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Arrêté - RAA n°159 du 11 août 2023
Arrêté - RAA n°45 du 2 avril 2021
Arrêté - RAA n° 103 du 25 août 2021
Document publié le Mercredi 25 août 2021 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n° 103 du 25 août 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 103 du 25 août 2021 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2021/SEE/0158 du 25 août 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°2021/SEE/01 58 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre |V, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h09 - 16h30
1/13 CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans
relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 4 « Sèvre Nantaise » définis dans cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les Usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
DATES = — LS
| N°1-Vilaine Vigilance
| N°2-Oudon Vigilance
| N°3a-Erdre amont U Vigilance
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance
2/3. |
N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance
N°3e-Loire Vigilance
|
N°3f-Brière-Brivet [Vigilance
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu {(Logne, Ognon, Boulogne)Alerte
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
| N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul oo | Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Co Vigilance
N°9- Eau Potable sur tout le département | Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements
superficiels et nappes souterraines (Art 4). Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour la zone d'alerte Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Ti”)
T& ETES 42 = | I Niveau de gestion
Sèvre Nantaise
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
3/13 Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021/SEE/0151 du 19 août 2021.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2021. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 2 5 AQ!T 2021
LE PRÉFEY
r délégation,
ral,
Pascal OTHEG
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
4/13 Annexe 1:
un LOIRE-ATLANTIQUE PRI
DE LA LOIRE- î Ï stric! ANTIQUE Zones de gestion soumises à re: ions sur
Le les eaux superficielles
ru Etat de la situation au 24 août 2021
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 5 Apÿt 2021
A Nantes, le 2 5 ABÿT 2091
Pour le préfef et par délégation
Fr
5/13 Annexe 2 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
| Niveau 1
| (Vigilance)
n° Usages agricoles |
Pour tout le
département
- Communication
— Réunion du
se comité sécheresse Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ
et autres usages agricoles
non cités ci-après
- Mise en vigilance
accrue du
territoire
Cultures sensibles (y
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d'eau n’affecte pas
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
plante
3 |Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Catégorie 1 : Usages professionnels
Mesures
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hàä20h
et du samedi 10h
au dimanche 20 h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
6/13
interdiction
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10h
| au dimanche 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume |
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi10 h
| au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
interdiction
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hä20h
et du samedi 10h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi10h
au dimanche 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière
5
n°
10
1
12
Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement)
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques), artisanat (y
compris le lavage des
bâtiments)
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l’activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des green et départ
de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau
Remnplissage ou mise à niveau
des plans d’eau à vocation
cynégétique
Information
spécifique +
auto limitation
des
prélèvements
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures =— —
Pour tout le Objectif de ee | : | AE f Objectif de
département réduction de : . ns réduction de
- Communication 30 % du volume 2 , , 30 % du volume
— Réunion du journalier . , er LA . journalier
comité sécheresse maximal . . 4 . ee à maximal autorisé
- Mise en vigilance autorisé (ou (ou
accrue du Auto-limitation habituellement . Le pe Le habituellement
territoire des prélèvements | prélevé pour a , prélevé pour ceux qui n'ont _, pas ceux qui n'ont
. as d'autorisation , pes
ou de d'autorisation ou |
. . de disposition disposition
à pes articulière particulière) p )
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h Interdiction Interdiction
et du samedi10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi
de 10hà20h interdiction Interdiction
et du samedi10 h
au dimanche 20h
Auto-limitation interdiction
| des prélèvements du lundi au
vendredi de 10 h à Interdiction 20h ictio
et du samedi 10h
au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction . us , interdiction
des prélèvements | sauf une piste de ° sauf lavages
lavage haute- : - , réglementaires et
| pression par 1.
, sanitaires
station
Interdiction Interdiction . . Interdiction sauf pisciculture | sauf pisciculture
interdiction Interdiction Interdiction
du lundi au vendredi
de10hä20h
7/13 et du samedi 10 h
| au dimanche 20h
interdiction
du lundi au vendredi Autres usages professionnels
13 Loncités ci-avant | de 10hà20h Interdiction Interdiction et du samedi 10 h |
au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
. Usages des particuliers (Vigilance)
n
Mesures
| Interdiction Interdiction
14 | Arrosage des potagers | Auto-limitation du lundi au du lundi au des prélèvements | dimanche de 8 h à | dimanche de 8 h à
20h 20h
Arrosage des espaces verts, Interdiction
15 | pelouses et jardins non . du lundi au | Interdiction Interdiction | potagers dimanche de 8 h à |
20h
Pour tout le : _ . _ _ Remplissage des piscines département Interdiction Interdiction
a 7 e . e ère j ère ie
16 privées (y compris piscines _ Communication ee Mere eau | Sauf de ee Interdiction # . eau [
hors-sol) - Réunion du ue PIS nou oc enterrées enterrées | = | comité sécheresse
Nettoyage des véhicules et - Mise en vigilance Interdiction*
17 bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
territoire de carénages autorisées)
Nettoyage des façades, murs, _. . . 18 toits, terrasses. | Interdiction Interdiction Interdiction
Remplissage ou mise à niveau . . ., 19 des plans d’eau interdiction Interdiction Interdiction
Autres usages des . _. . 20 Interdiction interdiction Interdiction particuliers non cités ci-avant
*conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique
8/13 21
22
23
24
25
26
28
29
Usages des
collectivités
Rernplissage piscines
publiques
Arrosage des espaces verts
Arrosage des terrains de
sport
Arrosage des massifs de
fleurs
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
| Douches de plage
Parcours de Golfs
Green et départs de golf
Autres usages publics non
cités ci-avant
__ Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
interdiction
sauf T° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
Pour tout le Interdiction sauf circuit fermé
département
— Communication
| - Réunion du
comité sécheresse
interdiction
|
| Interdiction
, Nu du lundi au
— Mise en vigilance | dredi de 10 h à . . accrue du 20h interdiction Interdiction
territoire et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
interdiction
du lundi au
Auto-limitation vendredi de 10 h . ep , Interdiction
des prélèvements à 20h
et du samedi 10h
au dimanche 20h
interdiction
du lundi au
di de 10 h à ie , vendredi de ê Interdiction interdiction
20h
et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) _ Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise. Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
2 5 AQUT 2021 VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 25 ACUT 2
L
Pour le préf:
9/13 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Niveau de restriction
Usages agricoles
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
- arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
- rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Abreuvement et hygiène des
animaux
(Vigilance)
Auto-limitation
prélèvements
Catégorie 1 : Usages professionnels
Mesures
Interdiction de
8hàä20h
OU
Si gestion
volumétrique Interdiction
concertée,
réduction
volumétrique de
30%
interdiction de
8hà20h
OU
Auto-limitation des Si gestion . 2 volumétrique Interdiction prélèvements | 4 concertée,
réduction
volumétrique de
30% |
Interdiction de
8hà20h
OU
Auto-limitation des Si gestion LE volumétrique prélèvements A concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Lu s Information Arrêt des Auto-limitation des | spécifique + auto- 212 1 Lure prélèvements sur prélèvements limitation des Le ; décision du Préfet prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
10/13 Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance)
Autres usages : Mesures
professionnels
Objectifde | réduction de
20 % du volume
Usages de l'eau strictement journalier nécessaires au process de autorisé (ou Arrêt des production ou à l'activité Auto-limitation Auto-limitation des | habituellement exercée (Artisanat, ICPE ne des | Pr prélèvements sur prélevé pour rélèvements Le | P décision du préfet disposant pas de mesures prélèvements FT, PRE 54 y ceux qui n'ont
spécifiques d'économies d’eau)
) pas d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au |
process de production ou à | Interdiction de Interdiction Interdiction l'activité exercée (y compris 8hà20h
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Interdiction de
8hà20h de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de 15 | interdiction Interdiction à 30 % |
| (un registre de ”
Auto-limitation | prélèvement devra
des être rempli
prélèvements hebdomadairement)
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
Arrosage des greens et départs Auto-limitation des | Interdiction de | dans le respect de de golf prélèvements 8hà20h l’'accord-cadre « golf et environnement » en
vigueur
Interdiction de
Auto-limitation des : prélèvements Station de lavage | 21e Interdiction prélèvements sauf lavages
réglementaires
Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction Interdiction des plans d'eau. sauf aquaculture © @ aquaculture
. limitation .-. Autres usages professionnels AUTO to Interdiction de Le - des 8hà320h Interdiction Interdiction non cités ci-avant 1 prélèvements
11/13 Niveau de restriction (Vigilance)
Usages des particuliers
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Remplissage des piscines
privées
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau et mares (dans |
le respect des mesures prévues
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades, murs,
| toits, terrasses.
Autres usages des particuliers
non cités ci-avant
Catégorie 2 : Usages domestiques
| Niveau 1
Mesures
Auto-limitation des Interdiction | :Arrêt des 21e . prélèvements sur prélèvements de8hàä20h 2 ; décision du préfet
Interdiction Le de8hà20h Interdiction
Interdiction sauf
ere mise en eau
liée à la
construction ou
Interdiction sauf
îere mise en eau liée
à la construction ou
| ne i n sécurité d Auto- mise en sécurité de | © Fe iscine |
[limitation des | la piscine | =
prélèvements | .. Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
12h13 Catégorie 3 : Usages publics
— "mis —
: «ne Niveau 1 Niveau de restriction 2 me
(Vigilance)
Usages des collectivités Mesures
tons
Interciction saut Interdiction* sauf
. . . 1 MISE EN EAU | ere mise en eau liée Interdiction* sauf Remplissage piscines publiques liée à la ; : . ne | construction ou |? la construction ou raison sanitaire
raison sanitaire FAÉONSAmEERE
Arrosage des espaces verts et dicton d |
| massifs de fleurs | mere So0b $ Interdiction* Interdiction*
Arrosage des terrains de sports
interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d’eau sur le
volume
Arrosage des parcours de golf À hebdomadaire de Interdiction Interdiction uto 15 à 30%
“imitation (un registre de des
ne prélèvement
prélèvements | devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
Arrosage des greens et départs Auto-limitation Interdiction de dans le respect de de golf des prélèvements 8hà20h l'accord-cadre « golf
| et environnement » | en vigueur
Nettoyage voiries (places, | Interdiction* sauf | Interdiction* sauf interdiction* sauf trottoirs, caniveaux...) raison sanitaire raison sanitaire raison sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction* sauf | Interdiction* sauf ...…—. : : Te : ue z Interdiction publiques (par réseau) circuit fermé circuit fermé
Autres usages publics non cités Interdiction de Interdiction* Interdiction* ci-avant 8hà20h
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 5 AQUT 2021
A Nantes, le 25 agÿ 2021
13/13