Procès Verbal - PV 14 06 2024

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Procès Verbal - PV 14 06 2024 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 06 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, Conseil municipal du 14 juin 2024 1 Procès- verbal n°6

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL N°6

CONVOCATION : 7 juin 2024

Présents : Yannick COCHAUD, Yannick GOURIE, Sylvie FASQUEL, Pierre-Yves SAGET, Christine TROCHU, Laurent BAUDE, Laurence HANRY, Thierry GUERRIAU, Alain DECIMA, Jean-François LE BOUGUENNEC, Marie-Andrée PELLAN, Daniel RENAULT, Jérôme CUSSONNEAU, Nathalie LEMOINE, Fabrice MICHEL, Yves-Marie LALLICAN, Audrey RIBERPREY, Anne Emmanuelle CROCHU, Gwenaëlle EUDELINE, Erwan MOREAU.

Absents : Solène CHEVALIER, Sylvie RITZENTHALER, Nathalie DELCOURT, Audrey MARQUIS, Sylvie DUHAMEL, Karen TOUCHAIS, Christophe DENIAUD, Laëtitia BRUNEL, Hugo JEANNE.

Procurations : Yannick COCHAUD, Laurence HANRY, Nathalie LEMOINE, Christine TROCHU, Erwan MOREAU, Gwenaëlle EUDELINE

Nombre de membres présents à l’ouverture de séance

Afférents Présents Votants

29 20 26

L. BAUDE, J. CUSSONNEAU et G. EUDELINE sont nommés secrétaires de séance conformément à l’article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2024 a été approuvé à l’unanimité

********

E. MOREAU : Je voulais souligner que pour les absences concernant notre équipe, on aurait souhaité que le calendrier des conseils municipaux soit à minima respecté, à savoir le 1er vendredi de chaque mois. On est bien d’accord qu’il y ait des périodes de vacances scolaires et de ponts comme ça a été le cas au mois de mai. On voudrait revenir aux fondamentaux. On essaie d’anticiper au maximum nos emplois du temps. On était tous persuadé que le conseil aurait eu lieu début juin. On se retrouve dans une situation un peu compliquée. On déplore le fait que tout le monde ne puisse pas être là. Ce qui est regrettable est que les absents souhaitaient donner une procuration pour pouvoir voter, ce qui est démocratique. Ils ont fait appel à quelques-uns parmi vous. Ça a été accepté puis refusé dans la semaine. Sincèrement c’est une décision qu’on a du mal à comprendre.

M. Le Maire : Pour ce qui est de l’agenda, il y a parfois des obligations où des décalages avec les congés. Je suis d’accord qu’il faut garder le 1er vendredi de chaque mois dès qu’on le peut. Pour ce qui est des procurations. J’étais le premier d’accord. Je considère qu’on travaille pour le bien de la commune. Ensuite j’ai vu passer certaines choses et je me suis dit qu’il ne faut pas qu’on abuse trop. Je veux bien qu’on travaille ensemble, J’apprécie les commissions qu’on a ensemble (commissions finances). Il y a un échange de travail, une collaboration. Si derrière on a complètement l’inverse de ce que vous laissez transparaitre de la façon dont vous travaillez dans les commissions ça me dérange et ça me pose soucis. Je parle notamment de l’article à paraitre dans la gazette. S’il n’y avait pas eu cet article que vous avez écrit, il n’y aurait pas eu de soucis. Comment aujourd’hui tu peux nous demander de travailler en équipe avec toi et que dès qu’on le fait, on nous en colle une derrière. Ce n’est pas possible. On ne peut pas fonctionner comme ça. Aujourd’hui je ne peux pas fonctionner comme ça. On ne fait pas de laConseil municipal du 14 juin 2024 2 Procès- verbal n°6

politique sur Orgères, ça je suis d’accord. Mais ça, ça en est pour le coup. Quand vous signez au nom du groupe, chacun valide. C’est ce que j’ai dit à Hugo (JEANNE) au téléphone. Hugo fait partie des très bons éléments. On n’a pas pris les pouvoirs car vous tenez par fois des propos qui sont des propos politiques. Vous politisez énormément la situation. Chacun peut lire les différents éditos qui ont été faits, et les différentes expressions de la minorité. Moi j’ai du mal à me positionner par rapport à ça. Il n’y a aucun problème pour aller dans votre sens. J’étais le premier à dire oui quand Fabrice (MICHEL), Audrey (RIBERPREY) et Sylvie (FASQUEL) m’ont parlé des pouvoirs. Quand j’ai vu passer l’article, il faut être cohérent. Soit on travaille main dans la main pour les habitants de la commune et dans ce cas-là vous faites attention aux propos que vous tenez. Car ce sont des propos qui sont faux. Ce qui a été écrit sur le pôle santé est faux. Soit vous assumez vos propos et vous les politisez ou alors on travaille de façon plus cohérente et saine. Je maintiens. Ce que vous faite dans votre groupe il y a du travail de qualité pour certains. C’est indéniable et partagé par tous. A aucun moment on ne souhait mettre de bâtons dans les roues. Quand il y a des propos qui sont tenus. Je ne sais pas qui écrit chez vous mais il y a surement des façons de revoir ça. On ne peut pas prendre des procurations et accepter votre position dans la gazette. Ça n’a pas de sens. Je suis là pour garder une cohérence et être garant d’un bon état d’esprit au sein de mon équipe. Quand je lis certains propos je m’interroge sur la façon dont vous travaillez derrière. Si vous vous positionnez dans la minorité où dans l’opposition. Hugo (JEANNE) je l’ai eu ce matin au téléphone. Il est hors de question qu’il démissionne. Je ne veux pas qu’il démissionne. C’est un élément de valeur pour la commune, au même titre que Sylvie (DUHAMEL) et que tous les autres. Hugo (JEANNE) particulièrement je trouve qu’il fait un super boulot avec un état d’esprit positif, il va de l’avant. Il propose des choses. Je dois être garant du bon ordre. Pour le coup j’ai été déçu. Je ne le lis pas l’édito. Pas tout de suite. J’attends pour éviter d’être influencé par rapport à mes réponses. J’assume. Ça peine les 3 personnes mais je leur ai demandé de ne pas accepter les procurations.

E. MOREAU : Pour moi la politique n’est pas un gros mot. On a le droit d’être en désaccord. On exprime un désaccord. On a des visions qui peuvent être différentes que toi. Ce n’est pas grave. L’article qu’on a mis dans la gazette c’est ni plus ni moins la synthèse de ce que nous avons toujours dit au Conseil Municipal. Je n’ai pas l’impression d’avoir été malhonnête. On écrit un article sur le budget. On a été en désaccord sur le budget. On l’a exprimé au conseil municipal. On a fait une synthèse. Si tu lis l’article on a quand même exprimé un accord. M. Le Maire : Tu finis par dire qu’on ne sait pas gérer la commune au niveau financier. E. MOREAU : Ce n’est pas les mots que j’ai utilisés.

M. Le Maire : Je n’ai aucun problème à travailler avec vous. Plus on est nombreux à travailler sur les projets, tels que la maison de santé, complexe sportif, venez. Par contre ne faites pas une synthèse qui laisse présager des choses qui sont fausses.

E. MOREAU : On a que 1300 caractères. On voulait faire plus long au départ. Pour faire plus de pédagogie sur le budget dans une partie délimitée.

M. Le Maire : Je te confirme que ce n’est pas un gros mot de faire de la politique. On fait de la politique de proximité, quand on construit une maison de santé, par exemple. E.MOREAU :C’est la polémique qui pour le coup est ta bannière, pas la politique S’il y a besoin de changer la façon de vous exprimer et qu’il vous faut plus de place dans la gazette, on peut y réfléchir. Les personnes qui prenaient les procurations sont les personnes qui travaillent sur le budget. Ce n’est pas une façon collaborative de travailler. En tout cas pas pour moi.

G. EUDELINE : Dans ce contexte ; à chaque vote ce soir je m’abstiendrai. J’ai la procuration de Christophe (DENIAUD). Je m’abstiendrai aussi avec son accord. J’estime que le vote de la minorité n’est pas représenté ce soir.

E. MOREAU : Je m’associe.

• Présentation du conseil municipal des jeunes et remise des diplômesConseil municipal du 14 juin 2024 3 Procès- verbal n°6

M. Le Maire : présentation et remerciement du CMJ. On va offrir le livre d’Orgeres au sénateur qu’on a reçu.

PAUSE

• Présentation bilan médiathèque (en ANNEXE).

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-89 en date du 8 juillet 2022, donnant délégation au Maire,

➢ Finances - Pour le mois de mai 2024, en application de la délibération n°2022-89 du 08

Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISIONS DE MAI 2024

Date N°

engagement

Fournisseur Objet Montant

TTC

16/05/2024 202400293 Hékéos Contrat identification et obtention des aides publiques

1 140,00

2. Finances – Décision Modificative n°1 budget annexe « pôle santé » (Acte 7.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2322-1, Vu le budget primitif du pôle santé adopté par délibération 43.2024 en date du 22 mars 2024, Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » en date du 12/06/2024,

M. le Maire présente l’exposé suivant :

2.1

Il est nécessaire que le Conseil Municipal prévoie des crédits au chapitre 041 « opérations patrimoniales » en section d’Investissement, autant en dépenses qu’en recettes car des avances ont été versées pour les travaux du pôle santé (sur 3 lots, lot 4 menuiseries extérieures pour 11 869.68 €, lot 6 isolations – cloisons pour 5 151.15 € et lot 11 chauffage plomberie pour 10 012.80 €). Cette possibilité a été inscrite dans le CCAP du marché. Un certificat administratif est établi et permet aux entreprises d’avoir un versement à hauteur de 5% du montant total du marché. Le remboursement de l’avance est effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement selon l’avancée du marché.

Le chapitre 041 « opérations patrimoniales » concerne des opérations d’ordre budgétaire (il n’y a pas d’encaissements ni de décaissements contrairement aux opérations réelles). Ce sont des jeux d’écriture sans flux financiers.

Il est proposé la décision modificative suivante :Conseil municipal du 14 juin 2024 4 Procès- verbal n°6

INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES

Anciens

crédits

Nouveaux

crédits

Anciens

crédits

Nouveaux

crédits

Chapitre 041 – 2313

constructions en cours

0 € 27 033,63 €

Chapitre 041 – 238 avances

versées sur commandes

d’immos

0 € 27 033,63 €

2.2

Le pôle santé a été livré récemment et le projet touche à sa fin. Il reste néanmoins des factures à régler pour les travaux. Il va manquer des crédits au chapitre 23 « immobilisations en cours » pour un montant de 80 000 € environ. Cela s’explique par :

- Les révisions des prix du marché pour l’ensemble des lots (total de 78 570 € dont 33 750 € pour 2024)

- Les avenants aux travaux (total de 67 026 € dont 37 929 € pour 2024) - Des charges supplémentaires (DPE pour les baux de location 1 836 €, alarme 3 912 €, caméra 1 906 €, boites aux lettres 2 099 €, communication…) pour presque 30 000 € dont une majorité étaient prévus au budget.

Il était difficile d’anticiper le montant des révisions (liés chaque année à un indice) et des avenants. Pour 2024, cela représente 71 679 €.

Pour information, les chiffres du projet :

Nature des dépenses Prix TTC

Marché de travaux (13 lots) 2 505 871.43 € Révision des prix marché de travaux 78 570 € Avenants au marché de travaux 67 026 € Total travaux 2 710 716 €

Etudes, plan, CSPS, CT, maitrise d’œuvre 216 255 € Acquisition terrain 44 301 € Intérêts emprunt 261 234 € Espaces verts (environ) 8 000 € Autres frais (communication-signalétique, sécurisation) 32 000 € TOTAL 3 272 506 €

Nature des recettes Prix TTC

Emprunt 2 000 000 € Subvention RM 100 000 € FCTVA récupéré (2021, 2022, 2023) reçu en 2024 272 000 € FCTVA à récupérer (sur dépenses 2024) en 2025 170 000 € Versement budget principal 2021 100 000 € Versement budget principal 2024 579 000 € Crédits supplémentaires 2024 90 000 €Conseil municipal du 14 juin 2024 5 Procès- verbal n°6

TOTAL 3 311 000 €

L’emprunt représente 60% des recettes, l’autofinancement 20%, le FCTVA 13%.

Frais supplémentaires

Nature des dépenses Totaux TTC

DPE pour baux location 1 836 €

Boites aux lettres 2 099 €

Alarme 3 912 €

Caméra 1 906 €

Communication-signalétique (totems, panneaux,

banderoles, plaques, conception…)

17 192 €

Chaises - tapis 353 €

Papier peint mural 588 €

Fibre, câblage 1 595 €

TOTAL 29 481 €

Il est proposé la décision modificative suivante avec 90 000 € de crédits supplémentaires :

INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES

Anciens

crédits

Nouveaux

crédits

Anciens

crédits

Nouveaux

crédits

Chapitre 023 – 2313

constructions en cours

965 612.88 € 1 055 612.88 €

Chapitre 10 – 10222

FCTVA

0 € 90 000 €

Le montant du budget du pôle santé en section Investissement voté au mois de mars (1 165 606,47 €) s’élève avec cette DM à 1 282 640.10 € et est équilibré en dépenses comme en recettes.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, à 22 POUR et 4 ABSTENTIONS :

- APPROUVE la décision modificative comme mentionnée ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à exécuter cette décision

3. Finances - Subvention exceptionnelle pour le Judo Club d’Orgères (Acte 7.10)

M. Thierry Guerriau, à la vie associative et sportive présente l’exposé suivant :

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant compétence au Conseil Municipal pour régler les affaires de la Commune,Conseil municipal du 14 juin 2024 6 Procès- verbal n°6

Considérant qu’il convient de soutenir une association lors d’un évènement exceptionnel, Vu l’avis de la commission « Vie Associative et Vie Sportive » du 16 mai 2024, Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 12 juin 2024,

Dans le cadre de l’organisation de leur gala afin de fêter les 50 ans du Judo Club Orgères, l’association a fait la demande d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 euros.

Ceci afin de les soutenir financièrement dans l’organisation de cet évènement qui engendre des dépenses inhabituelles, notamment la venue de Cyrille MARET, ancien médaillé olympique dont le cachet est de l’ordre de 2000 euros ».

Pour information, la subvention accordée pour 2024 est de 1480€.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, à 22 POUR et 4 ABSTENTIONS :

- AUTORISE M. le Maire à attribuer une subvention exceptionnelle au Judo Club Orgères d’un montant de 600 euros.

4. Finances - adhésion de la commune au CPTS de la Seiche (Acte 7.10)

Monsieur Le Maire présente l’exposé suivant :

Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) accompagnent les acteurs de santé au développement et à la coordination de l’offre de santé sur un territoire déterminé. Cette organisation repose sur trois missions socles :

- Accès aux Soins

- Parcours pluriprofessionnel

- Prévention

Elles s'appliquent selon les principes d'interconnaissance et de transversalité. Le projet de santé de la CPTS de la Seiche a été validé par l’ARS.

La CPTS de la Seiche a un statut d’association (loi 1901) regroupant des professionnels de santé libéraux travaillant sur plusieurs communes (Vern sur Seiche, Noyal Chatillon sur Seiche, Saint-Erblon, Bourgbarré, Nouvoitou et Orgères).

Un Conseil d’Administration est constitué pour mener à bien les objectifs de l’association avec 3 collèges distincts : les professionnels de santé (collège 1), les représentants d’établissements sociaux, médico-sociaux (collège 2) et des associations, collectivités, usagers (collège 3). L’association a une équipe de 3 salariées.

L’adhésion annuelle est fixée à 20 €.

Madame Chevalier se porte candidate pour représenter la commune.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, à 22 POUR et 4 ABSTENTIONS :Conseil municipal du 14 juin 2024 7 Procès- verbal n°6

- APPROUVE l’adhésion de la commune à la CPTS de la Seiche au collège 3. - DESIGNE Solène Chevalier pour représenter la commune.

- AUTORISE M. le Maire à renouveler l’adhésion et ordonner le paiement de l’adhésion pendant la durée de son mandat.

5. Enfance, jeunesse, vie scolaire – Participation intercommunales aux charges de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré (Acte 7.10)

Monsieur Gourié Yannick, adjoint à la jeunesse et la vie scolaire, présente l’exposé suivant :

Le groupe scolaire Les Grains d’Orge est susceptible d’accueillir des enfants qui ne résident pas sur la commune.

L’article 23 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, a fixé le principe d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Le mécanisme est défini comme suit : « Dans la mesure où une dérogation scolaire a été accordée par la commune de résidence ou correspond aux cas de dérogation obligatoires fixés par le Code de l’éducation ; il n’y a pas de remise en cause des scolarités commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente avant leur terme à l’école maternelle ou élémentaire ».

Sauf accord entre les deux communes, la commune de résidence est obligée de participer à hauteur de 100% pour l’ensemble de ses élèves scolarisés dans la commune d’accueil, au coût de fonctionnement des écoles de cette commune.

Par délibération n°2004/73 et 2007-145 et 146 du 9 novembre 2007, le Conseil Municipal décidait

- D’appliquer pour les communes de résidence situées dans le périmètre de Rennes Métropole dont les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques d’Orgères, le tarif basé sur la base de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991, sous réserve d’un accord de réciprocité entre les communes.

- De participer sur la base de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991, pour tout enfant domicilié sur la commune d’Orgères et scolarisé dans une école d’une commune située dans le périmètre de Rennes Métropole sous réserve d’un accord de réciprocité entre les communes.

Les communes ayant un accord de réciprocité se verront appliquer le cout de fonctionnement moyen annuel à l’élève des écoles publiques du 1er degré, sur l’ensemble de Rennes Métropole, réduit de 50% dans un souci de solidarité intercommunale. Depuis ce cout moyen est réévalué, chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice officiel des prix à la consommation établi par l’INSEE (série hors tabac-référence septembre).

- D’appliquer pour toute autre commune de résidence, une participation calculée sur la base du coût de fonctionnement moyen d’un élève de la commune d’Orgères calculé sur l’année N-1.

F. MICHEL : ça représente combien d’élèves ?

Y. GOURIÉ : Très peu. 2/3 élèves. Ça va dans les deux sens. C’est souvent quand les familles arrivent en cours d’année, pour que les enfants continuent leur scolarité pendant l’année scolaire.

F. MICHEL : Quand ils arrivent en cours d’année, c’est un forfait ?Conseil municipal du 14 juin 2024 8 Procès- verbal n°6

Y. GOURIÉ : Oui c’est un forfait.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 212-8 du code de l’éducation.

Vu l’avis de la commission « EJVS » réunie en date du 23/05/2024,

Le Conseil Municipal, à 22 POUR et 4 ABSTENTIONS :

- APPLIQUE pour les communes de résidence situées dans le périmètre de Rennes Métropole pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques d’Orgères, le tarif basé sur la base de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991, sous réserve d’un accord de réciprocité entre les communes à savoir :

- 466 € par élève de classe maternelle pour l’année scolaire 2022/2023 (441 € en 2021/2022) - 164 € par élève de classe élémentaire pour l’année scolaire 2022/2023 (155€ en 2021/2022)

- FIXE pour toute autre commune de résidence, une participation calculée sur la base du coût d’un élève calculé sur l’année N-1 pour la commune.

6. Enfance, jeunesse, vie scolaire – Accueil de Loisirs sans Hébergement– Attribution de la DSP 2024/2026- Choix du prestataire (Acte 1.2)

Monsieur Gourié Yannick, adjoint à la jeunesse et la vie scolaire, présente l’exposé suivant :

La commune a fait le choix par délibération du 2 décembre 2016 d’une délégation de service public pour la gestion de son ALSH des 3-12 ans et de l’Espace Jeunes des 12-17 ans. La DSP confiée à Familles Rurales depuis le 01/09/2017 arrivera à terme le 31/08/2024. Une consultation de contrat de concession a donc été lancée.

La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».

Le prestataire aura la charge de l’organisation, de l’animation et de la gestion (administrative, financière, partenariale, ressources humaines) de l’Accueil de Loisirs de Mineurs 3- 12ans, de l’accueil de Loisirs de Mineurs 12-17 ans (Espace Jeunes) et du Conseil Municipal des Jeunes de la commune d’Orgères.

Le contrat de concession est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable 3 x 1 an, à compter du 1er septembre 2024.

La rémunération du prestataire sera calculée en fonction du coût unitaire d’une « journée enfants » restant à la charge de la commune d’Orgères.

Il est proposé de retenir au contrat pour les 3 -12 ans un minima de 7439 journées enfants/an (111 jours d’ouverture) et un maxima journées enfants selon la capacité d’accueil.Conseil municipal du 14 juin 2024 9 Procès- verbal n°6

Et pour les 12-17 ans un minima de 1507 « journées jeunes » (142 jours d’ouverture) et un maxima journées jeunes selon la capacité d’accueil.

Si dépassement, à charge au futur prestataire de mettre en place des critères pour respecter la capacité maximale.

Les critères d’attribution retenus sont :

1. Les conditions financières proposées pour la commune et pour les familles : 40 % 2. La qualité du projet éducatif et l’organisation mise en place pour l’exploitation du service 50% dont :

• La pertinence du projet éducatif et de loisir et son adaptabilité au besoin d’Orgères (20%)

• L’aptitude à assurer la continuité du service public et les modalités d’inscription envisagées ; (20%)

• Les modalités d’accompagnement des professionnels en charge du projet sur l’accueil des jeunes (10%).

3. Moyens humains et matériels spécifiquement affectés au service 10%

L’offre la mieux disante au regard de ces critères est celle de « LEO LAGRANGE » avec un coût unitaire d’une « journée enfant » de 21.21€ la première année pour l’accueil de mineur 3 - 12 ans et un coût unitaire d’une « journée enfant » de 45.72€ la première année pour l’accueil de mineur 12-17 ans.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « Délégation Service Public » réunie en date du 15/05/2024, Vu l’avis de la commission « EJVS » réunie en date du 23/05/2024,

Vu l’avis de la commission « Finances » réunie en date du 12/06/2024,

Le Conseil Municipal, à 22 POUR et 4 ABSTENTIONS :

- ATTRIBUE une délégation de service public à l’association « LEO LAGRANGE » à compter du 01/09/2024 et pour une durée 2 ans renouvelable 3 x 1 an dans les conditions fixées au contrat.

7. Enfance -Jeunesse - Présentation du rapport annuel d’exécution du délégataire du service public de l’accueil de loisirs pour l’exercice du 1er septembre au 31 décembre 2023 (Acte 1.2)

Monsieur Yannick GOURIÉ, adjoint « Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire », présente l’exposé suivant :

« Conformément aux règles de délégation de service publique notamment l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - NOR: EINM1527673R et du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - NOR: EINM1527677 et du code général de collectivité territorial article L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants le conseil municipal doit prendre acte chaque année du rapport annuel d’exécution de l’association Familles Rurales qui est en charge de la délégation de service de l’accueil de loisirs de la commune ».

Monsieur Yannick GOURIé présente le bilan de fréquentation ainsi que les comptes de résultats de l’année 2023 pour la période du 1er janvier au 31 décembre.Conseil municipal du 14 juin 2024 10 Procès- verbal n°6

L’accueil de loisirs sans hébergement pour le 3-12 ans

Il a été réalisé 7502 journées enfants (7119.50 J/E en 2022) sur 100 jours d‘ouverture (3749 J/E pour les moins de 6 ans et 3753 J/E pour les plus de 6 ans) soit +175 J/E sur le prévisionnel 2023 (7327 J/E et 103 jours d’ouverture prévisionnel), soit une fréquentation moyenne de 75 enfants par jour d’ouverture (70 enfants/jr en 2022).

La participation communale est de 17.08€ (Avenant n°6 de 01/2023 et 12.44€ € en Révision indiciaire 2022) par journée enfant soit un total de 128 134.16€.

Le compte de résultat du délégataire présente un résultat positif de 6074.49€ (9789.59€ en 2022).

L’accueil de loisirs sans hébergement Espace Jeunes 12-17 ans

Il a été réalisé 520 J/J (1342 J/J en 2022) soit 3287.10 heures sur 120 jours d’ouverture soit -987 J/J sur le prévisionnel 2023 (1507 J/J) soit une fréquentation moyenne de 7 jeunes par jour d’ouverture (16 jeunes par jour d’ouverture en 2022).

La participation communale est de 23.52€ (Révision Indiciaire 2023 /23.16€ en 2022) par journée Jeunes soit un total de 12230.40 €.

Le compte de résultat du délégataire présente un résultat négatif de -19269.99€ (+32.90€ en 2022) pour l’accueil de loisirs 12- 17 ans.

CR 2023 ALSH 3-12 ANS ESPACE JEUNE 12-17 ans TOTAL 2023

Objectif du contrat de cession 4200 J/Enfants 216 heures

7502 J/E à l'accueil de

loisirs 520 J/J soit 3287,10 heures

Cout unitaire 17,08 € 23,52 €

Total Participation communale 128 134,16 € 12 230,40 € 140 364,56 €

Participation des Familles 118 295,12 € 1 924,50 € 120 219,62 €

Fréquentation moyenne 75 efts/jr 7 jeunes /jr

CR 2023 295 122,32 € 41 830,76 € 336 953,08 €

Excédent d’exploitation 2023 6 074,49 € -19 269,99 €

Le compte de résultat d’activité présenté en commission enfance jeunesse et vie scolaire et au Conseil municipal afin de bien vouloir prendre acte du rapport annuel d’exécution de l’association Familles Rurales relatif à la délégation du service de l’accueil de loisirs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Ceci exposé,

Vu la présentation en commission EJVS du 23/05/2024

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel d’exécution de l’association Familles Rurales qui est en charge de la délégation de service de l’accueil de loisirs de la commune pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.

8. Culture - Tarification concert du Grand Soufflet 2024 (Acte 7.10)

Madame Christine Trochu, adjointe à la Culture, présente l’exposé suivant :Conseil municipal du 14 juin 2024 11 Procès- verbal n°6

Dans le cadre du Festival le Grand soufflet, la commune accueillera le vendredi 11 octobre 2024, un concert du groupe « SAÏRA ». Il a été proposé lors de la commission culture du jeudi 6 juin de fixer le tarif unique de ce concert à 7€, et de maintenir la gratuité pour les moins de 12ans ;

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Communication et Culture » réunie le 6 juin 2024 ;

Le Conseil Municipal, à 22 POUR et 4 ABSTENTIONS :

- FIXE le tarif UNIQUE du concert du Grand soufflet 2024 à Orgères à 7€

- MAINTIENT la gratuité pour les moins de 12 ans.

9. Bâtiment- SDE 35-Installation de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE)- adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation de signer les Appels à Manifestation d’Intérêt

M. Pierre-Yves SAGET, adjoint aux équipements communaux et bâtiments présente l’exposé suivant :

Le SDE35 développe et exploite le réseau Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivités lui ayant transféré la compétence IRVE (Installation de Recharge pour Véhicules Electriques) depuis 2016. Avec plus de 120 stations de charge sur l’ensemble du département, il est le premier opérateur d’Ille et Vilaine.

Suite aux délibérations 20230927_COM_09_IRVE et 20240410_COM_15, le SDE35 souhaite renforcer les déploiements d’IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux objectifs du SDIRVE et à la présence d’acteurs privés de plus en plus nombreux.

Dans ce cadre, le SDE35 souhaite assurer la mise en œuvre d’Appels à Manifestation d’Intérêt annuels ou bi-annuels (AMI) dédiés à l’installation d’IRVE, en complément de son offre en régie et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels le SDE35 ne souhaite, ou ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet, auprès d’opérateurs privés.

Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d’un groupement de propriétaires fonciers à destination de nos membres, dont le SDE35 serait coordinateur, afin d’apporter ce service aux communes.

Les commissions d’attribution sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de l’exécution des Appels à Manifestation d’Intérêt est assurée par le SDE35

Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024 a validé la convention constitutive du groupement de propriétaires annexée à la présente délibération.

La commission Urbanisme et Bâtiment en date du 22 mai 2024 a émis un avis favorable pour adhérer au groupement.

Ceci exposé,Conseil municipal du 14 juin 2024 12 Procès- verbal n°6

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération N° 20230927_COM_09 et 20240410_COM_15 prises par le comité syndical du SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de propriétaires fonciers et du lancement d’Appels à Manifestation d’Intérêt,

Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à 22 POUR et 4 ABSTENTIONS :

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers, annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de propriétaires fonciers ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :

o signer la convention de groupement de propriétaires,

o engager la participation de la collectivité aux AMI,

o signer les Mandats de collecte,

o signer les Autorisations d’Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI o signer toutes autres pièces relatives à cette affaire ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d’intérêt issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune

10. Ressources humaines - Prise en compte du temps lors de séjours (Acte 4.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L 313-1,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Nantes,

M. Le Bouguenec présente à l’Assemblée l’information suivante :

Il existe une spécificité dans l’organisation des séjours pour la prise en compte des heures de travail pour les animateurs ou les agents communaux participants (ATSEM notamment lors de séjours de maternelles).

Il existe une reconnaissance du temps de travail pour les animateurs ou agents encadrants en particulier la nuit qui ont la responsabilité d’un groupe. Ce régime particulier permet de dissocier le temps de travail productif et effectif (de l’heure du lever des enfants à l’heure de coucher des enfants) des périodes d’inaction pendant lesquels néanmoins l’agent se trouve sur son lieu de travail et à disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Pour les séjours, il s’agit d’une période d’inactivité mais pendant laquelle l’agent est susceptible d’intervenir. Il s’agit de surveillance nocturne entre 21h et 7h.

Est proposé le régime qui prévoit qu’une nuit de garde assurée de 21h à 7h sera rémunérée sur la base de 3 heures 30, majorée de 50% le week-end et les jours fériés (ce n’est pas le cas pour les séjours de l’école publique).

Des récupérations pourraient être provisionnés, selon la durée effective de travail pour respecter au mieux les garanties minimales.Conseil municipal du 14 juin 2024 13 Procès- verbal n°6

Il est proposé qu’aujourd’hui sur la semaine concernée du séjour, l’agent récupère les jours précédant le séjour pour qu’il respecte au mieux le nombre d’heures / semaine.

Vu l’avis favorable en date du 22/05/2024 de la commission AFRH,

Le Conseil Municipal, à 22 POUR et 4 ABSTENTIONS :

- APPROUVE cet aménagement d’horaires dérogatoires et la rémunération qui s’y réfère.