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Arrêté - arretes objets trouves
Arrêté - Objets trouvés
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - Objets trouvés)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VU VU VU VU VU
je
l nf
gr
-216808485-20130322-33A
2013.AR
ill
LL
QE
SE
RSD
….
F4
1e
VIEUX-TH
ANN
prescrivant
et
réglementant
le
dépôt
à
la
mairie
des FE
Sous-Préfecture
de
Thann
Contréie
de
légalité
RE]
Date
de
réception
de
l'AR
:22/03/2013
)
FR
Mes
Der]
_—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
32
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
VILLE
de
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N°
33 2013
objets
trouvés
sur
la voie
publique
Le
Maire
de
VIEUX-THANN
;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2122-28
;
le
Code
Civil
et
notamment
son
article
2276,
modifié
par
Loi
n°2008-561
du
17
juin
2008
- art.
2
(délai
de trois
ans)
;
la Loi
n°
95-73
du 21/01/1995
(la gestion
des
objets
trouvés
est du ressort de la mairie)
;
les
dispositions
du
Code
Pénal,
notamment
les
articles
311-1
et
suivants
et
l’article
R
610-5 ; la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
mai
2011,
adoptant
le principe
de
la
création
d’un
service
communal
des
objets
trouvés
;
CONSIDERANT
que
nombre
d’objets
sont
régulièrement
trouvés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIEUX-THANN
:
CONSIDERANT
que
dans
l'intérêt
de
l’ordre,
de
la
sécurité,
de
la
salubrité
publique
et
par
souci
du
droit
de
propriété,
il
y’a
lieu
d’organiser
la
gestion
des
objets
trouvés
sur la voie
publique
et d’en fixer les modalités
;
arrête:
Article
1:
Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l’arrêté
n°
20-2013
en
date
du
14
février
2013.
Article2
:
Tout
objet
trouvé
sur
la
voie
publique,
dans
un
lieu
public
ou
dans
un
lieu
ouvert
au public
doit
être déposé
au
service
de la Police
Municipale,
Mairie
de
Vieux-Thann,
dans
le délai
de 48
heures.
Il en sera délivré récépissé.
Article3:
Le
service
des
objets
trouvés
est
chargé
de
procéder
aux
investigations
nécessaires
aux
fins de permettre
la restitution
de l’objet à son propriétaire.
|
Article 4:
La
déclaration
des
objets trouvés
fait l’objet
d’une
fiche numérotée
et datée
qui
k W
76 rue Charles de Gaulle 68800 VIEUX-THANN
- BP 90093
0389
35
74
74
» Fax
: 03
89 35
74
78
|
L
“ieuxthann fr
° Cosiel: mairie@ vieuxthann.fr
P
dys
de
Th
an
n
est saisie
informatiquement.
L'objet
est
étiqueté
avec
la
date
d’enregistrement
et
le
numéro
d’ordre
correspondant
à
celui
de
son
enregistrement.
L’objet
est
classé
par
date.
Un
récépissé
de
dépôt
est remis
à l’inventeur.
Si
celui-ci
souhaite
avoir
la garde
de
l’objet
à l’issue
du
délai
qui
est
de
un
an
et un jour,
il devra
en
faire
la demande
auprès
de
la Mairie.
L’inventeur
n’en
deviendra légalement propriétaire qu’au terme
d’un délai de trois ans."
*"""
De Article
5
:
RF
Sous-Préfecture
de Thann
Contrôle
de
légalité
Date
de
récaption
de
l'AR
:22/03/2013
068-216803486-20130322-33A_2013-AR
33
Lorsque
l’identité
du
propriétaire
de
l’objet
trouvé
est
connue,
le
service
des
objets
trouvés
l’en
avise
dans
les
plus
brefs
délais.
Article
6
:
Le
propriétaire
qui
se
présente
pour
réclamer
un
objet
en
dépôt
doit
pour
le
récupérer,
prouver
son
identité
et la
propriété
de
l’objet.
Toutefois,
cette
remise
ne
préjuge
pas
du
droit
réel
de
propriété
qui
relève
uniquement
des
tribunaux
civils.
Article7:
Délai
de
garde
et devenir
des
objets
trouvés
DELAI
DE
NATURE
DES
OBJETS
GARDE
DEVENIR
Objet
de
valeur
:Bijoux,
montres,
appareils
photos,
et
autres
…….
1 an
et I jour
Remis
à l'inventeur
à sa
demande
À
défaut:
transmis
à une
œuvre
d’utilité
publique
Téléphones
portables
1 an
et 1 jour
Remis
à un
opérateur
pour
recyclage
Argent
en
numéraire
(trouvé
avec
ou sans
contenant)
Î an
et 1 jour
Remis
à l'inventeur
à sa
demande
A
défaut
:versement
à une
œuvre
d’utilité
publique
Papiers
officiels
Dans
les
meilleurs
délais
Restitution
au
propriétaire
résidant
sur
la
commune. A
défaut
:expédition
à la
Mairie
du
lieu
de
résidence
pour
restitution
(après
confirmation)
ou
à
défaut
à
la
Préfecture
ou
Sous-préfecture
qui
a émis
le
document.
Pour
les
étrangers,
au
consulat
ou
à
lambassade
du
pays
qui
a
émis
le
document
ou
pour
les
français
résidant
à
l'étranger,
au
Ministère
des
affaires
étrangères
Cartes
diverses
Dans
les
meilleurs
délais
Transmission
à l’organisme
émetteur
Cartes
vitales
Dans
les
meilleurs
délais
Transmission
au
Centre
des
Cartes
Vitales
Perdues
72087
LE
MANS
CEDEX
9
Papiers
divers
(trouvés
avec
ou
sans
contenant)
1 an
et 1 jour
Destruction
Contenants
:
Sacs,
Porte-monnaies,
Portefeuilles
et autres...
1 an
et I jour
Remis
à l’inventeur
à sa
demande
A
défaut
:transmis
à une
œuvre
d’utilité
publique
Lunettes
1 an
et I jour
Remises
à l’inventeur
à sa
demande
À
défaut
:transmises
à une
œuvre
d'utilité
publique
Clefs
et
porte-clefs
l'an
et 1 jour
Destruction
par
le
service
technique
de
la
ville RF
Sous-Préfecture
de
Thann
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR
:22/03/2013
063-216803486-20130322-33A
2013-AR 34
FNATURE
DES OBJETS
DELAI DE
DEVENIR
GARDE
Médicaments
Î semaine
Remis
à
un
pharmacien
qui
en
assure
la
collecte
Vélos
1 an
et I jour
Remis
à l’inventeur
à sa demande
A
défaut
: versement
à une
œuvre
d’utilité
publique
Objets
divers
1 an
et I jour
Remis
à l’inventeur
à sa demande
Parapluies,
Casques
et
À
défaut
: versement
à une
œuvre
d’utilité
autres
publique
Vêtements
1 an et I jour
Remis
à l’inventeur
à sa demande
À
défaut:
transmis
à
une
œuvre
d’utilité
publique
ou détruits
selon
leur état
Dans
les
meilleurs
délais
Denrées
alimentaires
Remises
à l'inventeur
à sa
demande
À
défaut
: transmises
à une
œuvre
d'utilité
publique
ou
détruites
suivant
leur état
Objets
cassés
ou
en |
7 mois
mauvais
état
Remises
à l’inventeur
à sa demande
À
défaut
: détruits
par
le
service
technique
de
la ville
Article
8
:
Les
Agents
de
la Force
Publique
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
les
conditions
règlementaires
habituelles.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et
ce,
sans
préjudice
de
la possibilité
d’introduire
dans
le
même
délai
un
recours
gracieux,
conformément
au
Code
de
Justice
Administrative.
Article
10
:
Mme
le Sous-Préfet
de
Thann
Presse Affichage
officiel
de
la Mairie
Registre
des
arrêtés
. 0e 9 + + © 0e e
Ampliation
du
présent
arrêté
est adressée
:
M.
le Commandant
de
la Gendarmerie
de
Thann
M.
le Chef de Poste
de la Brigade
Verte
Police Municipale
de Vieux-Thann
M.
le Procureur
de la République
de Mulhouse
M.
le Président
du Tribunal
d’Instance
de Thann
Fait
à VIEUX-THANN,
le
vingt
mars
deux
mille
treize