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Déliberation - D2025 99 Delib.Arret de bus de Thonon Agglo Approbation et autorisation a signer la convention doccupation et utils DPC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 99 Delib.Arret de bus de Thonon Agglo Approbation et autorisation a signer la convention doccupation et utils DPC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecturs le 24/11/2025 …
Publié le ln /25Z 9 > LL
ID : 074-2174)0704-20251:18-D2024 99.
AU) K Commune de Chens sur Léman Yes?
Haute Savoie
D 2025 - 99
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 23
Dont dix pouvoirs
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 10 novembre 2025
OBJET : ARRÊT DE BUS DE
THONON AGGLOMÉRATION -
APPROBATION ET
AUTORISATION A SIGNER LA
CONVENTION D’OCCUPATION
ET D'UTILISATION DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit
novembre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Madame Pascale MORIAUD, maire,
PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M.
de PROYART A. MORAND F. ARNOUX. R.
FICHARD B. PLEYNET J.-P. BILLARD G.
CHEVRON F. DIANA C. RACINE
FREIXENET M. QUERNEC GARIN C.
EXCUSÉS : BAARSCH C. « pouvoir à
ARNOUX R. » ZANNI F. « pouvoir à
MEYRIER M. » STUBERT B. « pouvoir à
TRONCHON J. » CHANTELOT C. « pouvoir
à de PROYART A. » DENERVAUD M.
« pouvoir à RACINE FREIXENET
M. » CORNU C. « pouvoir à FICHARD B. »
MATTERA A. « pouvoir à MORIAUD P. »
GEROUDET A. « pouvoir à QUERNEC
GARIN C. » CHAMPEAU S. « pouvoir à
BILLARD G. » CHANTELOT L. « pouvoir à
MORAND F. »
Est élue secrétaire de séance : MEYRIER M.
Madame le maire présente au conseil municipal la convention d’occupation et d'utilisation du domaine public pour l’entretien et les travaux des arrêts de bus situé sur
le territoire de la commune.
La convention a pour objet d'occuper ou d’utiliser le domaine public communal sur les
emprises réservées aux arrêts de bus mais également de solliciter l'intervention des
entreprises extérieures pour des travaux liés à leur entretien, à la remise en état des
actes de vandalisme et des dégradations accidentelles.
Cette convention permet de préciser les responsabilités et les prérogatives dévolues à chacune des parties. La commune aura notamment à sa charge l’entretien, le balayage, le nettoyage, le déneigement, le salage, de même que la pose, l’entretien et le remplacement de la signalisation de police verticale et horizontale, traversée piétonne.
Cette occupation et utilisation du domaine public sont consenties à titre gratuit. Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture l& 24/11/2025
Publié le 2y/n 525 © ,
ID : 074-217400704-20251118-02024 49/DE
Le conseil municipal, ES S
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L113-2 ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération « Thonon agglomération »
n° CC2025.00228 en date du 30 septembre 2025 approuvant et autorisant Monsieur le président à signer la convention d’occupation et d’utilisation du domaine public communal
Considérant que Thonon Agglomération est compétent pour « la réalisation, gestion et l'entretien des arrêts bus » ;
Considérant qu’il convient de définir entre la commune et Thonon agglomération les modalités, les missions d'interventions et travaux, et les conditions d'occupation du domaine public ;
Considérant l'intérêt d'établir une convention pour la gestion et l’entretien des arrêts de bus sur l’agglomération de Thonon Agglomération et de préciser l'autorisation d'occupation du domaine public et de répartir les rôles ;
à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d'autorisation de voirie et d'entretien qui lui est présentée et ci-annexée ;
AUTORISE Madame le maire à signer cette convention avec Monsieur le Président ou Monsieur Cyril DEMOLIS, 4ème Vice-Président de Thonon Agglomération,
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire,
Martine MEYRIER Pascale MORTAUD
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