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Déliberation - 9. Point d acces au droit Convention avec certains partenaires
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Point d acces au droit Convention avec certains partenaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 26 mars 2025.
Secrétaire de séance : Monsieur Éric HOSTIEZ.
n°9.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
Finances – Point d’accès au droit- Convention avec certains partenaires
M le maire rappelle que par délibération du 5 février 2025, le conseil municipal décidait de la création d’un PAD (point d’accès au droit)
Dans le cadre du développement de ce PAD, des permanences d’organismes, d’instances et d’un professionnel qualifié en retraite vont être mises en place afin d’offrir aide et information de proximité sur les droits et devoirs des personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.
Les premiers partenaires qui interviendront sont :
- le Défenseur des droits
- le conciliateur (qui intervient déjà sur notre commune depuis plusieurs années mais dont les rendez-vous se dérouleront alors au Point d’Accès au Droit plutôt qu’à la maison de la solidarité)
- l’ADIL ( agence départementale sur le logement ) du Nord pas de Calais - un écrivain public
Afin d’uniformiser l’ensemble, les permanences pourraient démarrer en juin. Des conventions qui régissent les modalités de ces permanences sont nécessaires.
En conséquence, M le Maire propose au conseil municipal :
- d’autoriser la mise en place de ces permanences dans le cadre du fonctionnement du point d’accès au droit
- -de l’autoriser lui ou son représentant à signer lesdites conventions et tous les documents afférents
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
adhère aux propositions de Monsieur le Maire.
Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Éric HOSTIEZ
Pour extrait conforme, le Maire, Laurent DEPAGNE
Publiée sur le site internet le jeudi 24 avril 2025.
Envoyée et reçue au contrôle de légalité le jeudi 24 avril 2025.