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Acte Administratif - AM2024 08 322reglementation objets trouves
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 08 322reglementation objets trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 030-21300 1 894-202408'1 6-2024-08-322-AR Date de télétransmission : 16/08/2024 de réception préfecture : 1610812024 æ Nîun s Service ASSEMBLEES-C0NSEIL MUNICIPAL 3:ll::Tffi::r,on 1 o AorrT zozt D,atede@tron: ACTE RENDU EXECUTOIRE République ARRETE MUNICIPAL Le MAIRE de la VILLE DE NIMES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-28, Vu le Code Civil et notamment ses articles 2224,2276 e12279-2, Vu le Décret du 2 mai 1903 relatif aux objets abandonnés sur la voie publique, Vu la Directive du 04 février 2004 du Commissariat aux ventes des Domaines sur la réversion des Objets trouvés, Vu le nouveau Code Pénal, notamment les articles 311 1 et suivants et I'article R6105, Vu l'Arrêté Municipal n'179 du 28 juin 2016 relatif à la réglementation des objets trouvés sur le domaine public de la ville de Nîmes, Vu l'Arrêté Municipal n"119 du 18 juin 2021 relalif à la réglementation des objets trouvés sur le domaine public de la ville de Nîmes Considérant qu'il n'existe aucun texte, ni règlement définissant la gestion du service des objetstrouves, et qu'il appartient au Maire d'intervenir en la matière, Considérant que les objets trouvés sur le domaine public de la Ville de Nîmes doivent faire l'objet d'une réglementation. Considérant la nécessité de modifier l'Arrêté Municipal n'196 du 19/OSl2O23 relatif à la réglementation des objets trouvés sur le domaine public de la ville de Nîmes, ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge et remplace I'arrêté n" n"196 du 19/05/2023 avec une mise en application à compter duOtlO8l2O24. ARTICLE 2 : ORGANISATION DU PÔLE DES OBJETS TROUVÉS Le pôle enquêtes administratives et objets trouvés est situé 10 rue de la Trésorerie à Nîmes, ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Thématique A.G Année 2024 Mois 08 N' JTL SERVICE/DIRECTION DIRECTION POPULATION ET CITOYENNETE OBJET: RËGLEMENTATION DES OBJETS TROUVES SUR LE OOTTIITIruC PUBLIC DE LA VILLE DE NÎMES Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N'Po24 - 08 -lzL OBJET : RÉGLEMENTATION DES OBJETS TROUVÉS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA Vïffioe ruîmes ARTICIE 3 : DECTARATION DES OBJETS TROUVES Tout objet trouvé sur la voie publique doit être déposé par la personne qui I'a trouvé, juridiquement dénommée I'inventeur, au pôle objets trouvés de la Ville de Nîmes. Le pôle enquêtes administratives et objets trouvés est chargé de procéder à I'enregistrement de I'objet et de son descriptif, sur support dématérialisé, ainsi qu'aux investigations nécessaires à la restitution de l'objet à son propriétaire. Tout objet trouvé dans les établissements rêcevant du public (commerciaux et sociétés de transport géré par ces établissements, n'est pas pris en compte par le pôle). En dehors des heures d'ouverture, la personne ayant trouvé un objet peut : - le conserver dans I'attente de I'ouverture du pôle précité, - le déposer momentanément au commissariat de police, gendarmerie ou police municipale, chargés de le remettre dès que possible au pôle objets trouvés, - le déposer à l'hôtel de Ville ou dans une mairie annexe des quartiers de Nîmes. aRTrcLE-4: ENREGISTREMENT DES OBJETS TROUVES Les objets trouvés sont pris en charge et stockés par le pôle objets trouvés de la Ville de Nîmes. Le pôle est chargé d'enregistrer sur support dématérialisé les déclarations d'objets trouvés en mentionnant le numéro d'inscription, la date de déclaration, le lieu, le jour et I'heure de la trouvaille, l'état civil et l'adresse de la personne qui a découvert l'objet (lnventeur), la description de l'objet trouvé, la mention du délai de conseruation. Lors du dépôt d'un objet trouvé, l'inventeur n'est pas tenu de décliner son identité ni son adresse mais il doit préciser le lieu, le jour et I'heure de la trouvaille hormis dans le cas oùt il désire en assurer la garde a I'issue de la période de conservation. Les informations relatives à I'inventeur, le lieu, la date et I'heure de la découverte y sont mentionnées chaque fois que cela est possible, Toute personne rapportant un objet trouvé rentrant dans la catégorie de ceux qui pourraient leur être confiés après un délai de garde défini dans l'annexe 1 recevra en échange du dépôt un récépissé mentionnant le nom, le prénom, la date de dépôt, la nature de l'objet et la date à laquelle elles pourront venir prendre possession de l'objet dont elles en seront les gardiennes ; un exemplaire sera archivé numériquement. ARTICLE 5 ENREGISTREMENT DES OBJETS PERDUS Les déclarations de perte sont effectuées sur le site de la Ville de Nîmes (www.nimes.fr), Le pôle objets trouvés est tenu d'enregistrer sur support dématérialisé, en mentionnant le numéro d'inscription, la date de déclaration, le lieu, le jour et I'heure de la perte, l'état civil et l'adresse de la personne qui a perdu l'objet, la description de l'objet perdu, les déclarations d'objets perdus des usagers se présentant à l'accueil pour déclarer la perte d'un objet. Page 2/5 Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N' 2024 - 08 -322 OBJET: RÉGLEMENTATION DES OBJETS TROUVÉS SUN LE DOMAINE PUBLIC DE LA VilrFbe uimrs ARTICIE 6: RESTITUTION DES OBJETS TROUVES Le pôle enquêtes administratives et objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l'objet à son propriétaire. Le numéraire est restitué selon les modalités définies à I'article 7 du présent arrêté. Tout propriétaire réclamant un objet trouvé y compris le numéraire doit en prouver la propriété sur présentation d'une pièce d'identité. Avant toute restitution de I'objet ou du numéraire, les agents du pôle vérifient par tous moyens utiles cette propriété. La date de restitution est saisie sur le logiciel prévu à cet effet. Tout objet sera restitué et matérialisé par un récépissé de restitution ; exemplaire sera archivé numériquement. En l'absence de réclamation, l'objet peut être remis à sa demande à l'inventeur à l'issue du délai de conservation. L'inventeur n'en devient légalement propriétaire qu'après un délai de 5 ans (article 2224 du code civil). En cas de perte ou de vol, l'article 2276 alinéa 2 du code civil prévoit que celuiquia perdu ou auquel a été volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans à compter de la perte ou du vol contre celui des mains duquel il l'a trouvé. Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration à une tierce personne. Cette dernière doit en être munie, justifier de son identité et celle de son mandat ainsi que, si besoin est, des titres de propriétaires. Les objets non réclamés au-delà des délais précisés en annexe 1 feront l'objet d'une remise à l'administration des domaines. Cette administration sera informée une fois par an des objets laissés à sa disposition par le biais d'une liste divisée en trois parties regroupant les objets en bon état, les objets en mauvais état ainsi que les vélos et cyclomoteurs. Toute restitution d'objet est effectuée sur le lieu d'implantation du pôle. Les frais occasionnés par un envoi postal au domicile du propriétaire ou de l'inventeur sont à sa charge. ABTICTE 7 MODE DE GESTION DU NUMERAIRE Les valeurs numéraires (argent en espèce) trouvées sur la commune et déposées au pôle objets trouvés sont conservées dans un coffre-fort pour une durée de 1 mois, charge cependant pour le pôle de procéder, lorsque l'identification du propriétaire est possible, à sa restitution dans les plus brefs délais. Passé ce délai si le propriétaire ou l'inventeur ne se sont pas manifestés, les deniers seront remis au CCAS de la commune, selon les dispositions réglementaires en vigueur. Page 315 Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N" 2[la'08-âLL OBJET : NÉOICUCNTATION DES OBJETS TROUVÉS SUN LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE NIMES ARÏICLE 8 : CONSERVATION ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES DES OBJETS TROUVES Les objets déposés non encombrants sont conservés dans les locaux du pôle enquêtes administratives et objets trouvés de la Ville de Nîmes. Les objets de valeur sont stockés dans un coffre-fort. Les objets encombrants sont conservés à l'hôtel de Ville. Les cartes nationales d'identité et les passeports sont renvoyés en Préfecture après 15 jours. Tout objet reçu par le pôle sera étiqueté avec les références correspondantes. Si les pièces appartiennent à une personne domiciliée à Nîmes, cette dernière en sera avisée par courrier ou par téléphone. A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions précisées en annexe 1. Dans tous les cas, les objets perdus ou trouvés sur la commune ne pourront être remis à des personnes mineures. Par mesure d'hygiène, les objets ou vêtements souillés seront détruits accompagnés d'un PV de destruction {pas d'enregistrement). ll en est de même des objets cassés ou en mauvais état, hors d'état de fonctionner et non identifiables. ARTICLE 9 : EXCLUSION DE LA REGTEMENTATION DES OBJETS TROUVES Les véhicules automobiles et les deux-roues motorisés, immatriculés, sont exclus de la présente réglementation, ceux-ci relevant de la fourrière automobile. Les armes et produits stupéfiants, trouvés avec ou sans contenants ne sont ni pris en compte, ni conservés et doivent être déposés, par l'inventeur, au commissariat de police le plus proche. Sont également exclus les animaux, ceux-ci relevant de la fourrière animale. ARTICLE 10 Les objets destinés à la destruction et non repris par l'Administration des domaines en raison de leur mauvais état seront détruits par la Ville de Nîmes. Les services techniques sont chargés de cette opération. Un Procès-Verbal de versement établi en trois exemplaires par le pôle des objets trouvés, sera transmis avec les objets à détruire. Après destruction et émargement du Directeur des Service Techniques, un exemplaire sera archivé numériquement. ARTICLE 11 : Les objets en bon état et très bon état non repris par l'Administration des domaines seront reversés à des associations après avis de la commission valorisation des objets trouvés. En effet, afin d'améliorer la gestion et la durée de vie de ces objets trouvés sur le territoire de la ville de Nîmes, il a été décidé de créer une commission afin que chaque objet qui peut l'être ait une seconde vie. Page 4/5 Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N" 2t24-oa -72L OBJET : RÉCTETUENTATION DES OBJETS TROUVÉS SUN LE DOMAINE PUBLIC DE LA !4[IFoe nîmes L'objectif de cette démarche est d'une part, d'agir sur l'environnement en réduisant les déchets, et d'autre part, en reversant à des associations qui interviennent dans le domaine du sociale, de la santé et de la solidarité de favoriser la revalorisation de ces objets afin de participer à l'économie circulaire, sociale et solidaire. Cette commission est consultative et décisionnel. Elle sera composée des représentants de l'administration communale et d'élus, Le nombre de ses membres sera de 6 : 3 élus et 3 représentants de l'administration, Sa composition est fixée par délibération et présidée par Ie maire ou un de ses adjoints. Cette commission se réunit chaque année et décide de la destination des objets trouvés ARTICTE 12 SANCTION Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à ['article R.610-5 du Code Pénal : < la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe >. Toute infraction frauduleuse établie expose le contrevenant à des poursuites correctionnelles en application de I'article 311-1 et suivant du même code. ARTICLE 13 Le pôle enquêtes administratives et objets trouvés peut refuser les objets qui n'auraient pas été acheminés dans les conditions et délais prévus par les dispositions du présent arrêté. ARTICLE 14 Le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes, la Direction des services techniques, le directeur du Centre Communal de l'Action Sociale, la Directrice population et citoyenneté, la Cheffe de service de l'État Civil, le chef de pôle aux enquêtes administratives et objets trouvés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. çilit À illrno,[.t 6 Aolll 20?t Le Maire Jean-Paul FOURNIER æ NIMË5 ASSEMBLETS clloyers , aæessiô/e par le site inlernet w.lelereÇouts.fr. Page 5/5 Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 Produits dangereux, toxiques (solides ou liq uides) ANNEXE 1 . DÉIAI DE GARDE ET DEVENIR DES OBJETS IROUVÉS A DÉFAUT DE RÉCTAMATION DEIAI DE GARDE DEVENIR lYPE O,OBJET Transmission à l'administration des Domaines Remise au propriétaire ou à défaut à l'inventeurà sa demande Objets de valeur (Bijoux, montres, appareils électriques, appareils photos, etc.) 1 an et I jour A défaut destruction Après refus des domaines la commission municipale désignera une association pour le reversement avec obligation de supprimer les données en amont. 6 mois (recherche du propriétaire par n" lMEl) Remise au propriétaire ou à défaut à l'inventeur à sa demande Smartphones et autres supports multimédia comprenant de la donnée personnelle Téléphones portables, ordinateurs, tablettes, clé us8.,. Versement au CCAS l mois Remise au propriétaire à sa demande Argent en numéralre Expédiés à l'Administration qui a émis le documenl. Pour les étrangers : au Consulat ou à l'Ambassade du pays qui a émis le document Pour les Français résidant à l'étranger: au Ministère des Affaires Etrangères. Documents officlels (Cartes nationales d'identité, passeport5, permis de conduire, certificats d'immatriculation de véhicule, Titres et cartes de séiour) AUCUN Remise au propriétaire à sa demande, uniquement si attestation sur l'honneur que la déclaration de perte n'a pas été faite ; à défaut le document n'est olus valable Transmission à la CPAM Cartes Vitales 15 jours Remise au propriétaire à sa demande, uniquement si attestetion sur l'honneur que la déclaration de perte n'a pas été faite ; à défaut le document n'est olus valable Destruction CaÉes bancaires et Chéquiers 15 jours de transport sont adressées au service gestiônnairê dans les plus brefs délais délais en I'absence de réponse sous les 15 lours Les cartes scolaires, Cartes scolaires et transport 15 iours Transmission à l'organisme émetteur 15 jours Remise au propriétaire à sa demande Cartes diverses Destruction Remise au propriétaire à sa demande Papiers susceptibles de duplicata {factures, attestations.,,) 15 jours Destruction 5 ans Remise âu propriétaire à sa demande Pepiers à valeur affective, non susceptibles de duplicata (correspondance personnelle, dessin etc.) A défaut de destruction Après refus des domaines la commission municipale désignera une association Nîmoises pour le reversement 5 mois Remise au propriétaire ou à défaut à l'inventeur à sa demande Contenanti Sacs, portefeuilles, porte-monnaie, bagages- A défaut destruction Après refus des domaines la commission municipale désignera une association Nîmoises pour le reversement 2 mois Remise au propriétaire ou à défaut à I'inventeur à sa demande Objets dlvers Parapluies, cannes, casques, poussettes, ,ouets.... A défaut destruction Après refus des domaines la commission municipale désignera une association Nîmoises pour le aeversement l mois Remise au propriétaire ou à défaut à l'inventeur à sa demande Vêtements, couvertutes, textiles, laines.,. A défaut destruction Après refus des domaines la commission municipale désignera une association Nîmoises pour le reversement) Remise au propriétaire ou à défaut à l'inventeur à sa demande. Deux roues Vélos, trottinettes mécaniques et électrlques 1 an et 1 iour A défaut destruction Après refus des domaines la commission municipale désignera une association Nîmoises spécialisées. 5 mois Remise au propriétaite ou à défaut à I'inventeur à sâ demande Lunettes Remise aux services techniques de la Ville de Nîmes pour destruction 6 mois Remise au propriétaire ou à défaut à I'inventeur à sa demande Clefs et porte-clefs Remise à une pharmacie AUCUN Médicaments lmmédiatement confiés aux services du Centre de Secours de Nimes