unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 20 Juin 2023

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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 20 Juin 2023 Document publié le Mardi 20 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 20 Juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL

_— _… COMMUNAUTAIRE

20 juin 2023

Foyer municipal —- SAINT JUSTIN

PROCÈS VERBAL

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 9 mai 2023

2) Décisions du Président

3) Administration générale : tableau des effectifs

À) Développement économique : point sur les projets photovoltaïques

5) Aménagement du territoire : PLU Bourriot-Bergonce, OPAH RU (plan façades)

6) Culture : saison Emoi Culturel 2023-2024

7) Finances : subvention, fonds de concours, amortissements, créances éteintes

8) Voirie : marché voirie 2023, règlements (voirie, chapiteaux)

9) Divers : cession de bien, OXY-ACTES

Rajouts proposés :

- Point 3 : Créations et recrutements de Contrats d’Engagement Educatifs (CEE)

- Point 5 : modification n°3 du PLU d’Escalans

- Point 7 : Fonds de concours Commune de Retjons (non traités en Commission

Finances)

Ajouts acceptés à l’unanimité1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 9 mai 2023

Le PV est approuvé à l'unanimité des présents lors de la séance du 9 mai.

2 - DECISIONS DU PRESIDENT

Décision prise suite à délégation ponctuelle (délibération 077-0523)

> Décision 9-2023 du 22 mai 2023 : Attribution du marché relatif au

programme voirie 2023 à l'entreprise COLAS France, 461 allée Lagace, 4090

Saint Avit pour un montant de 393 923.34€ HT.

Décisions prises suite à délégation aénérale du 8 septembre 2020

(délibération n°075-0920)

> Décision 10-2023 du 31 mai 2023 : convention d'assistance avec l'ADACL

pour la modification n°1 du PLU d'Escalans (coût : 4 800€)

> Décision 11-2023 du 31 mai 2023 : travaux de changement des installations

de production thermique au pôle enfance de Gabarret - Société BERGERET

pour un montant de 32 606.90€ HT

> Décision 12-2023 du 2 juin 2023 : tarif du broyeur porté à 13€ / heure

> Décision 13-2023 du 13 juin 2023 : tarif de la 10°" sortie du bus des curiosités (23 août) fixé à 18.75€ / personne

Décision prise en application de la fongibilité des crédits permise par le Règlement Budaétaire et Financier adopté par la CCLA

> Décision 14-2023 du 14 juin 2023 : DM 3-2023 du budget généralArticle

65134

657341

66111

Article

1641

202-40053

202-40093

2032

2317-202311

DECISION MODIFICATIVE N°

Section de

DEPENSES

Libellé

8

ntions Communes membres

DEPENSES

Libellé

en euros

Bourriot

Escalans

Frais de recherche

2023

3-2023

Montant

-20 800

1 400

11100

-8 300

Montant Article

68 700

10 000

5 000

-127 700

44 000

RECETTES

Libellé

RECETTES

Libellé Montant

0

M. le Président souhaite faire un point sur deux sujets :

- La réunion de concertation du SRADDET la veille à Villeneuve de

Marsan avec la présentation par la VP en charge du dossier à la Région (élue de Libourne).

Il relève le peu d'intérêt du public

La région attend les nouvelles orientations de l'Etat sur certains

points et notamment sur les modalités de comptabilisation du foncier artificialisé.

Il a été précisé qu'il serait tenu compte de la typologie des

territoires, notamment ruraux.

-_ Une rencontre a eu lieu ce jour avec Guillaume RIOU, Vice-président

de la Région en charge des transitions écologique et énergétique.

Egalement impliqué dans la gouvernance de Terra (SEM Régionale) :

il souhaïtait venir à nous rencontre pour voir le projet photovoltaïque

de Cachen et échanger sur ces sujets.3 - ADMINISTRATION GENERALE

A) Tableau des effectifs

M. le Président rappelle que la commission s'est réunie le 17 mai 2023 et

qu'elle a proposé de soumettre le tableau des effectifs à l'avis du Comité

Social Territorial.

Le CST a rendu un avis favorable le 30 mai 2023, ce qui nous permet de

délibérer.

Objet : Tableau des effectifs.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2023,

M. le Président rappelle qu’il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

En cas de création/suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu :

- du décès d’un agent (rédacteur principal de 1°" classe à temps complet)

- du départ à la retraite des deux agents (agent de maîtrise à temps complet et adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet 15.5h/s)

- de la création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation (délibération n°006-0123 du 24 janvier 2023),

il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Approuve la suppression des postes proposée par M. le Président à compter du 1° juillet 2023. - Valide la mise à jour du tableau des effectifs au 1° juillet 2023 tel que joint à la présente délibération.EMPLOIS PERMANENTS

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES

Effectif Budgétaire Effectif Pourvu Emplois Vacants

GRADE CAT | Temps Temps non complet Temps | Temps non complet | Temps | Temps non complet

complet | Nombre | Durée Hebdo | complet |Nombre| Durée Hebdo | complet | Nbre | Durée Hebdo Filière ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe € 4

Adjoint administratif prinicpal de 2ème € 4 24,50 1 24,50

Filière ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe B 1 1

Adjoint d'animation principal de 2ème classe G 2 2

5 5

[Adjoint d'animation (a 1 20,00 1 20

1 30,00 1 30

Filière MEDICO SOCIALE

Ed s de J de 2ème cl A 1 1

Auvkiliaire de Puericulture B 3

Filière SPORTIVE

Educateur Principal de 1ère classe B 1 1

Educateur APS B 1 1

Ingénieurs A 2 2

Agent de Maîtrise principal CG 1 1

Agent de Maîtrise € 1 1

Adjoint technique principal de 1ère classe € 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe € 1 1

Adjoint technique (3 1 4,50 1 4,5

TOTAL EN ETP 26 26 4 0 0

AGENTS GONTRACTUELS

Effectif Budgétaire Effectif Pourvu Emplois Vacants Gas de recrutement

GRADE CAT| Temps Temps non complet Temps | Temps non complet | Temps | Temps non complet Articles 3 à 3-5

complet | Nombre | Durée Hebdo let [Nombre] Durée Hehdo| emplet | Nbre | Durée Hebdo de la loi du 26/01/84 Filière ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif Ppal de 1ère classe © 2 28,00 2 28,00 Article 3-3 3° du 26.01.1984

Filère ANIMATION

Adjoint territorial d'animation € 2 1 7,00 2 1 7,00 |Article L332-8 3° du CGFP

1 7,00 1 7,00 CDI - L332-9 CGFP

Filière MEDICO SOCIALE

Edi de J de 2ème ci: A 3 Article 3-3 3° puis L332-8 3°

Auxiliaire de Puericulture B : : 1 1 CDI

Technicien Ppal 1ère classe B 4 4 Article 3-3 3° du 26.01.1984

Technicien territorial B 1 1

_ 1 9,00 1 9,00 Article L332-8 3° du CGFP Adjoint technique territorial ©

1 27,00 1 27,00 CDI

TOTAL EN ETP 9 6 8 5 1 1

[TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 35 10 34 9 1 1

EMPLOIS NON PERMANENTS

| Effectif Budgétaire Effectif Pourvu Emplois Vacants Cas de

GRADE CAT| Temps Temps non complet Temps | Temps non complet | Temps | Temps nen complet Articles 3 à 3-5

complet | Nombre | Durée Hebdo pi Durée Hebdo | complet | Nbre | Durée Hebdo de la loi du 26/01/84

Filière ADMINISTRATIVE

Attaché A 1 1 Article 3, Il du 26.01.1984

Adjoint Administratif de 2ème classe © 4 TNC 4 TNC CDD

Filière ANIMATION

Adjoint territorial d'animation c 1 1 mime drone 35 35

Adjoint Technique territorial [4 3 41 2 Article 3 1 2° Accroïs Sais

Filière SPORTIVE

Educateur Principal de 1ère classe B 2 TNC 2 TNC

Educateur APS 1 TNC 1 TNC

TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 5 42 2 0 3 42

1animiteB) Contrats d'Engagement Educatifs (CEE)

M. le Président propose de délibérer afin de créer les emplois de CEE nécessaires au fonctionnement annuel de nos structures (ALSH et espaces

jeunes).

Objet : créations et recrutements de Contrats d’Engagement Educatifs (CEE).

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches

administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-I et

suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités. Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

M. le Président propose à l’assemblée la création de 35 emplois non permanents à temps complet pour assurer les fonctions d’adjoints d’animation au sein des ALSH et espaces jeunes, à compter du 1° juillet 2023. Il propose également le recrutement de ces CEE à raison de 45 heures hebdomadaires pour permettre de répondre aux besoins des ALSH ou espaces jeunes lors des périodes de vacances scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide

- d’adopter la proposition de M. le Président.

- d’autoriser M. le Président à prendre toutes mesures pour la mise en œuvre de ces mesures.

Approuvée à l’unanimité4 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Point sur les projets photovoltaïques

M. le Président souhaite apporter un éclairage sur nos projets au travers de 2 dates qui vont permettre de franchir un pas supplémentaire :

- le 26 juin : signature des promesses de cessions d'usufruit et des promesses

de baux avec Incidences / Total Energie et les communes concernées

(Cachen, Herré, Vielle-Soubiran et Saint Justin)

- le 29 juin : signature de la promesse de cession d'usufruit et de la promesse

de bail avec SOLVEO et la commune de Bourriot-Bergonce

Ces signatures entraineront le versement, aux communes et à la CCLA, d'une

partie des indemnités d'immobilisation.

M. le Président souhaite que M. LAFON s'exprime sur l'AG d'Aqualande

à laquelle il a assisté.

M. LAFON évoque les problèmes rencontrés par la société l'été dernier

en Espagne. Il a été également traité de la mécanisation des sites

(problèmes de personnel et de mobilité, accidents de travail.) avec la

création d'une nouvelle chaîne d'abattage automatique, des problèmes

énergétiques (questions autour des PPA).

Un tournant dans la stratégie semble devoir être envisagé par la société.

M. le Président insiste sur la nécessité de travailler pour proposer des

tarifs préférentiels à des entreprises comme Aqualande au travers d'un

PPA local.5 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) DPMEC n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce

M. le Président rappelle que, par délibération en date du 11 avril 2023, nous

avions engagé une procédure de Déclaration de Projet valant Mise En

Compatibilité n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce.

Il précise que le projet porté par la société SOLVEO doit faire l'objet d'une

évaluation environnementale. Il nous revient donc de délibération pour la

réalisation de cette étude.

Dans le même temps, nous devons également définir les modalités de

concertation et les objectifs poursuivis dans le cadre de cette DPMEC.

Obiet : réalisation d’une étude environnementale sur le projet de DPMEC n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L104-1 à L104-8, R104-12 et R104-33 à R104-37 relatifs à l’évaluation environnementale, L151-1 et suivants relatifs au contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et les articles L153-54 et suivants relatifs à la procédure de mise en compatibilité ; VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bourriot-Bergonce approuvé par délibération du SIVU « ELAB CHARTE INTERCOM » des communes d’Arue, Bourriot-Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et

Vielle-Soubiran du 07 janvier 2015 ;

VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), au 1° juillet 2021 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bourriot-Bergonce, en date du 11 janvier 2023, sollicitant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) pour lancer la procédure d’évolution du PLU communal ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 11 avril 2023, engageant la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce ; VU l’arrêté de Monsieur le Président, en date du 19 juin 2023 engageant la procédure de DPMEC n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce ;

VU le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la société SOLVEO sur la parcelle cadastrée section C numéro 124, au lieu-dit le communal nord ;

CONSIDERANT que l’article R104-33 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas où le PLU doit faire

l’objet d’une évaluation environnementale systématique en vertu de l’article R104-11, la personne publique responsable de l’évolution du PLU décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R.104-19 à R.104-27 ;

CONSIDERANT que le projet d'évolution du PLU vise à permettre l’accueil d’une centrale solaire au sol, sur environ 65 hectares, en changeant le zonage actuel, à savoir « naturel », par un zonage dédié à l’accueil d’une

centrale photovoltaïque ;

CONSIDERANT que le projet de mise en compatibilité est susceptible d’avoir des incidences notables sur

l’environnement ;

CONSIDERANT qu’une évaluation environnementale est nécessaire afin de cerner plus précisément les incidences de l'évolution du PLU sur l'environnement ;

CONSIDERANT que le conseil communautaire est compétent pour prendre la décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;

8Il est proposé au Conseil Communautaire :

ARTICLE 1 :

D’approuver la décision relative à la réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet de DPMEC n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce.

ARTICLE 2 :

De prendre acte que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, à savoir un affichage en mairie pendant un mois et une insertion sur le

site internet communautaire. Cette délibération est exemptée d’une insertion dans un journal habilité.

ARTICLE 3 :

De dire que Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE À :

De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de V’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt

sur place ou du Télérecours — www telerecours.fr,

Approuvée à l’unanimité

Objet : modalités de concertation et objectifs poursuivis dans le cadre de la DPMEC n°1 du PLU de Bourriot- Bergonce.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants, relatifs à la participation du public et à la concertation ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bourriot-Bergonce approuvé par délibération du SIVU « ELAB CHARTE INTERCOM » des communes d’Arue, Bourriot-Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et Vielle-Soubiran du 07 janvier 2015 ;

VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la communauté de communes des Landes d’Armagnac, au 1° juillet 2021 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bourriot-Bergonce, en date du 11 janvier 2023, sollicitant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) pour lancer la procédure d’évolution du PLU communal ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 11 avril 2023, engageant la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce ; VU Ia délibération du conseil communautaire, en date du 20 juin 2023, relatif à la réalisation d’une évaluation environnementale sur le projet de DPMEC n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce ; VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 19 juin 2023, engageant la procédure de DPMEC n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce ;

VU le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la société SOLVEO sur la parcelle cadastrée section C numéro 124, au lieu-dit le communal nord :

CONSIDERANT la nécessité de procéder à une évolution du document d’urbanisme dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet afin de participer à l’accroissement de la part des énergies

renouvelables dans la production nationale d’énergie ;

CONSIDERANT que l’article L103-2 du Code de l’urbanisme dispose que doit faire « l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : « [...] c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local

d'urbanisme soumise à évaluation environnementale [...] » ;

CONSIDERANT que le projet de DPMEC n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce est soumis à évaluation environnementale conformément à l’article R.104-11 du Code de l’urbanisme et qu’il doit par conséquent faire l’objet d’une concertation, dont les modalités doivent être définies par délibération du conseil communautaire ;CONSIDERANT que l’article L103-4 du Code de l’urbanisme dispose que « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. » ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

ARTICLE 1 :

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce a pour objectif de permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit le communal nord. De décider de favoriser la participation des habitants et associations locales, dans le cadre de la mise en compatibilité n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce par déclaration de projet, en recueillant tous les avis et observations durant la période de concertation, du lundi 4 septembre au vendredi 6 octobre 2023.

ARTICLE 2:

De définir les modalités de concertation suivantes :

- Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et de la mairie de Bourriot-Bergonce de documents présentant le projet d’évolution du document d’urbanisme, - Information le site internet de la Communauté de Communes ;

- Information par la presse locale :

- Ouverture d’un cahier d’observation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi que dans la mairie de Bourriot-Bergonce ;:

- Recueil des contributions écrites de la population par courrier ou courriel (contact(@@ccla40.fr) à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac ;

- Réunion publique ;

ARTICLE 3 :

De préciser qu’à la fin de la période de concertation, soit après le vendredi 6 octobre 2023, un bilan de cette concertation sera effectué par délibération du conseil communautaire, avant de notifier le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, à l’autorité environnementale et à l’ensemble des personnes publiques associées. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.

ARTICLE 4:

De dire que la présente délibération fait l’objet de l’affichage réglementaire défini à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, à savoir un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et dans la mairie Bourriot-Bergonce, ainsi que d’une mention en caractères apparents dans un joumal

diffusé dans le département.

ARTICLE 5 :

De dire que Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 6 :

De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt

sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr.

Approuvée à l’unanimité

10B) Modification n°3 du PLU d'Escalans

Obiet : Modification n°3 du PLU d’Escalans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-38 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Escalans approuvé par délibération du 23 mai 2022; Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, en date du 19 juin 2023, prescrivant la modification n°3 du PLU de la commune d’Escalans ;

Considérant que le projet de modification vise à rectifier une erreur de zonage dans laquelle était incluse le château de Buros,

Considérant les possibilités insuffisantes du zonage Nh, prévu pour de l’habitat individuel et en aucun cas pour un établissement commercial recevant du public,

Considérant les dimensions du château et de ses dépendances, leurs besoins d’extension liés aux activités professionnelles de la société DIGITAL FOREST,

Considérant que cette modification permettra de :

- D’accroitre la surface de plancher des constructions, sans sortir de l’unité foncière, - De densifier et renforcer l’activité du site,

Le projet de modification du PLU d’Escalans vise à créer un STECAL,, secteur de taille et de capacité limité correspond à la réalité du château et de ses dépendances ainsi qu’à permettre leur évolution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

ARTICLE 1 :

De valider les justifications apportées ci-dessus pour modifier le zonage du château de Buros sur la commune d’Escalans dans le cadre de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE 2 :

La présente délibération qui sera affichée au siège de la communauté de communes pendant un mois ainsi qu’en mairie d’Escalans.

ARTICLE 3 :

Le Président sera chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée à l’unanimité

C) OPAH RU - plan façades

M. le Président que, dans le cadre de l'OPAH RU, un diagnostic a été réalisé

qui permet aujourd'hui de faire appel à des projets en proposant un règlement d'intervention.

Objet : OPAH RU - Règlement d'intervention du plan façades.

11Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac en date du 13 Avril 2021 engageant le territoire dans une convention du programme Petites Villes de Demain ; Vu la délibération de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac en date du 11 octobre 2022 engageant le territoire dans une ORT sur Gabarret et Roquefort ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac en date du 11 octobre 2022 engageant le territoire dans une étude de calibrage pour un plan façade sur Roquefort et Gabarret ; Vu la délibération de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac en date du 8 novembre 2022 engageant le territoire dans une OPAH RU sur Gabarret et Roquefort ;

Considérant que l’ORT vise à renforcer la mise en œuvre d'un projet global de revitalisation par une requalification d'ensemble des centres bourgs ;

Considérant que l'OPAH RU vise à renforcer l’offre et la qualité de l’habitat sur les centres-bourgs ; Considérant l’étude de calibrage du plan façades ;

M. le Président présente le plan de financement du plan façades :

- 116 000€ sur 5 ans pour Roquefort et Gabarret

- 11 600€/an par communes

L'objectif est de 20 façades rénovées par commune sur la durée du plan (5 années).

Règlement d’intervention :

Le montant de la subvention pour un traitement global de la façade est plafonné à 2900 € ou 50% du montant des travaux éligibles. Pour une façade de plus de 10m de large, le plafond est de 6000€. Les secteurs d’interventions sont précisés dans le document « Charte architecturale pour les communes de GABARRET et ROQUEFORT en vue de la réalisation du plan façade » jointe en annexe. Les dossiers seront examinés et instruit par une commission technique composée d’élus de Roquefort et de

Gabarret ainsi que de techniciens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

- Valide le plan de financement présenté

- Autorise M. le Président à faire toutes les demandes auprès des organismes financeurs précités - Autorise M. le Président à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette décision

Approuvée à l’unanimité

6 - CULTURE

M. le Président indique que ce point sera traité lors du conseil de juillet.

M. GAUBE provoquera une nouvelle réunion de la commission en soulignant

le peu de monde présent lors de la dernière.

Il conviendra de revenir à une enveloppe financière modérée.

127 - FINANCE:

A) Subventions

D Communes pour équipements sportifs

Délibération 084-0622 du 28/06/2022

sportive.

Cette aide a pour objet d'aider les Communes à assumer le coût d'entretien des équipements permettant la pratique sportive sur le territoire de la CCLA

Elle est calculée en fonction de l'enveloppe annuelle, en prenant en compte deux paramètres :

- Un montant forfaitaire selon le type d'installation (terrain, salle, ….) sous réserve d'une fréquentation par des licenciés de clubs affiliés à une fédération nationale.

Barèmes forfaitaires (en € / an)

| Stade ___ | 4400 Boulodramme— quillier __ 1400 Salle de sports 4300 __| Salle des fêtes 300 Court de tennis - Fronton |__1500 | Bonus « Collèges » 11000 Pour les communes ne disposant pas d'équipements sportifs, une aide forfaitaire annuelle de 500€ sera attribuée dès lors que des locaux communaux seront mis à disposition pour la pratique d'une activité physique.

- Un montant forfaitaire pour les communes qui accueillent de mamère régulière les collégiens des établissements du territoire (Communes de Gabarret et Roquefort).

Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l'enveloppe et les montants alloués à chaque Commune.

M. le Président propose de reconduire les montants alloués en 2022 en y ajoutant le quillier de Saint Julien d'Armagnac, au sein duquel un club a repris vie et en octroyant à la commune de Lagrange l'aide allouée à Créon

d'Armagnac pour l'utilisation de sa salle des fêtes.

Communes Equipements TOTAL

Betbezer Boulodrome 1400 Bourriot-Bergonce 1 salle + boulodrome 5700 Cachen 1 salle des fêtes 500 Créon d'Armagnac 1 terrain ext. De basket 1 500 Gabarret 2 stades + 1 salle fêtes + 1 collège 20 300 Labastide d'Armagnac i stade 4400 Lagrange 1 salle des fêtes 500 Lencouacq 1 stade + 1 salle fêtes 4900 Losse 1 salle 4 300 Parleboscq 1 salle fêtes 500 3 stades + 1 salle + 4 tennis +

Rom #etert boulodrome + 1 collège DS Sarbazan 1 fronton + 1 salle des fêtes + 2 tennis 5000 Saint Julien d'Armagnac 1 quillier 1400 Saint Gor 1 salle fêtes 500 Saint Justin 2 stades + 1 salle 13100 Vielle-Soubiran 1 quillier 1400 101 300

13Objet : Budget général — subventions 2023 - équipements sportifs.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,

Vu les propositions de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2023, les

subventions ci-après :

Communes TOTAL

Betbezer d’Armagnac 1 400

Bourriot-Bergonce 5 700

Cachen 500

Créon d'Armagnac 1 500

Gabarret 20 300

Labastide d'Armagnac 4 400

Lagrange 500

Lencouacq 4 900

Losse 4 300

Parleboscq 500

Roquefort 35 900

Sarbazan 5 000

Saint Julien d'Armagnac 1 400

Saint Gor 500

Saint Justin 13 100

Vielle-Soubiran 1 400

101 300

Approuvée à l’unanimité

œ Clubs sportifs

Délibération 084-0622 du 28/06/2022

>

La CCLA entend favoriser le développement de la pratique sportive, notamment auprès des jeunes de 18 ans ét moins.

Pour cela, elle attribuera une subvention annuelle aux associations sportives affiliées à une fédération nationale et pour lesquelles un encadrement par des formateurs (internes ou externes, diplômés ou

Aide aux associations sportives assurant la formation des jeunes.

bénévoles) pourra être justifié

Cette aide sera adossée au nombre de licenciés jusqu’à 18 ans inclus, domiciliés sur le territoire de la CCLA

Elle sera calculée à partir du coût des licences pour la part reversée à la fédération A compter de 2015, l’aide communautaire sera égale à 90% du coût de la licence versé pour 2014

14Il s'agit d'une aide aux clubs basée sur le nombre de licenciés.

Suite aux travaux de la commission, il est proposé de verser à la Joyeuse

Boule Betbezoise la subvention non attribuée au titre de 2022.

2020 2021 2022 2023

fenetres ï ue Montants : . Montants Fe Montants cie Montants

RCPR 68 3843,00 59 3843,00 57 3051,00 Si 2781,00

GAS Rugby 100 4959,00 90 4959,00 91 5121,00 113 5895,00

Tennis Roquefort 31 434,00 26 434,00 50 700,00 33 462,00

Tennis Sarbazan 17 238,00 22 308,00 26 364,00 20 280,00

Judo Club Douze ss 1683,00 22 1683,00 44 1346,40 si 1560,60

Aïkido 7 175,00

Roq'Landes 39 1340,82 32 1340,82 31 1065,78 26 893,88

Football Roquefort 80 1294,30

Football Roquefort / Saint Justin 85 1722,70 88 1190,40 106 1247,20

Football St Justin 4 428,40 pa

USR Basket 53 991,06 32 991,06 21 527,22 36 753,14

Albret Basket Armagnac s1 1162,96 38 1162,96 40 681,84 4 895,53

CBPL 45 1208,70 38 1208,70 23 572,53 22 464,31

Joyeuse Boule Betbezoise 19 110,00 19 110,00 15 85,00 16 85,00

607 17868,24 463 17763,24 486 14705,17 515 15317,66

maintien subv 2020

Objet : budget général — subventions 2023 aux clubs sportifs.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,

Vu les propositions de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de 2023, les subventions ci- après :

- Tennis du Pays Roquefortois : 462.00€

- ASL Sarbazan (tennis) : 280.00€

- RCPR: 2 781.00€

- GAS Rugby : 5 895.00€

- Judo Club de la Douze : 1 560.60€

- Roq’Landes : 893.88€€

- USR Basket : 753.14€

- Albret Basket Armagnac : 895.53€

- CBPL : 46431€

- Joyeuse Boule Betbezoise : 170€ (années 2022 et 2023)

Approuvée à l’unanimité

15M. DUZAN estime que nous ne sommes pas bons en communication car les

parents ne savent pas que nous aidons.

M. le Président reprécise qu'il s'agit d'une aux clubs et non pas aux

familles. Il indique qu'une communication sera faite avec le bulletin et souhaite que les maires apportent ces informations aux clubs lors des AG.

La même remarque vaut pour les écoles de musique.

M. LACOSTE estime que la COVID a fait beaucoup de mal aux sports en salle car les licenciés sont partis vers les sports de plein air.

Mme DUCOUDRE rappelle les actions des services pour attirer les jeunes

vers les activités physiques et sportives.

œ Ecoles de musique

Délibération 084-0622 du 28/06/2022

3-2 - Aide aux écoles de musique.

L'aide de la CCLA sera calculée en fonction du nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de la CCLA.

A compter de 2015, le montant unitaire sera de 202.S0€ par élève.

Lors 2019 2020 2021 2022 2023 Bénéficiaires

licenciés |montants | licenciés | montants | licenciés | montants licenciés montants | licenciés | montants

Ecole musique Gabarret 26 5265,00 30 6075,00 31 6277,50 | - Hu t

Harmonie Petites Landes 81 16402,50 81 16402,50 81 16402,50 80 16200,00 58 11745,00

Union musicale Saint Justin 36 7290,00 33 6682,50 33 6682,50 18 3645,00 24 4860,00

143 28957,50| 144 29160,00 145 29362,50 98 19845,00 82 16605,00

Objet : budget général — subventions 2023 aux écoles de musique.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,

Vu les propositions de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de 2023, les subventions ci-

après :

- Harmonie des Petites Landes : 11 745.00€

- Union Musicale de Saint Justin : 4 860.00€

Approuvée à l’unanimité

16D Communes - « bâtiments santé »

Délibération 084-0622 du 28/06/2022

B-6— Aide aux Communes de la CCLA pour l’entretien des bâtiments communaux destinés à accueillir

des professionnels de santé

Cette aide a pour objet d’aider les Communes à assumer Le coût d'entretien des bâtiments communaux permettant à des professionnels de santé d’exercer leur activité sur le territoire de la CCLA, ces équipements à la charge des communes présentant un intérêt communautaire.

Les professionnels de santé doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par le Code de la Santé Publique et disposant d’un numéro d'identification au sein d’un registre officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé ou ADELI).

L’aide sera calculée sur la base du nombre de cabinets mis à disposition des professionnels de santé. L'aide forfaitaire sera de 150€ / mois et par cabinet. Un cabinet s'entend comme le local faisant l’objet du bail de location, avec la Commune, pour chaque professionnel concerné ou un groupement de professionnel (association par exemple).

L'aide sera versée semestriellement à terme échu avec effet au 1/01/2022.

Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l’enveloppe et les montants alloués à chaque Commune.

Communes concernées par une aide pour le 1°" semestre 2023 :

-_ Labastide d'Armagnac : 1 cabinet d'infirmières (150€ / mois)

- Roquefort : une maison de santé avec 7 cabinets (1050€ / mois)

-__ Sarbazan : une maison de santé avec 9 cabinets (1350€ / mois)

- Saint Justin : une maison de santé avec 6 cabinets (900€ / mois)

Objet : budget général — subventions 2023 - Equipements destinés à accueillir des professionnels de santé.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,

Considérant l’article 3-6 du règlement adopté par la délibération susvisée,

Considérant les informations collectées auprès des communes concernées,

Vu les propositions de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre du premier semestre 2023, les subventions ci-après :

- Commune de Labastide d’ Armagnac : 900€

- Commune de Roquefort : 6 300€

- Commune de Sarbazan : 8 100€

- Commune de Saint Justin : 5 400€

Approuvée à l’unanimité

17D Autres

Obijet : budget général — subventions 2023.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,

Vu les propositions de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de 2023, les subventions ci-

après :

- Harmonie des Petites Landes (création d’une œuvre musicale) : 2 000€

Approuvée à l’unanimité

B) Fonds de concours

> FC « 2021-2026 »

# 2 demandes de la Commune de Sarbazan

Commune : SARBAZAN

Nature opération : Rénovation de la toiture de la salle des fêtes

Fonds de concours : 2924 2022 2023 2024 2025 2026

enveloppe annuelle : 12649,89

DEPENSES HT 33197,77

Subventions 0,00

Reste à charge Cne 33197,77

EC maximum 50% 16598,88

FC sollicité

Nbre années L

Montant total 12649,89

Commune : SARBAZAN

Nature opération : Travaux et équipements vidéosurveillance

Fonds de concours : 29241 2022 2023 2024 2025 2026

enveloppe annuelle : 12 649,89

DEPENSES HT 29 484,87

Subventions -

Reste à charge Cne 29 484,87

FC maximum 50% 14 742,43

EC sollicité

Nbre années 1

Montant total 12 649,89

18Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Sarbazan.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Sarbazan pour des travaux de rénovation de la

toiture de la salle des fêtes détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Sarbazan un fonds de concours d'un montant de 12 649.89€

(année 2022) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est

soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Sarbazan.

Approuvée à l’unanimité

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Sarbazan.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Sarbazan pour des travaux et équipements de

vidéosurveillance détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Sarbazan un fonds de concours d'un montant de 12 649.89€

(année 2023) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Sarbazan.

Approuvée à l’unanimité

19# Commune de Retjons

Commune : RETJONS

Nature opération : Travaux de rénovation de l'auberge communale

Fonds de concours : 2024 2022 2023 2024 2025 2026

enveloppe annuelle : 6209,28

DEPENSES HT 48 212,89

Subventions 10 000,00

Reste à charge Cne 38 212,89

FC maximum 50% 19 106,44

FC sollicité

Nbre années 2

Montant total 12 418,56

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Retjons.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les

modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Retjons pour des travaux de rénovation de l’auberge communale détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Retjons un fonds de concours d'un montant de 12 418.56€ (année 2022 et 2023) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement

est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.

3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Retjons.

Approuvée à l’unanimité

œ FC « bâtiments »

M. le Président revient sur la mise en place en février dernier de notre fonds de concours dédié aux travaux de réhabilitation de bâtiments communaux.

20# Commune de Saint Gor

Commune : SAINT GOR

Nature opération : Travaux de rénovation de la mairie

Fonds de concours : 2023 | 2024 2025 2026

enveloppe FC : 10000

DEPENSES HT 135100,00

Subventions 78088,00

Reste à charge Cne 57012,00

FC maximum 50% 28506,00

EC sollicité 10000,00

Objet : octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Saint Gor.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; . Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V :

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint-Gor pour le projet de rénovation de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Saint-Gor un fonds de concours d'un montant de 10 000€

destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Saint-Gor.

Approuvée à l’unanimité

21# Commune de Retjons

Commune : RETJONS

Nature opération : Travaux de rénovation de l'auberge communale

Fonds de concours : 2023 | 2024 2025 2026

enveloppe FC : 10000

DEPENSES HT 48212,89

Subventions 12418,56

Reste à charge Cne 35794,33

FC maximum 50% 17897,16

FC sollicité 10000,00

Objet : octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Retjons.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil

communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Retjons pour le projet de rénovation de

l’auberge communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Retjons un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération

concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.

3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Retjons.

Approuvée à l’unanimité

22C) Amortissements

M. le Président explique la mise en place de la M57 nous oblige à revoir la délibération prise en juin 2014 quant à la fixation des durées

d'amortissement de nos biens.

Objet : fixation de la durée d’amortissement des biens

Vu le CGCT,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°112-09222 du 21 septembre 2022 adoptant le référentiel M57 au 1° janvier 2023,

Le passage à la M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation de la dotation aux amortissements.

L'article R 2321*-1 du CGCT définit les règles applicables aux amortissements des communes et de leurs établissements publics qui doivent procéder à l’amortissement de l’ensemble de leur actif immobilisé à l'exception :

- Des œuvres d’art

- Des terrains (autres que les terrains de gisement)

- Des frais d’étude et d’insertion suivis de réalisation

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres)

- Des immeubles non productifs de revenus

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans - Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’absence de réussite du projet et immédiatement, pour la totalité, en cas d’échec

- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement

- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de

. 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études

. 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations

. 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement sont fixées comme explicité en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

ARTICLE 1 : Les durées d'amortissement par catégories de biens sont fixées, à compter de 2023, conformément au tableau joint en annexe.

ARTICLE 2 : La nomenclature M 57 pose le principe de l’amortissement des biens au prorata-temporis à compter

de mise en service du bien. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du mandat d’acquisition comme date de mise en service.

Cette méthode s’appliquera aux flux réalisés à compter du 1°” janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement qui ont été commencés se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Dans une logique d’approche par les enjeux, il est proposé une dérogation à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1000€ TTC. Ils seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

23ANNEXE

Imputation M 57 Immobilisations d Durée amortissement

202 Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10

203 et subdivisions Frais d’études, de recherche et d’insertion 5

Subventions d'équipement

204 et subdivisions - biens mobiliers, matériels, études 5

- bâtiments et installations 20

2051 Concessions et droits similaires 5

2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 20

2132 et subdivisions Immeubles de rapport 30 2152 - 21752 Installations de voirie 10

21568 - 217568 Autre matériel et outillage d’incendie 10 215731 Voirie — matériel roulant 10

215738 Voirie — Autre matériel et outillage 5

2158 - 21758 Autres installations, matériels et outillages techniques 10

2181 Installations générales 10

21828 Autres matériels de transport 5 21838 Autres matériel informatique 5

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 5

2185 Matériel de téléphonie 3

2188 Autre matériel de bureau et mobilier 5

Immobilisations de faible valeur unitaire (inférieur à 1 000€) 1

Approuvée à l’unanimité

D) Créances éteintes

M. le Président indique que la DDFIP nous a adressé un état de créances éteintes en date du 31 mai 2023 pour un montant de 123.42€, qui concerne des redevances OM (reprises au budget général à la dissolution du budget

annexe).

Obiet : budget général — créances éteintes.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu la demande présentée par la Trésorerie (Etat du 31/05/2023),

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de constater l'effacement des dettes :

- pour un montant de 123.42€ (Etat du 31/05/2023), conformément à la demande de la Trésorerie. Cette dépense sera imputée sur le compte 6542 pour lequel les crédits sont ouverts au budget concerné.

Approuvée à l’unanimité

24- VOIRIE

A) Marché voirie 2023

M. le Président rappelle la décision prise pour attribuer le marché voirie 2023 à l'entreprise COLAS (décision 009-2023).

Cette décision a conduit les services de la Préfecture à nous écrire pour nous indiquer que cette décision :

- Aurait dû être prise avant l'engagement de la procédure ou au terme de la procédure

- Aurait comporter certaines mentions, s'agissant d'une délégation accordée au Président

Il nous est demandé de re-délibérer pour « sécuriser juridiquement la passation et l'exécution du marché ».

Dans le cadre de même marché, nous avons finalisé les besoins de travaux

liés au Passage du Tour de France le 7 juillet prochain sur la commune d'ARUE. Cette prestation pourra être réalisée dans le cadre du marché voirie 2023,

sur lequel nous avions prévu réaliser des « prestations similaires ».

Objet : marché voirie 2023.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R2123-1 ; Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la consultation menée et l’avis de marché publié sur le journal Sud-Ouest en date du 16 mars 2023, Vu la proposition de la COMAPa réunie le 12 mai 2023,

Vu la délibération n°077-0523 donnant délégation à M. le Président,

Vu la décision n°009-2023 prise en application de cette délégation,

Considérant le courrier de la Préfecture en date du 17 mai 2023, sollicitant une délibération du conseil communautaire afin de sécuriser juridiquement la passation et l’exécution de ce marché,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide

- De confirmer les termes de la décision susvisée.

- D’attribuer le marché relatif au programme voirie 2023, conformément à la proposition de la COMAPa, à l’entreprise COLAS France, 461 allée Lagace, 4090 Saint Avit pour un montant de 393 923.34€ HT. - D’autoriser M. le Président à signer le marché.

Approuvée à l’unanimité

peObjet : marché voirie 2023 — prestations similaires.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2122-1 et L2122-7; Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la consultation menée et l’avis de marché publié sur le journal Sud-Ouest en date du 16 mars 2023, Vu la proposition de la COMAPa réunie le 12 mai 2023,

Vu la décision n°009-2023 et la délibération n°093-0623,

Considérant que la consultation lancée pour autoriser le marché du programme voirie 2023 permet de définir des marchés de prestation similaires,

Considérant la nécessité de lancer une consultation simplifiée dite de prestations similaires pour réaliser les travaux d’urgence de voirie liés au passage du Tour de France : travaux sur la voie communale n°4 dite de Maillères dans le hameau du Ginx,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De valider le lancement d’un marché de prestations similaires au programme voirie 2023 pour les travaux ci- dessus évoqués

- De déléguer à M. le Président la faculté de signer ce marché dans la limite d’une enveloppe de dépenses prévisionnelle de 50 000€ TTC.

Approuvée à l’unanimité

B) Règlement voirie

M. le Président indique que la commission a proposé une modification du règlement voirie pour prendre en considération le transfert automatique du

pouvoir de police de la circulation et de stationnement à la CCLA.

Obiet : règlement Voirie.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la proposition de la commission en date du 1% juin 2023,

Considérant le transfert automatique du pouvoir de police de la circulation et du stationnement (à l’exception de la Commune de Roquefort),

Considérant que cette compétence devenue communautaire nous confère des missions de sécurisation des voies en agglomération et des voies communales,

M. le Président propose de modifier le règlement en vigueur pour prendre en compte les conséquences de ce transfert de compétence notamment sur les équipements de sécurité en agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De valider l’ajout d’un article 4-6 ainsi libellé

264 — 6 Transfert de compétence (article L5211-9-2 du CGCT)

La loi du 22 Juin 2020 a instauré des transferts automatiques de certains pouvoirs de police des Maires ; sauf opposition des communes, les pouvoirs spéciaux de police sont transférés au renouvellement général des conseils municipaux.

Pour la CCLA, ce transfert est entériné depuis le 10 Février 2021 sauf pour la commune de Roquefort qui a fait valoir son opposition.

Dans le domaine de la voirie, cela concerne le pouvoir de police de la circulation et du stationnement. A ne pas confondre avec les autorisations de stationnement des taxis (ADS) au titre du code des transports — réglementation spécifique.

Par conséquent, dans le cadre des précisions apportées par l ADACLA40 (note du 31 Mars 2023 jointe en annexe), la CCLA est compétente sur les domaines de la circulation et du stationnement : elle établit les arrêtés de circulation et de stationnement sur le domaine public routier relevant de la compétence des Maires : voies en agglomération et voies communales classées d’intérêt communautaire.

Pour la signalisation et les équipements de sécurité qui relève de ce pouvoir de police, l’article 4-5 (ci-avant) est caduc pour les communes de la CCLA sauf Roquefort.

La CCLA conserve néanmoins le principe de cet article : à savoir, la CCLA prendra en charge la totalité du renouvellement de la signalisation et des équipements de sécurité déjà en place. La création et la première mise en place de la signalisation et /ou des équipements de sécurité sis aux décisions communales seront à la charge des communes : l’avis de la Communauté devra être sollicité et conforme (à la législation en vigueur) avant engagement des travaux.

Cet article sera à revoir au prochain au renouvellement général des conseils municipaux.

Approuvée à l’unanimité

M. BARLAUD s'interroge sur la maintenance de panneaux électronique. M. ARRUABARRENA indique que le sujet n'a pas été traité en commission

M. le Président invite donc à revoir cette question lors d'une prochaine commission.

C) Règlement chapiteau

Lors de la commission du 1°" juin, il a également été proposé de modifier le règlement « chapiteaux » adopté en 2011.

Objet : règlement « Chapiteaux ».

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la proposition de la commission en date du 1° juin 2023,

Considérant la nécessité de modifier le règlement « Chapiteaux » en vigueur afin de tenir compte des besoins de sécurisation lors des opérations de montage/démontage,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De valider la modification des articles 2 (s’agissant de la caution) et 6 (nombre de personnes mises à disposition par le demandeur)

- De valider le nouveau règlement ainsi modifié et joint à la présente délibération.

27REGLEMENT D'UTILISATION DES

CHAPITEAUX

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire adopte le règlement d'utilisation du chapiteau tel qu’explicité ci-après.

Article 1°": Utilisateurs.

Dans la mesure où les conditions de réservation précisées à l’article 2 sont respectées, la mise à disposition du chapiteau est exclusivement et réservée dans l’ordre de priorité suivant : - à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac

- aux 27 communes de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac pour des actions ou manifestations sur le territoire.

- aux associations de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac pour des actions ou manifestations sur le territoire. Une priorité sera accordée aux structures organisant les fêtes patronales (en cas de manifestations simultanées, la structure sera partagée entre les organisateurs). - aux associations extérieures à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac proposant des actions ou manifestations sur la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac. - aux Structures publiques ou privées porteuses d’un projet dont l'intérêt pour le territoire aura été préalablement validé par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, et qui solliciterait une installation pour accroître leur capacité d'accueil à l'intérieur du territoire.

Article 2 : Modalités et conditions de réservation.

La demande de réservation doit être présentée par le demandeur au Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, pour pouvoir être traitée de manière prioritaire. Il est rappelé que toute réservation se fait sous le couvert d'autorité du Maire de la commune d'accueil de la manifestation.

Conditions tarifaires :

- aux 27 communes et Associations de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac pour des actions ou manifestations sur le canton forfait de 70€ par tranche de 100m? pour une durée de 6 jours maximum

- aux associations extérieures à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac proposant des actions ou manifestations sur le territoire > forfait de 200€ par tranche de 100m2 pour 6 jours maximum

- aux structures publiques ou privées porteuses d’un projet dont l'intérêt pour la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac aura été préalablement validé par la Communauté de Communes > forfait de 200€ par tranche de 100m? pour 6 jours maximum

Caution :

Une caution de 200€ par tranche de 100m? sera exigée préalablement à la signature de la convention. La caution pourra être actionnée :

- en cas de dégâts matériels occasionnés par le demandeur

- en cas d'insuffisance d'assistance en moyens humains par le demandeur (CF article 6) soit une présence inférieure à 6 personnes

Article 3 : Manifestations autorisées.

L'usage du chapiteau est exclusivement réservé à des réunions, spectacles, repas, bals ou expositions, lotos, concours de belote...

Il est formellement interdit d'y faire de la cuisine.

Les manifestations sportives n’y sont autorisées que sur autorisation expresse de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac.

Dans le cadre des activités autorisées, la Collectivité ou l'Association utilisatrice doit obligatoirement se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et celle régissant l'activité pratiquée.

28Pour les mesures d'autorisation et de manifestation, la Collectivité ou l'Association utilisatrice est entièrement responsable des restrictions des conditions d'utilisation prévu au registre de sécurité.

Article 4 : Eléments du chapiteau mis à disposition.

La mise à disposition du chapiteau par la Communauté de Communes peut comporter tous les éléments suivants :

Structure 1 (Ex-Gabardan)

- Armature en aluminium anodisé 15 microns modulable par travée de 5m. - Entrefermes avec faîtières aluminium 125X75 t intermédiaires 60X60. - 2 ossatures pignons.

- Câbles de contreventement.

- Plaques de base et piquets 1g 500.

- Option éclairage (2 araignées de 4X500W, 4 blocs ambiance, 2 blocs secours, 2 boitiers étanches) Bâche

- Toile Tergal enduction PVC ignifugée M2

- 6 bâches de toit, 16 rideaux pleins à ouverture centrale, 2 pointes pignons. - Bâche de séparation intérieure avec poteaux intermédiaires.

- Chapeau chinois 5X5 avec armature, toiture et rideaux.

Avec un kit de montage, des racks de transport et de stockage.

Structure 2 (Ex-Roquefortois)

- Armature en aluminium anodisé 15 microns modulable par travées de 5m. - Entrefermes avec faîtière aluminium sections 125x75 mm et intermédiaires 60 x 60mm. - 2 ossatures pignons.

- Pannes sablières en sections 125 x 75 mm.

- Câbles de contreventement diam 8 mm

- Plaques de base et piquets 1g 500 mm haute résistance.

- Option éclairage (2 araignées de 4 x 500 W,, 4 blocs ambiances, 2 blocs secours, 1 boîtier étanche avec 3 prises prévues)

Bâche

- Toile Tergal enduction PVC 650 gr/m2 ignifugée M2

- 6 bâches de toit, 16 rideaux pleins à ouverture centrale, 2 pointes pignons. Avec un kit de montage, des racks de transport et de stockage.

Article 5 : Transport des éléments.

La Communauté de Communes assurera le transport des éléments.

Article 6 : Montage et démontage.

La présence d'un employé de la Communauté de Communes est obligatoire. Il devra être assisté de 6 8 autres personnes minimum à chaque opération de montage et de démontage. Une mise à disposition de personnel communautaire supplémentaire pour le montage et le démontage pourra, selon les disponibilités, être possible. Elle sera facturée à la Collectivité ou à l'Association à raison de 25€ / h par personne.

Cette mise à disposition de personnel s'effectuera, sauf circonstances exceptionnelles, sur des jours ouvrés seulement.

Le cahier du suivi de l’état du chapiteau régulièrement tenu par les agents responsables des montages et démontages du chapiteau sera rempli avant et à la fin de la mise à disposition.

Article 7 : Réception du chapiteau après usage.

Au-delà de 6 jours d'utilisation sur un site, la Collectivité accueillante (lieu de manifestation) devient automatiquement responsable de l'équipement et de sa sécurité quel que soit l'utilisateur qui a réservé, transporté et monté le chapiteau.

Approuvée à l’unanimité

299 - DIVERS

A) Cession de bien

M. le Président indique que nous sommes propriétaires d'un tractopelle

(datant de 1996) dont nous n'avons plus l'utilité.

Il précise que nous avons été sollicités par la SARL Conseils Services

Formations (Bas Mauco) qui assure la formation dans les métiers des travaux

publics et qui souhaiterait acquérir le tractopelle au prix de 6 500€.

Objet : Cession de bien mobilier.

VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Considérant le tractopelle CASE type 580 SK inscrit à l’actif de la CCLA, Considérant le fait que cet engin n’est plus utilisé par nos services,

Considérant la demande d’acquisition formulée par la SARL Conseils Services Formations (40 500 Bas Mauco) au prix de 6 500€,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De céder le tractopelle CASE type 580 SK à la SARL Conseils Services Formations (40 500 Bas Mauco) au prix de 6 500€.

- D’autoriser M. le Président à signer tout document permettant cette transaction.

Approuvée à l’unanimité

B) OXYAD

M. le Président précise à l'assemblée que nous avons commencé à travailler sur le logiciel OXY-ACTES proposé par l'ALPI.

Ce logiciel permet :

-Un travail collaboratif sur la préparation des conseils, bureaux ou

commissions

- Une organisation des instances et une convocation électronique (avec

faculté de réponse électronique)

-Un accès dématérialisé aux dossiers de séances pour les personnes convoquées

- Un préparation « automatisée » des actes et du PV

- Un contrôle de légalité (liaison avec ACTES)

- Une signature électronique des actes

- L'archivage avec la possibilité de recherches multicritères

30M. le Président indique que la phase d'appropriation de l'outil (par les services et par les élus) pourra nous conduire à doublonner les procédures pendant un

certain nombre de réunions (convocations par exemple).

Il souhaite que nous profitions de ce nouvel outil pour réfléchir à notre mode de fonctionnement et la dématérialisation des documents utilisés lors de nos différentes réunions.

M. le Président soumet un choix aux délégués : Équiper les conseillers communautaires d'une tablette ou continuer à avoir des documents papiers Mme DUCOUDRE n'est pas opposée à la dématérialisation si on peut prendre des notes sur les documents PDF.

M. DUPRAT souligne les réticences logiques mais souhaiterait que l'on

propose la solution pour ceux qui le veulent

M. le Président propose donc d'y travailler et de chiffrer la mesure.

Questions diverses :

- Mme APPOLINAIRE indique qu'elle ne sollicitera pas de FEC en 2023 et le met à disposition de ses collègues

- M. le Président donne une première information sur le FPIC dont le bénéfice devrait diminuer de 10 O00€ environ pour l'ensemble intercommunal.

Il évoque également, dans le domaine de la santé, une réunion lundi 26/06 à Mugron en présence de plusieurs députés pour échanger sur les déserts médicaux

- M. PORTET interroge M. LAFON (au titre de l'Union Landaise) pour savoir s'il existe des modèles de conventions pour les forages agricoles ?

M. LAFON l'invite à se rapprocher du SDIS et des techniciens de la DFCI.

Fin à 20H45

Le Président, Le Secrétaire,

Philippe LATRY Bruno CAPDEVILLE

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