juillet 2021 ; VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Arue approuvé par délibération du SIVU « ELAB CHARTE INTERCOM » des communes d’Arue, Bourriot-Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et Vielle- Soubiran du 23 juillet 2012 ; ayant fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 14 novembre 2014 ; VU le Plan Local d'Urbanisme de Roquefort-Sarbazan approuvé par délibération du 27 février 2008 par le Comité syndical du SIVU, ayant fait l’objet de trois mises à jour les 22 décembre 2010, 4 décembre 2011 et 18 juillet 2016, d’une modification approuvée le 28 juillet 2011, de trois modifications simplifiées approuvées respectivement les 9 juillet 2014, 17 octobre 2016 et 22 mars 2021 et d’une mise en compatibilité approuvée le 8 février 2018 ;
VU le projet de centrale photovoltaïque porté par la société Terre & Watts sur le site des anciennes papeteries de Roquefort, dont les emprises sont situées sur les communes d’Arue et de Roquefort, membres de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ;
VU la délibération du conseil communautaire du 02 décembre 2021 fixant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU d’Arue et n°2 du PLU de Roquefort-Sarbazan ;
CONSIDERANT la période de concertation du 15 décembre 2021 au 15 juin 2022 et les modalités de concertation, à savoir :
- la mise à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi que dans les Mairies d’Arue, de Sarbazan et de Roquefort de documents présentant le projet et les évolutions du document d’urbanisme ;
- l’information via la presse locale, le bulletin communautaire et les bulletins municipaux des communes d’Arue, de Sarbazan et de Roquefort, ainsi que sur le site de la Communauté de Communes ; - l’ouverture d’un cahier d’observation mis à disposition au siège de la communauté de communes à Roquefort et en Mairies d’Arue, de Sarbazan et de Roquefort ;
- l’organisation d’une réunion publique ;
- le recueil des contributions écrites de la population par courrier ou mail (contact@ccla40.fr) à l’attention de à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ;
Monsieur le Président indique que la concertation s’est déroulée conformément à cette délibération et durant toute la période indiquée :
➢ Mise à disposition de documents présentant le projet et les évolutions des documents d’urbanisme :
Une brochure réalisée par la société Terre & Watts, présentant le projet, a été mise à disposition du public dès le 15 Décembre 2021, au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi que dans les Mairies d’Arue, Sarbazan et de Roquefort. 11
➢ Information par la presse, les bulletins municipaux et communautaires et le site internet de la Communauté de Communes :
- Deux articles sont parus dans les annonces légales du journal « Les annonces landaises », le 18 Décembre 2021 informant la population de la prescription de cette procédure.
- Un article du journal « Sud-Ouest », en date du 17 mai 2022, rappelant l’historique du projet et ses particularités. Cet article a été publié suite à la réunion publique qui s’est tenue le 12 mai 2022. - une information est disponible sur le site internet de la Communauté de Communes.
➢ Cahiers d’observations et recueil de contributions écrites :
Un cahier d’observation a été déposée au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en Mairie de Arue, Roquefort et Sarbazan.
Les observations recueillies sont :
• Registre de la Communauté de Communes : deux observations déposées par la SEPANSO : o En date du 30 Mai 2022 : sollicitation pour connaitre le nouveau zonage de projet dans les PLU : cette réponse sera apportée lors de l’examen conjoint avec les personnes publiques associées ; o En date du 10 Juin 2022 : 12 pages d’observations annexées au registre : réponse en pièce annexe 2 ; • Registre de la marie d’Arue : une observation de la SEPANSO en date du 10 Juin 2022 ; même document de 12 pages d’observations que celui déposé au registre de la Communauté ;
• Registre de la mairie de Roquefort : aucune observation ;
• Registre de la mairie de Sarbazan : une observation de M. Dubois concernant la constructibilité d’une parcelle chemin de Lacrabère à Sarbazan : cette demande n’a pas de rapport avec la déclaration de projet, objet de la modification des plans locaux d’urbanisme.
Aucune contribution n’a été reçue par courrier ou courriel.
➢ Réunion publique :
Une réunion publique a été organisée le 12 mai 2022 à 19h au cinéma de Roquefort. Elle a fait l’objet d’une information au préalable sur le site internet de la Communauté de Communes et par voie d’affichage dans les mairies d’Arue, Roquefort, Sarbazan et au siège de la Communauté de Communes à partir du 3 Mai 2022. Une présentation du projet a été réalisée par le porteur de projet Terre & Watts Développement : principaux éléments d’études (environnement, raccordement, géotechnique…), contexte réglementaire et évolution nécessaire des documents d’urbanisme, conception et recyclage des panneaux. Une trentaine de personnes étaient présentes et ont pu échanger et poser des questions afin d’appréhender l’ensemble des enjeux liés à ce projet.
Cette concertation a donc permis à tous ceux qui le souhaitaient de s’exprimer par différents canaux. Les sollicitations, remarques et demandes, peu nombreuses, ont été analysées.
À cette étape de la procédure, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, est déclarée close.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire doit arrêter le bilan de cette concertation. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
CONSIDERANT l’ensemble des éléments cités ci-avant ayant permis une concertation la plus large possible, dans le respect des modalités de concertation définies dans la délibération du 02 décembre 2021 ; VU l’annexe 1 jointe à la présente délibération illustrant la concertation effectuée ;
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire décide :
Article 1 :
De constater que les modalités de concertation fixées par délibération du 2 décembre 2021 ont été respectées. 12
Article 2 :
D’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été exposé par Monsieur le Président, reprenant l’ensemble des démarches entreprises durant la période définie pour la concertation, et de clore cette phase de concertation.
Article 3 :
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en Mairies de Arue, Roquefort et Sarbazan, conformément à l’article R.153-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 4 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Délibération adoptée à l’unanimité
C – Droit de Préemption Urbain (DPU)
M. le Président indique que l’ADACL nous a demandé de reformuler nos
délibérations sur ce sujet afin d’assurer une sécurité juridique à nos
décisions futures.
Délibération n°078-0622
Objet : Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) en vigueur, Vu le transfert automatique de la compétence en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la CCLA, en l’absence d’une minorité de blocage, à compter du 1er juillet 2021, conformément à l’article 136 II de la loi ALUR ;
La CCLA, compétente en matière de documents d’urbanisme, est, de plein droit, titulaire du droit de préemption urbain.
Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique, telle que la CCLA ou ses communes membres, d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale, dans un but de réalisation des opérations d’aménagement urbain.
Objectifs du DPU
Le DPU institué par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du même code, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. 13
Les actions ou opérations d'aménagement définis à l’article L. 300-1 ont pour objets : - de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
- d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, - de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
- de permettre le renouvellement urbain,
- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Le DPU simple peut, notamment, être institué sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des Plans locaux d’urbanisme et dans un ou plusieurs périmètres délimités par une carte communale, selon l’article L.211-1 du code de l’urbanisme.
Considérant que, après consultation des communes membres de la CCLA, il serait souhaitable : ➔ D’instituer un droit de préemption urbain sur :
- l’ensemble des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des 24 communes disposant d’un PLU, - les Périmètres de Protection Rapprochés ainsi que leurs aires d’alimentation en matière d’adduction d’eau potable,
- les zones ou secteurs définis dans un Plan de Prévention des Risque Technologique (PPRT), - toutes les zones couvertes par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou un Site Patrimonial Remarquable (SPR).
➔ D’instituer un droit de préemption urbain pour des opérations de création de logements sur : - Les zones constructibles des cartes communales de Labastide d’Armagnac et de Saint Gor
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
➔Instaure un droit de préemption urbain, tel que défini par les cartes en annexes, sur : - l’ensemble des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des 24 communes disposant d’un PLU, - les Périmètres de Protection Rapprochés ainsi que leurs aires d’alimentation en matière d’adduction d’eau potable,
- les zones ou secteurs définis dans un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), - toutes les zones couvertes par un Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou un Site Patrimoniale Remarquable (SPR),
➔ Institue un droit de préemption urbain pour des opérations de création de logements dans les zones constructibles des cartes communales de Labastide d’Armagnac et de Saint Gor.
Il conviendra d’annexer les plans des zones U et AU des PLU et CC de l’ensemble des communes concernées, les Périmètres de Protection Rapprochés et leurs aires d’alimentation en matière d’adduction d’eau potable, les PPRT, les PSMV et les SPR.
➔Précise les mesures de publicité de la présente délibération :
- Transmission au contrôle de légalité,
- Publication sur le site Internet de la CCLA Communautaire,
- Affichage au siège de la CCLA et dans les mairies de l’ensemble des communes concernées pour une durée d’un mois,
- Publication dans deux journaux diffusés dans le département,
- Notification :
- au directeur des services fiscaux,
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale ou Interdépartementale des Notaires,
- aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe des mêmes tribunaux.
➔ Charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes et notamment des mesures d’information inhérentes à la délibération. 14
➔ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Unanimité
Délibération n°079-0622
Objet : délégation de Pouvoir du Droit de Préemption Urbain au Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9 et L5211-10, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L211-1 à L211-5, L213-1 à L213-18 et R211-1 à R211-8, R213-1 à R213-3,
Vu les articles L5211-9 et 5211-10 du code Général des Collectivités Territoriales permettant délégation de l’organe communautaire délibérant au Président de l’Intercommunalité en matière de Droit de Préemption Urbain, Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) en vigueur, Vu la délibération n°067-0522 en date du 28 juin 2022 instituant un Droit de Préemption Urbain,
Considérant que la CCLA est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1 Juillet 2021,
Considérant que la CCLA est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain,
Afin de faciliter son exercice, il est proposé que Monsieur le Président exerce au nom de la CCLA le Droit de Préemption Urbain défini au code de l’Urbanisme à l’occasion de l’alinéation d’un bien,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
1. de déléguer au Président de la CCLA l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour des opérations relevant de ses domaines de compétence : développement économique, équipement public ou d’intérêt général, voirie.
2. de permettre à M. le Président de subdéléguer l’exercice du DPU aux conseils municipaux des communes qui manifesteraient leur souhait de l’actionner dans le domaine de l’habitat. 3. que les décisions prises par Monsieur le Président de la CCLA, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués, feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires,
4. que conformément à l’article L5211-9 du code susvisé, Monsieur le Président rendra compte à chaque réunion du Conseil Communautaire de l’exercice de cette délégation,
5. la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Délibération adoptée à l’unanimité 15
4 – VOIRIE
M. le Président indique que, suite à notre délibération du mois de mai 2022,
la Préfecture nous a adressés un recours gracieux afin que cette délibération
soit retirée. En effet, le changement d’index que nous avions validé ne peut
être effectué, s’agissant d’une modification des clauses du marché.
M. le Président propose donc de retirer cette délibérer mais d’entériner
cependant les modifications du marché qui ont eu lieu.
Projet délibération n°080-0622
Objet : travaux de réfection de la voirie communautaire – programme 2021-2022.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), Vu la délibération n°087-0921 attribuant le marché à la société COLAS,
Vu la délibération n°070-0522 du 24 mai 2022,
Vu le recours gracieux formulé par la Préfecture des Landes en date du 8 juin 2022,
M. le Président propose de retirer la délibération n°070-0522 et de délibérer pour valider la modification n°1 du marché.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte la modification du marché : - Retire la délibération n°070-0522 en date du 24 mai 2022
- Valide la modification n°1 du marché pour tenir compte de la modification des quantités et prestations avec un impact de 1 404.79€ TTC en moins, portant le marché à 622 179.44€ TTC
Délibération adoptée à l’unanimité 16
5 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Aides aux entreprises
M. le Président précise que des demandes nous été adressées et, qu’après
examens, certaines pourraient bénéficier des mesures que nous avons
décidées :
- Garage Pernelle (Gabarret) : pont élévateur à 4000€HT soit 1000€ d'aide
(25%). Entreprise déjà aidée en 2021 pour 1678€ (donc compatible avec
règlement)
- Garage Giacomin (Arue) : pont élévateur, outillage pour entretien de
véhicules électriques, outillage pour un poste supplémentaire (création
emploi)
Aide de 30% plafonnée à 4800€ pour 18833,90€ de dépenses HT
- Entreprise Cyprès des arbres (Pierre POUSSADE, activité d'élagage,
entretien espaces verts à Bourriot-Bergonce) : achat d'un tracteur tondeuse
pour 6 200€HT soit une aide de 1 550€ (25%)
Projet délibération n°081-0622
Objet : Aides aux entreprises.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422.
Considérant les dossiers reçus et les propositions de la commission « développement économique ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour les dossiers ci-dessous : - SARL VSAD - Garage PERNELLE (Gabarret) pour un montant maximum de 1000€. - SARL Garage GIACOMIN (Arue) pour un montant maximum de 4 800€. - SARL unipersonnelle CYPRES DES ARBRES (Bourriot-Bergonce) pour un montant maximum de 1 550€.
Délibération adoptée à l’unanimité 17
B) Ventes de lots
M. ANGELI
M. le Président rappelle que nous avions délibéré en juin 2021 pour permettre
la cession d’une parcelle sur la ZA de Saint Justin à M. Julien ANGELI.
Ce projet ayant connu de nombreux amendements, il est proposé de prendre
une nouvelle délibération permettant :
- De porter à 8 000m² la surface acquise (au lieu de 4 000m² initialement)
- D’acter une vente à terme sur 5 ans au lieu de 4.
Projet délibération n°082-0622
Objet : vente de lot – ZA Saint Justin.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA, notamment en matière de développement économique, Vu la délibération n° 059-0422 en date du 27 avril 2022,
Sous réserve de l’avis final des Domaines,
M. le Président précise que la demande initiale de M. Julien ANGELI à laquelle la CCLA avait répondu favorablement a évolué en même temps que le dimensionnement de son projet, Considérant que M. Julien ANGELI souhaite dorénavant se porter acquéreur d’une parcelle située sur la ZA de Saint Justin (partie de la D192), pour une superficie d’environ 8 000m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- d’annuler la délibération susvisée
- de valider la cession à M. Julien ANGELI, EIRL Bois Landes, de la parcelle au prix de 5€ HT / m². - d’accepter le principe d’une vente à terme avec un premier paiement de 10% du prix total à la signature du premier acte (sous-seing ou acte définitif de vente), puis des versements mensuels de 600€ HT pour la soulte du prix.
- d’autorise M. le Président à signer tous documents afférents à cette vente, notamment un sous-seing. - d’autoriser M. ANGELI à utiliser de manière anticipée ce terrain dès l’obtention du permis de construire.
Délibération adoptée à l’unanimité
C) AMI de Cachen
La CCLA a lancé le 14 avril dernier un appel à manifestation d’intérêt (AMI)
visant à trouver un partenaire pour la mise à bail de terrains visant au
développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au
sol sur la commune de Cachen. 18
Les terrains concernés constituent un ensemble foncier de 75ha 36a et 34ca
dont la CCLA est propriétaire ou future usufruitière.
La collectivité pourraient prendre part à l’investissement et au
développement de ce projet avec ses partenaires tout en laissant la majorité
des parts au porteur de projet.
Le jugement des offres se fera selon les critères pondérés ci-après :
- Valeur économique de l’offre 50 %
- Valeur technique, esthétique et environnementale du projet 30 %
- Qualité du montage structurel et juridique 20 %
A l’issue de cette publicité (30 mai), 15 offres ont été reçues. Une première
analyse a été réalisée par notre prestataire (Cabinet Impulsion) et une
réunion de cadrage a eu lieu le 21 juin.
Il a été identifié 4 candidats qui sont reçus le 28 juin, ce qui permettra de
répondre aux nouvelles questions posées pour une décision lors du conseil du
mois de juillet.
M. LAFON précise qu’un nouveau point sera fait le 7 juillet pour classer
les offres.
M. le Président rappelle que le loyer d’ARUE, fixé il y a 4 ans, était de
3500€. Aujourd’hui, les loyers proposés sur Cachen sont en moyenne 4
fois supérieurs pour des projets qui verront le jour en 2027/2028
Profiter du contexte favorable pour nos 220 ha.
Même si le périmètre est de 75ha, la prise à bail sera moindre (60 ha
environ). M. le Président souligne que les niveaux de loyers actuels sont
très favorables aux retombées à terme pour les communes du territoire.
Une décision sera prise le 19 juillet pour lancer les études
environnementales à l’automne
M. Duprat : l’envolée des loyers pourrait inviter à se pencher sur les
renouvellements avec une clé de répartition à plafonner ?
M. le Président souligne que le niveau de loyers est très fluctuant en
fonction des superficies et des modalités de raccordement. Il faudra
avoir une réflexion mais il y a urgence à proposer d’autres AMIs.
M. LAFON précise tous les projets n’aboutiront probablement pas. 19
7 – ADMINISTRATION GENERALE
M. le Président indique que la commission Administration Générale (réunion
du 17 mai) a soumis au Comité Technique un projet de règlement sur le Compte
Epargne Temps (CET).
Le CT a rendu un avis favorable le 20 juin, ce qui nous permet de soumettre
ce projet à la délibération du Conseil Communautaire.
Projet délibération n°083-0622
Objet : Compte Epargne Temps.
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2009, modifié, fixant les taux d’indemnisation forfaitaire des jours épargnés, Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 juin 2022,
M. le Président rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
M. le Président détaille les propositions effectuées par la commission et demande au Conseil Communautaire de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.
1) L’ouverture
Le CET est ouvert, de droit, par un agent.
Elle doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent adressée au Président de la CCLA, à l’aide du formulaire « demande d’ouverture d’un CET ».
2) Les bénéficiaires
Les agents qui peuvent demander l’ouverture d’un Compte Epargne Temps sont : - les agents titulaires.
- les agents non titulaires de droit public nommés dans des emplois à temps complet ou non complet, dès lors qu’ils ont exercé au sein de la CCLA de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Sont exclus du dispositif :
- les stagiaires (y compris les agents détachés pour stages). S’ils ont acquis antérieurement des droits, ils ne peuvent durant le stage, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux.
- les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an. - Les agents contractuels de droit privé.
3) L’alimentation
Le nombre total de jours inscrits au CET ne peut excéder 60. Le service des ressources humaines informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés, sous couvert du responsable de service. 20
Le CET peut être alimenté par le report :
- de congés annuels (à condition que le nombre de jours de congés + fractionnement, pris au titre de l’année, ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet et par extension à 4 fois les obligations hebdomadaires de service),
- de jours de fractionnement,
- de jours de RTT non pris dans leur totalité,
- de repos compensateurs dans leur totalité.
Le CET ne peut pas être alimenté par
- des congés bonifiés,
- le report de congés annuels, de jours de RTT ou de repos compensateurs acquis pendant des périodes de stages.
Il ne peut être approvisionné que par des jours entiers. La quotité minimale de versement est de 1 jour. Les repos compensateurs sont donc transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, sur la base de la durée journalière moyenne de travail de l’agent constatée au cours de l’année au titre de laquelle la demande est effectuée.
L’agent alimente une fois par an son Compte Epargne Temps par une demande expresse adressée au plus tard le 31 mars de l’année N+1 pour ce qui est acquis au titre de l’année écoulée.
Passée cette date, la demande ne pourra être prise en compte, le CET ne pourra être alimenté, et les congés annuels ou jours de RTT, ne seront ni payés, ni reportés.
4) L’utilisation
L’utilisation du CET se fait à la seule initiative de l’agent.
L’employeur ne peut obliger l’agent à utiliser son CET, ni lui imposer la forme d’utilisation.
A-Utilisation sous forme de congés
La prise de congés au titre du CET est soumise au respect des nécessités de service. Il est recommandé d’éviter de consommer et d’alimenter le CET sur la même année, le CET ne devant être mobilisé que si l’ensemble des absences envisagées sur l’année ne peut être couvert par les congés annuels et ARTT.
L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la demi-journée. Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés aux jours de congés annuels ou jours de RTT. Dans ce cas la règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs ne s’applique pas à la consommation de jours du CET.
Le CET peut être utilisé de plein droit, sans que les nécessités de service ne puisse lui être opposées, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Dans ce cas, l’agent prévient son responsable dès la survenance de l’évènement ouvrant droit à utilisation.
En cas de refus, l’agent peut former un recours auprès de la Direction. Le rejet fait l’objet d’une décision écrite qui doit être motivée. Si le désaccord demeure, l’agent peut demander à ce que la CAP dont il relève soit saisie.
L’agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés devra informer son responsable de service par écrit à l’aide du formulaire « demande d’utilisation de l’épargne liée au CET » en respectant les délais suivants : - Moins de 10 jours : 1 mois avant la période souhaitée ;
- entre 10 et 20 jours : 3 mois avant la période souhaitée ;
- plus de 20 jours : 4 mois avant la période souhaitée ;
Pour les demandes qui ne pourront être planifiées, une analyse au cas par cas sera engagée et le CET pourra être accordé sous réserve des contraintes de service.
La demande devra obligatoirement préciser le nombre de jours, les dates et si des congés annuels et/ou des congés ARTT seront sollicités de façon accolée aux congés de CET. Dans ce cas, le nombre exact de jours et la période devront être précisés afin que l’avis puisse être formulé sur la totalité de l’absence et pas seulement sur congé au titre du CET, ceci pour des raisons d’organisation de service.
L’annulation de la demande de congés au titre du CET pourra être acceptée si elle est demandée un mois à l’avance ou en cas de motif grave. 21
B-Monétisation
La monétisation est ouverte à l’agent, sous forme de paiement forfaitaire des jours épargnés en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent au jour de la demande (montants susceptibles d’être modifiés, selon la réglementation en vigueur) :
• catégorie A : 135 € brut par jour
• catégorie B : 90 € brut par jour
• catégorie C : 75 € brut par jour
C-La prise en compte au sein de la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) des droits épargnés Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les jours épargnés sur le CET pourront être pris en compte au titre de la RAFP suivant la formule suivante :
V=M/(P+T)
V = indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de la RAFP M = montant forfaitaire par catégorie statutaire,
P = somme des taux de la contribution sociale généralisée (art. L136-1 du code de la sécurité sociale) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (I de l'art.14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996), T = taux de cotisation au régime de RAFP supportés par le bénéficiaire et l'employeur.
5) Situation de l’agent pendant son congé
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité. Pendant cette période d’absence, l’agent conserve, notamment ses droits à l’avancement, à la retraite et aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés annuels, congés maladie, maternité, formation professionnelle, formation syndicale…), à traitement.
Dans le cas où l’agent se trouve en congés au titre d’un CET et que pendant cette période, il bénéficie d’un des congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, cette période de congés est alors suspendue.
6) Changement de situation
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
➔ ADOPTE les propositions de la Commission ci-dessus explicitées relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion et à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la collectivité.
➔ PRECISE
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt, dès que la délibération aura acquis caractère exécutoire.
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Délibération adoptée à l’unanimité
SITUATION MAINTIEN DES JOURS UTILISATION DES JOURS
Mutation Oui Oui + possibilité de conventionnement financier entre les 2 collectivités
Détachement auprès d’une
collectivité ou un établissement
public
Oui Oui selon les modalités en vigueur dans la collectivité d’accueil + possibilité de conventionnement entre les 2 collectivités
Détachement en dehors de la
fonction publique
Oui si accord avec l’employeur d’accueil
Indemnisation forfaitaire si le solde n’a pu être utilisé sous forme
de congés
Mise à disposition Oui Oui selon les modalités en vigueur dans la collectivité ou l’établissement d’accueil
Congé parental, disponibilité,
position hors cadre, service national Oui Non
Retraite - Radiation – Démission -
Licenciement Oui
Le CET doit être soldé au départ de l’agent Indemnisation
forfaitaire si le solde n’a pu être utilisé sous forme de congés
Décès Oui
Indemnisation des ayants droit : le nombre de jours est multiplié
par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle
appartenait l’agent au moment de son décès (uniquement si un CET
était ouvert). 22
8 – SANTE
A) Aides
M. le Président rappelle que par délibération du 12 octobre 2022 (dans le
cadre de l’article L1511-8 du CGCT), nous avions mis en place diverses
mesures à destination des professionnels de santé :
➔ Axe 1 : Aide à l’installation pour les médecins, dentistes et
kinésithérapautes
➔ Axe 2 : Aide aux structures existantes pour tous les professionnels de
santé (forfait par cabinet occupé)
La mise en œuvre de l’axe 2 n’a pu être effectuée du fait :
➔ des zonages ARS
A ce jour, les possibilités d’aides ne sont pas ouvertes :
- De manière identique sur tout le territoire
- Ne sont possibles que pour certains professionnels
➔ De la situation préexistante sur la maison de santé communautaire
Aussi, il est proposé de ne pas appliquer ce dispositif, ce qui nécessitera
d’amender la délibération.
Au-delà de la suppression de l’axe 2, la commission « Services à la
Population » se réunira avant le prochain conseil afin de proposer des mesures
complémentaires.
Afin de « compenser » cette suppression, un mécanisme aura été proposé lors
de la commission « Finances » du 27 juin qui prendra une forme identique à
celle de l’aide aux équipements sportifs (voir point 9)
M. DUPRAT indique qu’une commission « services à la Population » aura
lieu le 7/07 pour reprendre des propositions que nous avions déjà
évoquées. Il revient sur les réunions organisées avec les médecins qui
sont au bout du rouleau en l’absence de renforts. Ils veulent des solutions
rapidement (le salariat est plébiscité par les médecins). 23
B) Contrat Local de Santé
M. le Président indique qu’une réunion préparatoire avec l’ARS et les
Présidents des 4 EPCI a eu lieu le 21 juin. Notre objectif était l’obtention
d’un traitement identique à celui de la MSP de Labrit pour les médecins de la
MSP de Gabarret.
Cet objectif ayant été atteint, le CLS a été le 23 juin à Sabres.
M. le Président remercie pour leur soutien les maires qui ont souhaité
amender le texte qui nous était soumis. Cette modification a été actée
le 22/06, ce qui permis la signature du CLS le 23/06.
M. Hubert se réjouit de la signature du CLS mais fait part de ses grandes
incertitudes sur ce qui va se passer.
M. le Président souhaiterait que, si les élus rencontrent des médecins,
ils leur expliquent que la CCLA est allée chercher des aides mais qu’ils
doivent maintenant s’organiser et travailler au sein de la CTPS. 24
9 - FINANCES
A) Règlement subventions
M. le Président revient sur une mesure qui a été votée afin d’aider les
professionnels de santé (aide forfaitaire par cabinet occupé).
Cette mesure n’a pu être mise en œuvre et le sujet sera évoqué en conseil
pour apporter une révision de la délibération concernée.
La mise en œuvre de ce dispositif n’a pu être effectuée du fait :
➔ des zonages ARS
A ce jour, les possibilités d’aides ne sont pas ouvertes :
- De manière identique sur tout le territoire
- Ne sont possibles que pour certains professionnels
➔ De la situation préexistante sur la maison de santé communautaire
Aussi, afin de pas pénaliser les professionnels, il a été imaginé qu’un point
spécifique puisse être ajouté à notre règlement d’attributions des
subventions qui permettrait d’atteindre l’objectif initialement fixé.
Pour cela, il serait envisagé de reproduire le dispositif mis en place à
destination des communes qui ont la charge de l’entretien d’équipements
sportifs, avec effet au 1er janvier 2022.
Le même format pourrait s’appliquer aux communes qui ont la charge de
l’entretien d’équipements accueillant des professionnels de santé.
Seraient concernées les communes propriétaires de Maisons de Santé
(Roquefort, Saint Justin, Sarbazan et le cabinet infirmier communal de
Labastide) et les 23 cabinets mis à disposition.
L’enveloppe financière annuelle pourrait dont être de 41 400€.
L’aide directe aux professionnels, telle que nous l’avions imaginé au départ,
représentait une enveloppe annuelle légèrement supérieure à 60000€ (qui
restait à affiner). 25
Règlement existant (délibération de juillet 2019)
Article 3 : Domaines d’intervention
3-3 – Aide à la pratique sportive
➔ Aide aux Communes de la CCLA pour l’entretien des équipements permettant la pratique sportive.
Cette aide a pour objet d’aider les Communes à assumer le coût d’entretien des équipements permettant la pratique sportive sur le territoire de la CCLA pour tous les habitants du territoire.
Elle est calculée en fonction de l’enveloppe annuelle, en prenant en compte deux paramètres : - Un montant forfaitaire selon le type d’installation (terrain, salle,…) sous réserve d’une fréquentation par des licenciés de clubs affiliés à une fédération nationale.
Barèmes forfaitaires (en € / an) :
Stade 4400 Boulodrome – quillier 1400 Salle de sports 4300 Salle des fêtes 500 Court de tennis – Fronton 1500 Bonus « Collèges » 11000
Pour les communes ne disposant pas d’équipements sportifs, une aide forfaitaire annuelle de 500€ sera attribuée dès lors que des locaux communaux seront mis à disposition pour la pratique d’une activité physique. - Un montant forfaitaire pour les communes qui accueillent de manière régulière les collégiens des établissements du territoire (Communes de Gabarret et Roquefort).
Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l’enveloppe et les montants alloués à chaque Commune.
Ajout proposé
3-6 – Aide aux Communes de la CCLA pour l’entretien des bâtiments communaux destinés à accueillir des professionnels de santé
Cette aide a pour objet d’aider les Communes à assumer le coût d’entretien des bâtiments communaux permettant à des professionnels de santé d’exercer leur activité sur le territoire de la CCLA, ces équipements à la charge des communes présentant un intérêt communautaire.
Les professionnels de santé doivent s’entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par le Code de la Santé Publique et disposant d’un numéro d’identification au sein d’un registre officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé ou ADELI). L’aide sera calculée sur la base du nombre de cabinets mis à disposition des professionnels de santé. L’aide forfaitaire sera de 150€ / mois et par cabinet. Un cabinet s’entend comme le local faisant l’objet du bail de location, avec la Commune, pour chaque professionnel concerné ou un groupement de professionnel (association par exemple).
L’aide sera versée semestriellement à terme échu avec effet au 1/01/2022.
Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l’enveloppe et les montants alloués à chaque Commune.
Arrivée de M.Tintané
M. Sourbes demande si l’on peut écrire ce règlement avec une compétence
santé.
M. le Président revient sur la discussion de la veille en commission
Finances. Il reprécise le travail qui nous reste à accomplir en matière de 26
transfert des biens nécessaires à l’exercice de nos compétences (santé
et tourisme).
M. Lequertier regrette qu’il n’y ait pas un débat autre sur les différences
dont nous héritons du fait de l’histoire des deux ex territoires. Il a la
sensation de subir.
M. le Président rappelle que les deux territoires avaient des stratégies
différentes. Est-ce que l’on parle de la piscine de Gabarret ? elle existe,
elle est utile et nous la finançons collectivement.
En matière de santé, il estime qu’il faut remercier les communes qui ont
permis de maintenir des médecins sur l’ex-Roquefortois. Il rappelle aussi
que la CCLA paye aussi « les choix du passé » depuis la fusion pour la
maison de santé de Gabarret. Il constate que, aujourd’hui, le manque de
médecins est général et qu’aucun modèle ne s’est avéré plus avantageux
que l’autre. Il estime que si, à terme, nous maintenions deux points
d’accueil sur le territoire, ce sera bien !!
M. Duprat estime que la pénurie de médecins nous poussera peut-être à
prendre des décisions.
M. Sourbes s’interroge sur la durée de cette période transitoire.
M. le Président répète que cette aide a vocation à bénéficier aux
professionnels et que la période transitoire durera le temps que la CCLA
prenne les mesures définitives.
M. Lamarque insiste sur le choix assumé de sa commune qui a répondu à
des demandes de professionnels.
M. le Président rappelle que notre compétence santé n’a été élargie que
très récemment. Il indique que les médecins souhaitent ne plus payer leur
outil de travail.
M. Lequertier est d’accord à 100% mais revient sur la manière de
fonctionner très différente des deux ex territoires.
M. Taris explique que les communes n’ont pas eu le choix et les médecins
n’avaient pas la volonté de travailler ensemble.
M. le Président rappelle qu’il n’y avait pas de compétence santé sur le
roquefortois. La non entente des médecins du Roquefortois aura coûté
plus d’1 M€ aux contribuables du territoire. On ne refera pas l’histoire
mais il faut travailler pour l’avenir. 27
Projet délibération n°084-0622
Objet : règlement d’attribution des subventions.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°113-0719 du 2 juillet 2019,
M. le Président fait état des travaux et réflexions de la commission « Finances » qui a proposé une modification de l’article 3-3 du règlement adopté par la délibération n°113-0719 du 2 juillet 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le règlement d’attributions des subventions modifié ci-joint.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES D’ARMAGNAC
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Préambule :
L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la CCLA qui peut, seule, déclarer une association ou structure éligible ou pas.
La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l’association ou la structure doit :
- Avoir son siège social ou être implantée sur le territoire de la CCLA et/ou porter un projet (une manifestation ou une action) sur le territoire de la CCLA.
- Porter un projet, une manifestation ou une action ayant un objet sportif, culturel ou pédagogique.
La CCLA entend limiter son intervention aux domaines stipulés ci-après à l’article 3.
Article 1 : Pièces constitutives de la demande
Hors les cas particuliers évoqués ci-après (article 3), les demandes de subvention, relevant du point 3-4 ci-après, devront être accompagnées des éléments suivants :
- Demande expresse écrite et adressée à M. le Président de la CCLA,
- Récépissé de déclaration en Préfecture si le demandeur est une association, - Descriptif précis de la manifestation ou du projet
- Budget prévisionnel
- RIB
- En cas de renouvellement d’une manifestation, bilan moral et financier de la manifestation précédente
Article 2 : conditions d’attribution
Le bénéficiaire de la subvention devra s’engager à faire figurer le logo de la CCLA sur les documents de communication et installer les supports publicitaires mis à disposition, le cas échéant, par la CCLA sur le lieu de la manifestation.
La manifestation ou le projet devront faire l’objet d’une communication sur l’ensemble des Communes du territoire de la CCLA. 28
En cas d’annulation de la manifestation (ou du projet) ou d’exécution insuffisante des obligations relatives à la présence du logo communautaire et à la promotion de l’évènement sur le territoire communautaire, la CCLA pourra demander le reversement en partie, ou en totalité, de la subvention.
La subvention sera attribuée :
- dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice.
- si la demande a été reçue par la CCLA avant le 31 mars.
Article 3 : Domaines d’intervention
3-1 - Projets ou actions portés à destination des enfants scolarisés dans les écoles du territoire de la CCLA.
La CCLA apportera son aide à un seul projet ou action par année scolaire et par école ou regroupement d’écoles (ou association dépendant d’une même école ou d’un regroupement).
Concernant les collèges, plusieurs voyages organisés sur une même année scolaire seront considérés comme un projet unique au titre de l’année considérée.
Les projets aidés devront, au minimum, comporter une nuitée.
Les écoles du territoire de la CCLA (ou les associations en dépendant) sont, seules, éligibles à l’aide communautaire.
L’aide de la CCLA ne pourra concerner que les enfants domiciliés sur le territoire de la CCLA. L’aide de la CCLA sera de 25€ par élève et par nuitée (dans la limite de 2000€ pour une école primaire et 6000€ pour un collège).
3-2 – Aide aux écoles de musique.
L’aide de la CCLA sera calculée en fonction du nombre d’élèves domiciliés sur le territoire de la CCLA. A compter de 2015, le montant unitaire sera de 202.50€ par élève.
3-3 – Aide à la pratique sportive
➔ Aide aux Communes de la CCLA pour l’entretien des équipements permettant la pratique sportive.
Cette aide a pour objet d’aider les Communes à assumer le coût d’entretien des équipements permettant la pratique sportive sur le territoire de la CCLA pour tous les habitants du territoire.
Elle est calculée en fonction de l’enveloppe annuelle, en prenant en compte deux paramètres : - Un montant forfaitaire selon le type d’installation (terrain, salle,…) sous réserve d’une fréquentation par des licenciés de clubs affiliés à une fédération nationale.
Barèmes forfaitaires (en € / an) :
Stade 4400 Boulodrome – quillier 1400 Salle de sports 4300 Salle des fêtes 500 Court de tennis – Fronton 1500 Bonus « Collèges » 11000
Pour les communes ne disposant pas d’équipements sportifs, une aide forfaitaire annuelle de 500€ sera attribuée dès lors que des locaux communaux seront mis à disposition pour la pratique d’une activité physique. - Un montant forfaitaire pour les communes qui accueillent de manière régulière les collégiens des établissements du territoire (Communes de Gabarret et Roquefort).
Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l’enveloppe et les montants alloués à chaque Commune.
➔ Aide aux associations sportives assurant la formation des jeunes.
La CCLA entend favoriser le développement de la pratique sportive, notamment auprès des jeunes de 18 ans et moins.
Pour cela, elle attribuera une subvention annuelle aux associations sportives affiliées à une fédération nationale et pour lesquelles un encadrement par des formateurs (internes ou externes, diplômés ou bénévoles) pourra être justifié. 29
Cette aide sera adossée au nombre de licenciés jusqu’à 18 ans inclus, domiciliés sur le territoire de la CCLA. Elle sera calculée à partir du coût des licences pour la part reversée à la fédération. A compter de 2015, l’aide communautaire sera égale à 90% du coût de la licence versé pour 2014.
3-4 – Aide pour des évènements exceptionnels ou des projets structurants à vocation communautaire.
S’entend par évènement exceptionnel ou projet structurant à vocation communautaire toute manifestation ayant un rayonnement à l’échelle du territoire de la CCLA ou concernant au moins 2 communes de la CCLA. Cette aide ne pourra excéder 2000€ par an, plafonné à 50% de la dépense (autres aides déduites).
3-5 – Partenariats avec des organismes développant une action d’intérêt communautaire.
La CCLA souhaite instaurer des relations partenariales avec des organismes implantés sur son territoire et intervenant dans des domaines présentant un intérêt direct pour la CCLA.
Ces relations seront nouées avec l’association « Ciné Première », basée à Roquefort, pour son action culturelle et l’association « La Voix de l’Armagnac », basée à Gabarret, pour son action dans les domaines de l’information et de la communication.
A compter de l’année 2016, la CCLA apportera un soutien financier de 1500€ par an aux associations ciblées après avoir défini avec elles, par voie de convention, les modalités et conditions de ce partenariat.
3-6 – Aide aux Communes de la CCLA pour l’entretien des bâtiments communaux destinés à accueillir des professionnels de santé
Cette aide a pour objet d’aider les Communes à assumer le coût d’entretien des bâtiments communaux permettant à des professionnels de santé d’exercer leur activité sur le territoire de la CCLA, ces équipements à la charge des communes présentant un intérêt communautaire.
Les professionnels de santé doivent s’entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par le Code de la Santé Publique et disposant d’un numéro d’identification au sein d’un registre officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé ou ADELI).
L’aide sera calculée sur la base du nombre de cabinets mis à disposition des professionnels de santé. L’aide forfaitaire sera de 150€ / mois et par cabinet. Un cabinet s’entend comme le local faisant l’objet du bail de location, avec la Commune, pour chaque professionnel concerné ou un groupement de professionnel (association par exemple).
L’aide sera versée semestriellement à terme échu avec effet au 1/01/2022.
Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l’enveloppe et les montants alloués à chaque Commune.
Article 4 – Modalités de mise œuvre
Outre les aides versées sous forme de subventions, la CCLA pourra proposer d’intervenir sous d’autres formes détaillées ci-après.
4-1 – Mise à disposition de locaux (salle de sports, salles de réunions, …).
Les locaux de la CCLA pourront être mis à disposition gracieusement moyennant la prise en charge du nettoyage par le bénéficiaire.
Une convention règlera les modalités de mise à disposition et sera accompagnée d’un état des lieux.
4-2 – Mise à disposition de matériel (matériel scénique, sonorisation…).
Ces équipements pourront être mis à disposition gracieusement.
Une convention règlera les modalités de mise à disposition et sera accompagnée d’un état des lieux et d’un dépôt de garantie.
4-3 – Mise à disposition de personnels. 30
Une convention règlera les modalités de mise à disposition du personnel par la CCLA. Le coût pour la collectivité sera précisé et pourra venir en atténuation d’autres aides éventuellement octroyées pour la même manifestation ou projet.
4-4 – Communication.
La CCLA pourra assurer la conception et l’impression d’affiches ou autres documents pour le compte des Communes ou associations de son territoire, conformément aux modalités fixées par la commission « communication ».
4-5 – Location des chapiteaux.
La location des chapiteaux communautaires fait l’objet de modalités spécifiques déjà définies dans un règlement d’utilisation (délibération B002-0313 du 11/03/13).
Article 5 : Modification du règlement
La CCLA se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, le présent règlement.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le bénéficiaire de la subvention et la CCLA s'engageront à rechercher une solution amiable. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Pau sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application du présent règlement.
2 Abstentions (M. Sourbes et M. Lequertier)
B) Subventions
Associations sportives
Projet de délibération 085-0622
Objet : budget général – subventions 2022 - clubs sportifs.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,
Vu les propositions de la commission des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2022, les subventions ci-après :
- Tennis du Pays Roquefortois : 700.00€
- ASL Sarbazan (tennis) : 364.00€
- RCPR : 3051.00€
- GAS Rugby : 5121.00€
- Judo Club de la Douze : 1346.40€
- Roq’Landes : 1065.78€
- USR Basket : 527.22€
Délibération adoptée à l’unanimité 31
Ecoles de musique
Projet de délibération 086-0622
Objet : budget général – subventions 2022 - écoles de musique.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,
Vu les propositions de la commission des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2022, les subventions ci-après :
- Ecole de Musique La Gabardane : 4455.00€
- Harmonie des Petites Landes : 16200.00€
- Union Musicale de Saint Justin : 3645.00€
Diverses associations
Projet de délibération 087-0622
Objet : budget général – subventions 2022.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,
Vu les propositions de la commission des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2022, les subventions ci-après :
- Route de la Transhumance : 500€ (édition 2022)
- USR Pétanque : 600€ (3ème grand prix vétérans)
- Joyeuse Boule Betbezoise : 500€ (qualifications championnat de France jeunes) - Judo Club de la Douze : 350€ (accompagnement championnat de France)
Entretien des équipements sportifs
Projet de délibération 088-0622
Objet : budget général – subventions 2022 – équipements sportifs.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,
Vu les propositions de la commission des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
D’octroyer, au titre de l’exercice 2022, les subventions ci-après : 32
De procéder au versement intégral en août 2022
Mme DUCOUDRE propose de réorienter les 500€ non versés à Arue pour
la croix rouge qui est intervenue lors des incendies.
M. DUPRAT revient également sur la volonté d’aider les communes qui
accueilleraient des réfugiés ukrainiens.
M. le Président renvoie ce choix à une prochaine commission.
Délibération adoptée à l’unanimité
C) Fonds de concours
Commune d’ARX
Communes Equipements TOTAL
Betbezer Boulodrome 1 400 Bourriot-Bergonce 1 salle + boulodrome 5 700 Cachen 1 salle des fêtes 500 Créon d'Armagnac 1 salle des fêtes + 1 terrain ext. De basket 2 000 Gabarret 2 stades + 1 salle fêtes + 1 collège 20 300 Labastide d'Armagnac 1 stade 4 400 Lencouacq 1 stade + 1 salle fêtes 4 900 Losse 1 salle 4 300 Parleboscq 1 salle fêtes 500
Roquefort 3 stades + 1 salle + 4 tennis + boulodrome + 1 collège 35 900
Sarbazan 1 fronton + 1 salle des fêtes + 2 tennis 5 000 Saint Gor 1 salle fêtes 500 Saint Justin 2 stades + 1 salle 13 100 Vielle-Soubiran 1 quillier 1 400 99 900
2021 2022 2023 2024 2025 2026
50%
6
Montant total 22997,64
Reste à charge Cne 55270,00
FC maximum 27635,00
FC sollicité
Nbre années
enveloppe annuelle : 3832,94
DEPENSES HT 55270,00
Subventions
Nature opération : réhabilitation du cimetière
Fonds de concours : 33
Projet de délibération 089-0622
Objet : octroi d'un fonds de concours à la Commune d’ARX.
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’ARX pour des travaux de réhabilitation du cimetière dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune d’ARX un fonds de concours d'un montant de 22 997.64€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune d’ARX.
Délibération adoptée à l’unanimité
D) Décision modificative
Budget général
Suite à des échanges avec la Trésorerie et aux problèmes rencontrés
pour exploiter la DM 2-2022, il a été convenu de reprendre une DM
2bis-2022 (ci-dessous) qui serait la synthèse de la DM 2 et de la DM 3
proposée ce jour.
Projet de délibération 090-0622 bis
Objet : Budget général – décision modificative n°2bis-2022.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après 34
Budget Enfance Jeunesse
Projet de délibération 091-0622
Objet : Budget annexe Enfance Jeunesse – décision modificative n°2-2022.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après
Délibération adoptée à l’unanimité
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
6419 Remboursements sur rémunérations 10 000,00
7022 Coupes de Bois 150000,00
74718 Indemnités pôle Gabarret 40 000,00
65548 Autres contributions (SMALA) 10 000,00
658821 Secours d'urgence 5 000,00
678 Charges exceptionnelles -41 664,70
023 Virement à section investissement 226 664,70
200 000,00 200 000,00
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
2041411-40015 Fonds concours ARX 19 164,70 24 Cessions d'immobilisations 1 470,00
2182 Matériel de transport 40 000,00
2132-20075 Maison de Santé 80 000,00 21318 Bâtiments publics -80 000,00
2317-202111 Voirie 2021 330 000,00
4581202111-
202111 Dépenses communes 20 000,00 4582202111-
202111
Recettes travaux pour
communes 20 000,00
2317-202211 Voirie 2022 -300 000,00
2141-20215 Déchets de venaison -235 000,00 2145-20215 Déchets de venaison 245 000,00
202 PLUI 240 000,00 1321 DGD Urbanisme 60 000,00
10222 FCTVA 52 500,00
021 Virement de la section fonctionnement 225 194,70
359 164,70 359 164,70
DEPENSES RECETTES Section d'investissement
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
6518 Droits de licences 7500 6419 Rembours. Rémunérations 4100
6541 Créances admises en non- valeurs 800 6459 Rembours. Charges 1900
744 FCTVA 700
7718 Produits exceptionnels 1600
TOTAL 8300 TOTAL 8300
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES 35
E) Admission en non-valeur
M. le Président indique que nous avons reçu de la Trésorerie un état
sollicitant l’admission de 11 titres non soldés du budget annexe Enfance
Jeunesse (5 redevables).
Projet de délibération : 092-0622
Objet : Budget annexe Enfance jeunesse – admission en non-valeurs.
Vu l’état en date du 21 juin 2022, produit par la Trésorerie (liste 5105860215) relatif à des titres émis sur le budget annexe Enfance Jeunesse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’admettre en non-valeurs les créances listées dans les états ci-dessus référencés
- pour un montant total de 587.76€ sur le budget annexe enfance jeunesse.
Ces dépenses seront imputées sur le compte 6541 pour lequel les crédits seront ouverts aux budgets concernés.
Délibération adoptée à l’unanimité 36
9 – DIVERS
A) RICE
M. le Président rappelle que le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
est intervenu en Bureau des Maires pour nous présenter le dispositif RICE
(Réserve Internationale de Ciel Etoilé).
DSFL : Densité Surfacique de Flux Lumineux
ULOR : lumière d’un lampadaire élise vers le ciel (Upward Light Output Ratio)
M. le Président souhaiterait travailler avec le SYDEC sur l’éclairage
photovoltaïque. Il précise que la démarche RICE pourrait nous concerner
Concerne nos bâtiments et équipements et qu’elle est également proposée
aux communes.
M. Lafon estime que les contraintes supplémentaires ne sont pas
chiffrées et pas suffisamment expliqué.
M. le Président revient sur le cahier des charges mais pointe les
économies qui pourraient être réalisées sur le long terme.
M. Lafon rappelle que des choses sont déjà faites par les communes hors
Parc et que cette démarche est faite par la Parc et pour le Parc.
M. Hubert estime qu’il est difficile de travailler avec le SYDEC dont
beaucoup d’interventions sont payantes. 37
Projet de délibération 093-0622
Objet : Engagement dans la démarche de labellisation Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE) par l’approbation des recommandations techniques en matière d’éclairage public.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Engagée dans une démarche écoresponsable de protection de l’environnement et d’économie d’énergie et faisant suite à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, la CCLA entend poursuivre ses efforts en terme de lutte contre la pollution lumineuse en obtenant le label Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE) en partenariat avec le Parc naturel régional des Landes de Gascogne (PnrLG).
Les objectifs de ce label sont les suivants :
- réduire la pollution lumineuse,
- diminuer la consommation énergétique,
- préserver la biodiversité nocturne (trame noire),
- préserver les paysages nocturnes,
- sensibiliser les publics à l'environnement nocturne,
- développer une offre astro-touristique.
Afin d’atteindre ces objectifs, plusieurs critères techniques sont à respecter et ils ont été définis en fonction de la nature des routes à éclairer :
La CCLA suivra donc ces prescriptions techniques liées au label RICE pour tout nouveau projet ou rénovation d’éclairage public en lien avec le SYDEC, opposables aux lotisseurs et autres Maîtres d’Ouvrages délégués, et s’engage à entreprendre un programme de rénovations annuel ou pluriannuel des équipements en procédant à :
- la réduction de la température de couleur de 3000°K à 2400°K pour les axes structurants et secondaires et à 1900°K pour les secteurs à enjeux de biodiversité plus fort,
- la réduction de l'intensité lumineuse : de 35 lumens par m² à 20 lumens par m² pour les axes structurants et 15 lumens par m² pour les axes secondaires et à 7 lm/m² pour les couloirs écologiques, - une orientation de la lumière exclusivement vers le sol : ULR < 0.1%,
- une extinction ou un abaissement de puissance (par exemple une réduction de 70 % de l’intensité entre 23h à 6h).
De plus, la commune s’engage, en partenariat avec le PnrLG, à développer des actions culturelles et des programmes d’éducation à l’environnement afin de sensibiliser les habitants à la biodiversité et aux paysages nocturnes. Le label RICE vient ainsi conforter le développement de l'écotourisme. En lien avec les hébergeurs, la commune travaillera aussi au développement d’une offre touristique de séjour sur le thème de la découverte de l’astronomie et de l’expérience de l’environnement nocturne.
M. le Président propose de bien vouloir :
- Entériner le principe de normes du label RICE pour l'éclairage public de la commune.
- Inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget principal de la commune.
- L’autoriser à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. • de positionner le territoire sur la gestion inter-fonds OS5 FEDER et programme LEADER pour la génération des fonds européens 2021-2027
• de candidater pour le compte du territoire de projet Haute Lande Armagnac.
Axes structurants
(type départementale)
Axes secondaires
(type lotissement)
Secteurs à enjeux
biodiversité plus fort
Critère 1 : DSFL < 20 lm/m² DSFL < 15 lm/m² DSFL < 7 lm/m² Critère 2 : ULOR = 0 (<0,1%)
Critère 3 : T < 2400 °K T < 2400 °K T < 1900 K Critère 4 : Extinction ou réduction de puissance à 70% du niveau nominal 38
Vu la présentation des éléments de candidature pour l’écriture de la nouvelle stratégie LEADER en séance du comité de programmation et en séance du comité syndical du PETR Haute Lande le 1er avril 2022. Considérant l’intérêt commun de porter un tel programme sur le territoire de projet Haute Lande Armagnac
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de confier au PETR Haute Lande, la coordination de la nouvelle candidature 2021-2027 et de donner pouvoir au Président du PETR de signer tous documents relatifs à la candidature.
Délibération approuvée avec 2 Abstentions (M. Lafon, M. Lamarque)
B) SDIRVE
M. le Président explique que 2 visio-conférences ont eu lieu avec le SYDEC
sur le sujet des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electrique
(IRVE).
Depuis 2015, 92 bornes ont été installées par le SYDEC sur le département
(dont 4 sur notre territoire) au bénéfice des 3544 abonnées du réseau
MOBIVE. En 2020, 7754 charges ont été réalisées sur ces bornes.
Pour mémoire, voici les données 2020 relatives aux bornes des Landes
d’Armagnac :
Le Gouvernement a demandé aux structures en charge de cette thématique
de lancement un nouveau schéma de déploiement (SDIRVE) qui devra être
validé par l’Etat.
Le SYDEC a choisi un cabinet pour l’accompagner, la société Mobileese. Ils
sont venus à notre rencontre pour entamer la phase 1 qui concerne l’état des
lieux et le diagnostic. L’ensemble des études qui aboutiront au schéma
directeur devrait être terminées fin 2022.
Une première réunion de travail avec la SYDEC et le Cabinet Mobileese a eu
lieu le 21 juin.
M. Duprat précise qu’un questionnaire du SYDEC nous a été adressé et
que certaines questions seront reroutées vers les communes.
M. Lamarque estime qu’il sera très difficile de répondre aux questions
évoquées.
M. Barlaud indique que chaque agence du Crédit Agricole va installer une
borne pour le public. 39
Questions diverses :
- M. Lequertier :
M. Lequertier s’agace des « réunions qui disparaissent et qui
reviennent ». il souhaiterait que l’on bloque un ou deux jours dans la
semaine pour la CCLA.
Mme Ducoudré rappelle que 1er mardi du mois était prévu pour les bureaux
et le 2ème pour les conseils. Elle souhaiterait qu’il n’y ait pas de réunion
le vendredi.
M. le Président indique faire au mieux en précisant qu’un agenda partagé
des réunions est tenu pour la direction.
M. Lequertier regrette que la commission ait eu lieu la veille.
M. le Président souligne que les sujets ont été présentés pour délibération
ce jour à l’identique. Il rappelle avoir appris la veille pour le lendemain
l’annulation de la venue en Bureau du Syndicat de la Douze et du Midou,
sans en faire pour autant un drame.
Mme Frechou estime qu’il n’est pas catastrophique de manquer une
réunion.
CCLA
DATES DES REUNIONS
dates heures lieux objets
30/06 18h
Roquefort
(Maison derrière
Château)
Réunion annuelle SICTOM
6 / 07 10h Arue Inauguration des décharges et des fermes solaires d’Arue
7 / 07 18h30 Arue Commission Services à la Population
8 / 07 18h30 CIAS Labastide Commission Aménagement Territoire
19 / 07 19h Retjons Conseil
Fin de la réunion à 21h30