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Déliberation - D2025 69 Delib.Intercommunalite Thonon agglo Determination du nombre de CC et modalites de repartition des sieges
Document publié le Mardi 5 août 2025 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 69 Delib.Intercommunalite Thonon agglo Determination du nombre de CC et modalites de repartition des sieges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
Commune de Chens sur Léman
Envoyé en préfecture le 19/08/2025
Reçu en Pa le 19/08 ec
Publié le Oo /l2S
ID : 074-217400704-20250812-02025 69-D) L :
Haute Savoie
D 2025 - 69
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 22
Dont six pouvoirs
D
2)
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 05 août 2025
OBJET : : Intercommunalité - Thonon
Agglomération : détermination du nombre de
conseillers communautaires et définition des
modalités de répartition des sièges entre les
communes membres - Recomposition de
l'organe délibérant des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre l’année précédant celle du
renouvellement général des conseils
municipaux
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le douze
août, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Madame Pascale MORIAUD, maire,
PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M.
MORAND F. BAARSCH C. ZANNIF.
ARNOUX. R. FICHARD B. STUBERT B.
CHANTELOT C, PLEYNET J.-P.
DENERVAUD M. RACINE FREIXENET M.
CHEVRON F. QUERNEC GARIN C.
GEROUDET A.
EXCUSÉS : de PROYART A. « pouvoir à
MORAND F. » BILLARD G. « pouvoir à
MEYRIER M. » DIANA C. « pouvoir à
CHEVRON F. » MATTERA A. « pouvoir
à ZANNI F. » CHAMPEAU S. « pouvoir à
MORIAUD P. » CHANTELOT L. « pouvoir à
CHANTELOT C. »
ABSENT : CORNU C.
Est élue secrétaire de la séance : ZANNIF.
Vu l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe le
nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition entre les communes membres, selon deux modalités :
Par application des dispositions du droit commun (II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT) à savoir l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres, garantissant ainsi une représentation essentiellement démographique.
Par accord local commun (I 2° de l’article L.5211-6-1 du CGCT) adopté à la majorité qualifiée regroupant les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci; cette majorité devant comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres. Envoyé en préfecture le 19/08/2025
Reçu en préfecture le 19:08/2025
Publié le 13 084 e S 140
territoriales de la préfecture de la Haute-Savoie :
e rappelant les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, dont les communautés d'agglomération ;
e fixant le calendrier de mise à jour de cette répartition avant 2026, année des élections municipales et du renouvellement général des conseils communautaires avec un accord local conclu avant le 31 août 2025 pour une prise en compte par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2095 ;
Vu la conférence intercommunale des maires du 10 juin 2025 pendant laquelle une majorité de communes membres de Thonon Agglomération s’est prononcée en faveur de l’accord local existant en 2019 ;
Considérant que les conseils municipaux doivent obligatoirement délibérer pour la composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord, et ce, avant le 31 août 2025, pour permettre à Madame la Préfète d’arrêter la nouvelle composition du conseil communautaire avant le 31 octobre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOUHAITE appliquer l’accord local qui se présente comme suit :
Après consultation des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, le nombre total de sièges prévu peut être majoré de 25% au plus, portant ainsi le nombre maximum de sièges du conseil communautaire à 67.
La répartition doit obéir aux règles suivantes :
Elle doit prendre en compte la population municipale de chaque commune ; Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
Aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique de la communauté, sauf dans le cadre de 2 exceptions :
O0
Oo
O
O
Lorsque la répartition réalisée au titre du droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;
Deux sièges peuvent être attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du droit commun conduirait à l'attribution d'un seul siège. C’est cet accord que la
détaille comme suit :
commune de Chens sur Léman souhaite appliquer et qui se
Envoyé en préfecture le 19/08/2025
Recu en préfecture le 19/08 2025 …
Publié le 08/22 S/L
ID : 074-217400704-202508 12-0202
Nombre de Proposition
Communes Population sieges répartition Suppléant municipale droit commun selon accord
local
THONON-LES-BAINS 37689 22 23
DOUVAINE 6788 3 5
SCIEZ 6317 3 5 BONS-EN-CHABLAIS 6120 3 4
ALLINGES 4938 2 3
VEIGY-FONCENEX 4035 2 3 CHENS-SUR-LEMAN 3005 1 2
MESSERY 2373 1 2 ANTHY-SUR-LEMAN 2370 1 2 MARGENCEL 2261 1 2
PERRIGNIER 1882 1 2
LYAUD 1766 1 1 1 LOISIN 1728 1 1 1 MASSONGY 1693 1 1 1
ARMOY 1501 1 1 1 BALLAISON 1475 1 1 1 EXCENEVEX 1326 1 1 1 CERVENS 1259 1 1 1 BRENTHONNE 1116 ] 1 1
ORCIER 1073 1 1 1 FESSY 1071 1 1 1 YVOIRE 1052 1 1 1
DRAILLANT 875 1 1 1
LULLY 736 1 1 1 NERNIER 424 1 1 1
Total 94873 54 67 12
À noter que les communes n’ayant qu’un seul représentant, disposent d’un conseiller
communautaire suppléant.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Pascale MOR