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Déliberation - 25.06.05 determination et repartition du nombre de sieges au sein du cc loire semene
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 25.06.05 determination et repartition du nombre de sieges au sein du cc loire semene)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTÉ-LOIRE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au conseil En part à la
municipal exercice délibération
27 27 27
Date de La convocation
12 Juin 2025
121
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE SAINT-JUST-MALMONT
Séance du 19 Juin 2025 N°25-06-05
L’an deux mil vingt-cinq
et Le dix-neuf juin
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Cercle, sous la présidence de M. GIRODET, Maire.
Présents :
M. Frédéric GIRODET, Mme Odile PRADIER, M. Joseph BUGNAZET, Mme Dominique COLOMB, Mme Marie-Françoise SOUBEYRAN, M. André MOLLE Adjoints,
Mme Pamela MARODON, M. Denis SALANON Conseillers Municipaux Délégués,
Mme Véronique MAURIN, M. Jean-Paul MASSARDIER, Mme Chrystelle BERTINELLI, Mme Emilie MASSARDIER, Mme Maryline MOUNIER, M. David CHAUDIER, M. Jean FOURNEL, Mme Christine GALAMBAUD, M. Christophe PIOT, Mme Maguy FOULTIER, M. Patrice FRANÇON, Conseillers Municipaux
Absents excusés avec pouvoir :
M. Alain MONDON qui a donné pouvoir à M. Jean-Paul
MASSARDIER,
Mme Christine BONNEFOY qui a donné pouvoir à M. David
CHAUDIER,
M. Jean FERNANDES qui a donné pouvoir à M. André MOLLE,
Mme Anne VINSON qui a donné pouvoir à Mme Marie-
Françoise SOUBEYRAN,
Mme Arlette CHAPELLON qui a donné pouvoir à Mme Odile
PRADIER,
Mme Mélanie PICHON qui a donné pouvoir à Mme Dominique
COLOMBE,
M. Benjamin FOULTIER qui a donné pouvoir à Mme Pamela
MARODON,
M. Joël AUROUZE qui a donné pouvoir à Mme Maguy FOULTIER
Absents excusés sans pouvoir
Néant
Mme Emilie MASSARDIER a été nommée secrétaire de séance
Objet: Détermination et répartition du nombre de sièges au sein du Conseil Communautaire — CC LOIRE SEMENE
Monsieur le Maire expose : En application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doivent faire l'objet d’une recomposition l'année précédant celle des renouvellements des conseils municipaux.
AR Prefecture
043-214302051-20250619-25 06 O0O5-DE
Reçu le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025 122
L'article L.5211-6-1 du CGCT prévoit deux hypothèses pour déterminer Le nombre de sièges des conseils communautaires et leur répartition entre Les communes membres,
1 hypothèse : La recomposition dite de « droit commun ».
Elle figure au 1 de l'article L.5211-6-1 du CGCT. Le nombre de sièges est fixé dans un tableau au Ill de l’article L.5211-6-1 du CGCT en fonction de la population de l’EPCI. Les sièges sont répartis entre Les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Quatre règles sont à respecter pour que la recomposition soit validée : - Si une commune n'a pas de siège attribué, elle bénéficie d’un siège « de droit ». - Si une commune détient plus de la moitié des sièges, alors Le nombre sera ramené à la moitié des sièges arrondi à l’entier inférieur.
- Une commune ne peut pas posséder plus de sièges qu’elle n’a de conseillers municipaux, si tel est Le cas son nombre sera réduit à son nombre de conseillers municipaux. - En cas d'égalité à La plus forte moyenne lors de l'attribution du dernier siège, chaque commune concernée se voit attribuer un siège.
Ainsi, Loire Semène se voit attribuer 30 sièges répartis de la manière suivante : - AUREC-SUR-LOIRE : 9 membres
- SAINT-JUST-MALMONT : 6 membres
- SAINT-DIDIER-EN-VELAY : 5 membres
- SAINT-FERREOL-D'AUROURE : 4 membres
- PONT SALOMON : 3 membres
- LA SEAUVE-SUR-SEMENE : 2 membres
- SAINT-VICTOR-MALESCOURS : 1 membre.
2°" hypothèse : L'accord local
La seconde hypothèse est celle d'un accord local devant être validé à La majorité des deux tiers des conseillers municipaux représentants plus de la moitié de la population de l’EPCI ou inversement, avec l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si celle-ci est supérieure au quart de La population totale. Cinq règles sont à respecter pour que cet accord local puisse être validé : - Le nombre total de sièges répartis ne peut excéder plus de 25% de celui qui serait attribué en cas d'absence d'accord local.
- Les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu'elle résulte du dernier recensement.
- Chaque commune doit disposer d’au moins un siège.
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. - La part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20% de la proportion de sa population par rapport à la population globale des communes membres. Excepté dans deux cas :
+ Lorsque l'accord qui attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT conduirait à l'attribution d'un seul siège.
e Lorsque l’accord local maintient ou réduit l'écart de plus de 20% qui aurait existé
en cas d'absence d'accord.
Dans la perspective des élections municipales de mars 2026, à défaut de délibération des communes ou à défaut d'accord avant le 31 août 2025 à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, ce qui est le cas de La commune d’AUREC-SUR-LOIRE, la composition de l'organe délibérant est celle prévue dans la répartition automatique dite «de droit commun ».
AR Prefecture
043-214302051-20250619-25 06 05-DE Reçu le 25/06/2025
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- Réf.
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Pour mémoire, l'accord local actuel acté en 2017 et reconduit en 2019 était Le suivant : - AUREC-SUR-LOIRE : 8 membres
- SAINT-JUST-MALMONT : 7 membres
- SAINT-DIDIER-EN-VELAY : 5 membres
- SAINT-FERREOL-D'AUROURE : 4 membres
- PONT SALOMON : 3 membres
- LA SEAUVE-SUR-SEMENE : 2 membres
- SAINT-VICTOR-MALESCOURS : 2 membres.
Sur proposition du bureau communautaire du 27 mai 2025, il est proposé aux conseils municipaux du territoire de mettre en place un nouvel accord local, permettant à toutes les communes de maintenir Le niveau de représentation de l’accord en vigueur et à la commune d’AUREC-SUR-LOIRE de revenir au nombre de sièges qui Lui serait alloué par le droit commun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
DE FIXER à 32 le nombre de membres et de Les répartir comme suit, en application
du 1° alinéa du [° de l’article L.5211-6-1 du CGCT
- AUREC-SUR-LOIRE : 9 membres
- SAINT-JUST-MALMONT : 7 membres
- SAINT-DIDIER-EN-VELAY : 5 membres
- SAINT-FERREOL-D’AUROURE : 4 membres
- PONT SALOMON : 3 membres
- LA SEAUVE-SUR-SEMENE : 2 membres
- SAINT-VICTOR-MALESCOURS : 2 membres.
Fait et délibéré en mairie ce jour, mois et an susdits
A Saint-Just-Malmont, Le 19 juin 2025
Le Maire, La secrétaire de séance
M. Frédéric GIRODET / Mme Emilie MASSARDIER
AR Prefecture
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Reçu le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025 124
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Reçu le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025