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Acte - 246 d2610109799568756 4390
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 246 d2610109799568756 4390)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/12/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 décembre
2020
D-2020/359
Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05
Excusés :
Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE, Bordeaux.62 rue Laseppe. Cession de la parcelle OX234 au
profit de la SCI CAPIN. Décision.Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire de la parcelle cadastrée OX 234 d’une contenance cadastrale de 98 ca, située n°62 rue Laseppe à Bordeaux.
Cette parcelle, en nature de jardin, constitue le reliquat d’un projet immobilier aujourd’hui terminé portant sur la relocalisation du collège Cassignol et ne présente plus dès lors d’intérêt pour la Ville de Bordeaux.
La SCI CAPIN a sollicité la cession à son profit dudit terrain, celui-ci jouxtant sa propriété cadastrée OX 25, située 64 rue Laseppe.
Dans cette optique, ce terrain a été déclassé aux termes d’une délibération adoptée lors du Conseil Municipal du 29 septembre 2020.
Il est proposé de fixer le montant de cette transaction à 60 000 euros HT, qui n’est pas inférieur à l’avis n° 2020-33063V1081 en date du 18 juin 2020 du Pôle d’Evaluation Domaniale.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Décider la cession au profit de la SCI CAPIN de la parcelle déclassée,cadastrée 063 OX234 d’une contenance cadastrale de 98 ca, située n°62 rue Laseppe à Bordeaux, moyennant le prix de 60 000 euros HT.
Imputer la recette correspondant au budget de l’exercice en cours au chapitre 77, compte 775, fonction 020.
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous autres documents se rapportant à cette mutation.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
[
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
REACTUALISATION
Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5 décembre 2016
DÉSIGNATION DU BIEN : terrain nu enherbé de 98 m2
ADRESSE DU BIEN : 62 rue Laseppe, 33 000 Bordeaux
VALEUR VÉNALE : 59 000 €
* En application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de COVID-19 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période », le délai de réponse réglementaire est déterminé comme suit :
➢ pour les demandes en cours d'instruction au 12 mars 2020 : le délai de réponse est suspendu et reprendra à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire soit le 24 mai 2020
➢ pour les demandes adressées après le 12 mars 2020 : le délai d’un mois est reporté et débutera après la fin de la période d'état d’urgence sanitaire soit le 24 mai 2020
2020-33063V1081REACTU
1/2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
24 rue François de Sourdis – 6ème étage
BP908 – 33060 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 90 50 30 / 05 56 90 50 84
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Françoise RASOLONJATOVO
Téléphone : 05.56.90 78 78
Responsable du service : Laurent KOHLER
Téléphone : 05.56.90.78.95
Adjoint du service : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 05.57.81.69.43
Nos réf : 2020-33063V1081
Vos réf. : Af suivie par S LALANNE
BORDEAUX, le 18 Juin 2020
Mr Le President de Bordeaux Metropole
Direction du Foncier
Esplanade Charles de Gaulle
33 045 Bordeaux cedex
N° 7300-SD
(septembre 2016) pu
Monsieur Le Président,
Par courrier transmis au Pôle d’Evaluation Domaniale, vous avez sollicité la réactualisation de l’avis 2018-33063V2268 concernant la parcelle en nature de terrain enherbé, situé 62 rue Laseppe à Bordeaux, sous référence cadastrale OX 234 d’une superficie de 98 m².
Au regard de la tendance immobilière actuelle à Bordeaux, intra-boulevard, la valeur vénale unitaire/m² à raison de 600 € sera maintenue soit 58 800 € arrondie à 59 000 €.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d’amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 – art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l’habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 – R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Françoise RASOLONJATOVO
Inspecteur des Finances publiques
2020-33063V1081REACTU
2/2 BORDEAUX
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Métropole | SIG Bordeaux Métropole 2017 | Cadastre@DGFIP 2019
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