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Déliberation - decision 3 du 4 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 3 du 4 juillet 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Décision N° VDM-22-6280
3
Décision
Direction des Ressources - Juridique / Commande publique
Le Maire de la Ville du Mans
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 (4 ème item) autorisant l’exécutif à prendre toute décision relative à l’exécution des marchés et accords cadres,
Vu l’article 46.1.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services, applicable au contrat,
Vu l’article 16.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières,
Décide
De procéder à la résiliation du marché n°10448 conclu avec la société SPP BAT – Les Sauges Le bas Palluau – 72650 La Chapelle Saint Aubin relatif au lot 7 carrelage faïence de l’opération : Construction d'une crèche multi-accueil rue de Belgique, quartier des Sablons au Mans.
Le marché est résilié en raison de la liquidation judiciaire prononcée en date du 08/03/2022 par le Tribunal de Commerce du Mans.
Le décompte de résiliation sera effectué conformément à l’article 47.2 du C.C.A.G. sur le RIB joint.
Le Mans, le 4 juillet 2022
L’Adjoint au Maire,
M. Serge CIGANA
N° d’identification : lmc1DEC226280H1
Affichage le 04 juillet 2022
Décision exécutoire le 04 juillet 2022