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Déliberation - decision 4 du 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 4 du 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Décision N° VDM-22-6281
4
Décision
Direction des Ressources - Juridique / Commande publique
Le Maire de la Ville du Mans
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 (4 ème item) autorisant l’exécutif à prendre toute décision relative à l’exécution des marchés et accords cadres,
Vu l’article 46.1.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services, applicable au contrat,
Vu l’article 16.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières,
Décide
De procéder à la résiliation de l’accord-cadre n°10567 conclu avec la société SPPBAT – Les Sauges Le bas Palluau – 72650 La Chapelle Saint Aubin relatif au lot 13 revêtement de sol de l’opération : Accord cadre multi-attributaire à marchés subséquents - travaux de réhabilitation et d'aménagement du patrimoine de la Ville du Mans, de Le Mans Métropole et du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Promotion de la Technopole du Mans – année 2020 – reconductible pour 2021 – 2022 - 2023
L’accord-cadre est résilié en raison de la liquidation judiciaire prononcée en date du 08/03/2022 par le Tribunal de Commerce du Mans.
Aucun marché subséquent n’ayant été attribué à la société, il n’y a pas de décompte de liquidation à effectuer.
Le Mans, le 12 juillet 2022
L’Adjoint au Maire,
M. Serge CIGANA
N° d’identification : lmc1DEC226281H1
Affichage le 12 juillet 2022
Décision exécutoire le 12 juillet 2022