Arrêté - Arrété n°2 objet trouvés

Documents similaires

Arrêté - Arrete objets trouves

Arrêté - arretes objets trouves

Arrêté - objets trouves

Arrêté - Objets trouves

Arrêté - Arrete conservation objets trouves

Arrêté - Objets trouvés

Arrêté - ARR293 Reglementation des objets trouves

Arrêté - Arr2025 083 Arrete service des objets trouves

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LA GESTION DES OBJET

Arrêté - arrete objets trouves

Arrêté - Arrété n°2 objet trouvés Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Arrêté - Arrété n°2 objet trouvés)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, République Française

| Fe LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE y Département des Pyrénées-Orientales

PALAU DEL VIDRE

l'expressive

Arrêté n°02/PM/2023

REGLEMENT RELATIF A LA GESTION DES OBJETS TROUVÉS

Le maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-24, L 2122-28 et L2212-

let suivants,

VU les dispositions du Code Civil, notamment les articles 539, 717,1347-1, 1351-1, 2224, 2276,

VU les dispositions du nouveau Code Pénal, notamment les articles 311-1 et suivants et l’article R.610-5,

VU le Code monétaire et financier notamment les articles L.518-17 et suivants.

CONSIDERANT - que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Palau

del Vidre,

CONSIDERANT - que, dans l'intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci du droit

de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d’en fixer les modalités,

CONSIDERANT - qu'il est important de réglementer le dépôt des objets trouvés et les délais de garde.

ARRETE

ARTICLE 1 : - Le présent arrêté annule et remplace tout arrêté ayant le même intitulé.

ARTICLE 2: - Les objets trouvés sur la voie publique, dans un lieu public ou ouvert au public sur le

territoire de Palau del Vidre doivent être déclarés ou déposés au bureau de la Police Municipale qui en est

en charge de leur gestion. Les objets seront déposés pendant les heures d'ouverture, au poste de police ou

les cas échéant à l'accueil de l’hôtel de ville. Tous les objets sont visibles sur demande.

ARTICLE 3 : - Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins

de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire. Le service devra s'assurer auprès des services de

Gendarmerie Nationale locale de l'absence d'existence d'une plainte pour le vol des objets concernés.

Hôtel de ville hplace de la république 66690 Palau del Vidre @ 0468 22 14 17 ED accueil.palau.mairie@wanadoo.frSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

ARTICLE 4 : - Chaque objet entrant est inscrit et numéroté sur le registre des objets trouvés de la police

municipale. Une photo pourra être prise et jointe au fichier pour les objets suivants : - Bijoux - Montres -

Téléphones portables - Deux roues avec et sans moteur - Portefeuilles - Clefs.

ARTICLE 5: - Il doit être effectué lors de l'enregistrement une description précise de l’objet. Les

informations relatives à l'inventeur, au lieu, à la date et l'heure de découverte y sont autant que possible

recensés. Toutefois, l’inventeur n'est pas tenu de décliner son nom et son adresse mais doit préciser le lieu,

le jour et l'heure de sa découverte. Les coordonnées précises (nom et adresse) sont obligatoires pour les

objets trouvés dont l'inventeur désire assurer la garde. En cas de dépôt de l’objet, un récépissé est remis à

l'inventeur.

ARTICLE 6: - Les objets non encombrants sont stockés au service des objets trouvés. Les bijoux, le

numéraire et les autres valeurs sont stockés autant que possible dans un coffre-fort ou armoire forte. Les

bicyclettes et les objets encombrants sont entreposés dans un local communal verrouillé adapté à cet effet.

ARTICLE 7: - L'inventeur d'un objet trouvé peut en assurer lui-même la garde. Après identification de

l'objet par le service, la restitution à son propriétaire sera réalisée, sous réserve qu'il l'ait auparavant

déclaré auprès du service des objets trouvés.

ARTICLE 8 : - Le propriétaire ou l'inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier

de son identité à l'agent préposé aux objets trouvés et, présenter tout document permettant de justifier sa

propriété lorsque le bien n'est identifiable nommément {le propriétaire désirant récupérer l’objet doit être

en mesure de le décrire précisément. L’inventeur doit présenter le récépissé qui lui aura été remis

conformément à l'article 4). Ce dernier lui fait signer le registre lorsque que celui-ci est manuel ou un

bordereau de restitution lorsque le registre est informatisé, après y avoir apposé la date de restitution. Si

l'inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé l'objet dans le cadre de sa mission ou un employé d’un

établissement privé, dans le cadre d’une mission de collecte au profit de son employeur, l’objet ne pourra

pas lui être restitué.

ARTICLE 9 : - Les objets déposés sont, le cas échéant, restitués à leurs propriétaires s'ils se font connaître

dans le délai d’un an et un jour à l'issue du jour de dépôt (sauf en cas de délais de garde inférieurs ou de

destruction conformément aux dispositions mentionnées à l'article 9). A l'expiration du délai l’objet non

réclamé par son propriétaire pourra selon la nature de l’objet, être remis à sa demande à celui qui en a

effectué le dépôt, soit l'inventeur dans un délai maximum d'un mois excédent le délai de garde. Dans une

telle hypothèse, le propriétaire pourra cependant revendiquer l'objet pendant trois ans à compter de la

perte ou du vol de ce dernier. L’inventeur qui aura bénéficié d’une restitution à sa demande n’en deviendra

propriétaire qu'à l'issue d'un délai de cinq ans (ces dispositions ne s'appliquent pas aux denrées

périssables).

ARTICLE 10 : - A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets

trouvés diffèrent selon leur nature conformément aux dispositions suivantes ::: NATURE DES OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR

Qbjet de valeur :

Bijoux, montres, appareils photos, et

autres …

lanet 1 jour

Remise à l'inventeur à sa demande

À défaut de réclamation : transmis à

l'Administration des dornaines pour verite publique

Téléphones portables ianet ! jour Remis à un opérateur pour recyclage

Argent en numéraire (trouvé avec

ou sans contenant) lanet1 jour

Remise à l'inventeur à sa demande

À _ défaut : versement au Trésor Public

Restitués au propriétaire résidant sur la commune

Papiers officiels 15 jours A défaut : expédiés à la Mairie du lieu de résidence pour restitution (après confirmation)

Cartes diverses 15 jours Transmises à l'organisme émetteur

Transmises au

Cartes Virales 15 jours Centre des Cartes Vitales Perdues 72087 LE MANS CEDEX 9

Papiers divers (trouvés avec ou

sans contenant) lanet 1 jour Destruction

Contenants :

Sacs, Porte-monnaies,

Portefeuilles et autres.

lanet 1 jour

Remise à l'inventeur à sa demande

À défaut : transmis à l'Administration des

domaines pour vente publique

Lunettes Î an et 1 jour Remise à l'inventeur à sa demande A défaut : transmis à un opticien pour recyclage

Clefs et porte-clefs lanet ? jour Remise à l'inventeur à sa demande À défaut : destruction

Médicaments Î semaine Remise à un pharmacien qui en assure la collecte

Deux-roues lanet 1 jour

Remise à l'inventeur à sa demande

À défaut : transmis à l'Administration des

domaines pour vente publique

Objets divers

Parapluies, Casques et autres lanet 1 jour

Remise à l'inventeur à sa demande

À défaut : transmis à l'Administration des

domaines pour vente publique

Vêtements lanet ? jour Remise à l'inventeur à sa demande À. défaut : transmis à une œuvre durilité publique

Denrées alimentaires Dans les meilleurs Remise à l'inventeur à sa demande

À défaut : transmis à une œuvre dutilité publique

délais ou détruites suivant leur état

Remise à l'inventeur à sa demande

Objets cassés ou en mauvais état 1 mois A défaut : transmis à l'Administration des domaines pour vente publiqueARTICLE 11: - Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration à une tierce personne. Cette

dernière doit en être munie, justifier de son identité et de celle de son mandant ainsi que des titres du

propriétaire ou du récépissé de dépôt remis à l'inventeur.

ARTICLE 12 : - Les objets peuvent à la demande et aux frais de leur propriétaire lui être transmis par voie

postale après paiement par celui-ci des frais de port. A défaut, les objets sollicités sont transmis en port dû.

Ces remises ne préjugent pas du droit de propriété.

ARTICLE 13 : - Les objets destinés à la destruction ou non repris par l'Administration des Domaines en

raison de leur mauvais état sont détruits par la police municipale. Un exemplaire du procès-verbal de

destruction sera archivé au service de Police Municipale.

ARTICLE 14: - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à

l'article R.610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police.

Le contrevenant s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe et, si

l'intention frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en application de l'article 311-1 et

suivant du même code.

ARTICLE 15: - Le délai de garde puis, à défaut de restitution à leur propriétaire, le devenir des objets

trouvés déposés au service de police municipale qui ne peuvent s'apparenter aux objets listés dans le

présent arrêté se font en fonction de leur nature, sur proposition du Chef de poste de la police municipale

et par décision du Maire ou de l'Adjoint délégué. Dans une telle hypothèse l'objet trouvé peut également,

sur proposition du Chef de poste de la police municipale et par décision du Maire ou de l’Adjoint délégué

suivant sa nature et son état être, pendant le délai de garde défini par ce dernier, mis à disposition de la

ville de Palau del Vidre jusqu’à sa remise au propriétaire ou à l'inventeur qui en fait la demande. A défaut,

la collectivité ou le service public qui s’est vu mettre l’objet à disposition en deviendra propriétaire à l'issue

du délai légal de prescription de cinq ans.

ARTICLE 16: - Madame ja Directrice Général des Services de la Ville de Palau del Vidre, Monsieur le

Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera transmis au représentant de l'Etat.

ARTICLE 17: - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Palau del Vidre, le vendredi 06 janvier 2023