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Acte - DE 2026 027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 2026 027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
DE_2026_027
République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du vendredi 17 avril 2026
Date convocation : 13 awil Le dix-sept avril deux mille vingt-six, à 16h00, l'assemblée régulièrement
2026 convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Membres en exercice :11 Présent(e)s : François ROUVEYROL, Robert DEMOLIN, Caroline
VIDHAMALI, Dominique LESIOURD, Nicole DROME, Raphaël
Présents : 8 COUDERC, Etienne VION, Eric ADAM
Votants: 11 Absent{e)s et représenté(e)s: Anny ROUMEJON représentée par Caroline VIDHAMALIE Marjolaine ROLAND représentée par Robert
Pour : 11 DEMOLIN, Danielle DE MAIO représentée par Eric ADAM
Contre : 0 Excusé{e)s:
Absent(e)s: Abstentions : 0
Secrétaire de séance: Etienne VION
Objet: Transfert d'immobilisations relatives à l'eau du budget communal au budget de la Communauté de Communes Gorges Causse Cévennes
Vu loi NOTRe n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1321-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF_2021-326-001 du 22 novembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n'SOUS-PREF_ 2024-002 du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
Le Maire informe le Conseil mumicipal que des immobilisations en lien avec la compétence eau, pour des travaux réalisés par la commune préalablement au transfert de cette compétence à l1 Communauté
de communes Gorges Causses Cévennes, figurent toujours dans le budget principal de la commune, pour un montant total de 475,47€ TTC.
Compte | N° d'inventaire Désignation de l'immobilisation Montant
203 90006306080912 | AVIS SERVITUDE DFCI LA CURE 166,06 €
203 90006306081012 | AVIS BACHE CURE DFCI 309,41 €
Il propose de régulariser la situation. Pour cela, deux délibérations concordantes de la commune et de la Communauté de Communes sont nécessaires.
1
DE_2026_027 Considérant que le transfert de compétences entraîne de plein droit la substitution de la collectivité
bénéficiaire à la collectivité antérieurement compétente,
Considérant que la compétence eau potable a été transférée de la commune à la Commnmauté de
communes Gorges Causses Cévennes en 2020 ;
Considérant que des immobilisations en lien avec cette compétence sont toujours présentes dans le
budget principal de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
+ _ DECIDE de transférer ces immobilisations d'un montant de 475,47€ à la Commuvauté de
communes Gorges Causses Cévennes, pour l'exercice 2026 ;
*_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
Faitet délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Le Secrétaire de séance Le Présideft de ÿéance ep
+ nl “
BCE Encn ( — / Etienne VON François ROUVEYROI
Le Maire,
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site www. telerecon +
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