Procès Verbal - PV 06 12 2024

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Procès Verbal - PV 06 12 2024 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 12 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, Conseil municipal du 6 décembre 2024 1 Procès- verbal n°11

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL N°11

CONVOCATION : 29 novembre 2024

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Sylvie FASQUEL, Pierre-Yves SAGET, Laurent BAUDE, Thierry GUERRIAU, Sylvie RITZENTHALER, Alain DECIMA, Jean-François LE BOUGUENNEC, Daniel RENAULT, Jérôme CUSSONNEAU, Nathalie DELCOURT, Fabrice MICHEL, Audrey RIBERPREY, Anne Emmanuelle CROCHU, Audrey MARQUIS, Gwenaëlle EUDELINE, Sylvie DUHAMEL, Karen TOUCHAIS, Erwan MOREAU, Lydie GICQUEL DENIS, Etienne JEGOU. Absents : Christine TROCHU, Marie-Andrée PELLAN, Nathalie LEMOINE, Anne Emmanuelle CROCHU, Yves-Marie LALLICAN, Laurence HANRY, Christophe DENIAUD. Procurations : Solène CHEVALIER, Sylvie FASQUEL, Nathalie DELCOURT, Yannick GOURIE, Yannick COCHAUD, Jean-François LE BOUGUENNEC, Sylvie DUHAMEL.

Nombre de membres présents à l’ouverture de séance

Afférents Présents Votants

29 23 29

Pierre-Yves SAGET, Jean-François LE BOUGUENNEC et Erwan MOREAU sont nommés secrétaires de séance conformément à l’article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2024 a été approuvé à l’unanimité

M. Le Maire : Au niveau du fonctionnement du règlement intérieur du conseil municipal, pendant la séance du conseil municipal, le public ne peut pas prendre la parole. En revanche une fois la clôture du conseil municipal, on passera la parole au public. Dans le respect et avec l’écoute on se fera le plaisir d’échanger et de partager avec vous les points que vous souhaitez aborder, notamment sur le PLH.

********

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-89 en date du 8 juillet 2022, donnant délégation au Maire,Conseil municipal du 6 décembre 2024 2 Procès- verbal n°11

➢ Finances - Pour le mois de novembre 2024, en application de la délibération n°2022-89

du 08 Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISIONS DE NOVEMBRE 2024

Date N°

engagement

Fournisseur Objet Montant

TTC

17/10/2024 202400676 Dfc2

diffusion

Double de clés 1 047,24 €

12/11/2024 202400729 Grand

soufflet

Projection court métrage 1 400,00 €

2. FINANCES - DM n° 2 budget annexe "pôle santé"(Acte 7.1)

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu l’instruction budgétaire M57 (nouvelle nomenclature adoptée au 1er janvier 2024), Vu la délibération 043.2024 en date du 22 mars 2024 portant sur le vote du BP 2024 du budget annexe « pôle santé »,

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Dans le cadre de l’inventaire en cours sur l’ensemble des biens de la collectivité et de l’opération de construction du pôle santé « Rochcongar » qui est terminée, il y a lieu d’intégrer ce bien dans le patrimoine de la collectivité. Le comptable public a autorisé que l’intégration du bien s’effectue au 1er janvier 2025.

Le montant de 231 033.41 € correspondant aux études et à la Moe entre 2021 et 2023 (tableau ci-dessous), initialement inscrit au chapitre 20 – article 2031, doit être réaffecté au chapitre 041.

Il y a donc besoin de crédits au chapitre 041 de la section Investissement et il est proposé la Décision Modificative suivante (opération d’ordre) :

En section Investissement

BP 2024 Crédits DM BP

INVESTISSEMENT - dépensesConseil municipal du 6 décembre 2024 3 Procès- verbal n°11

Chapitre 041 – 2313 constructions en

cours

27 033.63 € + 231 033.41

€

258 067.04 €

INVESTISSEMENT - recettes

Chapitre 041 – 2031 - études 27 033.63 € + 231 033.41

€

258 067.04 €

Le budget en section Investissement du budget annexe « pôle santé » s’équilibre non plus à hauteur de 1 282 640.10 € mais à 1 513 673.51 €.

Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 27/11/2024,

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE cette Décision Modificative comme indiquée ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires

3. FINANCES - DM n° 3 budget annexe "Pôle santé" - amortissements prorata temporis (Acte 7.1)

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57, nouvelle nomenclature adoptée au 1er janvier 2024, Vu la délibération 043.2024 en date du 22 mars 2024 portant sur le vote du BP 2024 du budget annexe « pôle santé »,

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Avec la mise en œuvre de la nomenclature M57, les amortissements sont calculés différemment, aujourd’hui au prorata temporis (selon leur date d’entrée dans le patrimoine et non à l’année, calcul plus précis).

Lors du vote du BP 2024, délibération 043.2024 en date du 22 mars 2024, il a été prévu des crédits à hauteur de 199.38 €, mais ce montant ne suffit pas car il est souhaité d’inclure les travaux sur les raccordements réseaux (3 100 € et 7 758.42 € pour un montant d’amortissement de 206.67 € et 294.53 € soit 501.20 €). Une marge est prévue si d’ici fin décembre, il est nécessaire d’inclure d’autres travaux. Au 1er janvier 2025, l’ensemble du bien sera intégré puisque l’opération est terminée suite à l’avis favorable du comptable public (les travaux étant terminés, les travaux au chapitre 23 – immobilisations en cours vont basculer au chapitre 21 – immobilisations corporelles).

Cela va impacter les dépenses de Fonctionnement comme d’Investissement puisque ce sont des opérations d’ordre sur des chapitres globalisés.

En section Fonctionnement

BP 2024 Crédits DM BPConseil municipal du 6 décembre 2024 4 Procès- verbal n°11

FONCTIONNEMENT - dépenses

Chapitre 042 - 6811 opérations d’ordre 199.38 € + 2 000 € 2 199.38 €

FONCTIONNEMENT - recettes

Chapitre 75 – 75888 produits divers 0 € + 2 000 € 2 000 €

Les recettes au 75888 (à date 7 659.41 €) sont liées au remboursement de travaux de raccordement électrique.

Le budget en section Fonctionnement s’équilibre en dépenses comme en recettes à 72 294.10 €.

En section d’Investissement

BP 2024 Crédits

DM

BP

INVESTISSEMENT - dépenses

Chapitre 23 – 2313 constructions 1 055 612.88 € + 2 000 € 1 057 612.88 €

INVESTISSEMENT - recettes

Chapitre 040 – 281351 – installations

générales

0 € + 2 000 € 2 000 €

Le budget d’Investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 515 673.51 €.

Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 27/11/2024,

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE cette Décision Modificative comme indiquée ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches pour inhérentes à cette décision Modificative.

4. FINANCES - DM n° 1 budget principal - chapitres globalisés (Acte 7.1)

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57, nouvelle nomenclature adoptée au 1er janvier 2024, Vu la délibération 039.2024 en date du 22 mars 2024 portant sur le vote du BP 2024 du budget principal,

M. Le Maire présente l’exposé suivant :Conseil municipal du 6 décembre 2024 5 Procès- verbal n°11

Il est nécessaire d’effectuer l’intégration d’études datant de 2017 et 2020, intégration non faite à ce jour pour la salle de recueillement (180 €), un bâtiment modulaire à l’école publique (414 €) et un repérage amiante pour la maison des mobilités (153.60 €). Le montant s’élève à 747.60 €. Pour cela des crédits sont nécessaires.

Il s’agit d’une opération d’ordre sur des chapitres globalisés, en l’occurrence les chapitres 041 qui s’équilibrent autant en dépenses qu’en recettes en seule section d’Investissement.

En section d’Investissement

BP 2024 Crédits DM BP

INVESTISSEMENT - dépenses

Chapitre 041 – 21312 bâtiments

scolaires

0 € + 414 € 414 €

Chapitre 041 – 21318 autres bâtiments

pub

0 € + 333.60 € 333.60 €

INVESTISSEMENT - recettes

Chapitre 041 – 2031 études 0 € + 747.60 € 747.60 €

Le budget d’Investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 369 930.19 €.

Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 27/11/2024,

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE cette Décision Modificative comme indiquée ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches pour inhérentes à cette décision Modificative.

5. FINANCES - DM n° 2 budget principal - amortissements prorata temporis (Acte 7.1)

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57, nouvelle nomenclature adoptée au 1er janvier 2024, Vu la délibération 039.2024 en date du 22 mars 2024 portant sur le vote du BP 2024 du budget principal,

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Il a été prévu lors du vote du BP 2024 des crédits au chapitre 042 – opérations d’ordre pour les dotations aux amortissements à hauteur de 337 629.55 €, montant issu des amortissements connus (amortissements 2023 et antérieurs). Du fait de la mise en place de la nomenclature M57, en date du 20 novembre, les amortissements supplémentaires à prévoir représenteraientConseil municipal du 6 décembre 2024 6 Procès- verbal n°11

un montant de 30 589.05 €, correspondant à des achats et investissements effectués courant 2024.

Il est donc proposé une Décision Modificative pour un montant de 30 589.05 € comme suit :

En section Fonctionnement

BP 2024 Crédits DM BP

FONCTIONNEMENT - dépenses

Chapitre 042 - 6811 opérations

d’ordre

337 629.55 € + 30 589.05 € 368 218.60 €

FONCTIONNEMENT - recettes

Chapitre 73 – 73123 taxe

additionnelle

170 000 € + 30 589.05 € 200 589.05 €

Les recettes au 73123 correspondant aux droits de mutation sont plus élevées que celles prévues au BP (170 000 €). Le montant avait été revu à la baisse vu le contexte mais à date les recettes sont à 222 000 € au 20 novembre.

Le budget en section Fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 668 840.75 €.

En section d’Investissement

BP 2024 Crédits DM BP

INVESTISSEMENT - dépenses

021 – 2188 autres immos corporelles 48 382.55 € + 30 589.05

€

78 971.16 €

INVESTISSEMENT - recettes

040 – 28031 amortissement frais études 55 990.26 € + 8 740.53 € 64 730.79 €

040 – 280421 biens mobiliers, matériels 8 068.16 € + 703.52 € 8 771.68 €

040 – 28051 concessions et droits

similaires

8 653 € + 2 962.94 € 11 615.94 €

040 – 28121 plantations arbres 251.93 € + 38.40 € 290.33 €

040 – 28128 autres agencements,

aménag.

86.40 € + 128.48 € 214.88 €

040 – 281318 constructions autres batis. 14 729.20 € + 25.86 € 14 755.06 €

040 – 281351 – installation, agencem.

bâtiments publics

52 377.22 € + 2 083.65 € 54 460.87 €

040 – 28152 – installations de voirie 0 € + 31.08 € 31.08 €Conseil municipal du 6 décembre 2024 7 Procès- verbal n°11

040 - 281572 matériel technique

scolaire

0 € + 895.56 € 895.56 €

040 – 28181 installations diverses 360.44 € + 61.78 € 422.22 €

040 – 281828 autres matériels de

transport

6 765.35 € + 1 260.92 € 8 026.27 €

040 – 281831 matériel informatique

scolaire

10 510.90 € + 3 048.20 € 13 559.10 €

040 – 281838 autre matériel

informatique

34 461.04 € + 2 192.76 € 36 653.80 €

040 – 281841 matériels bureau scolaire 9 060.92 € + 520.29 € 9 576.47 €

040 – 281848 autres matériels bureau 23 619.43 € + 641.64 € 24 261.07 €

040 – 28188 – autres immos 45 438.73 € + 7 253.44 € 52 621.10 €

Le budget en section Investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 399 771.64 €.

Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 27/11/2024,

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE cette Décision Modificative comme indiquée ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches pour inhérentes à cette décision Modificative.

6. FINANCES - fixation des tarifs 2025 des publicités pour le magazine municipal (Acte 7.10)

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Le magazine municipal, parution passée de 5 à 4 exemplaires en 2024 mais avec plus de pages, a vu les 19 encarts proposés aux annonceurs être réservés. Les encarts proposés sont des 1/2 page ou des 1/8 pages (12 encarts de 1/8 page à 220 € l’encart et 7 encarts de 1/2 page à 560 €).

Pour information, voici les recettes des années précédentes

En 2021 : recettes à 8 015 € (dont 1 page pleine par Territoires)

En 2022 : recettes à 8 149 € (dont 1 page pleine par Territoires)

En 2023 : recettes à 6 490 €

En 2024 : recettes à 6 320 €Conseil municipal du 6 décembre 2024 8 Procès- verbal n°11

Il est proposé d’augmenter les tarifs de 5 %.

Pour information, les tarifs 2024 étaient les suivants : 1 000 € pour 1 page, 560 € pour 1/2 page et 200 € pour 1/8 page (102 € pour parution exceptionnelle)

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission « culture-communication » en date du 05/12/2024, Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 27/11/2024,

Ceci exposé

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs communaux pour les publicités dans le magazine municipal pour l’exercice 2025 comme indiqués ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.

7. FINANCES - fixation des tarifs billets concert (Acte 7.10)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

Dans le cadre de l’accueil de l’artiste Nicolas PEYRAC en solo le vendredi 25 avril 2025 à 20h30 à la salle des fêtes et pour anticiper la mise en vente de billets, il est nécessaire de fixer le tarif qui sera proposé aux publics. Il est prévu une jauge de 300 personnes (dont 250 billets en vente). Il a été proposé par la commission culture de fixer le tarif unique de ce concert à 25€, et de fixer la gratuité pour les moins de 12ans.Conseil municipal du 6 décembre 2024 9 Procès- verbal n°11

Pour information, la prestation « clé en main » proposée par le producteur est de 6 000 € HT - 7 200 € TTC (comprenant cachet artistique, technique, hébergement, transport…), reste à charge les repas pour 2 personnes (midi et soir), la communication, le catering et les droits d’auteur (SACEM). Ce montant est une enveloppe supplémentaire sur le budget « culture » et sera inscrite en section Fonctionnement.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Communication et Culture » réunie le 05/12/2024 ; Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » en date du 27 novembre 2024 ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- FIXE le tarif UNIQUE du concert de Nicolas PEYRAC à Orgères à 25 € net pour la commune - FIXE la gratuité pour les moins de 12 ans.

8. FINANCES - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'Investissement sur le budget principal (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Vu l’article L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif adopté par délibération 039.2024 en date du 22 mars 2024, Considérant la nécessité d’engager les dépenses d’investissement en dehors de celles inscrites dans les autorisations de programme, avant le vote du budget 2025,

La réglementation prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Pour toutes les autres dépenses en section d’investissement, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2024.

Le montant des crédits ouverts en 2024 en dépenses réelles d’I s’élève à 4 444 735.24 €. 25% de ce montant représente 1 111 183.83 €. Ce montant sera donc le montant maximum pouvant être ouvert avant le vote du BP. Il pourra être réparti aux chapitres des classes 2 – comptes d’immobilisations (chapitres 20 – immobilisations incorporelles, 21 – immobilisations corporelles et 23 – immobilisations en cours) ».Conseil municipal du 6 décembre 2024 10 Procès- verbal n°11

Au vu des projets qui pourraient intervenir en début d’année et des besoins exprimés par les services, le montant maximum ne sera pas sollicité.

Vu l’avis de la commission « AFRH » du 27/11/2024,

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement au titre de l'exercice 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, soit un montant inférieur au quart, 726 890 € selon le détail ci-dessous :

Chapitre - article Crédits votés

au BP 2024

DM Montant total Crédits ouverts au titre

de l’article L1612-1 du

CGCT

20 – immobilisations

incorporelles – 2031

(frais d’études)

159 278.36 € 159 278.36 € 39 819 €

20 – immobilisations

incorporelles – 2051

(concessions et

droits)

28 000 € 28 000 € 7 000 €

21 – immobilisations

corporelles – 2128

(autres agencements)

513 615.95 € 513 615.95 € 128 403 €

21 – immobilisations

corporelles – 21351

(autres agencements,

bâtiments publics)

2 116 144.98

€

2 116 144.98 € 529 036 €

21 – immobilisations

corporelles – 21831

(matériel info

scolaire)

15 522 € 15 522 € 3 880 €Conseil municipal du 6 décembre 2024 11 Procès- verbal n°11

21 – immobilisations

corporelles – 21838

(autre matériel info)

26 629.60 € 26 629.60 € 6 657 €

21 – immobilisations

corporelles – 2188

(autres immos

corporelles)

48 382.55 € 48 382.55 € 12 095 €

TOTAL 2 907 573.44

€

2 907 573.44 € 726 890 €

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces opérations budgétaires.

9. FINANCES - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'Investissement sur le budget annexe "pôle santé" (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu l’article L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 043.2024 en date du 22 mars 2024 portant sur le vote du BP 2024 du budget annexe « pôle santé »,

Considérant la nécessité d’engager les dépenses d’investissement en dehors de celles inscrites dans les autorisations de programme, avant le vote du budget 2025,

Comme pour la délibération précédente, il est envisagé avant le vote du BP 2025 du budget annexe « pôle santé » d’ouvrir des crédits à hauteur de 25% des dépenses 2024. Le montant des crédits ouverts en 2024 en dépenses réelles d’I s’élève à 840 320 €. 25% de ce montant représente 210 080 €. Ce montant sera donc le montant maximum pouvant être ouvert avant le vote du BP. Il pourra être réparti aux chapitres des classes 2 – comptes d’immobilisations (chapitres 20 – immobilisations incorporelles, 21 – immobilisations corporelles et 23 – immobilisations en cours) ».

Considérant que l’opération est terminée mais que des achats pourraient intervenir à la marge, le montant maximum ne sera pas sollicité. Un montant à hauteur de 16 000 € est proposé.

Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » du 27/11/2024,

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :Conseil municipal du 6 décembre 2024 12 Procès- verbal n°11

AUTORISE le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement au titre de l'exercice 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, soit un montant inférieur au quart, 210 080 € selon le détail ci-dessous :

Chapitre - article Crédits

votés au BP

2024

DM Montant total Crédits ouverts au titre

de l’article L1612-1 du

CGCT

20 – immobilisations

incorporelles – 2031

14 000 € 14 000 € 0 €

21 – immobilisations

corporelles – 21318

(constructions autres)

7 000 € 7 000 € 0 €

21 – immobilisations

corporelles – 21351

(installations

générales, bâtiments

publics)

17 320 € 17 320 € 8 000 €

21 – immobilisations

corporelles – 21534

(réseaux

électrification)

12 000 € 12 000 € 3 000 €

21 – immobilisations

corporelles – 2181

(installations

générales,

agencements)

0 € 0 € 5 000 €

23 – immobilisations

corporelles – 2313

(constructions en

cours)

790 000 € 790 000 € 0 €

TOTAL 840 320 € 840 320 € 16 000 €

Le montant autorisé (25% des crédits inscrits au BP 2024) s’évalue au global et non selon l’imputation choisie en 2024. Il n’y a pas lieu d’inscrire des crédits au chapitre 23 mais plutôt au chapitre 21.

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces opérations budgétaires.Conseil municipal du 6 décembre 2024 13 Procès- verbal n°11

10. FINANCES - prorogation d’un an du contrat d’assurance - avenant (Acte 7.10)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code des Assurances,

Considérant que le marché relatif aux contrats d’assurance de la collectivité arrive à échéance le 31 décembre 2024 (contrat de 7 ans) et qu’il nécessaire de le proroger,

Monsieur Jean-François Le Bouguenec présente l’exposé suivant :

Après échanges avec l’assureur actuel sur les conditions futures des garanties et vu le contexte d’assurabilité des collectivités (aujourd’hui peu d’organismes sur ce marché), les garanties existantes au contrat seront conservées (notamment pas de franchises pour bris de glace ou optique), tout comme les conditions particulières et les conditions générales. La bonne sinistralité de la collectivité le permet. L’avenant proposé ne change pas de manière substantielle les modalités de garanties.

Les garanties sont les suivantes :

- Flotte automobile

- Mission collaborateur

- Protection juridique

- Responsabilité civile

- Dommage aux biens (bâtiments, matériels, mobiliers urbains)

L’assureur, Groupama, a annoncé qu’une augmentation du montant des garanties s’effectuera à hauteur d’environ 3 000 € (sur un montant de 20 000 € en 2024), cette hausse reste faible comparé à d’autres collectivités car la commune a une faible sinistralité.

Pour information, sur la période 2021 à 2024, la collectivité a versé près de 72 000 € au titre du contrat pour des remboursements à hauteur de 20 500 €.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 27 novembre 2024 ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer les avenants, pour les garanties indiquées ci-dessus, prorogeant le contrat d’assurance d’un an,

11. FINANCES - garantie d'emprunt au bénéfice de l'école primaire privée du Sacré- Cœur (Acte 7.10)

Vu les articles L.2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les articles D.2252-1, R.2252-2, R.2252-5, R.1511-24 à D.1511-35 du même code,

Vu l’état du BP 2024,

Considérant les conditions cumulatives à respecter,

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Par courrier en date du 21 octobre, le président de l’OGEC, Maxime AUBEAUX, a sollicité la collectivité pour garantir un emprunt de 90 000 € que doit contracter l’OGEC (envisagé au 1er trimestre 2025) pour le réaménagement de la cour d’école. Les travaux consisteraient à :Conseil municipal du 6 décembre 2024 14 Procès- verbal n°11

- Aménager des espaces ombragés,

- Désimperméabiliser certains espaces goudronnés,

- Créer des espaces de jeu et d’activités diversifiés,

- Aménager un espace de rangement sécurisé,

La demande porte sur une garantie à hauteur de 100 % du montant du prêt.

S’agissant d’une personne privée, les garanties sont encadrées par des règles prudentielles cumulatives visant à limiter les risques :

- Plafonnement de la garantie à 50 % du montant total des recettes réelles de Fonctionnement.

- Le montant des annuités d’emprunts garanties à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de Fonctionnement.

- Le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.

- La quotité maximale susceptible d’être garantie par la collectivité sur un même emprunt est fixé à 50 %, ou 100 % si il s’agit d’un organisme d’intérêt général au sens de l’article 238 bis du Code Général des Impôts (organisme à caractère éducatif), ce qui est le cas pour l’OGEC.

La demande de l’OGEC est la suivante :

- Montant : 90 000 €

- Taux de garantie demandé : 100 %

- Nom de l’établissement bancaire prêteur : Société Générale

- Durée : 4 ans

- Différé d’amortissement : oui, à l’issue de la fin des travaux (septembre 2025) - Taux fixe : 3.25% (hors assurance)

- Type d’amortissement : linéaire

A partir de ces éléments, il convient de vérifier si les conditions requises sont remplies :

Plafonnement de la garantie à 50 % du montant total des recettes réelles de Fonctionnement Montant des garanties déjà accordées : 41 651.45 € dont 40 622.19 € à l’OGEC pour trois emprunts contractés en 2020.

Montant des annuités de la collectivité : 178 065.25 €

Enveloppe total annuités de l’OGEC : 63 112.19 € soit un % de couverture garantie de 6.92 %. Condition remplie

Division des risques avec annuités garanties au profit d’un même débiteur inférieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti

Montant total susceptible d’être garanti (50 % des recettes réelles de F) : 2 042 171.14 € Seuil à 10 % : 204 217.11 €

Montant annuités de l’OGEC : 63 112.19 € soit un montant inférieur au seuil Condition remplie

Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » en date du 27/11/2024,

GE : pourquoi sollicité la commune. L’udogec ?

MLM : si, la commeune doone plus de crédit

EM : le prt du sacré cœur sur combien d’années ?Conseil municipal du 6 décembre 2024 15 Procès- verbal n°11

AR : 430000 sur 10 ans. On reste inférieur au taux.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt avec l’OGEC aux conditions indiquées ci-dessus

- SOLLICITE auprès de l’OGEC la transmission des documents relatifs à l’emprunt contracté (contrat de prêt, tableau d’amortissement, écrit certifié par le prêteur sur les engagements tenus par l’emprunteur…) mais aussi conformément à l’article L.23213- 1-1 du CGCT ses comptes certifiés.

12. FINANCES - Facturation des communes de Saint-Erblon et Noyal-Châtillon-sur- Seiche - Axe parentalité CTG (Acte 7.10)

Vu le CGCT,

Vu la convention tripartite signée le 20 décembre 2023 pour la CTG (Convention Territoriale Globale) sur la période 2023-2027,

M. le Maire rappelle le contexte de la CTG :

Cinq axes ont été définis dans cette CTG, dont un axe dédié à la parentalité : « Coordonner les acteurs et promouvoir des actions de soutien à la parentalité ». Deux objectifs ont été définis dans cet axe : « Accompagner les familles autour de la parentalité dès le plus jeune âge et jusqu'à la jeunesse » et « Développer les actions de soutien à la parentalité en partenariat avec les différents acteurs ».

L’axe parentalité est piloté par Orgères.

Deux actions ont été menées cette année 2024 : des ateliers premiers secours (un dans chaque commune) et une conférence parentalité sur les émotions organisée à Orgères. Les ateliers premiers secours ont coûté 540 € et la conférence 350 €. La commune d’Orgères a avancé les frais pour l’organisation de ces actions. Soit un total de 890 €.

Les actions ont été menées sur les trois communes. Le budget 2024 est donc à répartir entre les 3 communes. Soit 296.70 € par commune. Cette somme sera facturée par Orgères aux deux autres communes.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission AFRH en date du 27/11/2024,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités de facturation aux communes de Saint-Erblon et Noyal- Châtillon-sur-Seiche des actions menées dans le cadre de la CTG sur l’axe parentalité.Conseil municipal du 6 décembre 2024 16 Procès- verbal n°11

13. FINANCES - approbation de la sortie au Futuroscope pour les jeunes des trois communes : Noyal-Chatillon sur Seiche, Saint Erblon et Orgères et modalités de participation (Acte 7.10)

Vu le CGCT,

Vu la convention tripartite signée le 20 décembre 2023 pour la CTG (Convention Territoriale Globale) sur la période 2023-2027,

Vu la délibération 21.111 en date du 8 novembre 2024 fixant les tarifs pour la sortie Futuroscope,

Monsieur Yannick Gourié, adjoint à l’enfance-jeunesse présente l’exposé suivant :

Parmi les thématiques prioritaires, les actions autour de la jeunesse sont coordonnées pour les trois communes par la responsable de l’espace jeunes de SAINT-ERBLON en lien avec ses collègues de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE et ORGERES. Une des actions consiste à organiser des actions ponctuelles (animations, séjours, sorties…) en commun pour les jeunes des trois communes permettant aux publics des différents services jeunesse de se côtoyer en dehors des établissements fréquentés. Cela facilitera davantage les prochaines rencontres organisées par les services.

La sortie proposée pour 48 jeunes (24 de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, 12 d’ORGERES, 12 de SAINT-ERBLON) se déroulera le 14 décembre prochain au Futuroscope. La répartition de ce nombre d’enfants pourra évoluer notamment en cas d’absence de dernière minute. Tous les animateurs jeunesse seront présents et accompagneront la sortie. À la vue du caractère exceptionnel cette sortie, les animateurs s’attendent à une forte demande de la part des jeunes. Il a été décidé d’ouvrir la sortie aux élèves de 6ème, 5ème et 4ème.

De plus différents critères ont été sélectionnés pour l’attribution des places en cas de demandes supérieures au nombre de places :

- Fréquentation régulière de l’Espace Jeunes

- Mixité sociale

- Mixité de genre

Les parents des jeunes paieront un tarif selon les modalités mises en place par les communes dont ils en sont issus. A ce titre, chaque commune se charge de récupérer les recettes liées à cette sortie.

Le cout global (hors frais d’encadrement) s’élèvera à 2478.20 € dont 1 683 € au titre du transport et 795.20 € au titre des entrées du parc.

Les dépenses seront payées par la commune de SAINT-ERBLON qui les répartira au prorata du nombre d’enfants issus de chaque commune soit le montant prévisionnel ci-après :

Nbre enfants Montant

NOYAL CHATILLON SUR

SEICHE 24 1239,10 €Conseil municipal du 6 décembre 2024 17 Procès- verbal n°11

ORGERES 12 619,55 €

SAINT -ERBLON 12 619,55 €

A noter que le montant indiqué pour Orgères : 619.55 € est le montant maximal qui sera demandé si 12 enfants Orgérois participent à cette sortie. Ce montant sera minoré des recettes des enfants participant à cette sortie, selon la grille des tarifs votés au Conseil Municipal du 8 novembre dernier.

Ceci exposé,

S. CHEVALIER : Qu’est ce qui est prévu pour communiquer sur le projet ? Y. GOURIÉ : C’est Léo Lagrange qui communique sur le projet. Ainsi que les différents responsables de pôles jeunesses à Saint-Erblon et Noyal.

S. CHEVALIER : Comment ?

Y. GOURIÉ : Par le portail famille de. Leo Lagrange.

E. MOREAU : La facturation est pour Orgères ou Léo Lagrange ?

Y. GOURIÉ : La commune d’Orgères paie 619.55€ à Saint-Erblon, c’est lié à la CTG. Léo Lagrange paie toutes les sorties prévues dans le contrat. Ici c’est une sortie exceptionnelle. M. Le Maire : Léo Lagrange facturera les familles. La commune paiera le delta. G. EUDELINE : Les familles règlent à Léo Lagrange ?

M. Le Maire : Oui. La commune paie le différentiel en fonction de la facturation avec les quotients.

Y. GOURIÉ : On aura un retour de Léo Lagrange sur les QF des bénéficiaires.

Vu l’avis favorable de la commission AFRH en date du 27/11/2024,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- PPROUVE les modalités de la mise en place de cette sortie au Futuroscope pour les jeunes des communes de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, ORGERES, SAINT ERBLON

- APPROUVE les modalités de participation pour la commune d’ORGERES.

14. Convention de servitude de réseau souterrain, rue du Wagon dans la ZA de l’Hermitière (Acte 3.5)

M. Laurent BAUDE, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :

Dans le cadre de l’installation de la société BRANGEON (nouveau propriétaire du site ECOSYS), des travaux d’extension du réseau électrique basse tension sont nécessaires.

Ces travaux nécessitent de réaliser sur la parcelle ZA 200 appartenant à la commune une ligne électrique souterraine ainsi qu’un coffret.Conseil municipal du 6 décembre 2024 18 Procès- verbal n°11

Pour ce faire, une convention de servitude de réseau souterrain définissant les droits et obligations des différentes parties doit être signée entre la commune et le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35).

La prise en charge des travaux ainsi que tous les frais, droits et honoraires liés à la présente convention sera supportée par le SDE 35.

La commission Urbanisme et bâtiment a émis un avis favorable en date du 20 novembre 2024.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve la présente convention de servitude de réseau souterrain entre la commune et le SDE 35 ;

- Autorise M le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant ;

INTERRUPTION DE SEANCE

Mise en contexte des délibérations sur le PLUi et le PLH (annexe) :

M. Le Maire : Concernant le PLH 2023-2028 il est demandé aux communes de produire un nombre de logement précis par an pour permettre d’accueillir la population sur la métropole. Il est prévu d’ici 2040 400 000 habitants de plus sur la région Bretagne, dont 100 000 habitants sur la métropole rennaise. Au travers de ce PLH il y a différentes données : un nombre de logements à délivrer, un pourcentage de logement sociaux, une répartition des logements sociaux en fonction du type de bâtiments, un nombre de lots libres, un nombre de logements pour les séniors et une obligation de proposer un accueil pour les gens du voyage. On a dépassé le nombre de 5000 habitants. Nous sommes obligés de proposer un accueil pour les gens du voyage. Il va être présenté l’ensemble de ces informations et demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur le PLUi aux différents vœux. Concernant le PLH il faudra approuver les termes de la convention.

Concernant les gens du voyage, je voudrais qu’on ait un échange le plus apaisé possible. Le postulat est que nous sommes obligés d’avoir un terrain familial d’accueil pour les gens du voyage. Ce travail aurait dû être fait il y a longtemps. Maintenant nous sommes obligés de prendre nos responsabilités. Aujourd’hui la mairie n’est pas propriétaire du terrain d’Intermarché. Il a été identifié par la métropole comme étant potentiellement un terrain d’accueil. A contrario la mairie est propriétaire d’un terrain à Bouharée. L’ancien conseil municipal a identifié une ZAD sur ce terrain-là. Etant donné qu’on était propriétaire du terrain, obligatoirement on a convoqué les habitants pour un échange à ce sujet par transparence. E. MOREAU : La question des gens du voyage avait été lancée en 2019 donc elle a été anticipée, tu devrais le savoir puisqu’à cette époque tu avais signé la pétition contre le terrain des gens du voyage ciblé sur une autre zone. La question est pourquoi 2024 ? Le processus a été ralenti depuis 4 ans.

M. Le Maire : La ZAC c’est 900 logements. Vous saviez très bien qu’on allait passer à 5000 habitants. L’anticipation aurait plutôt dû être sur l’ancien mandat que maintenant. Nous avons travaillé dessus pour rattraper le retard sur certains aspects. Laurent Baude participe au groupe de travail de Rennes Métropole depuis le début. Depuis le début on travaille avec Rennes Métropole. Je t’engage à relire les comptes-rendus de Rennes Métropole. On travaille depuis le début du mandat avec le service urbanisme sur la question des gens du voyage.Conseil municipal du 6 décembre 2024 19 Procès- verbal n°11

E. MOREAU : Concernant l’acquisition des terrains de Bouharée, comment se fait-il qu’en 4 ans on en est qu’un seul ?

M. Le Maire : Pourquoi vous n’en avez pas acheté quand vous avez fait la ZAD ? E. MOREAU : La ZAD a été ciblée en 2019.

M. Le Maire : Comment tu fais pour acquérir les terrains ?

E. MOREAU : Il y a deux manières de faire : achat ou expropriation.

M. Le Maire : Depuis le début on a dit qu’on n’exproprierait personne. Ce n’est pas ma méthode. La ZAD est inscrite au prochain PLUi en zone constructible. Pour l’instant il n’y a pas de projets. On va acquérir les terrains. Ça prend du temps de négociation. On a travaillé dessus. Il faut identifier du terrain. Ça prend du temps. Ce n’était pas l’urgence car il fallait d’abord cibler les terrains. On est en négociation avec les 2 autres propriétaires et on est en échange avec des promoteurs privés. On va voir avec les ressources de la mairie si on peut monter en régie la ZAD comme ça a été fait pour les Ormes Blanches.

E. MOREAU : J’ose espérer qu’on peut le monter en régie avec le nombre embauches réalisé depuis l’an dernier.

M. Le Maire : Oui c’est encore un autre débat.

L. GICQUEL DENIS : La date limite est fin janvier ?

M. Le Maire : Oui. Il y a une enquête publique du 17 décembre jusqu’à fin janvier pour toutes les requêtes qu’on souhaite apporter auprès de Rennes Métropole.

L. GICQUEL DENIS : Le ciblage doit être déterminé concernant l’aire des gens du voyage ? M. Le Maire : Oui.

L. GICQUEL DENIS : On est court au niveau de la concertation.

M. Le Maire : ça dépasse le cadre de la mairie.

PRESENTATION (Annexe)

15. Urbanisme/Aménagement : Projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (Acte 2.1)

M. Laurent BAUDE, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en conseil métropolitain le 19 décembre 2019 définit le projet d'aménagement et de développement durables du territoire métropolitain à l'horizon de 2035. Ce document de planification permet la mise en œuvre du projet communal en cohérence avec les enjeux métropolitains.

Une deuxième modification du PLUi est en cours. Après une phase de concertation préalable du public fin 2023/début 2024 qui a permis d'expliquer les enjeux et objectifs communaux et métropolitains de cette procédure, le projet s'est précisé en collaboration entre les communes et Rennes Métropole.

Les enjeux métropolitains de cette modification visent à :

➢ Mettre en œuvre les orientations du nouveau Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole 2023-2028

➢ Mettre en application le Programme Local d'Aménagement Économique ➢ Ouvrir à l'urbanisation certaines zones 2AUConseil municipal du 6 décembre 2024 20 Procès- verbal n°11

➢ Répondre aux besoins de mobilité à l'intérieur de la métropole tout en limitant la place de la voiture

➢ Renforcer l’adaptation et l’atténuation au changement climatique

➢ Mettre en œuvre la stratégie eau et biodiversité de Rennes Métropole

➢ Encadrer le développement des constructions en campagne

➢ Améliorer la prise en compte du patrimoine bâti

➢ Accompagner l'évolution des projets d'échelle métropolitaine

➢ Procéder à des ajustements divers

Le dossier comprend aussi des modifications à l'échelle communale :

Ajout et adaptations d’éléments classés au titre du Patrimoine Bâti d’Intérêt Local (PBIL) au lieu-dit ‘Les communs » ;

Modification de zonage concernant la ZAE d’Orglerblon dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local d’Aménagement Economique (PLAE) ;

Le projet de modification a été notifié par Rennes Métropole aux personnes publiques associées (Préfet, Région, Département, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, syndicat mixte du Pays de Rennes et SNCF) et chacune des 43 communes membres de la métropole pour avis avant d'être soumis à enquête publique fin 2024/début 2025. Ce dossier faisant l'objet d'une évaluation environnementale, la mission régionale de l'autorité environnementale a également été saisie pour avis.

L'enquête publique sera organisée du 17 décembre 2024 au 22 janvier 2025 inclus concomitamment à la procédure de suppression de certains plans d'alignement sur les communes de Bruz et Rennes et de création ou modification de périmètres délimités des abords (PDA) autour de monuments historiques sur 8 communes. La commune n’est pas concernée par ces thématiques.

Au terme de l’enquête publique, le conseil métropolitain prendra une délibération pour approuver cette modification n°2 du PLUi, ainsi que la suppression des plans d'alignements, et le Préfet prendra un arrêté pour approuver les nouveaux périmètres délimités des abords des monuments historiques. Des évolutions, par rapport au dossier soumis à enquête publique, seront éventuellement décidées par le conseil métropolitain pour la modification du PLUi et la suppression des plans d'alignement ou par le Préfet pour les périmètres délimités des abords au vu des observations formulées par le public lors de l’enquête, par les personnes publiques associées et consultées, par les communes membres ou par la commission d'enquête publique.

L'article L. 153-39 du code de l'urbanisme prévoit que, préalablement à l'approbation du dossier par Rennes Métropole, les communes concernées donnent un avis sur le projet de modification dès lors que des règles ont pour objet ou pour effet de modifier les règles applicables à l'intérieur des périmètres de ZAC créées à l'initiative des communes. Le dossier de modification tel que Rennes Métropole l'a préparé en collaboration avec notre commune correspond globalement aux besoins formulés par la commune.

Les modifications des règles qui s'appliquent collectivement sur l'ensemble du territoire (mixité sociale, zones d'activités, énergie-climat, stationnement, biodiversité et eau, …) appellent les remarques suivantes :Conseil municipal du 6 décembre 2024 21 Procès- verbal n°11

La commune s’est engagée en faveur du développement des énergies renouvelables en créant sur la commune une zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAenr) par délibération en date du 8 décembre 2023.

Aussi, depuis 1 an, un projet de centrale photovoltaïque est à l’étude sur un terrain communal en friche cadastré ZB 102. Des inventaires écologiques ont été réalisés.

Ce projet semble remis en cause en raison de son classement récent en MNIE et des futures règles applicables en la matière. Compte-tenu de l’antériorité du projet de centrale photovoltaïque et des bénéfices apportés pour le territoire (couverture d’environ 850 foyers en électricité), la commune souhaite pouvoir mener à terme son projet présentant notamment un intérêt public avéré ;

Afin de permettre le développement de certains hameaux et de répondre ainsi à l’objectif de densification tout en préservant les terres agricoles, la commune réitère son souhait de créer un secteur de taille et de capacité limité (STECAL) sur le hameau de la Plardière et d’étudier la possibilité d’en créer sur d’autres hameaux ;

Par ailleurs, certains ajustements des règles graphiques / limites de zonage sont nécessaires :

Dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH), la commune s’est engagée à produire une offre adaptée aux besoins des gens du voyage représentant à minima 2 terrains familiaux. Par ailleurs, la commune dépassant les 5000 habitants, cette offre est primordiale en anticipation des objectifs du prochain Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage. Aussi, afin de répondre à son obligation, la commune a identifié plusieurs secteurs et notamment une parcelle cadastrée ZC 307 située Avenue de l’Alliance dans la zone d’activité Orgerblon, appartenant à un propriétaire privé. Afin que le projet puisse être possible, la commune sollicite dans le cadre de la présente modification, une demande de modification de zonage d’une partie de la parcelle actuellement classée en zone UI.

Dans le cadre du développement de la commune et afin de répondre à une demande en forte augmentation, la commune souhaiterait accueillir dans la ZA Orgerblon une activité de salle de sports. Pour que le projet puisse être réalisable, elle sollicite dans le cadre de la présente modification, l’autorisation d’installer des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle en zone UI1a ou de permettre le changement de destination d’un bâtiment existant en activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou de classer une partie de la zone en UI1b qui autorise les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

La commission Urbanisme et Bâtiment en date du 21 novembre a émis un avis favorable assorti des remarques ci-dessus.

Ceci exposé,

G. EUDELINE : En termes de règlementation qu’est-ce qui est imposé ? Pourquoi deux terrains familiaux ?

M. Le Maire : Il n’y a pas de quota. C’est fixé dans le schéma départemental. La répartition se fait au niveau du Département en fonction du besoin par rapport aux communes de plus de 5 000 habitants. Ce qui sera inscrit c’est ce qui sera validé. C’est un contrat avec Rennes Métropole. On a besoin de la Métropole. Il faut travailler de façon intelligente. Voir comment on peut procéder à des choses adaptées à notre commune qui est une ville à la campagne. G. EUDELINE : Est-ce que Rennes Métropole propose un accompagnement des communes dans l’accueil de ces personnes ?Conseil municipal du 6 décembre 2024 22 Procès- verbal n°11

L. BAUDE : Un accompagnement sera fait par Rennes Métropole comme pour Gevezé. On va organiser une visite sur site pour les rencontrer.

M. Le Maire : La réglementation ce n’est pas nous qui la menons. Jusqu’en 2030 on aura que deux maisons. Pour ce qui est d’après je ne peux rien garantir. Il y a plus de problèmes sur les communes sur autre chose (drogues…) qu’à cause des gens du voyage. Aujourd’hui sur la commune il y a déjà des gens du voyage.

E. MOREAU : Ils résident déjà sur des terrains privés.

M. Le Maire : On doit impérativement cibler des lieux pour montrer qu’on propose quelque chose. C’est ciblé avec Rennes Métropole. Un service l’accompagne. Archipel en titre de bailleur social. Il y aura deux familles de locataire avec un bail locatif qui devront respecter le cahier des charges de la zone où ils seront.

E. MOREAU : D’un côté on dit qu’on a besoin de place pour des commerces de services et tu veux faire un changement de zonage sur une zone ou on peut accueillir des commerces. Notamment la zone ciblée à côté d’Intermarché. On veut la transformer en habitat. M. Le Maire : Le commerce est géré par le pays de Rennes. Intermarché avait demandé à y faire une extension. On a porté le dossier. On était d’accord pour l’agrandissement du magasin. Ça a été refusé par le pays de Rennes. Ce terrain à date on ne peut rien proposer à part un changement de zonage. C’est évident que si on aurait eu un autre commerce ici ça aurait eu du sens.

L. GICQUEL DENIS : Quelle est la temporalité sur les 3 solutions de terrain d’accueil de gens du voyage ? Objectivement c’est les prairies qu’il est le plus efficient de cibler. Cette zone-là est en zonage habitat. A Bouharée il faut chercher des terrains dont il faut être propriétaire. Idem pour Intermarché. Quel est le plus rapide et le plus efficient pour répondre à la demande ? M. Le Maire : Avec Archipel on a le projet de Petite enfance qui sera livré pour 2027 dans la zone E. Il sera situé en bas d’un bâtiment d’une dizaine de logements. Il sortira en 2027. Pour les zones F et G il n’y a même pas d’architectes urbanistes choisis.

L. GICQUEL DENIS : Sur les autres zones non plus.

M. Le Maire : Le contrat de la ZAC est qu’avant de traiter les secteurs F et G ça va prendre du temps. Ça sera en 2030/2040. On ne pourra commencer à construire en zone F et G une fois qu’on aura finalisé la commercialisation de la zone E.

L. GICQUEL DENIS : ça ne me parait pas logique.

M. Le Maire : Si demain on change de zonage du PLUi, dans 6 mois c’est validé. Dans les 5 ans qui suivent, on a notre lotissement. A l’arrivée il n’y aura peut-être pas de résultat dans la négociation. On se dira comment on fait. On retravaillera avec la Métropole. On est actuellement dans un état de ciblage pour accueillir 2 maisons de 200 m2.

L. GICQUEL DENIS : C’est aussi répondre à un besoin concret pour une population. M. Le Maire : La temporalité dépend des documents d’urbanisme.

E. MOREAU : Pour revenir sur la temporalité, les secteurs F et G urbanisés en 2040 2050. Ce n’était pas prévu initialement. Tu as demandé à ce que l’échelle temporelle soit étendue. M. Le Maire : Ce n’est pas moi qui aie demandé. C’est la réalité de l’urbanisation. Entre 2023 et 2024 on ne sort aucuns terrains. On va prolonger en 2030 par la force des choses. Les deux projets privés (à côté de la boulangerie du bas et dans la rue du Coteau) ont été actés par le conseil municipal en début de mandat. Il n’y a toujours rien car ils n’arrivent pas à vendre. Le contrat de la ZAC des prairies va jusqu’en 2030. Si tout n’est pas commercialisé on sera obligé de prolonger. Il faut qu’on augmente la temporalité du contrat de ZAC.

E. MOREAU : Ce qui m’étonne tout de même c’est qu’on autorise la construction dans les lieux-dits avec ce STECAL et c’est un paradoxe entre la construction qui parait lente dans le centre bourg et l’urgence à diviser les terrains dans les lieux-dits.Conseil municipal du 6 décembre 2024 23 Procès- verbal n°11

M. Le Maire : Il n’y a pas urgence. Dans le cadre d’une modification du PLUi des personnes sont venus nous solliciter pour diviser leur terrain pour transmettre leur patrimoine à la famille. C’est honorable.

E. MOREAU : C’est une décision municipale politique qui transforme un terrain en terrain constructible et de ce fait ce propriétaire peut devenir fortuné d’un coup. Je rappelle que Orgères a un nombre important de lieux dits avec une population importante dans les lieux- dits. C’est la densité la plus importante du Département en termes d’habitat périphérique. C’était lié déjà à la vente de terrains sur terres agricoles. Le terrain prend une valeur démentielle en peu de temps. Je veux bien qu’on ait une réflexion à ce sujet. Au niveau de la Plardière, à partir du 17 décembre plusieurs personnes vont demander la même chose. Les terrains vont prendre de la valeur. Uniquement à cause de la décision qu’on prend. Si on prend cette décision, il faut que ce soit davantage encadré de manière à ce que la municipalité puisse capter une partie de la plus-value dans la mesure où ça va nécessiter des infrastructures municipales derrière (réseaux, raccordement). C’est une réflexion qu’on n’a pas eue collectivement. Si on a de plus en plus de personnes à habiter dans les lieux dit, ça veut dire de plus de déplacement n voiture dans le centre bourg (pour les services). Or on cherche à limiter de plus en plus ces déplacements. On n’a pas mis de pistes cyclables qui reliaient les lieux-dits au centre bourg. Je pense qu’on ne va pas faire de mixité sociale dans les lieux-dits. Ça va être des logements libres. Or il faudra qu’on ait le pourcentage de logements sociaux. Ça veut dire que dans les lieux-dits vont habiter des gens aux revenus aisés. Il faudra produire du logement social dans le centre bourg. Dans ce cas-là il n’y aura plus de mixité sociale. M. Le Maire : On est actuellement sur le ZAN à la Métropole. Les lieux-dits dont on parle sont en zone agricole qu’on ne peut toucher. On ne pourra pas diviser des terrains qui sont divisibles potentiellement en campagne. Pour avoir une STECAL il faut répondre à plusieurs questions : être proche du centre bourg, avoir des raccordements aux eaux usées, ça existe déjà à la Plardière. Il n’y a pas de création de réseaux. Il faut être à côté d’un arrêt de bus et voie cyclables. C’est encadré. Là où est situé la Plardière il y a la possibilité. Que des gens puissent vendre leur terrain et transmettre leur patrimoine à leur famille ça ne me pose pas de problèmes. Le Zéro Artificialisation Nette des sol interdit de toucher aux Zones Agricoles. En revanche le PLUi nous autorise sous certains critères d’y déroger. Les gens ont droit de demander. C’est bien encadré. Les lieux ciblés c’est que le code de l’urbanisme le permet. L. BAUDE : La commune ne décide pas toute seule. Le STECAL est encadré par Rennes Métropole.

J. CUSSONNEAU : Beaucoup de terrains sont passé Zones Naturelles. On n’est pas à l’abri de se voir préempter pour repasser en Zones Agricoles. Tout est possible.

M. Le Maire : Aujourd’hui ça ne choque pas que dans le centre bourg il y a des divisions parcellaires pour construire des lotissements. Avec une autorisation donnée par la Métropole. E. MOREAU : C’est l’objectif de la densification. C’est en Zone Urbanisé. Ici on parle de la densification en Zone Agricole.

M. Le Maire : On a la possibilité de demander pour la Plardière via ce STECAL car les conditions d’obtention pourraient être validées par la Métropole.

E. MOREAU : On divise des parcelles en centre bourg. Il y a une convention signée avec la municipalité et la métropole.

M. Le Maire : La commune aura son mot à dire.

S. CHEVALIER : C’est le propriétaire qui décide le prix de vente au m2.

M. Le Maire : Heureusement qu’on a la possibilité à titre privé de gagner un peu d’argent. E. MOREAU : Oui en allant travailler. Pas en achetant des terrains et en faisant de la spéculation.

K. TOUCHAIS : Je voulais rebondir sur la question de la temporalité. Vous avez commencé la négociation avec les propriétaires des terrains de Bouharrée ?Conseil municipal du 6 décembre 2024 24 Procès- verbal n°11

M. Le Maire : Un début de négociation a été faite. Car ils sont propriétaires d’autres terrains sur la commune. L’étude qui est en train d’être faite est : quel est le cout que représenterait pour la mairie de travailler en régie. Avec les Ormes Blanches il était facturé 5% pour la mairie. C’est grâce à ça qu’on a pu avoir des finances très intéressantes. Aujourd’hui on n’est pas sur la même dimension à Bouharée (4ha). Est-ce rentable de mettre un agent dessus ? On regarde d’abord comment on travaille le dossier. En parallèle on a commencé les échanges. On a déjà acheté un terrain sur les 4 parcelles.

L. GICQUEL DENIS : C’est le même propriétaire ?

M. Le Maire : Non. Il y a 4 parcelles et 3 propriétaires.

Le Conseil Municipal avec 4 CONTRE 3 ABSTENTIONS et 22 POUR :

- Émet un avis favorable aux règles modifiées applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC Les Prairies d’Orgères, à l'initiative de la Ville, en application de l'article L. 153- 39 du code de l'urbanisme

- Émet un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLUi assorti des remarques suivantes :

16. Urbanisme/Aménagement : Programme Local de l’Habitat 2023-2028 : Contractualisation avec Rennes Métropole (Acte 2.1)

M. Laurent BAUDE, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :

Le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) 2023-2028, adopté définitivement par délibération n° C 23.173 du Conseil métropolitain le 21 décembre 2023, constitue le socle commun et métropolitain de la politique de l’Habitat. L’approche globale et systémique développée par cette politique permet d’agir sur l’ensemble des segments de marché (public, privé, locatif, accession…), de l’offre neuve au parc existant en passant désormais par le recyclage immobilier. Elle permet in fine d’assurer les conditions d’un accès équitable au logement pour toutes et tous et au "pouvoir d'habiter", par quatre orientations stratégiques déclinées en 31 actions opérationnelles.

Les 4 orientations stratégiques sont les suivantes :

➢ Maîtriser les prix du logement et l’usage du sol,

➢ Loger pour répondre aux besoins d’aujourd’hui et de demain,

➢ Protéger les plus vulnérables et le patrimoine commun,

➢ Associer et relever collectivement les défis.

Pour développer cette approche systémique de la politique de l’Habitat, Rennes Métropole a mis en place dès 2005 un mode opératoire contractuel avec les communes, afin de garantir la mise en œuvre effective de ces orientations collectives et partagées sur l'ensemble du territoire.

Dans ce cadre, Rennes Métropole, en tenant compte de l'armature urbaine mais aussi des spécificités de chaque commune, contractualise sur la base d'un engagement communal qui vise notamment à assurer une maîtrise publique du foncier, à développer le principe général de dissociation foncier/bâti sur les fonciers publics dès lors que le contexte de marché le justifie, à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines (…)Conseil municipal du 6 décembre 2024 25 Procès- verbal n°11

En contrepartie de ces engagements contractualisés, Rennes Métropole apporte des aides techniques et financières.

La commission Urbanisme et bâtiment en date du 20 novembre a émis un avis favorable.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal avec 7 ABSTENTIONS et 22 POUR :

- Approuve les termes de la convention de contractualisation arrêtée entre la commune d’Orgères et Rennes Métropole telle que présentée ci-jointe ;

- Mandate M le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant ;