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Arrêté - RAA n°101 du 19 août 2021
Document publié le Jeudi 19 août 2021 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n°101 du 19 août 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 101 du 19 août 2021 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2021/SEE/0151 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique en date du 19 août 2021. E
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
EL Fraternité
Arrêté préfectoral N°2021/SEE/0151 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité
chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/14 CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
| ACCES £ NÉE CE SC
N°1-Vilaine : | | | Vigilance
N°2-Oudon | Vigilance Ed
N°3a-Erdre amont | Vigilance É.
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire [Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance
2/14 N°3e-Loire Vigilance
N°3f-Brière-Brivet Vigilance
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par là Loire Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)Alerte
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation aveclelacde |Vigilance
Grand-Lieu
Ne7-Nappe de Machecoul | Vigilance |
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance |
N°9- Eau Potable sur tout le département Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines (Art 4). Si la situation l'impose, le classement d’une zone d'alerte est
établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour la zone d'alerte Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Niveau de gestion Et Eee
Sèvre Nantaise
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-tieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
3/14 Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021/SEE/145 du 21 juillet 2021.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2021. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 1 9 AQUI 20
LE PRÉF
Pour le péfet et par délégation,
| Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
4f4 Annexe 1:
sn LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFE
DE LA LOIRE- ï 8 3 rict PARLE Zones de gestion soumises à res ons sur
rs les eaux superficielles
Es Etat de la situation au 17 août 2021
Mesures de restriction |
sans restriction
vigilance
nn alerte
Mn alerte renforcée
En crise
mt a}
VU pour être annexé à mon arrêté du 1 9 AOùT 2021
A Nantes, le 1 9 AQUT 2921
5/14 Annexe 2 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
. Vigilance
n°, Usages agricoles 4 ;
Mesures
Pour tout le Limitation horaire
département des prélèvements :
- Communication | interdiction |
_ Réunion du du lundi au vendredi
Grandes cultures prairies, comité sécheresse has F0 ? 7 . ee et du samedi10 h cultures de plein champ - Mise en vigilance au dimanche 20 h
et autres usages agricoles accrue du ou interdiction Interdiction non cités ci-après territoire si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Information Limitation
spécifique + auto | horaire des Limitation horaire
limitation des prélèvements : | des prélèvements :
prélèvements interdiction interdiction
du lundi au du lundi au vendredi
Cultures sensibles ( VÉREOl COM EN
compris légumes industrie) | det0hä20h CRC SEmEMON et du samedi 10h au dimanche 20 h
cultures dont le manque , d'eau n'affecte pas au dimanche 20 h ou
seulement le rendement ou Si gestion mais aussi la survie de la Si gestion volumétrique plante volumétrique | concertée, taux de concertée, taux | réduction de 30 %
| de réduction de du volume
| 30 % du volume hebdomadaire
| hebdomadaire maximal autorisé |
| maximal autorisé
3 |Cultures irriguées par Limitation Limitation horaire
Techniques économes : | horaire des des prélèvements :
micro-aspersion, goutte à prélèvements : interdiction goutte ‘ interdiction du lundi au vendredi
du lundi au | de10hà20h
vendredi et du samedi 10h
de10hà20h au dimanche 20 h
et du samedi 10 h OU
au dimanche 20 h Si gestion
OU volumétrique
Si gestion concertée, taux de
volumétrique réduction de 30 %
| concertée, taux du volume
de réduction de hebdomadaire
30 % du volume | maximal autorisé
hebdomadaire
maximal autorisé
| 64 Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière
5 |Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement)
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques), artisanat (y
compris le lavage des
bâtiments)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l’activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des green et départ
de golf
10 Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
1 des plans d’eau —_
12 Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau à vocation
cynégétique
auto limitation
prélèvements
Information Rs Information
spécifique + spécifique + auto
limitation des des cie
prélèvements
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Pour tout le Objecti ee : ’ J Uf de Objectif de
| département réduction de : . es réduction de — Communication 30 % du volume » , , 30 % du volume - Réunion du journalier . , né 4 . journalier comité sécheresse maximal . . . . . maximal autorisé - Mise en vigilance autorisé (ou | (ou
accrue du Auto-limitation | habituellement . Le cs un 4 habituellement
territoire des prélèvements | prélevé pour cp & ., prélevé pour ceux qui n'ont , ceux qui n'ont
| pas .
d'autorisation , pes. d'autorisation ou
ou de . Le . de disposition
disposition pes pra particulière)
particulière)
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
| Auto-limitation interdiction
des prélèvements du lundi au
jde10hà ie vendredi de 10 h à interdiction
20h |
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
sauf pisciculture
interdiction
et du samedi 10h
au dimanche 20 h
Interdiction
| sauf une piste de
lavage haute-
pression par
Interdiction
sauf lavages
réglementaires et
. sanitaires station
interdiction , . Interdiction
sauf pisciculture
interdiction Interdiction
du lundi au vendredi
de10hàä20h
7/14 et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
interdiction
Autres usages professionnels |
13 non cités ci-avant de10hà20h et du samedi 10h
au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
| Niveau 1
n° Usages des particuliers | (Vigilance)
[=
14 Arrosage des potagers Auto-limitation
Arrosage des espaces verts, Interdiction
15 pelouses et jardins non du lundi au
potagers dimanche de 8h à
20h
Remplissage des piscines des tour le Interdiction partement | .
16 | privées (y compris piscines _ Communication sauf mise en eau
hors-sol) - Réunion du e F Me
| comité sécheresse !
| - Mise en vigilance
accrue du
territoire
| Nettoyage des véhicules et
17 bateaux
Nettoyage des façades, murs, 18 .
toits, terrasses. Interdiction
Remplissage ou mise à niveau
19 des plans d'eau Interdiction
Autres usages des
particuliers non cités ci-avant | Interdiction
*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
8/14
du lundi au vendredi
Interdiction
Mesures
Interdiction
sauf T° mise en
eau des piscines
enterrées
Interdiction*
interdiction
interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction Interdiction
du lundi au du lundi au |
des prélèvements | dimanche de 8 h à | dimanche de 8 h à
20h 20h
Interdiction Interdiction
Interdiction
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
de carénages autorisées)
interdiction
Interdiction
Interdiction Catégorie 3 : Usages publics
o Niveau 1
n Usages des | (Vigilance)
collectivités
Remplissage piscines 21 :
publiques
22 Arrosage des espaces verts
23 Arrosage des terrains de
sport
Arrosage des massifs de 24
fleurs
25 Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
26 Alimentation des fontaines
publiques (par réseau) Pour tout le
T _ département 27 | Douches de plage | - Communication
— Réunion du
comité sécheresse
28 Parcours de Golfs - Mise en vigilance |
accrue du
territoire
29 Green et départs de golf
Autres usages publics non 30 pie nt
cités ci-avant
Mesures
Interdiction
sauf 1° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
Interdiction
du lundi au
endredi de 10 h à Le , Le " 20h Interdiction Interdiction
et du samedi10 h
au dimanche 20h
interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
Interdiction sauf circuit fermé
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20h
et du samedi10 h
au dimanche 20h
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
Interdiction
Interdiction Interdiction
interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
à 20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
Interdiction Interdiction
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
9/14 Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du 1 9 AAÙT 2021
A Nantes, le 1 9 AQùT 2091
10/14 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
= _…
. . e Niveau 1 Niveau de restriction NE (Vigilance)
Usages agricoles Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU |
Irrigation des grandes cultures, Si gestion prairies et autres usages volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après concertée, réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hàä20h
OU |
iq à : Le i i Techni LES Economes: Auto-limitation des Si gestion . - cultures irriguées au goutte à | 21e volumétrique Interdiction : . prélèvements , goutte ou par micro-aspersion concertée, réduction
Auto-limitation volumétrique de
des | 30 %
prélèvements Interdiction de
8hä20h
Cultures sensibles : ou - plantes en containers ; Auto-limitation des Si gestion — arrosage des jeunes plants et zta volumétrique ’ . prélèvements z bassinage des semis concertée, - rosiers et tabac réduction volumétrique de
30 %
| Information Arrêt des
Cultures sous serre et jeunes Auto-limitation des. spécifique + auto- ae Laine 2 ne prélèvements sur plants en pépinière prélèvements limitation des : ; décision du Préfet prélèvements
Abreuvement et hygiène des . Auto-limitation des prélèvements animaux
1/14 Niveau de restriction DISSAu i (Vigilance)
Autres usages - Mesures professionnels
| Objectif de
| réduction de
20 % du volume
Usages de l'eau strictement journalier : : maximal nécessaires au process de autorisé (ou production ou à l'activité Auto-limitation en ue . Arrêt des ' . Auto-limitation des | habituellement cle exercée (Artisanat, ICPE ne des 1 Ar prélèvements sur . Fe prélèvements prélevé pour Le : disposant pas de mesures prélèvements Le décision du préfet ee L . , ceux qui n'ont spécifiques d'économies d’eau)
) | pas d'autorisation
ou de’
disposition
particulière).
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production oua | NésnaIetIon de Interdiction Interdiction l'activité exercée (y compris 8hà20h
iCPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)" |
Interdiction de
8hà20hdefaçonà|
diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de 15 Interdiction Interdiction àa30%
| {un registre de Auto-limitation! prélèvement devra
des être rempli
prélèvements hebdomadairement)
Interdiction (sauf
| dérogation délivrée
Arrosage des greens et départs Auto-limitation des | Interdiction de | dans le respect de de golf prélèvements 8hàa20h l’accord-cadre « golf et environnement » en
vigueur
| | Interdiction de
. limitation. Iè : Station de lavage Auto z1s tation des | prélèvements Interdiction prélèvements sauf lavages
réglementaires
. on à Interdiction Remplissage ou mise à niveau Interdiction sauf Interdiction
des plans d'eau. sauf aquaculture © æ aquaculture® |
. Auto-limitation . Autres usages professionnels vto Interdiction de Lu | .-. Te des Interdiction Interdiction non cités ci-avant PR 8hà20h | prélèvements
12/14 Catégorie 2 : Usages domestiques
. ! ut Niveau 1 Niveau de restriction ee.
(Vigilance)
Usages des particuliers Mesures
ous ê s Auto-limitation des interdiction AATTEt de Arrosage des potagers rélévEmEnts de8hà20h prélèvements sur p | décision du préfet 2 _ 7
Arrosage des espaces verts, Interdiction . pelouses et jardins non de8h320h Interdiction potagers
| nterdiction saut | Interdiction sauf
Remplissage des piscines liée à la remser eue privées construction ou . Là : 1 ue mise en sécurité de Auto- mise en sécurité de la piscine
L : | limitation des | la piscine | p ‘ :
Remplissage ou mise à niveau prélèvements Interdiction des plans d’eau et mares (dans
le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction par la réglementation en | vigueur - SDAGE). |
Nettoyage des véhicules et
bateaux Interdiction Interdiction Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses.
Autres usages des partienlers | Interdiction Interdiction non cités ci-avant | |
13/14 Niveau de restriction
Usages des collectivités +
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
Arrosage des terrains de sports |
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
ci-avant
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Interdiction* sauf
1°" mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
8hàäa20h
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
| d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
| Auto 15à30%
limitation (un registre de
des prélèvement
prélèvements devra être rempli
hebdomadaireme
nt}
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction de
8hà20h
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
Mesures
Interdiction* sauf
1 mise en eau liée
à la construction ou
raison sanitaire
Interdiction*
Interdiction
Interdiction de
8hà20h
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction“
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction*
Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction*
Interdiction*
19 AGUT 2021
1 9 AOUT 2021
14/14