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Déliberation - 7. Creation du point d acces au droit
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Creation du point d acces au droit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 5 février 2025
Secrétaire de séance : Mme Frédérique Fontaine
n°7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Création du point d’accès au droit
Cette délibération cadre vise à structurer et formaliser la mise en place d’un point
d’accès au droit sur la commune d’Aulnoy lez Valenciennes.
Exposé de M le Maire
La ville d’Aulnoy lez Valenciennes s’engage pour que chacun.e puisse bénéficier d’une
aide juridique, gratuite, en particulier pour les plus vulnérables, au plus près de chez
soi.
De nombreux services d’aide et de conseil aux habitants sont déjà présents : le
conciliateur, les Impôts, les ateliers de CPAM, les réunions d’information de la CARSAT,
les ateliers France Travail, la mission locale, le CAPEP, les assistantes sociales de Nord Solidarité …
Demain ce sera la mise en œuvre opérationnelle d’un Point d’Accès au Droit avec un
accompagnement de partenaires sur des thématiques nombreuses : famille, travail,
logement…
L’accès au droit regroupe une large gamme de missions et services :
- Informer les usagers sur leurs droits et obligations
- Les orienter vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits
- Les aider concrètement dans l’accomplissement de toute démarche
- Assister le cas échéant, les personnes au cours des procédures non
juridictionnelles
- Permettre l’accès à des consultations de professionnels du droit
Les missions du PAD à Aulnoy lez Valenciennes :
- Accueil : un lieu dédié, un espace adapté avec des horaires d’ouverture. Prise de
rendez-vous sur place ou téléphone ou éventuellement par mail: bureau au Pôle
Tranquillité Publique et le cas échéant un bureau à la Maison de solidarité - Écoute et information : en toute confidentialité par des professionnels. Lieu de
réponse aux questions juridiques et administratives ;
- Accompagnement et suivi : aider les citoyens à remplir et comprendre les
documents. Engagement d’actions
- Orientation : auprès des instances compétentes, du bon interlocuteur
Le PAD verra sa mise en œuvre en 2 temps :
- 1ère phase : opérationnelle en mars-avril 2025 (avocat-conciliateur-ADIL)
- 2ème phase : opérationnelle à partir de juin 2025 (AJAR, écrivain public,
défenseur des droits, notaire, médiation familiale…)
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
relatifs à la mise en place de services publics locaux,
Vu l’importance de l’accès au droit pour permettre à chaque citoyen d’exercer
pleinement ses droits et de prévenir la précarité sociale,
Vu le projet de mise en place d’un point d’accès au droit au sein de la commune afin
de permettre un accès direct et gratuit à l’information juridique,
M le Maire propose au conseil municipal :
La création du point d’accès au droit (PAD)
La commune décide de créer un point d’accès au droit sur son territoire, afin de
favoriser l’accès de tous les citoyens aux informations juridiques, à l’orientation et à
l’accompagnement dans la résolution de leurs difficultés juridiques et/ou
administratives.
Ses particularités sont déclinées ci-après
Missions du PAD
Le PAD aura pour missions :
• D’informer les usagers sur leurs droits et démarches administratives,
• D’orienter les usagers vers des structures compétentes en matière juridique
(avocats, associations spécialisées, etc.),
• De proposer un premier niveau de conseil et d’assistance dans des domaines tels que le droit de la famille, le droit du travail, le droit au logement, etc.,
• De promouvoir l’accès à la justice pour les personnes en situation de précarité.
Modalités de fonctionnement
• Le PAD sera ouvert à des horaires adaptés à la population locale, avec une
permanence régulière au Pôle Tranquillité Publique ou le cas échéant à la Maison de
la Solidarité
• Il sera animé par un professionnel qualifié (juriste, avocat, …).
• Des partenaires externes (associations) pourront intervenir en fonction des besoins
identifiés.
Coordination avec les partenaires locaux
Le PAD travaillera en partenariat avec les différents acteurs locaux du droit, y compris
les associations spécialisées, les services sociaux, et les institutions judiciaires, afin
d’assurer une prise en charge complète et adaptée des usagers.
Évaluation du service
Une évaluation annuelle sera réalisée pour mesurer l’efficacité du service, recueillir
les retours des usagers et ajuster, si nécessaire, les modalités de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
adhère à la proposition de Monsieur le Maire et décide de créer le PAD (point d’accès au droit).
Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.
La secrétaire de séance, Frédérique Fontaine
Pour extrait conforme, Le Maire
Publiée sur le site internet le mardi 11 mars 2025
Envoyée et reçue au contrôle de légalité le vendredi 28 février 2025 Frédérique Fontaine Laurent Depagne