Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DE 027 2024
Acte - DE 085 2024
Procès Verbal - PV CM 22 MARS 2024
Acte - DE 2026 027
Acte - DE 027 2025
Acte - DE 109 2024
Acte - DE 033 2024
Acte - DE 087 2024
Acte - DE 029 2024
Acte - DE 028 2024
Convocation - DE 027 2024
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Convocation - DE 027 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
DE_027_2024 République Française
LOZERE
COMMUNE DE BARRE DES CEVENNES
Séance du vendredi 22 mars 2024
Date convocation : 18 mars vingt-deux mars deux mille vingt-quatre, à 20h00, l'assemblée régulièrement
2024 convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Membres en exercice :10 Présent{e)s : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET, Isabelle BENOIT, Corentin CAPELIER, Robert DEMOLIN, Fanny Présents: 9 JACQUART, Rémy MONET, François ROUVEYROL, Patrick ROY
Votants: 10 Absent(e)s et représenté(e)s: Lisa CLARY représentée par
Jean-Claude AUBERLET
Pour : 10 Excusé(e)s:
Contre : 0 Absent(e)s:
Abstentions : 0 Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet: Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du
cadre d'emplois concerné, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public.
Le RIFSEEP est applicable à l'ensemble des cadres d'emplois.L’application à l’ensemble des cadres
d'emplois sera effective dès la parution des décrets d’application.
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
+ _L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
+ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la
manière de servir (le CIA est facultatif).
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des
fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont
réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
* des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs, niveau d'encadrement, niveau de responsabilité lié aux missions, délégation de signature, organisation du travail des agents) ;
* de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (connaissance requise, technicité, niveau de difficulté, polyvalence, diplôme, habilitations et certifications, autonomie, pratique d’un outil métier, rareté de l'expertise, actualisation des connaissances) ;
+ des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (relations externes/internes, risques d’agression physique, verbale, exposition aux risques de blessures, itinérance, déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, obligation d’assister aux instances, engagement de la responsabilité financière, juridique,
1
DE_027_2024 sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur l’image de la collectivité).
L’'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur :
+ l'élargissement des compétences (autres expériences professionnelles salariées, compétences
transférables, diversifiées) ;
+ l'approfondissement des savoirs (connaissance de l’environnement de travail, interlocuteurs, partenaires, circuits de décision) ;
+ la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (mobilisation réelle des savoirs et
savoir-faire acquis, transmission de savoirs et formulation de propositions).
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
+ en cas de changement de fonctions ;
+ tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
acquise par l'agent ;
* en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
+ D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du : .................... et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur.
Selon le cas, le maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant antérieur plus
élevé en application de l’article L. 714-8 du code général de la fonction publique.
+ _D'’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
+ _ De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15/07/2024(au plus 161 à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la
transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sontles signatures,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en S/Préfecture Pour copie conforme. Le Maire,
le A.
et publié ou notifié
oëliet M
DE_027_2024