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Arrêté - RAA n° 84 du 1er juillet 2021
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n° 84 du 1er juillet 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 84 du 1er juillet 2021 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2021/SEE/136 du 30 juin 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2021/SEE/136 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-
3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/14 CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Niveau de gestion
N°1-Vilaine Vigilance
Ne2-Oudon L Vigilance
N°3a-Erdre amont LL Vigilance
Ne3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire | ‘ Vigilance
| N°3e-Loire | Vigilance
| N°3f-Brière-Brivet Vigilance
2/14 N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire (Annexe 2) Vigilance
| ———— N°6a-Eaux superficielles sans relation aveclelac |Vigilance
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) |
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de | Vigilance
|Grand-Lieu LL
| N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
| N°8-Nappe de Nort sur Erdre _ ‘ Vigilance
| N°9. Eau Potable sur tout le département Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements
superficiels et nappes souterraines (Art 4). Si la situation l’impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour la zone d'alerte Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
_Zone d'alerte | | Niveau de gestion
N° 4- Sèvre Nantaise Vigilance
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
3/14 Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021/SEE/127 du 16 juin 2020.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2021. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 3 O0 JUIN 2021
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission pour la
politique de la ville et l'insertion
économique et sociale, à ÿ
Nadine CHAI
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire, |
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
4/14 Annexe 1 : Carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département
VU pour être annexé à mon
arrêté du 30 JUIN 2021
Nantes, le
Le préfet, 3 O JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission pour la
politique de la ville et l'insertion
ARR et sociale,
eh
x LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
DE LA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions sur ATLANTIQUE " eu les eaux superficielles
TT Etat de ia situation au 29 juin 2021
Mesures de restriction ]
x crende sans restriction
Sources: DDTM4 EAL Dr vigilance er . = SL !: fe alerte de carte : BDCA TOC 1 QTE ,
© DDTM de Loire-Atlantique D MN alerte renforcée Créé le 29 juin 2021 EM crise
nf
5/15 Annexe 2 : Secteur réalimenté par la Loire
VU pour être annexé à mon
arrêté du 3 O JUIN 2021
Nantes, le 30 JUIN 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission pour la
politique de la ville et l'insertion
lis et sociale,
Nadine ass
æ= LOIRE-ATLANTIQUE
ATLANTIQUE Détermination du secteur alimenté par l'eau de la Loire
Le. Etat de la situation au 29 juin 2021
Ognon, Grand-lieu
Mesures restriction
sans restriction
vigilance
alerte
I alerte renforcée
EM crise
— Cours d'eau réalimentant Côtiers Bretons
6/15 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
n° Usages agricoles
Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ
et autres usages agricoles
non cités ci-après
Cultures sensibles (y
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d'eau n’affecte pas
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
plante
3 Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
(Vigilance)
Pour tout le
département
- Communication
— Réunion du
comité sécheresse
- Mise en vigilance
accrue du
territoire
Mesures
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hä20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadäaire
maximal autorisé
Interdiction
Information Limitation
spécifique + auto horaire des
limitation des prélèvements :
prélèvements interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10h
au dimanche 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hàä20h
et du samedi10 h
| au dimanche 20h
| OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
7/14
interdiction
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30%
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière
5
n°
10
1
12
Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement)
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (y compris ICPE ne |
disposant pas de mesures
spécifiques), artisanat (y
compris le lavage des
bâtiments)
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l’activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des green et départ
de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau à vocation
cynégétique
Information
spécifique +
auto limitation
des
prélèvements
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
(Vigilance)
Pour tout le
département
- Communication
— Réunion du
comité sécheresse
— Mise en vigilance
accrue du
territoire
Mesures
Objectif de
réduction de
80 % du volume
journalier
Objectif de
réduction de
30 % du volume
, journalier maximal . _
. 2 maximal autorisé autorisé (ou (ou
Auto-limitation habituellement , 1 no habituellement
des prélèvements : prélevé pour 2 « U, prélevé pour ceux qui n'ont _, ceux qui n‘ont
pas ; ne pas
d'autorisation , , d'autorisation où
ou de . sn . de disposition
disposition 7 pes particulière)
particulière)
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
Auto-limitation | Interdiction
des prélèvements du lundi au
vendredi de 10 h à Interdiction
20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h°
Auto-limitation Interdiction . 2j . interdiction
des prélèvements | sauf une piste de sauf lavages
lavage haute- ' | , réglementaires et
pression par a
, sanitaires station
Interdiction interdiction Interdiction
sauf pisciculture | sauf pisciculture
8/14
Interdiction interdiction interdiction
du lundi au vendredi
de 10hà 20h Autres usages professionnels 13 te nt
non cités ci-avant
n° Usages des particuliers
14 Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
15 | pelouses et jardins non
potagers
Remplissage des piscines
16 privées (y compris piscines
hors-sol)
Nettoyage des véhicules et
17 bateaux
18 Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses.
Remplissage ou mise à niveau 19
des plans d'eau
20 Autres usages des
particuliers non cités ci-avant
+*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
Niveau 1
(Vigilance)
Pour tout le
département
- Communication
- Réunion du
comité sécheresse
- Mise en vigilance
accrue du
territoire
9/14
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
interdiction |
du lundi au vendredi
Catégorie 2 : Usages domestiques
de10hà20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Mesures
interdiction interdiction
Auto-limitation du lundi au du lundi au
des prélèvements dimanche de 8h à dimanche de 8h à
20h 20h
Interdiction
du lundi au Interdiction Interdiction dimanche de 8 h à
20h
Interdiction
sauf 1° mise en
eau des piscines
enterrées
Interdiction
sauf 1*° mise en eau
des piscines
enterrées
Interdiction
Interdiction*
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
de carénages autorisées)
Interdiction Interdiction Interdiction
Interdiction interdiction Interdiction
Interdiction interdiction Interdiction 21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Arrosage des terrains de
Usages des
collectivités
Remplissage piscines
publiques
Arrosage des espaces verts
sport
Arrosage des massifs de
fleurs
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
| Douches de plage
Parcours de Golfs
Green et départs de golf
Autres usages publics non
cités ci-avant
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
interdiction
sauf 1° mise en eau liée à la construction ou raison
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
sanitaire
interdiction Interdiction
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
Pour tout le
département
- Communication
- Réunion du Interdiction
comité sécher esse du lundi au
- Mise en vigilance | edi de 10 h à
accrue du 20h
territoire et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
interdiction
interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
à 20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
Interdiction
Interdiction sauf circuit fermé
Interdiction
| Interdiction
Interdiction
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres Usages professionnels ».
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant 10/14 les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
{Vigilance) Niveau de restriction
Usages agricoles Mesures
Interdiction de
8hàa20h
OU
Irrigation des grandes cultures, Si gestion prairies et autres Usages volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après concertée, réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction de
8hà20h |
OU
Techniques économes LES ÉCONOMES Auto-limitation des Si gestion . - cultures irriguées au goutte à L LS volumétrique Interdiction . . prélèvements : goutte ou par micro-aspersion concertée,
réduction
Auto-limitation volumétrique de
des ° 30 %
|. prélèvements Interdiction de
8hà20h
Cultures sensibles : OU - plantes en containers; Auto-limitation des Si gestion - arrosage des jeunes plants et 212 volumétrique bassinage des semis prélèvements concerté & ée, - rosiers et tabac réduction volumétrique de
30%
Information Arrêt des
Cultures sous serre et jeunes Auto-limitation des! spécifique + auto- rélèvements sur plants en pépinière prélèvements limitation des dé 2 : écision du Préfet prélèvements
Abreuvement et hygiène des : Auto-limitation des prélèvements _ : animaux
11/14 Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
@)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
Autres usages professionnels
non cités ci-avant prélèvements
Auto-limitation
Auto-limitation
(Vigilance)
Mesures
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
| maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Auto-limitation des des AS
prélèvements prélèvements
Interdiction de 8h320h Interdiction Interdiction
Interdiction de
8hà20h de façon à
| diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15
àa30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
Interdiction Interdiction
des
prélèvements | hebdomadairement)
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement » en
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hàä20h
vigueur
Interdiction de
Auto-limitation des : prélèvements 212 Interdiction prélèvements sauf lavages
réglementaires
Interdiction nÉerelcton : a sauf Interdiction sauf aquaculture @ aquaculture
-limitati Lu
Ave us 7 Inferdietiomee Interdiction Interdiction 8hàä20h
Catégorie 2 : Usages domestiques
12/14 Niveau de restriction
Usages des collectivités
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
| Arrosage des terrains de sports | |
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
ci-avant
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Interdiction* sauf Interdiction* sauf 1°
1° mise en eau
liée à la
construction oU
raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadaireme
nt)
Auto
limitation
des
prélèvements |
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction de
8hà20h
mise en eau liée à la Interdiction* sauf
construction ou raison sanitaire
raison sanitaire
Interdiction* Interdiction*
Interdiction Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction de
8hà20h
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
circuit fermé Interdiction*
Interdiction* Interdiction*
VU pour être annexé à mon
arrêté du
Nantes, le 3 O0 JUIN 221
3 O JUIN 20/1
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission pour
la politique de la ville et l'insertion
éc puni et sociale,
A has ho,