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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 09 15 refus le tilleul DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 09 15 refus le tilleul DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
i
4
Liberté » Égalité » Fraternih
RÉPITRLIOUR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
Ur 4 D’AUTORISATION D’EXPLOITER irection départementale des territoires
Service iniies Teritoires DELIVREE À Bureau Aménagement rural et politique foncière
Dossier suivi par : l EARL LE TILLEUL Françoise BEAUGET BON Jacky et Thomas
11 Grand’Rue
79170 ENSIGNE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 30 juillet 2015 par l’ EARL LE TILLEUL (M. BON Jacky) dont le siège d'exploitation
est situé sur la commune de ENSIGNE;
Vu lavis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 1° septembre 2015 ;
Considérant que l’ EARL LE TILLEUL exploite 194,24 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d'autorisation d'exploiter ;
Considérant que l’ EARL LE TILLEULa sollicité l'autorisation de mettre en outre en valeur 44,42 ha situés à
ENSIGNE, JUILLE, BRIOUX SUR BOUTONNE, et précédemment exploités par M. BONNIFET Jean-Claude,
qui prendra sa retraite en octobre 2015 ;
Considérant que M. BON Thomas désire s'installer au sein de l'EARL LE TILLEUL, et qu’il bénéficie d’une
autorisation d'exploiter pour 14,06 ha provenant de l’exploitation RENAULT Emile, ce qui porterait la surface de
cette exploitation à 208,30 ha, soit plus de 100 ha (1,25 unité de référence) par associé de l'EARL (part
installation atteinte comme définie à l’article 3-C du SDDSA) ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que la présente demande portant sur 44,42 ha correspond ainsi à la priorité 2-2 du SDDSA: « autres
agrandissements » ;
Considérant que parmi les 44,42 ha sollicités, 30,25 ha ont fait l’objet d’une autre demande d'autorisation
d’exploiter, formulée par le GAEC La Vallée de l’Etang (MM. BOUQUET Christian, Jean-Pierre, M. SABLON
Jean-Michel) à BRIOUX-SUR-BOUTONNE au sein duquel désire s’installer M. BOUQUET Kevin (priorité 1-2
du SDDA: installations individuelles ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que la demande du GAEC La Vallée de l'Etang est prioritaire à celle de l'EARL LE TILLEUL,
conformément au SDDA (priorité 1-2 contre priorité 2-2) ;
Considérant que parmi les 44,42 ha sollicités, 14,17 ha ont fait l’objet d’une autre demande d’autorisation
d’exploiter, formulée par Mme MORUCHON Agnès à ASNIERES-EN-POITOU, qui désire s'installer en
agriculture (priorité 1-2 du SDDA: installations individuelles ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que la demande de Mme MORUCHON Agnès est prioritaire à celle de l'EARL LE TILLEUL,
conformément au SDDA (priorité 1-2 contre priorité 2-2) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1* : De rejeter la demande formulée l’ EARL LE TILLEUL (M. BON Jacky) dont Le siège social est situé
à ENSIGNE en vue d’adjoindre à son exploitation 30,25 ha situés à ENSIGNE, JUILLE, BRIOUX SUR
BOUTONNE précédemment exploités par M. BONNIFET Jean-Claude dont le siège social est situé à ASNIERES-
EN-POITOU.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 11 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
EU
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr