Déliberation - delib06 07 13 modif.plandocup47

Documents similaires

Déliberation - delib06 02133

Déliberation - Delib06 05 20126

Déliberation - delib06 1 135

Déliberation - delib06 05 20137

Déliberation - delib06 04 137

Procès Verbal - 07 13 20165

Déliberation - delib14 07 13 grilleprix15

Déliberation - delib07 07 13 conventionafuag8

Déliberation - delib03 07 13.conventionvsc4

Déliberation - delib12 07 13 approbation.tgvt13

Déliberation - delib06 07 13 modif.plandocup47 Document publié le Lundi 26 avril 2010 par la commune de Morne-à-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - delib06 07 13 modif.plandocup47)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE A L'EAU

Extrait du Procès-Verbal

Des Délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mille Treize et le 20 Juin

Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune el sous la présidence de Madame Victoire JASMIN, 1 ** Adjointe au Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau

Etaient présents (18) : Madame Victoire JASMIN, Monsieur Philipson FRANCFORT,

Madame LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Monsieur Patrick

CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Madame Marianne LOYSON, Madame Maud

URSULE, Monsieur Aristé ALPHONSE, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT. Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Monsieur Hugues MARIE, Madame Marie-Anna PHAETON, Monsieur Léonard JERUL.

Etaient représentée (01): Madame Jeanny-Claude MONTANTIN-VERCAUTRIN par Madame Victoire JASMIN

Etaient absents (13) : Monsieur Roger BASTIN, Madame Henriette ALEXIS, Madame Florise CANVOT/VINCENT, Monsieur Bernard BOURGAREL, Monsieur Gérard BLOMBOU. Monsieur Daniello FOULE, Monsieur Jean BARDAIL, Madame Marie-Line ALPHONSE/PHAETON, Monsieur Eric MANNE, Monsieur Patrick EUGENE, Madame Liliane DOCAN, Monsieur Sylvain FLEREAU, Madame Roselyne CARDOVILLE [.

Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33.

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités T. erritoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.

Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de 1 ordre du jour qui appelait notamment :

Délibération n° 06-07-2013

Lancement de la procédure de modification du POS n°4: Implantation du Pôle de Valorisation des Déchets

La collectivité a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme en 2010 par

délibération en date du 26 avril 2010 ; l'élaboration de ce document d'urbanisme est une

démarche longue, basée, sur la réalisation au préalable, d’un certain nombre d'études visant

|

:

OT 2 ù

à :

1. élaborer un diagnostic du territoire exhaustif,

2. définir les enjeux du développement de la commune ;

_oi ie VE A-PIFRE

Délibération n° 06-07-2013 - Lancement procédure modification he ch Bo }dog êr ‘3. poser les orientations d'aménagement et de développement durable du territoire pour les

15/20 années à venir au travers du PADD : Projet d'Aménagement et de Développement

Durable.

Les projets tels que la construction de la nouvelle Station d'Epuration à Gédéon, du Pôle de

Valorisation des Déchets, la mise en place d'équipements de proximité : de loisirs, sportifs et

d'accueil doivent être concrétisés.

Néanmoins ceux-ci nécessitent l'évolution du document d'urbanisme en vigueur : le Plan

d'Occupation des Sols, validé en 1998 par délibération en date du 31 décembre 1998, n°1 ;

c'est précisément le cas pour l'implantation du futur Pole de Valorisation des Déchets — PVD

(étude de faisabilité commandée par délibération en date du 29 décembre 2010, n°03-06-

2010).

Considérant :

les opportunités foncières existantes sur le territoire : $

Oo surface,

o localisation,

o zonage au POS,

o distance par rapport aux logements et autres équipements - sur le territoire

communal pour une construction de ce type ;

- le zonage au Plan de Prévision des Risques Naturels ;

- la configuration du réseau routier : fluidité de la circulation, sécurité des usagers et

riverains;

- les enjeux et réflexions en cours dans le cadre de la mise en place de

l'intercommunalité. L'intérêt communautaire de cet équipement collectif public.

Son implantation est envisagée à Richeval sur la parcelle cadastrée AH 51.Cette parcelle est

classée en zone INA au POS ( définie comme une zone d'urbanisation future d'initiative

publique).

Néanmoins, les dispositions de cette zone autorisent la construction de cet équipement public

dans :

- le cadre d’une Zone d'Aménagement Concertée — ZAC-;

- ou après modification du POS.

La solution retenue pour ouvrir à l'urbanisation cette zone est la procédure de modification

du POS suivant les dispositions du Code de l'Urbanisme L 123-13.

Cette procédure visera notamment à définir les conditions d'implantation du futur PVD sur la

parcelle AH S1 (future AH 171).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la procédure de modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols (POS) et de l'autoriser à signer fout document

nécessaire à la mise en œuvre de celte question.

COUREICE ARRIVE LE

0 1 JUIL. 2013

Base rTe pe de BOIRE OTpE

Délibération n° 06-07-2013 — Lancement procédure modification simplifiée d POS BE LURE VE POINTE-A-PTT RSLE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la délibération portant approbation du Plan d’Occupation des Sols

Vu la délibération 02-02-2010 en date du 15 avril 2010 portant mise en place du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération n° 05-05-2013 portant lancement de la procédure de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols

Considérant que la modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols est prête à être

approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Oui l’exposé du maire

et après en avoir délibéré

DECIDE :

ARTICLE 1 : D'engager la procédure numéro 4 de modification simplifiée du Plan

d'Occupation des Sols, telle que définie en annexe, conformément aux dispositions des articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2 du Code de l'Urbanisme, afin de permettre

notamment la réalisation de la station d'épuration au lieu-dit Gédéon Morne-à-L'Eau.

ARTICLE 2 : De donner autorisation au Maire pour signer toute convention de

service concernant la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols.

ARTICLE 3 : De solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification

simplifiée du Plan d'Occupation des Sols, une dotation, conformément à l'article L121-7 du Code de l'Urbanisme ;

ARTICLE 4: Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront

inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre.…article..….).

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont

chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Pour expédition certifiée conforme

Fait à Morne-à-L'Eau, le 20 Juin 2013

Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité

Formalités de publicité

effectuées le

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le

compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-

COURRET BRUVÉ LE

Délibération n° 06-07-2013 -— Lancement procédure modification simplifiée du POS n°04 ne 3

SIPREFECTURE DE FOINTE-ACITRE