unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 24 MAI 2022

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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 24 MAI 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 24 MAI 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, 1

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

24 mai 2022

ROQUEFORT

COMPTE RENDU

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 27 avril 2022

2) Décisions du Président

3) Intervention de l’EPFL

4) Aménagement du territoire : Droit de Préemption Urbain,

Taxes d’Aménagement

5) Voirie : programme voirie 2021-2022

6) Finances : décision modificative

7) Divers : Candidature Fonds Européens, Certificats

Economie Energie, programme voirie 2021-20222

Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; Mme PETER (ARX) ; M. BOUDE

(BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE

(BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY

(CREON D’ARMAGNAC) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD

et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme

APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE

D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. PORTET

(LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ;

M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme

LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON

(RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR et

CALMETTES, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-

Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mrs LATRY,

CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs

LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes DUCOS et ZENON

(SARBAZAN).

Secrétaire : M. HUBERT.

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2022

2 – DECISIONS DU PRESIDENT

Décisions prises suite à délégation générale du 8 septembre 2020

(délibération n°075-0920)

➔ Décision 11-2022 du 29 avril 2022 : choix de l’ADACL comme assistant à

maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’élaboration du PLUi.

➔ Décision 12-2022 du 29 avril 2022 : travaux à la Maison de Santé de

Gabarret

Travaux sur le système de chauffage / climatisation confiés à l’entreprise

BERGERET pour 35 788.48€ HT.3

3- INTERVENTION DE L’EPFL LANDES FONCIER

Intervention de M. MARTINEZ (Vice-Président), de Mme SAINT-LAURENT

(Directrice) et de M. LE DANIEL (chargé de mission Habitat-Logement au

Conseil Départemental)

4 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Commission Aménagement du Territoire + Conférence des Maires en date du

11 mai 2022.

Lors de la dernière commission, il a été proposé d’instaurer le Droit de

Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur toutes les communes du territoire

(sauf Retjons qui ne dispose pas de document d’urbanisme). Après

vérification juridique, le DPUR ne peut être instauré que sur des projets

d’aménagement précis et limité (exemple : îlot dégradé identifié en

réhabilitation).

En conséquence, il est proposé de n’instaurer que le DPU « standard ».

A - Droit de Préemption Urbain (DPU)

 Instauration du DPU

Projet délibération n°067-0522

Objet : Droit de Préemption Urbain (DPU).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136 II,

Vu la lettre du 9 Août 2021 prenant acte du transfert de plein droit de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac à compter du 1 Juillet 2021,

La CCLA, compétente en matière de documents d’urbanisme, est, de plein droit, titulaire du droit de préemption urbain.

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique, telle que la CCLA ou ses communes membres, d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale, dans un but de réalisation des opérations d’aménagement urbain.4

Objectifs du DPU

Le DPU institué par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du même code, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Les actions ou opérations d'aménagement définis à l’article L. 300-1 ont pour objets : - de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

- d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, - de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

- de permettre le renouvellement urbain,

- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Le DPU simple peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des Plans locaux d’urbanisme, selon l’article L.211-1 du code de l’urbanisme.

Considérant que, après consultation des communes membres de la CCLA, il serait souhaitable : ➔ D’instituer un droit de préemption urbain sur :

- l’ensemble des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des 26 communes disposant d’un PLU ou d’une Carte Communale

- les Périmètres de Protection Rapprochés ainsi que leurs aires d’alimentation en matière d’adduction d’eau potable

- les zones ou secteurs définis dans un PPRT

- toutes les zones couvertes par un PSMV ou un SPR

➔ De déléguer l’exercice de ce droit à M. le Président pour une plus grande efficacité ➔ De permettre à M. le Président de subdéléguer l’exercice du DPU aux maires des communes qui manifesteraient leur souhait de l’actionner.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

➔Instaure un droit de préemption urbain sur la totalité du territoire communautaire tel que défini par les cartes en annexes, soit sur les 26 communes disposant d’un PLU ou d’une Carte Communale Il conviendra d’annexer les plans des zones U et AU des PLU et CC de l’ensemble des communes concernées

➔Précise les mesures de publicité de la présente délibération :

- Publication sur le site Internet Communautaire.

- Affichage au siège de la CCLA et dans les mairies de l’ensemble des communes concernées pour une durée d’un mois.

➔ Charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes et notamment des mesures d’information inhérentes à la délibération.

La délibération est approuvée avec une abstention (Mme CLAVE)

 Délégation au Président de l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)5

Projet délibération n°068-0522

Objet : délégation de Pouvoir du Droit de Préemption Urbain au Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9 et L5211-10, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L211-1 à L211-5, L213-1 à L213-18 et R211-1 à R211-8, R213-1 à R213-3,

Vu les articles L5211-9 et 5211-10 du code Général des Collectivités Territoriales permettant délégation de l’organe communautaire délibérant au Président de l’Intercommunalité en matière de Droit de Préemption Urbain, Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) en vigueur, Vu la délibération n°067-0522 en date du 24 mai 2022 instituant un Droit de Préemption Urbain,

Considérant que la CCLA est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1 Juillet 2021,

Considérant que la CCLA est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain,

Afin de faciliter son exercice, il est proposé que Monsieur le Président exerce au nom de la CCLA le Droit de Préemption défini au code de l’Urbanisme à l’occasion de l’alinéation d’un bien,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

1. de déléguer au Président de la CCLA l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour des opérations relevant de ses domaines de compétence.

2. de permettre à M. le Président de subdéléguer l’exercice du DPU aux maires des communes qui manifesteraient leur souhait de l’actionner dans tous les autres domaines.

3. que les décisions prises par Monsieur le Président de la CCLA, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués, feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires,

4. que conformément à l’article L5211-9 du code susvisé, Monsieur le Président rendra compte à chaque réunion du Conseil Communautaire de l’exercice de cette délégation,

5. la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

La délibération est approuvée avec une abstention (Mme CLAVE)

B - Taxes d’Aménagement

Projet délibération n°069-0522

Objet : Taxes d’Aménagement.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 L.331-2 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),6

Vu la loi n°2021-1900 du 30 Décembre 2021 dite loi des finances pour 2022,

Considérant que conformément à l’article L331-1 du Code de l’Urbanisme, chaque commune membre de la CCLA perçoit actuellement, sur l’ensemble de son territoire, la taxe d’aménagement qui a pour but de permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article 101-2 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ». Considérant que les communes perçoivent cette taxe d’aménagement quand bien même les opérations sont réalisées par la Communauté de Communes,

Considérant que si les communes concernées ne reversent pas la part qui lui revient à la Communauté, cela constitue un enrichissement sans cause pour la commune et un appauvrissement pour la Communauté,

Monsieur le Président rappelle que ce sujet a été abordé en Conférence des Maires avec une proposition de reversement à la CCLA de la taxe d’aménagement relative aux zones d’activités relevant de sa compétence, à hauteur de 100 %. A ce jour, ces zones d’activités sont positionnées sur les communes d’Arue, de Roquefort, de Losse, de Gabarret, de Labastide d’Armagnac et de Saint Justin.

Les conseils municipaux concernés devront prochainement se prononcer favorablement sur ce principe.

Ce reversement sera applicable pour toutes les opérations dont l’autorisation d’urbanisme sera délivrée à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Approuve le principe du reversement de 100% du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes d’Arue, de Roquefort, de Losse, de Gabarret, de Labastide d’Armagnac et de Saint Justin à la CCLA, sur le périmètre des ZA communautaires dont la CCLA prend en charge l’aménagement, conformément aux termes de la convention ci-jointe.

Le même principe s’appliquera sur toutes les communes de la CCLA sur lesquelles viendraient à être aménagées des zones d’activités communautaires.

- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions afférentes avec les communes concernées.

- Dit que ce principe sera applicable pour toutes les opérations dont l’autorisation d’urbanisme sera délivrée à compter du 1er janvier 2022.

La délibération est approuvée à l’unanimité

Pour information, convention type7

Entre

la Commune de ………….. , représentée par son Maire, Monsieur/ Madame ……………………………, dûment habilité (e) par délibération du conseil municipal en date du …………………………,

Et

La Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, représentée par son Président, Philippe LATRY, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ……………………..,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Rappelant que :

- La commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments et d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui change la destination des locaux, - Les dispositions du Code de l’Urbanisme et particulièrement son article L 331-1 prévoient que le produit de la TA revient à celui qui finance l’aménagement,

- Le non reversement de la TA peut constituer un enrichissement sans cause de la commune, - l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale». La commune de ………………. doit ainsi reverser à la CCLA le produit de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités communautaires, selon les modalités définies dans la présente convention.

ARTICLE 2 : MODALITES DE REVERSEMENT

2.1. Annualité et recensement

Chaque année, le reversement au profit de la CCLA sera établi sur la base des autorisations d’urbanisme accordées sur le périmètre concerné par le champ d’application de la présente convention. La part communale de la TA encaissée par la commune et correspondant à ces autorisations d’urbanisme sera intégralement reversée à la CCLA.

Pour ce faire, un état des autorisations d’urbanisme accordées sur le périmètre des ZA sera élaboré annuellement. Il mentionnera les sommes à recouvrer par la CCLA. Il sera établi sur la base des informations transmises par les services fiscaux et par le service instructeur du droit des sols.

Convention de reversement de la part

communale de la taxe d’aménagement entre la

commune de ……………….. et la Communauté de

Communes des Landes d’Armagnac (CCLA)8

2.2. Modalités de calcul

Le montant reversé par la commune à la CCLA au titre de chaque année est égal à 100% du produit de la TA communale perçu par la commune sur le périmètre des ZA communautaires, en application du taux de TA voté par la commune et applicable à la zone concernée.

2.3. Paiement

Le paiement sera effectué une fois par an, avant le 31 janvier de l’année suivant l’exercice concerné.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : LITIGES

En cas de litige portant sur l’appréciation de la présente convention et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Pau, territorialement compétent.

Fait à Roquefort,

(en deux exemplaires)

Le…………………………….

Le Maire Le Président

de ……………… de la Communauté de Communes

………………………… Philippe LATRY

5 – VOIRIE9

M. le Président indique la société COLAS, titulaire du marché voirie 2021-

2022 nus a sollicités aux fins de modification du marché.

En effet, compte tenu de la situation économique et de la très forte volatilité

du prix des matières premières et notamment des produits bitumineux,

l’entreprise souhaiterait modifier l’index de révision.

M. le Président précise que le marché est terminé et s’est déroulé dans de

bonnes conditions, ce qui justifierait d’accéder à la demande de la société.

Il en résulterait pour la CCLA un coût supplémentaire de 30 000€ TTC

environ (surcoût de 10 000€ par rapport à la révision « normale ») sur un

montant de marché de 623 584.24€ TTC.

Projet délibération n°070-0522

Objet : travaux de réfection de la voirie communautaire – programme 2021-2022 – modification du marché.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), Vu la délibération n°087-0921 attribuant le marché à la société COLAS,

M. le Président souhaite faire un point sur ce marché.

Il précise des ajustements sont à réaliser compte tenu des évolutions de chantier mais surtout que l’entreprise souhaite, compte tenu de la volatilité des prix des matières premières, modifier l’indice utilisé pour la clause de révision des prix. En effet, le marché est composé à moitié de prestations liées au bitume (revêtements et enrobés) dont l’index le plus adapté est le TP 09 : fabrication et mise en œuvre de bitume et granulats.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte la modification du marché :

- Pour tenir compte de la modification des quantités et prestations avec un impact de 1 404.79€ TTC en moins - Pour tenir compte de la modification du CCAP afin que l’index T09 soit appliqué aux prix n° 3.5.1, 3.5.2, 3.5.3, 3.5.4., avec un impact financier de 30 735.70€ TTC en plus

La délibération est approuvée à l’unanimité

6 - FINANCES10

A - Décision modificative - Budget général

Projet de délibération 071-0522

Objet : Budget général – décision modificative n°2-2022.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après

La délibération est approuvée à l’unanimité

7 – DIVERS

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

7022 Coupes de Bois 150 000

678 Charges exceptionnelles 125 000

6761-042 Plus value sur cession 1 470

023 Virement à section investissement 23 530

150 000 150 000

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

2317-202211 Voirie 2022 30 000 10222 FCTVA 5 000

192-040 Plus value sur cession 1 470

021 Virement de la section fonctionnement 23 530

30 000 30 000

Section de fonctionnement

DEPENSES

RECETTES

Section d'investissement

DEPENSES

RECETTES11

A) Candidature Fonds Européens

M. le Président rappelle l’historique du programme Leader 2014-2020 dont le

portage avait été confié en 2014 au Syndicat Mixte de la Haute Lande

(SMHL).

A l’échelle du territoire Haute Lande Armagnac, il nous est aujourd’hui

possible de faire acte de candidature pour le programme 2022-2027

regroupant les fonds européens FEDER et Leader.

Le PETR Haute Lande s’est positionné pour poursuivre notre coopération sur

ces sujets et déposer un dossier de candidature.

De réunions ont déjà eu lieu pour donner du contenu à ce dossier, notamment

le 10 mai à Saint Justin.

Projet de délibération 072-0522

Objet : candidature Fonds Européens.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac,

Vu la décision du comité syndical du PETR Haute Lande du 8 avril 2021 :

• de positionner le territoire sur la gestion inter-fonds OS5 FEDER et programme LEADER pour la génération des fonds européens 2021-2027

• et de candidater pour le compte du territoire de projet Haute Lande Armagnac. Vu la présentation des éléments de candidature pour l’écriture de la nouvelle stratégie LEADER en séance du comité de programmation et en séance du comité syndical du PETR Haute Lande le 1er avril 2022.

Considérant l’intérêt commun de porter un tel programme sur le territoire de projet Haute Lande Armagnac

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de confier au PETR Haute Lande, la coordination de la nouvelle candidature 2021-2027 et de donner pouvoir au Président du PETR de signer tous documents relatifs à la candidature.

La délibération est approuvée à l’unanimité

B) Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

M. le Président explique en quoi consiste les CEE, qui correspondent à la

valorisation de travaux d’économies d’énergie en transformant les

économies potentiellement engendrées en kWhcumac puis en euros.12

Ce dispositif d’aide financière permet ainsi à la collectivité de récupérer

jusqu’à 30% de la facture sur des travaux réalisés par un professionnel ou

en interne. Il est cependant nécessaire de respecter certains critères

techniques pour la réalisation des travaux.

Il rappelle l’opération que nous avions déjà mené collectivement une

opération de valorisation des CEE sur le territoire avec le cabinet

Certinergy. Nous avions mobilisé près de 336 000€ de recettes ventilées

auprès de 17 maîtres d’ouvrages (15 communes et 2 SIVU scolaires) pour 46

opérations.

Il serait aujourd’hui possible de poursuivre ce travail sur le même mode

opératoire, en centralisant les dossiers et les demandes par le biais de

l’énergéticien (Andoni) de la CCLA.

Il pourrait être proposé de conventionner avec deux partenaires :

- le SYDEC qui inclut dans un ensemble de prestations payantes (audits…) et

travaille en collaboration avec d’autres syndicats régionaux

- la société HELLIO, spécialisé dans la rénovation énergétique

Projet de délibération 073-0522

Objet : Conventions Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

M. le Président rappelle la démarche déjà entreprise dans un passé récent pour la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Considérant l’intérêt de ce type de procédé, il est proposé de nouer de nouveaux partenariats en ce sens avec deux prestataires, le SYDEC et la société HELLIO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- approuve la poursuite de la démarche

- autorise M. le Président à signer des conventions de partenariat avec le SYDEC et la société HELLIO

La délibération est approuvée à l’unanimité

Fin de la réunion à 21h13

CCLA

DATES DES REUNIONS

dates heures lieux objets observations

24 / 05 19h cinéma de Roquefort Conseil intervention de l’EPFL

31/05 17h CIAS Labastide Réunion VP

7 / 06 18h30 CIAS Labastide

commission

bâtiments et

infrastructures

22/06 18h30 CIAS Labastide

Commission

aménagement

territoire

27/06 9h30 CIAS Labastide

Réunion maires

et secrétaires de

mairies

28 / 06 19h Conseil

intervention de

l’Association

des Maires

Ruraux des

Landes

6 / 07

inauguration des

décharges et des

fermes solaires

d’Arue

Journée en

cours de

planification

19 / 07 19h Conseil