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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 19 décembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 19 décembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
19 Décembre 2023
Foyer Municipal - ARUE
PROCES VERBAL
Ordre du jour :
des Landes d'Arnagnac
1) Approbation du PV du conseil du 21 novembre 2023
2) Décisions du Président
3) Enfance-Jeunesse : PGT
4) Aménagement du territoire: DPMEC PLU Bourriot-Bergonce (bilan concertation), DPMEC des PLU de Cachen, Vielle-Soubiran, Saint Justin et Herré 5) Développement économique : aides aux entreprises, Vente de lot (Angeli), SARE
6) Bâtiments : Maison du Gabardan
7) Services à la population : Aides à l’installation (Santé)
8) Administration générale : Prévoyance (mandat au Centre de Gestion), participation mutuelle « santé », Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), RIFSEEP
9) Finances : subventions, fonds de concours, décisions modificatives
10) Divers : police de la publicité
M. le Président propose
- le rajout au point 3 de l’adoption des modifications apportée au règlement
des multi-accueils
- le report de la délibération prévue au point 5 - B
- lJ’ajout d’un sujet au point n°8: création de poste (accroissement temporaire — 30h / semaine — multi accueil de Gabarret)
Le conseil accepte ces modifications Présents : M. DUPRAT (ARUE), Mme PETER (ARX) : M. DUZAN
(BAUDIGNAN) : M. TALES (BETBEZER D'ARMAGNAC) : Mme LANGLADE
(CACHEN) : Mme DUPOUY (CREON D'ARMAGNAC) : M. BARRERE
(ESCALANS) : M. HERRERO (ESTIGARDE) : Mme APPOLINAIRE (HERRE),
M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : M. SOURBES
(LAGRANGE) : M. PORTET (LENCOUACQ) : Mme CAPOT (LUBBON) : M.
DARROMAN (MAILLAS) : M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D'ARMAGNAC) :
M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) : Mme CLAVE
(RETJONS) : M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) : Mrs HUBERT,
LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes TASTET Pascale et
TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) : M. DEPOUMPS (SAINT GOR) :
Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D'ARMAGNAC) : Mrs LATRY, TARIS et
CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) : Mrs LAMARQUE et
ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE
(VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme PAPINOT à M. HUBERT.
Secrétaire : M. DUPRAT.
EIL DU 21 novembre 2023
> Décision 025-2023 du 6 décembre 2023 : DM 6/2023 - budget général
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
65134 Aides (RESERVE) -100,00
023 Virement à section investissement 100,00
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
271 Titres SPV Herré et Vielle- Soubiran/Saint Justin 100,00
021 Virement de la section fonctionnement 100,00
TOTAL 100,00 TOTAL 100,00 > Décision 026-2023 du 6 décembre 2023 : DM 2/2023 - budget annexe
Enfance Jeunesse
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
6541 Créances admises en non valeur -575
6811-042 |Dotation aux amortissements 575
TOTAL 0 TOTAL 9
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
21848 Mobilier 575 21838-040 |Matériel de bureau et informatique 575
TOTAL] 575 TOTAL] 575
A)Projet Global de Territoire (PGT)
M. le Président rappelle les enjeux financiers de cette
démarche en corrélation avec la CAF des Landes : c'est un
enjeu financier majeur du service. La délibération est à prendre
avant la fin du premier trimestre 2024.
Mme DUCOUDRE présente les détails de l'organisation de cette
démarche participative : questionnaires aux familles, aux
jeunes, diagnostics territoriaux des partenaires et divers temps
de consultation des élus et des structures périscolaires.
Cette finalisation a conduit à la présenter ce jour.
M. LAMARQUE intervient pour demander de repousser le vote :
le contenu du document demande plus d'études et de lecture
afin de bien cerner les enjeux et procéder aux corrections pour
plus de clarté. M. le Président propose que chaque commune prenne le temps
de la lecture et que le conseil communautaire délibère au projet
conseil, soit le 6 Février 2023 : charge aux communes et SIVU
(compétence scolaire) de délibérer également dans le même
temps.
Mme CLAVE demande à bénéficier d'un modèle de délibération :
le Président valide.
B) Règlement multi-accueils
M. le Président indique que la commission a travaillé sur le règlement
intérieur de nos multi-accueils et a proposé certaines modifications pour
2024,
Objet : règlement des Multi-accueils de la CCLA.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la proposition de la commission « Enfance/Jeunesse et sport »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
- Approuve le règlement des Multi-accueils de la CCLA pour l’année 2024
- Charge M. le Président de sa mise en œuvre
Unanimité
A)PLU Bourriot
M. le Président présente l'avancement de la procédure avec notamment
la difficulté liée à l'érosion éolienne : une prochaine réunion préfectorale
est programmée en Janvier 2024. Objet : Bilan de la concertation dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bourriot-Bergonce
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-1 à L103-7 relatifs à la participation du public, les articles L104-1 à L104-8 relatifs à l’évaluation environnementale, et les articles L153-54 à L153-59 relatifs à la mise en compatibilité avec un projet d’intérêt général ; VU le Code de l’Environnement ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, et le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » intervenu au 1° juillet 2021 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bourriot-Bergonce approuvé par délibération du SIVU «ELAB CHARTE INTERCOM » des communes d’Arue, Bourriot-Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et Vielle-Soubiran du 23 juillet 2012, ayant fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 14 novembre 2014 ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 11 avril 2023, engageant la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce
VU la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2023 fixant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure de DPMEC n°1 du PLU de Bourriot-
Bergonce ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 19 juin 2023 engageant la procédure de DPMEC n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce ;
VU le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la société SOLVEO sur la parcelle cadastrée section C numéro 124, au lieu-dit le communal nord ;
CONSIDERANT la période de concertation du 04 septembre 2023 au 06 octobre 2023 et les modalités de concertation, à savoir :
- Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac et de la mairie de Bourriot-Bergonce de documents présentant le projet d’évolution du document d’urbanisme, - Information le site internet de la Communauté de Communes ;
- Information par la presse locale ;
- Ouverture d’un cahier d’observation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac ainsi que dans la mairie de Bourriot-Bergonce ;
- Recueil des contributions écrites de la population par courrier ou courriel (contact@ccla4O.fr) à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ;
- Tenue d’une réunion publique.
Monsieur le Président indique que la concertation s’est déroulée conformément à cette délibération et durant toute la période indiquée :
> Mise à disposition de documents présentant le projet et les évolutions des documents
d’urbanisme :
Un dossier de concertation réalisé par le bureau d’études Métropolis, présentant le projet, a été mis à
disposition du public dès le 04 septembre 2023, au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi que dans la Mairie de Bourriot-Bergonce.
> Information sur le site internet de la Communauté de Communes :
Création d’une rubrique dédiée à la procédure sur le site internet de la communauté de communes. > Information par la presse locale
- Deux articles sont parus dans les annonces légales du journal « Les annonces landaises », le 5 août 2023 informant la population de la prescription de cette procédure. - en complément, une annonce est parue dans le journal « Sud-Ouest » le 28 Septembre 2023 pour
annoncer la réunion publique du 3 Octobre 2023.
> Cahiers d'observations et recueil de contributions écrites :
Un cahier d’observations a été déposé au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en Mairie de Bourriot-Bergonce.
Aucune observation n’a été recueillie.
> Tenue d’une réunion publique :
Une réunion publique a été organisée le mardi 3 Octobre 2023 à 18hdans la salle de la gare, sis quartier de la gare de la commune de Bourriot Bergonce. Elle a fait l’objet d’une information au préalable sur le site internet de la Communauté de Communes et par voie d’affichage dès le 25 Septembre 2023 en mairie et au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi que par une parution dans la presse : journal « Sud Ouest » du 28 Septembre 2023.
Une présentation du projet a été réalisée par le porteur de projet SOLVEO : principaux éléments d’études (projet, environnement, raccordement,.…), contexte réglementaire et évolution nécessaire des documents d'urbanisme, conception et recyclage des panneaux.
Une vingtaine de personnes étaient présentes qui ont pu échanger et poser des questions afin d'appréhender l’ensemble des enjeux liés à ce projet.
Cette concertation a donc permis à tous ceux qui le souhaitaient de s’exprimer par différents canaux. Les sollicitations, remarques et demandes, peu nombreuses, ont été analysées.
À cette étape de la procédure, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées, est déclarée close.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire doit arrêter le bilan de cette concertation. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
VU l'annexe jointe à la présente délibération illustrant la concertation effectuée ;
CONSIDERANT l’ensemble des éléments cités ci-avant ayant permis une concertation la plus large possible, dans le respect des modalités de concertation définies dans la délibération du 20 juin 2023 ;
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire décide :
Article 1 : De constater que les modalités de concertation fixées par délibération du 20 juin 2023 ont été respectées.
Article 2 : D’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été exposé par Monsieur le Président, reprenant l’ensemble des démarches entreprises durant la période définie pour la concertation, et de
clore cette phase de concertation.
Article 3 : La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en Mairie de Bourriot-Bergonce.
Article 4 : Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site w ir) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises Annexe à la délibération tirant le bilan de la concertation dans le cadre de la Déclaration de
Projet Emportant Mise En Compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bourriot- Bergonce
Outils de communication et de concertation mis en œuvre
> Mise à disposition de documents présentant le projet et les évolutions des documents
d'urbanisme :
Projet de centrale photovoltaïque ausol de BouriotSèrgones (40)!
DEPARTEMENT :ILANDES
COMMUNE : BUURRIOT-BERGONCE
Maitre d'ouvrage Étude realisée et assemblée par : Expertises specifiques :
ENCIS Environnement Étude paysagere et petrmmommale : ENCIS Environnement
Étude du miteu natures : Nymphals ,
SOLVEONA 05
\ î Représenié par SOLVEO Energies
(__ )enqis ” environnement Fr,
1
Unanimité avec 1 vote contre (M. LAFON)
B) PLU de Cachen, Herré, Saint Justin et Vielle Soubiran
M. le Président rappelle les projets photovoltaïques portés avec les
communes de Cachen, Herré et Vielle-Soubiran/Saint Justin.
Dans le cadre de l'avancement de ces projets, il est nécessaire de de
procéder à la mise en compatibilité des PLU des communes concernées.
Après concertation avec le développeur et les communes, il a été décidé, sur
les conseils de l'ADACL et s'agissant de 4 éléments d'un projet collectif de
territoire, de proposer une procédure commune pour les 4 PLU. M. le Président rappelle le principe retenu d'une démarche territoriale,
collective et dans l'intérêt des administrés du territoire : cette
démarché prévaudra pour la deuxième vague de projets sur les communes
de Baudignan, Escalans et Saint Gor.
Objet : Réalisation de l’évaluation environnementale pour le projet de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré,
Saint-Justin et Vielle-Soubiran.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.104-1 à L. 104-8, R.104-12 et R.104-33 à R.104-37 relatifs à l'évaluation environnementale, L.151-1 et suivants relatifs au contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et les articles L.153-54 et suivants relatifs à la procédure de mise en compatibilité ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cachen approuvé par délibération du 7 janvier 2015 : VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Herré approuvé par délibération du 12 mars 2015 : VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Justin approuvé par délibération du 7 octobre 2009, modifié en date du 23 juin 20014 (MS1) et du 19 juillet 2022 (MS2) ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vielle-Soubiran approuvé par délibération du 8 juin 2015 ;
VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), au 1° juillet 2021 : VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 13 décembre 2023 engageant la procédure de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran s
VU les projets des centrales photovoltaïques au sol portés par le Groupement Incidences / Total Energies sur les
parcelles cadastrées section E n° 270 à 275, 276, 278, 440, 443, 498 à Cachen, les parcelles cadastrées section
B n° 811 et 828 à Herré, les parcelles cadastrées section M n° 17, 19, 20, 29 à 33 à Saint-Justin et les parcelles cadastrées section AH n° 185, 197, 229, 230 et 247 à Vielle-Soubiran ;
CONSIDERANT que l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas où le PLU doit faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique en vertu de l’article R.104-11, la personne publique responsable de l’évolution du PLU décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R.104 -19 à R.104-27 ;
CONSIDERANT que les projets d’évolution des PLU visent à permettre l’accueil de trois centrales solaires en changeant le zonage actuel, à savoir « naturel », par un zonage dédié à l’accueil de centrale photovoltaïque sur les Communes de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ;
CONSIDERANT que les projets de mise en compatibilité sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
CONSIDERANT qu’une évaluation environnementale est nécessaire afin de cerner plus précisément les incidences de l'évolution des PLU sur l'environnement :
CONSIDERANT que le conseil communautaire est compétent pour prendre la décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’APPROUVER la décision relative à la réalisation de l'évaluation environnementale pour le projet de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran.
DE PRENDRE ACTE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, à savoir un affichage en chaque mairie pendant un mois et une insertion sur le site internet communautaire. Cette délibération est exemptée d’une insertion dans un journal habilité.
DE DIRE que Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa
transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr.
Unanimité
Objet: modalités de concertation et objectifs poursuivis dans le cadre de la DPMEC n°1 des plans locaux d’urbanisme de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran pour permettre la réalisation de trois centrales photovoltaïques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, relatifs à la participation du public et à la concertation ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cachen approuvé par délibération du 7 janvier 2015 ; VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Herré approuvé par délibération du 12 mars 2015 ; VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Justin approuvé par délibération du 7 octobre 2009, modifié en date du 23 juin 20014 (MS1) et du 19 juillet 2022 (MS2) ; VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vielle-Soubiran approuvé par délibération du 8 juin 2015 ;
VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), au 1” juillet 2021 ; VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 13 décembre 2023 engageant la procédure de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 19 décembre 2023, relatif à la réalisation de l'évaluation environnementale pour le projet de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle- Soubiran ;
VU les projets des centrales photovoltaïques au sol portés par le Groupement Incidences / Total Energies sur les
parcelles cadastrées section E n° 270 à 275, 276, 278, 440, 443, 498 à Cachen, les parcelles cadastrées section B n° 811 et 828 à Herré, les parcelles cadastrées section M n° 17, 19, 20, 29 à 33 à Saint-Justin et les parcelles cadastrées section AH n° 185, 197, 229, 230 et 247 à Vielle-Soubiran ;
CONSIDERANT le projet d’autoconsommation collective à l’échelle de ses 27 communes porté par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour faire de la transition énergétique un facteur d’attractivité pour son territoire ;
CONSIDERANT que les trois centrales photovoltaïques viennent principalement soutenir le projet d’autoconsommation collective pour une puissance installée totale de 88MWc ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une évolution des documents d’urbanisme dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet afin de traduire la planification énergétique décidée par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour participer à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d’énergie ;
CONSIDERANT que l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme dispose que doit faire « l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : « [...] c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale [...] » ;
CONSIDERANT que le projet de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran est soumis à évaluation environnementale conformément à l’article R.104-11 du Code de l’urbanisme et qu’il doit par conséquent faire l’objet d’une concertation, dont les modalités doivent être définies par délibération du conseil communautaire ;
CONSIDERANT que l’article L103-4 du Code de l’urbanisme dispose que « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. » ;
9 Il est proposé au Conseil Communautaire :
DE DIRE que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint- Justin et Vielle-Soubiran a pour objectif, dans le cadre du projet d’autoconsommation collective à l’échelle de ses 27 communes porté par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour faire de la transition énergétique un facteur d’attractivité pour son territoire, de permettre la réalisation de trois projets de centrales photovoltaïques au sol, sur les parcelles cadastrées section E n° 270 à 275, 276, 278, 440, 443, 498 à Cachen, les parcelles cadastrées section B n° 811 et 828 à Herré, les parcelles cadastrées section M n° 17, 19, 20, 29 à 33 à Saint-Justin et les parcelles cadastrées section AH n° 185, 197, 229, 230 et 247 à Vielle-Soubiran.
DE DECIDER de favoriser la participation des habitants et associations locales, dans le cadre de la mise en compatibilité n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran par déclaration de projet, en recueillant tous les avis et observations durant la période de concertation, du 11 mars 2024 au 12 avril 2024.
DE DEFINIR les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi que dans les mairies de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran de documents présentant le projet d’évolution des documents d'urbanisme ;
- Information via la presse locale, les sites internet de la Communauté de Communes et des communes concernées de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ;
- Organisation d’une réunion publique :
- Ouverture d’un cahier d’observation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes à Roquefort et en mairies de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran;
- Recueil des contributions écrites de la population par courrier ou courriel (contact(@ccla40.fr) à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac :
DE PRECISER qu’à la fin de la période de concertation, soit après le 15 avril 2024, un bilan de cette
concertation sera effectué par délibération du conseil communautaire, avant de notifier le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, à l’autorité environnementale et à l’ensemble des personnes publiques associées. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.
DE PRENDRE ACTE que la présente délibération fait l’objet de l’affichage réglementaire défini à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, à savoir un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et dans les mairies de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran, ainsi que d’une mention en caractères apparents dans un Journal diffusé dans le département.
DE DIRE que Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - 111 JQUIS ÎT. ÿ
Unanimité
10 5 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Aides aux entreprises
M. le Président présente les nouvelles demandes d'aide qui nous a été
adressées :
- SAS Bistrot de l' Armagnac (M. LAFON pour son hôtel restaurant Le relais
Gascon à Labastide-d'Armagnac) avec 1 création d'emploi. Subvention
proposée à 30% du plafond pour achat de matériel divers (création de
l'entreprise) = 4800€
- SARL Mathieu DUPARC, pour la création de son activité de plombier à
Roquefort = aide de 25% pour 2144€
- Monsieur STEYER Alain (entreprise en nom propre) à Roquefort pour son
activité de parcs et jardins et le développement d'une activité secondaire
de taxi = aide de 25% pour 2272€
Objet : Aides aux entreprises.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT)
Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422.
Considérant les demandes reçues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour les dossiers ci-dessous : - SAS Bistrot de l’ Armagnac (Labastide d’ Armagnac) pour un montant maximum de 4 800€.
- SARL Mathieu DUPARC (Roquefort) pour un montant maximum de 2 144€.
- M. Alain STEYER (Roquefort) pour un montant maximum de 2 272€.
Unanimité
11 BILAN AIDES 2023
, . décision BENEFICIAIRE Activité
Investissement HT ll versement
UP services parc et jardins (Parlebosca) 23 000€ 4000 €
Le cercle Commerce (Lencoucq} 2012€ 503€
Les Allées restaurant (St-justin} 63 000€ + 1emplai 4800€
GTH Transmission | transmission automobile Gabarret) 8329€+ 1 emploi 2498€
camion pizzas siège Roquefort et
POK et PIZZA itinérant sur le territoire (sarbazan, QE 2M6E
lencouacq, roquefort et sarbazan +
luchardez) |
Cyprès des arbres élagage (Roquefort) 9 800€ + l'emploi 2940€
Les Toits du : a
charpentier (Gabarret} 24088€ + 1 emploi 1% 4800€
L'Arrêt Galette Crèperie (Roquefort) 10568€ 269€
TOTAL 186 134€ 9216€ 24629€
33 845€ pour Il entreprises
30 778€ pour 11 entreprises en 2022
B) SARE
M. le Président rappelle les enjeux du SARE (Service d'Accompagnement à
la Rénovation Energétique) pour les particuliers. Il rappelle que nous avions
délibéré en octobre 2021 pour accepter la proposition d'accompagnement de
SOLIHA.
Il précise que la convention initiale doit être prorogée pour 2024 si nous
Souhaïtons poursuive cette coopération et faire bénéficier de cette
plateforme de rénovation énergétique à nos administrés.
L'adhésion à l'association a un coût de 150€ et notre contribution estimée
au financement serait de 2 264€.
12 Objet : SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique).
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
M. le Président rappelle les conditions de l’appel à manifestation d’intérêt régional qui doit permettre de déployer le programme SARE (2021-2023).
Il rappelle notre engagement aux côtés de l’association SOLIHA depuis 2001 et la proposition faite de proroger la convention pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De s’engager avec l’association SOLIHA pour l’année 2024 pour ce service de conseil et d’accompagnement aux particuliers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique. - D’adhérer à l’association SOLIHA qui portera la plateforme énergétique - De s’engager à financer 20% de la mise en oeuvre des actes tels que mentionnés dans le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt.
- D’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de finaliser cette démarche.
Unanimité
A) Maison du Gabardan
M. le Président revient sur les informations évoquées lors du dernier conseil
quant à la DETR sollicitée sur ce dossier.
Après avoir repris contact avec les services préfectoraux, il est donc
proposé de redélibérer sur le plan de financement de cette opération en vue
de déposer nos demandes avant la fin de l'année.
M. LAFON constate que le projet ne concerne que l'enveloppe extérieure
et qu'il faudra prévoir l'aménagement intérieur.
M. LAMARQUE s'inquiète également de l'aménagement intérieur.
M. TINTANE confirme le propos et rappelle l'urgence à agir sur la
couverture et la maçonnerie extérieure.
M. le Président rappelle qu'il s'agit de mesures d'urgence de sauvegarde ;
il précise également que toutes les études ont été menées pour
réintégrer des services au sein du bâtiment.
M. TALES demande s'il est possible de démonter et remonter la maison
du Gabardan ? M. CALIOT précise que les études techniques n'ont pas
encore fait le choix entre réparation et démolition-reconstruction.
13 M. DUPRAT estime que nous devons rester attachés à notre patrimoine.
M. HUBERT renchérit en soulignant que, sans identité, les communes ne
sont rien
M. LEQUERTIER regrette l'absence des élus de Gabarret car il aurait
souhaité leur proposer une donation à l'euro symbolique.
Objet : Travaux à la Maison du Gabardan — plan de financement.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°004-123 en date du 24 janvier 2023,
M. le Président rappelle les désordres majeurs qui affectent la Maison du Gabardan et qui nous ont contraints à fermer et sécuriser le bâtiment.
Un maitre d’œuvre a été choisi pour nous accompagner dans les importants travaux de sauvegarde de ce bâtiment classé, qui nous a proposés un projet et établi un préchiffrage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Annule la délibération susvisée.
- Valide le projet de sauvegarde de ce bâtiment tel que présenté par le maitre d’oeuvre et validé par la DRAC.
- Valide le plan de financement prévisionnel ci-après :
Dépenses HT Recettes
DRAC
(partie protégée — 20%) ne
‘ En à Région Nouvelle Aquitaine
APE REUTEER Se orunents Hisories» 35 000 (partie protégée - 25% sur un 80 000
Maitre œuvre, coordination SPS, travaux 660 473 P lafond de 400 000€ de travaux)
"605473 Conseil Départemental des Landes
(partie protégée - 20% plafonnée à 60 000
60 000€ d’aide)
Partie non protégée « Monuments
Historiques 14917 | (partie non protégée 40% ) 867 Maitre œuvre, coordination SPS, travaux grue protege °
Total subventions (40%) 349 062
Autofinancement / emprunt (60%) 521 328
870 390 870 390
- Autorise M. le Président à solliciter les financements et subventions afférents à ces travaux.
- Autorise M. le Président à lancer les démarches et notamment les consultations nécessaires à la
concrétisation de ces travaux.
Délibération approuvée avec 7 abstentions : Mrs Talès, Arruabarrena
et Lamarque, Mme Zenon, Ducos, Capot et Clavé.
14 7 - SERVICES À LA POPULATION
A) Aides à l'installation - santé
M. le Président indique que nous avons été saisis de deux demandes
conjointes émanant des 2 ostéopathes installés depuis septembre 2023 sur
la commune de Gabarret.
Il précise que la commune de Gabarret a loué un local à ces 2 professionnels
(voir point 9) car nous n'avions pas de disponibilité au sein de la Maison de
Santé de Gabarret et que leur souhait était de s'installer à Gabarret.
Mrs Aurélien AUVRAY et Alexis BASTE, récemment diplômés et installés,
ont donc déposé une demande en précisant un engagement d e3 années au
minimum.
Compte tenu du règlement rappelé ci-dessous et des documents produits, ils
pourraient donc tous deux bénéficier d'une aide à l'installation de 5000€.
Axe 1 = Aide à l'installation
Objet de l'aide :
Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, à tous les
professionnels de santé, tels que définis en préambule, pour favoriser leur installation
sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de
Communes.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dans le délai d'une année après l'installation
effective.
Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après) sous réserve
d'une durée d'exercice sur le territoire d'au moins 5 + journées par semaine en moyenne
annuelle (en deçà de cette durée, une réfaction de 50% sera appliquée sur le montant
forfaitaire).
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et
principale, pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.
15 En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non-
respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de
la rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité
d'un remboursement fractionné.
Mode d'exercice Durée d'engagement Déjà en exercice | Nouveau diplômé
Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000
coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000
Exercice non groupé engagement > = 3 ans 1500 3500
ou non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000
Objet : Santé — aides à l’installation des professionnels de santé.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n° 152-1123 du 21 novembre 2023 ainsi que le règlement annexé.
Vu les demandes présentées et jugées en conformité avec notre règlement d’intervention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
- d’octroyer une aide de 5 000€ à M. Aurélien AUVRAY, ostéopathe, installé à Gabarret.
- d’octroyer une aide de 5 000€ à M. Alexis BASTE, ostéopathe, installé à Gabarret.
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions avec les bénéficiaires.
Unanimité
B) Déchets de venaison
M. le Président indique que la Fédération Départementale des Groupements
de Défense Contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) nous a sollicités
pour évoquer l'activité des piégeurs et la demande de prendre en charge
l'évacuation de leurs déchets animaux par le biais de nos points de collecte.
Les prises sur le territoire de la CCLA sont estimées par l'association à 5
tonnes.
M. le Président souligne le rôle important et d'utilité publique de
l'association.
M. LAFON souhaite que l'on se penche sur les aspects organisationnels
16 M. CALMETTES souligne le problème posé par les toros lors de la
novillada et celui des chats errants
M. HUBERT souligne également les dégâts occasionnés par les pigeons
Le conseil apporte une réponse favorable à l'association.
M. DUPRAT se chargera de mettre en œuvre les modalités pratiques.
B - ADMINISTRATION GENERALE
A) Centre de Gestion - consultation Prévoyance
M. le Président revient sur les obligations qui seront faite pour les
employeurs territoriaux aux :
- 1 janvier 2025, de participer à 50% minimum à la cotisation de leurs
agents qui auront l'obligation d'adhérer à un contrat collectif proposé par
l'employeur en couverture du risque prévoyance.
- 17 janvier 2026, de participer à 15€ bruts minimum par mois au contrat
labellisé souscrit par leurs agents en couverture du risque santé.
L'employeur ne versera de participation que sur le mode de contrat qu'il aura
choisi: contrats individuels labellisés, contrat collectif à adhésion
facultative ou obligatoire.
Concernant la prévoyance, le CDG va lancer au printemps 2024 une
consultation pour sélectionner un organisme d'assurance, qui pourra, si nous
le souhaitons, devenir notre futur contrat collectif.
D'ici là, le CDG sollicite ses adhérents pour connaitre leurs intentions quant
au lancement de cette consultation groupée sans engagement de signer le
contrat final.
Si nous en sommes d'accord, il faudra transmettre avant le 15/01/2024 les
informations statistiques de notre collectivité
Objet : Mandat au Centre de Gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
17 Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 :
Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du 18 décembre 2023 :
M. le Président informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail
et d’invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre,
s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet,
l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de
leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se Joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de
gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d'exécution du marché au 1“janvier 2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de
participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront
amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de
pouvoir prendre une décision avant fin 2024
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
18 - Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ET pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
> Décide de donner mandat au Président pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
> PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1° janvier 2025.
Unanimité
B) Participation à la mutuelle « Santé »
M. le Président précise que depuis 2013, nous avions mis en place une
participation à la protection sociale complémentaire en matière de santé,
porté à 15€ nets/mois en 2017.
Lors du dernier conseil, nous avions doublé la participation en matière de
prévoyance (de 10€ à 20€).
Au vu des cotisations santé reçues en cette fin d'année pour 2024, M. le
Président souhaiterait proposer directement en conseil un projet de
délibération à soumettre au CST pour doubler également la participation en
matière de santé.
Il rappelle que notre participation s'élèvera au total à 5463€ en 2023 dont
- 1925€ bruts pour 9 agents sur 36 pour la santé
- 2890€ bruts pour 21 agents sur 36 pour la prévoyance
A périmètre identique, avec le doublement des 2 participations, le coût
chargé pour la collectivité serait de 10 800€ environ.
Dans l'hypothèse où tous les agents (39 en 2024) bénéficieraient des 2
participations, le coût annuel chargé serait de 32700€ environ.
Mme Marin s'interroge sur la labellisation des contrats : comment s'en
assurer ? l'attestation des mutuelles confirme pour chaque agent son
adhésion à un contrat labellisé.
M. le Président se félicite de ces aides pérennes inscrites dans la
durée : c'est un véritable levier pour les agents et leur pouvoir d'achat.
Le conseil approuve la soumission de la proposition au CST.
19 Projet de délibération à soumettre au CST de janvier 2024
Objet de la délibération : Participation à la protection sociale complémentaire — santé.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 : Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;
Vu la délibération n°30-0113 en date du 28 janvier 2013 instaurant une participation à la protection sociale complémentaire en matière de santé,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du ,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : La présente délibération abroge et remplace la délibération de 2013, visée ci-dessus.
Article 2 : A compter du 1® mars 2024, la participation à la couverture santé sera de 30€ nets par mois et par
agent (titulaires, stagiaires ou contractuels).
Elle ne pourra être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent.
Elle ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail.
Elle sera versée pour tout contrat souscrit de manière individuelle auprès d’un organisme labellisé.
Article 3 : M. le Président sera chargé de la mise en œuvre de cette mesure.
C) Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
M. le Président revient sur l'obligation faite aux EPCI d'adopter un Plan
Intercommunal de Sauvegarde (PICS) avant novembre 2026.
Sous la responsabilité du président de l'EPCI, le PICS organise la solidarité
et prépare la réponse intercommunale au profit des communes membres
face aux situations de crise. Il prévoit en particulier :
- la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des
communes,
« la mutualisation des capacités communales
la continuité et le rétablissement des compétences ou des intérêts
communautaires.
Le plan intercommunal de sauvegarde est arrêté par le président de
l'établissement public et par chacun des maires des communes ayant un plan
communal de sauvegarde (PCS5).
L'articulation entre le PICS et les plans communaux de sauvegarde est
assurée par le président de l'EPCI. Ce dernier organise en particulier l'appui
20 à la mise en place, à l'évaluation régulière et aux éventuelles révisions des
PCS;
Le Centre de Gestion, du fait de son expérience en matière de PCS, envisage
la création d'un service d'accompagnement à l'élaboration des PICS.
Afin de dimensionner ce service, le CDG souhaiterait donc connaitre les
intentions des EPCI sans qu'à ce stade, il ne soit question d'une engagement
contractuel définitif.
M. LAFON souhaite que le sujet soit travaillé en cohérence avec les
communes.
M. le Président propose que nous sollicitions le Centre de Gestion.
D) RIFSEEP
M. le Président rappelle que nous avions délibéré le 21 novembre dernier
pour modifier les conditions de mise en oeuvre du RIFSEEP suite à deux
passages en CST (octobre et novembre).
La Préfecture nous a interpellé sur 2 points qui seraient susceptibles de
faire l'objet d'un recours gracieux :
- Concernant les agents bénéficiaires :
D Le régime indemnitaire s’applique aux agents suivants :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
- Les agents contractuels de droit public sur emplois permanents ou non permanents - Les agents en contrat à durée indéterminée de droit public eu-privé
Sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire :
- les apprentis
- les contrats aidés
- les étudiants en stage percevant une gratification
- Concernant le versement en cas d'absence
D En cas d’absence de l’agent, les primes seront versés dans les conditions suivantes :
Le versement est maintenu ou suspendu, dans les mêmes conditions que le traitement, pendant les périodes de congés annuels, d’autorisations exceptionnelles d’absences, de congés de maternité ou patemité, de congés d’adoption, de maladie ordinaire, d’états pathologiques, d’hospitalisations, d’accidents du travail, de maladies professionnelles reconnues, d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), de temps partiels thérapeutiques, de formations, de congés de longue maladie, de longue durée ou grave maladie, grève.
21 Pour les congés de longue maladie, de longue durée ou grave maladie, selon
le principe de parité avec l'Etat, le versement est suspendu bien que le
traitement continue à être versé.
M. le Président propose de modifier sans attendre notre délibération et d'en
informer Mme la Préfète.
Un nouveau projet de délibération serait donc adressé sans délai (pour un
premier passage en CST en janvier 2024. Si un second passage devait avoir
lieu (en février), nous pourrions délibérer en mars pour une application à
compter d'avril 2024.
Le conseil approuve la soumission de la proposition au CST.
E) Création de poste
M. le Président rappelle qu'un agent du multi-accueil de Gabarret s'est mis
en disponibilité et qu'il conviendrait donc de suppléer à ce départ.
Dans un premier temps, nous pourrions proposer un poste en accroissement
temporaire d'activité (30 h / semaine) pour la période du 1°" février 2024
au 31 décembre 2024.
Objet : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 1.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique).
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps non complet (30h / semaine) d‘adjoint territorial d’animation, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein du multi-accueil de Gabarret pour la période du 1° février 2024 au 31 décembre 2024,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, D
- de créer un emploi non permanent à temps permanent à temps non complet (30h / semaine) d‘adjoint territorial d'animation, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein du multi-
accueil de Gabarret pour la période du 1* février 2024 au 31 décembre 2024,
- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’animation au sein d’une structure collective d’accueil
de jeunes enfants (multi-accueil de Gabarret),
22 - que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : CAP petite enfance ou équivalent,
- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 371 correspondant au 4% échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint territorial d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C,
- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période
consécutive de 18 mois,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Unanimité
9 - FINANCES
A) Subventions
> Communes - « bâtiments santé »
M. le Président indique que depuis notre dernière délibération, la commune
de Gabarret a loué un local à 2 ostéopathes installés depuis le mois de
septembre.
Il est donc possible de faire bénéficier la commune de l'aide mensuelle de
150€, cette aide ayant été déduite du loyer des deux professionnels.
Délibération 084-0622 du 28/06/2022
56 — Aide aux Communes de la CCLA pour l’entretien des bâtiments communaux destinés à accueillir
des professionnels de santé
Cette aide a pour objet d’aider les Communes à assumer le coût d’entretien des bâtiments communaux permettant à des professionnels de santé d’exercer leur activité sur le territoire de la CCLA, ces équipements à la charge des communes présentant un intérêt communautaire.
Les professionnels de santé doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par le Code de la Santé Publique et disposant d’un numéro d’identification au sein d’un registre officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans Le système de Santé ou ADELT).
L'aide sera calculée sur la base du nombre de cabinets mis à disposition des professionnels de santé. L'aide forfaitaire sera de 150€ / mois et par cabinet. Un cabinet s’entend comme le local faisant l’objet du bail de location, avec la Commune, pour chaque professionnel concerné ou un groupement de professionnel (association par exemple).
L'aide sera versée semestriellement à terme échu avec effet au 1/01/2022.
Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l'enveloppe et les montants alloués à chaque Commune.
Communes concernées par une aide pour le 2°"° semestre 2023 :
-_ Labastide d'Armagnac : 1 cabinet d'infirmières (150€ / mois)
-_ Roquefort : une maison de santé avec 7 cabinets (1050€ / mois)
-_ Sarbazan : une maison de santé avec 9 cabinets (1350€ / mois)
- Saint Justin : une maison de santé avec 6 cabinets (900€ / mois)
23 -__ Gabarret : 1 cabinet d'ostéopathes à compter du 11/09/2023 (150€ /
mois)
Objet : budget général — subventions 2023 — Equipements destinés à accueillir des professionnels de santé.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des
Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,
Considérant l’article 3-6 du règlement adopté par la délibération susvisée,
Considérant les informations collectées auprès des communes concernées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre du second semestre 2023, les
subventions ci-après :
- Commune de Labastide d’ Armagnac : 900€
- Commune de Roquefort : 6 300€
- Commune de Sarbazan : 8 100€
- Commune de Saint Justin : 5 400€
- Commune de Gabarret : 550€
Unanimité
> Divers
# M. MANIOSKI
M. Yvan Manioski (ARUE) nous a sollicités pour une aide financière à la
réalisation du court-métrage « la nuit du 14 novembre ».
Ce court-métrage de fiction sera tourné entre le 30/11 et le 2/12 sur les
communes de Roquefort, Sarbazan, Arue et Saint Justin.
Un budget prévisionnel de 3800€ a été produit avec une aide financière sollicitée à hauteur de 100% auprès de la CCLA.
Suite à nos demandes de précisions, nous avons reçu le plan de financement ainsi que le scénario du court métrage qui raconte « une passion amoureuse entre deux femmes qui tourne mal (c'est un film entre rêve et réalité...) ».
M. DUPRAT indique ne pas être au courant.
M. HUBERT indique avoir rencontré la personne.
Après débat, le sujet et le financement à 100% par la CCLA ne semblent
pas de nature à l'octroi d'une subvention.
M. le Président propose donc un avis négatif à cette demande.
# Landes Insertion Mobilité
24 M. le Président indique que cette association nous a sollicités afin de
bénéficier d'une aide (qu'elle sollicite auprès d'autres collectivités / EPCI) à
hauteur de 2232.40€, soit O.20€ par habitant pour 2024.
Cette association gère une plateforme mobilité solidaire et souhaite
développer son offre de services sur l'ensemble du département, autour de
ses 4 missions: information accompagnement vers une mobilité plus
autonome pour les personnes en situation de fragilité, mise en réseau
d'opérateurs et mise à disposition de solutions matérielles ou financières
(location véhicule, garage solidaire ...).
Elle intervient par le biais de permanences (mairies, espaces France
Services, CCAS/CIAS... ) et d'ateliers collectifs.
Depuis 2022 et jusqu'à ce jour, 15 personnes, résidant sur la CCLA, ont été
accompagnées par les 2 conseillères mobilité des Landes.
M. le Président propose de demander des précisions sur
l'accompagnement et l'impact sur le territoire.
M. SOURBES indique les avoir rencontrés et évoque le prêt de véhicules.
# Collège Georges Sand (Roquefort)
Le collège sollicite une subvention pour un voyage en Espagne (Saint Sébastien, Bilbao et Guernica du 2 au 5 avril 2024 (élèves de 3°"°),.
Le coût du voyage est de 15 598.23€ pour 53 enfants dont 45 résidant sur
le territoire.
Plafond « Règlement » = 6 OO0€
Plafond « nuitées » = (3 nuitées x 25€ x 45) = 3 375€
> Application du plafond « Nuitées » pour 3 375€.
M. le Président propose que cette subvention soit imputée sur le budget
2024.
Objet : budget général - subventions 2023.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,
23 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de 2023, la subvention ci-après : - Collège Georges Sand - Roquefort : 3 375€ (voyage avril 2024) — subvention imputée sur le budget 2024
B) Fonds de concours
D FC « 2021-2026 » : Commune de Saint Gor
D
Commune : SAINT-GOR
Nature opération : Rénovation du Multiple Rural (Auberge)
Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 5 617,67
DEPENSES HT 531 998,00
Subventions 347 900,00
Reste à charge Cne 184 098,00
FC maximum 50% 92 049,00
FC sollicité
Nbre années 6
Montant total 33 706,02
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Saint-Gor.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours :
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du
conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint-Gor pour des travaux de rénovation du multiple rural (Auberge) détaillé dans la convention qui fait également état du plan de financement de
l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Saint-Gor un fonds de concours d'un montant de 33 706.02€
(années 2021 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement
est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Saint-Gor.
Unanimité
26 D FC « bâtiments >» : Commune de Labastide d'Armagnac
Commune : Labastide d'Armagnac
Nature opération : réhabilitation d'un logement communal
Fonds de concours : 2023 | 2024 2025 2026
enveloppe FC : 10000
DEPENSES HT 11273,37
Subventions 0,00
Reste à charge Cne 11273,37
FC maximum 50% 5636,68
FC sollicité 5636,00
Mme DUCOUDRE s'interroge sur cette dérogation alors qu'elle a dû
respecter la règle pour la commune de Saint Julien.
M. le Président propose de reporter la décision pour une utilisation
intégrale de l'enveloppe avec une possibilités de reprise de travaux
antérieurs.
Bilan des FC à fin 2023
Fonds de Concours « Bâtiments publics »
21 Communes DROITS 2023-2026 SOLLICITE SOLDE A SOLLICITER
Arue 10 000,00 10 000,00
Arx 10 000,00 10 000,00
Baudignan 10 000,00 10 000,00
Betbezer 10 000,00 10 000,00
Bourriot 10 000,00 - 10 000,00
Cachen 10 000,00 10 000,00 -
Créon 10 000,00 10 000,00 -
Escalans 10 000,00 - 10 000,00
Estigarde 10 000,00 10 000,00
Herré 10 000,00 - 10 000,00
Labastide 10 000,00 5633,00 4 367,00
Lagrange 10 000,00 : 10 000,00
Lencouacq 10 000,00 10 000.00
Losse 10 000,00 10 000,00
Lubbon 10 000,00 10 000,00
Maillas 10 000,00 10 000,00
Mauvezin 10 000,00 10 000,00
Parleboscq 10 000,00 - 10 000,00
Retjons 10 000,00 10 000,00 -
Rimbez 10 000,00 - 10 000,00
Saint Gor 10 000,00 10 000,00 -
Saint Julien 10 000,00 10 000,00 -
Saint Justin 10 000,00 - 10 000,00
Sarbazan 10 000,00 - 10 000,00
Vielle 10 000,00 10 000,00
250 000,00 65 633,00 184 367,00
28 Fonds de Concours « 2021-2026 »
C) Décisions modificatives
> BA ZA du Gabardan
Objet : Budget annexe ZA du Gabardan — décision modificative n°4-2023 et reversement au budget général.
Communes ste FA 2021- | SOLLICITES VERSES Riel
Arue 33 406,86 11 135,62 11 134,81 22 271,24
Arx 22 997,64 22 997,64 22 997,64 -
Baudignan 21 372,66 - = 21 372,66
Betbezer 27 624,30 13 812,15 13812,15 13 812,15
Bourriot 34 285,50 22 857,00 5 714,25 11 428,50
Cachen 30 233,40 20 155,60 10 077,80 10 077,80
Créon 38 429,76 38 429,76 33 305,79 -
Escalans 30 780,12 = - 30 780,12
Estigarde 26 420,76 - - 26 420,76
Gabarret 97 529,28 48 764,64 16 254,88 48 764,64
Herré 26 350,62 8 783,54 8 783,54 17 567,08
Labastide 54 095,82 27 047,91 9 015,97 27 047,91
Lagrange 27 911,88 4 651,98 4 651,98 23 259,90
Lencouacq 39 322,92 19 661,46 15 729,18 19 661,46
Losse 31 993,44 31 993,44 8 531,58 -
Lubbon 23 932,14 15 954,76 11 966,07 7 977,38
Maillas 26 137,80 8 712,60 8 712,60 17 425,20
Mauvezin 21 259,80 - - 21 259,80
Parleboscq 45 469,86 7 578,31 - 37 891,55
Retjons 37 255,68 18 627,84 18 628,54 18 627,84
Rimbez 24 572,34 - - 24 572,34
Roquefort 113 608,20 37 869,40 37 869,40 75738,80
Saint Gor 33 706,02 33 706,02 - =
Saint Julien 23 182,38 - - 23 182,38
Saint Justin 69 984,06 23 328,02 23 325,39 46 656,04
Sarbazan 75 899,34 37 589,67 37 589,67 38 309,67
Vielle 30 237,42 15118,71 12 094,98 15 118,71
1 068 000,00 468 776,07 310 196,22 599 223,93
29 Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES Article Libellé Montant Article Libellé Montant
65822 do -énsiqn “per ho lmemms ane -10000 7015 Vente de lots -10 000 budgets annexes
-10000 -10 000
- de procéder au reversement de 490 000€ au budget général au titre de l’année 2023.
> Budget général
Objet : Budget général — décision modificative n°7-2023.
Unanimité
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES Article Libellé Montant Article Libellé Montant
60611 Eau as sainisse me nt -80 000,00
6ii Prestations de services 80 000,00
61351 Location matériel roulant -16 654,00
61551 [Entretien matériel roulant 16 654,00 75821. [Excédent des budgets annexes âcar. | 000 op administratif
7398 Reversements, restitutions (TVA) 24 300,00
65134 Aides (RESERVE) -21 751,64 773 Mandats annulés - exs précédents 3 800,00
6811-042 Dotation amortisseme nts 12 214,00
023 Virement à section investiss eme nt -20 962,36
TOTAL] -6200,00 TOTAL) -6200,00
30 Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
202-40058 |Cachen 25 000,00
202-40131 Labastide d'Armagnac -8 000,00
202-40245 [Roquefort 6 000,00 10222 FCTVA 3 700,00
_2041411- 40014 |Arue 0,81 2802-040 |Documents urbanisme 495,00
| 40015 Arx -7 665,88 28031-040 [Frais d'études 3 459,00 40039 Betbezer d'Armagnac -4 604,05 28041411-040 |FC communes 1150,00 40053 Bourriot-Bergonce 5714,25 28041412-040 |Restaurant Rimbez et voirie Roquefort 67,00 40124 Herré -9 015,97 280421-040 |biens mobiliers 856,00 40149 Lencouacq -13 107,64 28158-040 |Autres installations 2 089,00 40158 Losse -5332,24 281828-040 (Matériel de trans port 3 955,00 40164 Retjons 1 852,28 281838-040 [Matériel de Bureau 143,00 40169 Maillas 813,00
46176 Mauvezin d'Armagnac -4 035,01
40218 Parleboscq 1 369,03
40267 Saint-Jus tin 2,63
40327 Vielle-Soubiran -5 039,57
20421 Subv investiss. entreprises 11 000,00
4581202112 |Voirie 2021 - communes 6 200,00 4581202112 |Voirie 2021 - communes 6 200,00
238-202311 |Avance marché voirie 2023 24 000,00 238-202311 [Avance marché voirie 2023 24 000,00
021 Vire ment de la section fonctionnement| -20 962,36
TOTAL] 25151,64 TOTAL] 25151,64
- de verser la subvention d'équilibre au Budget Annexe Enfance-Jeunesse pour un montant de 400 000€.
Unanimité
10 - DIVERS
A)Police de la publicité
M. le Président rappelle que la loi Climat et Résilience a acté la
décentralisation de la compétence « police de la publicité extérieure » au
profit des maires à compter du 1°" janvier 2024.
Les Préfets n'auront donc plus de compétence en la matière comme cela était
le cas sur les communes non couvertes par un Règlement Local de Publicité
(RLP).
La loi prévoit un transfert automatique de cette compétence aux EPCI
compétents en matière de PLUI.
Néanmoins, un maire qui souhaiterait conserver cette compétence dispose
d'un délai de 6 mois pour s'opposer au transfert. Dès lors qu'un pu plusieurs
maires se seraient opposés au transfert, le président de l'EPCI peut décider
31 de renoncer à ce transfert (dans le mois qui suit la fin du délai pendant
lequel les maires pouvaient s'opposer).
Le transfert à l'EPCI prendrait effet :
Soit au 1° juillet 2024 sur l'ensemble de l'EPCI si aucun maire ne s'est
opposé avant le 1°" juillet 2024
Soit au 1° août 2024 si un plusieurs maires se sont opposés et si le
président ne renonce pas au transfert avant le 1°" août.
Le transfert de la compétence ne concernerait que les communes qui ne
sont pas opposées au transfert.
Ce pouvoir de police conduit :
-_ A instruire les demandes d'autorisations préalables permettant
l'installation, la modification ou le remplacement de publicités et
enseignes.
-_ À contrôler le respect de la réglementation
-_ À prononcer des sanctions administratives si besoin ou porter
les infractions à la connaissance de la justice pénale.
M. DUPRAT précise que le PNRLG dispose d'un guide signalétique pour
les communes du territoire.
Questions diverses :
M. DEPOUMPS revient sur le sujet des habitats partagés
M. LAMARQUE indique que les contraintes financières ont découragé
les communes candidates
Mme LANGLADE s'interroge sur la borne de recharge qui doit être
implantée à Cachen.
M. DUPRAT indique que nous allons nous rapprocher du SYDEC
Mme DUCOUDRE demande si des communes ont eu des retours de
PIXL sur les doléances qui leur avaient été remontées.
Devant l'absence de réponses, M. le Président propose de programmer
une réunion en janvier avec le SYDEC.
M. DUPRAT précise que des habitants ont été « piégés » par Orange
car ils ne sont passés par la plateforme PIXL pour vérifier leur
éligibilité.
32 Il rappelle qu'il faudra trouver de nouveaux moyens financiers pour les
raccordements complexes
Mme DUCOUDRE souligne aussi des problèmes avec SFR sur St Julien.
M. DARROMAN se demande si nous n'allons pas avoir besoin de
conserver nos pigeons plutôt que de les combattre.
Fin à 21h
Le Secrétaire
F. DUPRAT
33