unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230223

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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230223 Document publié le Jeudi 23 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230223)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr

DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE

COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 23 février 2023

« Nombre de délégues titulaires : 56

« Présents : 35

« Votants : 46

L'an deux mille vingt trois

Le vingt-trois février deux mille vingt-trois à 18 heures 00,

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à Salle du Conseil Communautaire sous la

présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.

Date de la convocation : 17 janvier 2023

Étaient présents : Alain ALBINET - Willy AUTHESSERRE - Brigitte BARBAT - Alain BELLOC - Michel BIERGE - Jean-Luc BOCHU - Sylvie BOREL - Christian BOUSQUET - Jean-Marc BOUYER - Marie CABANIS - Laëtitia CARDETTI - Marie-Christine COULON - Guy DAIME - Marc DÉDEURWAERDER - Bernard DOAT- Monique FAVIER - Éric FRAYSSE - Sylvie GRANDO - Stéphanie HENRIC - Saïd IDRISSI - Dominique JULIEN - Sophie LAVEDRINE - Isabelle LAVERON - Nathalie LLAURENS - Armand MAGNIER - Alfred MARTY - Jacques MOIGNARD - Marie-Claude NEGRE - Bernadette PROUET - Jean- Claude RAYNAL - Huguette RIBES - Jérôme SOURSAC - Christophe SUBERVILLE - Stéphane TUYERES - Karine VIGNEAU - Éric CORBON - Samuel FIDRITO,

Absents excusés : Marie-Anne ARAKELIAN (pouvoir à Nathalie LLAURENS), Jean ASTQOUL (pouvoir à Marie-Claude NEGRE), Jérôme BEQ (pouvoir à Jean-Luc BOCHU) Serge CASTELLA (pouvoir à Christophe SUBERVYILLE), Philippe ESTANOVE (pouvoir à Bernadette PROUET), Frédéric IUS (pouvoir à Christian BOUSQUET), Laëtitia LAFORGUE (pouvoir à Armand MAGNIER), Virginie PROUTEAU (pouvoir à Willy AUTHESSERRE), Matilde VILLANUEVA (pouvoir à Stéphane TUYERES), Christian MOURIAU (suppléé par Samuel FIORITO), Denis REY (supplée par Éric CORBON}, Pierre BLANC, Monique BUFFAROT, Gérard FENIE, Claude GAUTIE, Laura JENNI, Éric LAGRANGE, Christelle PEYRANNE, Jean-Marc RASPIDE, Audrey UCAY, Jean-Michel VALETTE.

Mr BELLOC Alain a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Procès-verbal de la séance du 26 janvier 2025

Compte-rendu des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation n° 28 à 72

Renouvellement des membres du GAL {Leader) pour la période 2023-2027

Modification de deux emplois permanents

Création de trois emplois permanents et mise à jour du tableau des effectifs

Pôle Economie Emploi Tourisme - Création d'un emploi non permanent lié à un accroissement

temporaire d'activité et création d'un emploi lié à un accroissement saisonnier d'activité

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023Archivage - recours au service d'assistance du centre de gestion du Tarn et Garonne pour la gestion des archives communautaires - signature d'une convention triennale 2023-2025 Adhésion de la CCGSTG à la centrale d'achats du RESeau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) Attribution d'un fonds de concours à VERDUN SUR GARONNE pour la réalisation d'une piste cyclable Route d'Auch - tranche 2

Aire d'accueil des gens du voyage - modification des tarifs

Inscription de la CCGSTG sur la plateforme publique du bénévolat "jeVeuxaider.gouv.fr Plan Climat - octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements privées PLU de la Commune de Comberouger- Approbation de la modification n° PLU de la commune de Mas Grenier- prescription de la révision allégée

Avenant à la convention tripartite entre la CCGSTG, l'EPFO et la commune de MONTBARTIER pour le secteur "Centre Bourg”

Mobilité - bilan 2022 du label écomobilité

ZAC GSL - Cession du lot 7.4 au profit de la SCI ROMA en lieu et place de la SAS TAQUIPNEU ZAC GS$L - cession du lot 1 - substitution de la société DENJEAN LOGISTIQUE par la SAS ITM IMMO LOG

ZAC GSL - cession du lot n° 2.4 situé sur la commune de Montbartier au groupe IDEC

Adoption du PV du CC du 26/01/2023

Validé à l'unanimité

Délibération n° 2023.02.23-030

Compte-rendu des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation n° 28 à 72

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi;

Vu la délibération N° 2022.11.24-258 du 24 novembre 2022, portant délégation du Conseil Communautaire à Madame la Présidente ;

Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.

Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.

Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente :

NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS FOLIO

028 |17/01/2023 Pôle Création de 8 aires de co-voiturage multi-sites - Signature Aménagemen |de l'avenant n°5 au marché de maîtrise d'œuvre passé avec tde l'espace |le groupement URBACTIS/TOUT EST PAYSAGE/Cyrille

BONNET/AXE INGENIERIE relatif à la détermination du

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023forfait définitif de rémunération{tranche 2 - aires de

covoiturage de Nohic et de Montech)

028 |17/01/2023 Pôle Création de 7 aires de covoiturage (tranche 2 : aires de Aménagemen |Montech et de Nohic}- Demande de subventions

t de l'espace

030 |23/01/2023 Pôle Espace de vie sociale et centre social Arc en Ciel- location Politiques atitre gratuit de la salle municipale de BESSENS

sociales

031 23/01/2023 Pôle Rénovation énergétique de la Médiathèque de Grisolles -

Aménagemen |Signature du marché de contrôle technique avec le bureau tde l'espace | APAVE (MONTAUBAN) pour un montant de 8 351,00 € HT

032 |23/01/2023 Pôle Chantier d'insertion Les jardins du Tembourel - Signature de Politiques l'annexe financière provisoire pour l'année 2025 de la

sociales convention pluriannuelle à venir ACI 082230004 AOMOQ

033 23/01/2023 Pôle Relais petite enfance - organisation de matinées musicales Politiques - signature du devis avec la société ZICOMATIC (Toulouse) sociales pour un montant de 1800 £

034 |24/01/2023 Pôle ACT +« Les jardins du Tembourel » - Signature d'une Politiques convention avec l'Association Pédagogie & Finances pour sociales une formation "Education Financière" pour un montant de 341€

035 24/01/2025 Pôle ACI Les jardins du Tembourel - Signature d'une convention Politiques avec INSTEP LEQ LAGRANCE pour une formation 3 sociales Compétences clés pour l'Emploi pour un montant de 4 562€)

036 24/01/2023 Pôle Chantier d'insertion Les Jardins du Tembourel- Signature Politiques d'une convention de formation Gestes et Postures avec AZ2L sociales Formation pour un montant de 960 €

037 |25/01/2023 Pôle Culture |Saison culturelle 2022-2028 - organisation des transports pour les écoles du territoire - signature du devis avec

Translomagne pour un montant de 612 € TTC (spectacles

des B et 7 février)

038 |06/01/2023 Pôle VENTE DU VEHICULE CITROËN JUMPY(IMMATRICULE BX- Administratio |897-EK}A LA COMMUNE DE SAVENES VIA LE SITE

n Générale AGORASTORE

039 25/01/2023 Pôle Maintenance de 5 portes sectionnelles de l'atelier des

Aménagemen |services techniques et les 2 portails coulissants des

tde l'espace entrées du pôle administratif de la Communauté de

Communes Grand Sud Tarn et Garonne à Labastide Saint

Pierre pour les années 2023-2025

040 27/01/2023 Pôle Rénovation énergétique de la Médiathèque de Grisalles - Aménagemen |Déclaration sans suite du marché de maîtrise d'œuvre

t de l'espace

041 [27/01/2023 Pôle Culture | Saison culturelle 2022/2023 - résidences d'artiste - signature du devis pour les prestations techniques pour un

montant de 1080 £ TTC

042 |31/01/2023 Pôle Renouvellement de l'adhésion au Club des sites de l'ADT 82

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023Economie

Emploi

Tourisme

043 |31/01/2023 Pôle Pôle environnement - Renouvellement de la Formation Environneme |Continue Obligatoire de Transport de marchandises pour un nt chauffeur- ripeur- signature du devis avec ECF

(Montauban) pour un montant de 582 € HT

044 |31/01/2023 Pôle Pôle politiques sociales- Parcours VAE d'un agent pour Politiques l'obtention d'un diplôme d'Auxiliaire de Puériculture -

sociales Signature d'une convention de formation professionnelle avec la SAS CEVAEP FORMATIONS pour un montant de 1

500 € HT

045 |31/01/2023 Pôle Office de Tourisme intercommunal - participation au Salon

Economie Occ'ygène à TOULOUSE (31/03/2023 au 02/04/2023) pour un Emploi montant de 1500 £ TTC

Tourisme

046 |31/01/2023 Pôle Culture | Animations dans les médiathèques intercommunales - modification de la décision 2022.12.16-266 - signature avec

Motifs Valables l'atelier TATAKI ZOME pour un montant de

300 £ TTC

047 |02/02/2023 Pôle Contrat d'entretien de la Benne à ordures ménagères Environneme |immatriculée GK355KP - signature avec RENAULT TRUCKS nt pour un montant de 441€ TTC/mois

048 |02/02/2023 Pôle Maintenance des équipements - Signature de l'avenant avec Aménagemen |la société CLIMÂTER pour la maintenance de la chaudière tde l'espace |de l'ALSH de Saint Sardos et des climatiseurs des crèches et de l'aire des gens du voyage à Montech.

049 102/02/2023 Pôle ZAC GSL autorisation environnementale - recours déposé

Aménagemen |par l'association FNE MIDI-PYRENEES et de TARN et

tde l'espace |GARONNE

050 |02/02/2023 Pôle ZAC GSL- requête déposée par la SCI Pharaon contre la Economie communauté de communes devant le tribunal administratif Emploi de Toulouse - désignation d'un avocat

Tourisme

051 07/02/2023 Pôle Restructuration du parc de loisirs de Saint Sardos - dépôt

Aménagemen |du permis de construire et du dossier sur la loi sur l'eau

t de l'espace

052 08/02/2023 Pôle Culture | Ecoles de musique intercommunales - ajout d'un coût technique pour la répétition et le spectacle Jean La Chance

(720 E TTC)

053 |09/02/2023 Pôle Création de 7 aires de covoiturage sur la CCGSTG{tranche 2 Aménagemen |: aires de Nohic et de Montech)- demande de subvention tde l'espace |(modification du plan de financement prévisionnel)

054 08/02/2023 Pôle Culture |Pôle culture- signature de conventions de bénévolat

055 09/02/2023 Pôle Culture |Médiathèques intercommunales - convention d'utilisation des services et matériel à disposition des publics empêchés

de lire du fait d'un trouble où d'un handicap, usagers des

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023médiathèques du réseau départemental de lecture publique

056 |08/02/2023 Pôle Mission d'autosurveillance des deux stations d'épuration de

Economie la ZAC GSL - signature du devis de la SATESE pour un

Emploi montant de 1557,96 £ TTC

Tourisme

057 |10/02/2023 Pôle Culture |Concert de printemps de l'école de musique intercommunale de GRISOLLES - convention de location de

l'espace socioculturel avec la commune de Grisolles et prise

en charge du coût technique pour un montant de 550 € TTC

058 |10/02/2023 Pôle Culture |Saison culturelle 2022-2028 - organisation des transports des élèves des établissements scolaires du territoire -

signature du devis avec la société Verbus Translomagne

pour un montant de 817.74 € TTC {spectacle des 23 et 24

mars}

059 |10/02/2023 Pôle Culture |Saison culturelle 2022-2028 - modification des coûts artistiques de deux spectacles L'Arbre et Vent Debout

060 |13/02/2023 Pôle ZAC GSL - demande d'exclusivité de la société de transports

Economie MPX Logistique sur le lot 4C sur la commune de Montbartier Emploi

Tourisme

061 |13/02/2023 Pôle Renouvellement de l'adhésion de la CCGSTG à l'association Aménagemen |CLER{340 £)- année 2023

t de l'espace

062 |13/02/2023 Pôle Aménagement des locaux administratifs et techniques du ? Aménagemen | pôle Environnement à DIEUPENTALE - depôt du permis de tde l'espace |construire et mandat au maître d'œuvre

063 |14/02/2023 Pôle Centre social intercommunal Arc en Ciel- signature des Politiques conventions entre l'Association Les Francas, les familles sociales bénéficiaires et la CCGSTG pour le prêt de matériel

informatique dans le cadre du projet TEORE

064 |14/02/2023 Pôle Centre social intercommunal Ârc et Ciel et Espace de Vie

Politiques Sociale La Parenthèse - organisation d'un loto à Campsas - sociales location gratuite de la salle des fêtes

065 |14/02/2023 Pôle Centre social intercommunal Arc en Ciel - organisation Politiques d'ateliers numériques durant le 1er semestre à Campsas sociales

066 |14/02/2023 Pôle Centre social intercommunal Ârc en Ciel - organisation de Politiques rencontres Parents/Enfants à FINHAN

sociales

067 |14/02/2023 Pôle Centre social intercommunal Arc en Ciel et Espace de vie

Politiques sociale La Parenthèse - organisation d'une matinée

sociales récréative à TOHU BOHU {Montauban} pour un montant de

320 £ (entrées}et 338.20 (transport en bus - devis JARDEL}

068 |14/02/2023 Pôle Commande publique - signature de la proposition financière

Administratio |de la société AGYSOFT SAS pour la formation d'un agent au n Générale progiciel de gestion de l'achat public MARCO pour un

montant de 1900 £ HT (fermejet 475 € HT (option)

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023069 |14/02/2023 Pôle Espace France Service- convention avec la CPAM pour Politiques l'utilisation du portail extranet « Espace Partenaires » par sociales les agents de France Services

070 |14/02/2023 Pôle Travaux de voirie et de curage de fossés année 2023 - Aménagemen | demande de subvention au département de Tarn et

tdel'espace (|Garonne

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Prendre acte des décisions prises par Madame la Présidente dans le cadre de sa délégation.

46 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-031

Renouvellement des membres du GAL (Leader) pour la période 2023-2027

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne doit être représentée au GAL du programme LEADER, qui vise à soutenir les projets pilotes en zone rurale,

Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Quercy-Garonne-Gascogne est la structure

porteuse du Groupe d'Action Local (GAL) qui met en œuvre le programme « Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale », appelé « LEADER », qui est un programme européen qui vise à soutenir des projets pilotes en zone rurale.

Le Comité du GAL LEADER, est composé d'un collège privé et d'un collège public, dont les principales missions sont les suivantes :

Initier, et proposer la programmation des projets LEADER ;

Examiner et approuver les critères de sélection des opérations financées au titre de chacune des actions, eu égard notamment aux priorités retenues et aux objectifs fixés ;

Se voir présenter les avis techniques recueillis par le GAL sur les projets à financer au titre de Leader et statuer sur chacun des projets ;

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

071 15/02/2023 Pôle

Aménagement

de l'espace

Aménagement des locaux administratifs et techniques

(extension des garages et aire de lavage) du pôle environnement

à Dieupentale - mission de contrôle technique - signature des

devis avec la société ALPES CONTROLES (montant global : 7

349 € HT)

072 15/02/2023 Pôle

Administration

Générale

Aménagement des locaux administratifs et techniques du pôle

environnement à Dieupentale - mission SPS - signature du devis

avec la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION d'un

montant de 3184 € HT

-

•

•

•Examiner et évaluer les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisation de

objectifs fixés pour les différentes mesures.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

- Approuver à l'unanimité le recours au scrutin public pour désigner les représentants,

-_ Élireles représentants au GAL programme Leader

Recours au scrutin public :

Nombre de votants : 46 Nombre de voix : 46(Unanimité)

Après appel à candidatures, se sont déclarés candidat{e)s :

- Titulaires : JL BOCHU, $. TUYERES, MC NEGRE,

- Suppléants: P ESTANOVE, S CASTELLA, $. LAVEDRINE

l'est procédé au vote:

Nombre de votants : 46/ Nombre de voix : 46

Sont élu(e)s :

TITULAIRES SUPPLEANTS

JL BOCHU P ESTANOVE

S TUYERES S CASTELLA

MC NEGRE S LAVEDRINE

46 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-032

Modification de deux emplois permanents

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu le code général de la fonction publique;

Considérant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissementla délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;

Considérant que lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté la Présidente sera autorisé à recruter sur l'article 332-8 du code général de la fonction publique ;

La Présidente sollicite la modification de 2 délibérations du conseil communautaire :

n° 2019.07.25-177 du 25 juillet 2019 créant l'emploi permanent d'attaché - Responsable des marchés publics ;

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

•

-n°2017.01.21-31 du 21 janvier 2017 créant l'emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe dans le cadre de la fusion (créé le 10 juin 2010 par la Communauté de Communes Garonne Gascogne Verdun S/ Garonne) cet emploi permanent sera occupé per un adjoint administratif principal de ere classe dans le cadre d'une mobilité interne

L'emploi d'adjoint administratif principal de 2eme classe sera supprimé après avis du Comité Social Territorial

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

Créer les emplois permanents tels que décrits ci-dessus ;

Autoriser Madame La Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement;

Dire que les crédits sont inscrits au budget ;

De mettre à jour le tableau des effectifs.

46 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-033

Création de trois emplois permanents et mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;

Considérant que lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté la Présidente sera autorisée à recruter sur l'article L332-8,

Afin de répondre aux besoins de service, il est proposé d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1” mars 2023, les emplois permanents suivants : Pole Nombre Grade Catégorie | Emploi Temps de d'emplois travail

Hebdomadaire

Culture 1 Assistant B Professeur de |11h30/20h d'enseignement musique

artistique

principal 2eme

classe

Culture 1 Assistant B Professeur de |4h/20Üh d'enseignement musique

artistique

principal 2eme

classe

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

-

-

-

-

-Economie 1 Adjoint C Conseiller en|35h Emploi administratif Insertion

Tourisme Professionnelle

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Créer l'emploi permanent tel que décrit ci-dessus;

Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement ;

Dire que les crédits sont inscrits au budget ;

De mettre à jour le tableau des effectifs.

46 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Mme HENRIC indique que, dans le tableau des effectifs, figurent les postes des policiers communautaires.

Mme la Présidente répond que ceci est normal car les postes sont créés mais non pourvus.

Délibération n° 2023.02.23-034

Pôle Economie Emploi Tourisme - Création d'un emploi non permanent lié à un

accroissement temporaire d'activité et création d'un emploi lié à un accroissement saisonnier d'activité

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'article L.332-23 T°;

Vu l'article L332-23 2°;

Considérant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;

Afin de répondre à l'accroissement temporaire d'activité et saisonnier du service tourisme, il est proposé de créer 2? emplois non permanents :

Pole Nombre Catégorie Emploi Durée Temps de travail d'emplois | Grade Hebdomadaire

Economie L Adjoint C Agent 7.5 mois 35h Emploi d'animation d'accueil {accroissement Tourisme péniche-pente | temporaire) d'eau

Economie L Adjoint C Conseiller & mois 35h Emploi d'animation touristique {accroissement Tourisme saisonnier)

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

-

-

-

-Créer les emplois non permanents tels que décrits ci-dessus ;

Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement ;

Dire que les crédits sont inscrits au budget.

46 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-035

Archivage - recours au service d'assistance du centre de gestion du Tarn et Garonne pour là gestion des archives communautaires - signature d'une convention triennale 2023-2025

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L452-40; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Livre Il - titre premier du code du patrimoine ;

Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place d'un service facultatif d'assistance à la gestion des archives ;

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l'article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de faute constatée.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, propose désormais aux collectivités affiliées un service facultatif d'Assistance à l'Archivage.

Ce service d'accompagnement à la gestion des archives est destiné à accompagner les collectivités et établissements publics dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :

Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ;

Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination ;

Organisation des locaux d'archivage ;

Elaboration d'instruments de recherche ;

Rédaction de procédures d'archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l'accès au local d'archivage ;

Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l'utilisation des instruments de recherche, à l'application des procédures rédigées ;

Rédaction d'un rapport d'intervention, assorti d'une proposition de suivi dans le temps;

Si nécessaire, préparation du dépôt des archives anciennes de plus de 100 ans aux Archives Départementales de Tarn-et-Garonne (conditionnement adapté, rédaction du bordereau de dépôt);

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

10

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•Si nécessaire, organisation et suivi du transfert des archives en cas de déménagement de locaux administratifs.

Pour assurer cette mission, le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne met à la disposition des collectivités qui en font la demande une) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d'une convention triennale.

Le coût d'intervention a été fixé à 210 euros la journée, charges, frais de déplacement et de restauration compris, (délibération du 4 juillet 2017).

Sollicité par la Communauté de communes, le Service d'Assistance à l'Archivage du Centre de Gestion 8, dans le cadre d'une visite préalable gratuite, établi un diagnostic de l'état des archives de la collectivité.

Ce diagnostic a mis en évidence les actions nécessaires à une organisation optimale des archives de la collectivité et leur mise en conformité avec les usages et obligations légales.

Il prévoit pour ce faire une durée d'intervention totale de 171 jours, soit 35 910 €, à répartir sur les 3 ans de la durée de la convention, soit un coût pour la collectivité de 11970 € par an.

Considérant l'importance pour la collectivité de s'assurer que ses archives sont organisées de façon conforme aux obligations légales ;

Considérant que la collectivité ne dispose en interne ni des ressources ni des compétences nécessaires pour assurer cette mission ;

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Recourir au service d'Assistance à l'Archivage du Centre de Gestion de Tarn-et- Garonne;

Autoriser Madame la Présidente à signer la convention triennale correspondante avec le Centre de Gestion;

Inscrire les crédits correspondants au budget.

46 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-036

Adhésion de la CCGSTG à la centrale d'achats du RESeau des Acheteurs Hospitaliers

(RESAH)

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Ce projet de délibération a été présenté au bureau communautaire le 16/02/2023 (présents : 1 sur 14 ; unanimité)

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

1

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•Le RESAH est un groupement d'intérêt public (GIP} dont l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif. Créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région lle-de-France, le RESAH a ouvert l'accès à ses marchés au territoire national en 2016 en élargissant son périmètre géographique ainsi que le spectre de ses bénéficiaires notamment aux collectivités territoriales et aux établissements publics.

Le groupement d'intérêt public réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) a donc créé une centrale d'achat, au sens des dispositions de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, ayant pour mission de passer des marchés, et de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures où services et d'acquérir des fournitures ou services destinés à ses membres.

L'adhésion au RESAH présente deux grands avantages :

Économique: la massification des achats et des économies d'échelle réalisées par les centrales d'achats permet pour certains achats de fournitures ou de prestations (téléphonie, systèmes d'information) d'accéder à des prix plus avantageux que ceux qu'obtiendrait la Communauté de communes si elle agissait seule ;

Stratégique: l'adhésion de la Communauté de communes à une centrale d'achat, autre que l'Union des Groupements des Achats Publics (UGAP) permettra de bénéficier de solutions techniques performantes, de diversifier les sources d'approvisionnements, et, ainsi, d'accéder à un plus large panel de fournisseurs et de choisir systématiquement l'offre économiquement la plus avantageuse et/ou les délais les plus courts.

L'adhésion à la centrale d'achat du RESAH fait l'objet d'une cotisation annuelle de 600 euros.

Par ailleurs, la souscription à certains marchés publics où accords-cadres donne lieu à signature de conventions spécifiques prévoyant la participation financière de l'adhérent à hauteur de 2 500 euros maximum annuel par offre.

Considérant l'intérêt que présente l'adhésion à la centrale d'achat du réseau des acheteurs hospitaliers en termes d'étendue de l'offre et de compétitivité financière,

l'est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- Adhérer äla centrale d'achat du réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH); - Verser la cotisation annuelle fixée à 600 € par an. L'adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année, à défaut de dénonciation par écrit avant le 31/10 de l'année en cours.

- Autoriser Madame la Présidente à signer le bulletin d'adhésion correspondant.

46 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-037

Attribution d'un fonds de concours à VERDUN SUR GARONNE pour la réalisation d'une piste cyclable Route d'Auch-tranche 2

Rapporteur: Marie-Christine COULON

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

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•Par délibération n°2023.01.26-017 du 26/01/2023, le Conseil Communautaire a modifié le règlement d'attribution des fonds de concours aux communes membres, qui avait été adopté par délibération n° 2019.02.28-33 du 28 février 2019.

Vu la demande de la Commune de Verdun, en date du 04 octobre 2018 et du 20 juillet 2020, sollicitant le versement d'un fonds de concours pour la réalisation d'une piste cyclable sur la route d'Auch Tranche 2;

Vu la délibération de la commune de Verdun sur Garonne n° 2019-60 du 10/09/2019 approuvant le plan de financement prévisionnel de la tranche 2 pour la réalisation d'une piste cyclable sur la route d'Auch, modifiée par délibération n° 2022-58 et 2023-06 ;

Considérant que le comité de suivi d'attribution de fonds de concours réuni le 29 juin 2022 pour examiner cette demande, a émis un avis favorable pour l'attribution d'un fonds de concours d'un montant maximum de 25000 € pour la tranche 2 du projet de réalisation d'une piste cyclable sur la route d'Auch,

Considérant que le fonds de concours versé ne devra pas dépasser 5 % de pourcentage de participation au projet subventionné et qu'au vu des justificatifs des dépenses réelles, son montant peut être révisé à la baisse,

Vu le plan de financement définitif présenté par la commune de Verdun approuvé par la délibération n° 2023-06 en date du 19/01/2023 ;

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

Attribuer un fond de concours de 25 000 € maximum à la commune de Verdun sur Garonne pour la réalisation d'une piste cyclable sur la route d'Auch Tranche 2;

Autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec la commune de Verdun sur Garonne permettant le versement du fonds de concours;

Ajuster le montant du fonds de concours au vu des justificatifs produits à l'appui de la demande de versement.

46 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération

Attribution de la subvention 2023 à la crèche associative «L'ile aux bambins» de Bessens, gestionnaire d’un multi accueil reconnu d'intérêt communautaire- signature de la convention annuelle d'objectifs et de financement

Sujet retiré de l'ordre du jour

M. AUTHESSERRE indique que Mme la Présidente et lui-même ont été sollicités par l'ensemble des parents de la crèche de Bessens sur les difficultés financières rencontrées par cette structure. Ces derniers ont été reçus à lintercommunalité le 3 février dernier pour leur expliquer la manière dont les crèches sont financées. La Communauté de communes est consciente des difficultés évoquées et elle va mobiliser la CAF sur ce sujet. Lors de

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

13

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-cette rencontre, ont aussi été évoquées les marges de manœuvre de la Communauté de communes et notamment la possibilité de verser exceptionnellement à la crèche le solde de la subvention (soit les 50% restant) si ce sujet était validé lors du conseil de février. Pour cela, la crèche devait transmettre au plus tard le 23/02/2023 une demande de subvention avec un arrêté des comptes afin de pouvoir signer la convention correspondante. Après contact avec la directrice de la crèche et la Présidente, ces dernières ont confirmé par mail leur impossibilité à envoyer les documents demandés dans les temps. Il trouve dommage que la structure ne soit pas allée au bout de la démarche car la Communauté de communes a mobilisé ses services pour aider la crèche et cela n'a pas abouti.

ll ajoute qu'il rencontre actuellement les crèches du territoire concernant ce sujet. Il a également rendez-vous le 28 février prochain avec le responsable de l'action sociale de la CAF pour évoquer la situation de l'ensemble des crèches associatives.

M. AUTHESSERRE reviendra vers ces structures avec la CAF pour voir ensemble les marges de manœuvre disponibles.

De plus, après avoir reçu un mail menaçant parmi les parents sur son adresse mail personnelle, il va à son tour leur écrire pour leur expliquer les démarches mises en place par la Communauté de communes vis-à-vis de cette crèche.

M. MAGNIER souhaite que les mails envoyés à la directrice de la crèche parviennent également à la mairie pour en informer les parents.

M. AUTHESSERRE ajoute que c'est la directrice de la crèche qui a mobilisé les parents sur ce sujet. Après s'être réunis le lundi, la directrice a communiqué aux parents les adresses mails personnelles de Mme la Présidente et lui-même. Ces derniers ont envoyé des mails menaçaents (alerte des médias, inactivité de lintercommunalité sur la situation). C'est alors que la Communauté de communes a pris l'initiative de les recevoir le vendredisuivent.

Mme PROUET indique qu'elle a assisté à l'assemblée générale de l'association « À deux mains » et le discours est le même.

Mme la Présidente précise que la Communauté de communes suit les crèches de près. Concernant la réunion avec les parents de la crèche, elle était intéressante même si les élus ont reçu des menaces sur leurs adresses mails personnelles. Lors de cette rencontre, étaient présents la directrice, la présidente, des membres du conseil d'administration de l'association et des parents. Malgré les inquiétudes formulées, les parents ont pris conscience que la Communauté de communes ne se désintéressait pas de la situation de la crèche et des crèches associatives en général.

De plus, les crèches rencontrent des difficultés de plusieurs ordres. Il y a sans doute un problème de gestion au sein de la crèche de Bessens.

Elle rappelle aux membres de l'assemblée que la Communauté de communes a mené, il y a quelques années, une action de mutualisation au niveau des crèches associatives pour leur faire faire des économies (achats groupés, mutualisation au niveau de la comptabilité}. Toutefois, elle a reçu une fin de non-recevoir de la part de ces structures. Cette mutualisation aurait permis d’alléger certains postes qui aujourd'hui coûtent chers. Dans les documents transmis par la CAF, il apparait que des efforts pourraient être faits notamment si le temps d'accueil était mieux géré. Il est donc nécessaire d'optimiser tous ces coûts.

M. AUTHESSERRE ajoute que les crèches ont quelques marges de manœuvre sur de l'accueil occasionnel / ponctuel. Mais, elles risquent très rapidement d'être en difficulté financière. Beaucoup sont en train d'épuiser leur trésorerie.

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

14Mme la Présidente rappelle que l'année 2023 marque la 1" année de l'application de la convention territoriale globale (CTG)}.

EN A ERNEST

Aire d'accueil des gens du voyage - modification des tarifs

Rapporteur: Isabelle LAVERON

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°90-448 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; VU le Décret n°72-37 du fl janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Vu la loi n°2015-991 DÙ 7 aout portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu l'arrêté préfectoral n° portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

Vu la loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC)}du 27 janvier 2017; Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage en Tarn-et-Garonne, signé conjointement par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil Départemental, le 28 janvier 2014

Vu l'Arrêté du 8 juin 20217 pris pour application du décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2077 relative à l'égalité et la citoyenneté

Considérant que depuis le ler janvier 2077, la Communauté de communes Grand sud Tarn et Garonne est compétente pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1er et 3ème du Il de l'article ler de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage et dans le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2018 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;

Considérant que le dispositif intercommunal actuel en matière d'accueil des gens du voyage est composé d'une aire permanente situé au 692 chemin de la Pierre 82700 Montech ;

Considérant que l'aire d'accueil permanente des gens du voyage comporte 10 emplacements, pouvant accueillir 10 familles, appartenant à la culture du voyage et qu'il convient d'établir un règlement intérieur en date du 28 novembre 2022 de l'aire d'accueil de Montech en référence au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ;

Considérant qu'il convient de porter mention dans le règlement intérieur des contributions financières pour l'occupation d'un emplacement;

Par délibération n° 2022.11.24.257, le conseil communautaire a adopté les tarifs applicables sur l'aire d'accueil intercommunale des gens du voyage située à Montech, notamment :

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

15DESIGNATION Tarifs au 28/11/2022

Caution 100,00 €

Avance forfaitaire sur emplacement +

consommation électrique/eau (équivalente à 7

jours environ) 30,00 €

Droit de place/jour /emplacement (toute

journée commencée est due) 2,00 €

Nuitée sans autorisation du gestionnaire

facturée 3,00 €

Consommation eau 4,55€ Consommation électrique 0.27€

En date du 6 janvier lors de l'inauguration de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage, Madame la Présidente et Madame la Préfète ont été saisies par les familles sur la difficulté de pouvoir rester sur l'Aire en raison du tarif des fluides trop élevé, particulièrement le tarif électricité. Madame la Présidente a pris acte de cette doléance et a indiqué aux familles le principe de réexaminer le tarif électricité

En date du 13 février 2023, le montant des factures dues est constitué à 77 % de la dette électricité soit 2416,62€ sur 3131,66€.

En date du 16 février 2023, le bureau communautaire a examiné la situation pour convenir d'un nouveau tarif en conciliant intérêt des familles et capacité financière de la communauté de communes qui doit faire face à une augmentation des tarifs électricité de 50%. Il est proposé de baisser le tarif électricité de 0,27 € à 0,22 €.

Cette proposition a été examinée par le bureau communautaire le 16 février 2023. Ce dernier a émis un avis favorable. (11 présents sur 14-13 POUR ; 1 Abstention)

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

Approuver la modification tarifaire du KW d'électricité de 0,27 € à 0,22 € pour l'année 2023 à compter du 01/03/2023 et modifier la grille tarifaire en ce sens Dire que les autres tarifs inscrits dans la grille restent inchangés.

«43 voix POUR

«0 voix CONTRE

«+3 ABSTENTION (Alain BELLOC, Jérôme SOURSAC, Christophe SUBERVILLE}

Mme la Présidente précise que la Communauté de communes avait trop anticipé la hausse du coût de l'électricité. En effet, avec 0.27€ / kwh, le tarif est bien au-delà de ceux pratiqués sur les autres aires (0.22€ / kwh}. Rapidement, les familles ont indiqué qu'ils leur seraient difficile de s'acquitter des factures correspondantes.

En bureau, il s'est posé la question suivante: vaut-il mieux rester sur ce tarif et avoir des impayés ou bien appliquer un tarif en vigueur sur les autres aires ?

Le gestionnaire de l'accueil, qui connait bien les familles installées, indique qu'avec le nouveau tarif proposé, ces dernières s'acquitteront de leurs obligations.

Mme LAVERON ajoute, à titre informatif, que les factures d'électricité s'élevaient entre 150 et 170€ par semaine.

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

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-

-Mme la Présidente rappelle que le Bureau a donné un avis favorable.

M. DAIME ajoute que la commune de Montech a dû revoir les tarifs du camping.

Délibération n° 2023.02.23-039

Inscription de la CCGSTG sur la plateforme publique du bénévolat “jeVeuxaider.gouv.fr"

Rapporteur: Monique FAVIER

Vu la délibération n° 2021.05.06-105 actant la participation de bénévoles et volontaires aux missions de service public exercées par la Communauté de communes dans le cadre de ses compétences et adoptant le projet de convention ;

Vu l'avis favorable de la Commission culture du 31 janvier 2023 ;

Dans le but de favoriser la participation citoyenne et l'exercice des droits culturels, la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a décidé d'associer des bénévoles volontaires à la mise en place d'activités dans les domaines et secteurs pouvant relever de ses compétences.

À ce titre, depuis 2019, des conventions sont signées avec les bénévoles.

Afin de renforcer cette participation citoyenne, il est proposé d'inscrire la collectivité sur la plateforme publique du bénévolat au profit de tous les services de la Communauté de communes intéressés.

« JeVeuxAider.gouv.fr» est la plateforme publique du bénévolat proposée par la Réserve Civique. Elle est un outil permettant de développer le bénévolat dans les territoires en mettant en relation des individus souhaitant agir pour l'intérêt général et des associations et collectivités qui ont besoin de bénévoles. La plateforme rassemble 400 000 bénévoles et 10 000 organisations, dont 1700 collectivités.

Les domaines d'action sont divers et concernent tout à la fois la santé, la solidarité et l'insertion, ainsi que l'accès à la culture.

En tant que collectivité, la plateforme permet notamment de :

Bénéficier d'une page dédiée;

Publier des missions;

Trouver rapidement des bénévoles parmi les habitants du territoire pour aider à la mise en place des actions de la CCGSTG ;

Partager la page dédiée sur les réseaux sociaux et inciter les citoyens du territoire à sengager.

L'inscription est gratuite et soumise au respect de la Charte de la Réserve Civique (présentée en annexe 2).

Les bénévoles qui se feront connaître via cette plateforme seront contactés par les services CONCErnés.

Une fois que les parties se seront accordées, les bénévoles signeront la convention bénévole avec la Communauté de communes (Annexe 1)

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

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•- Inscrire la CCGSTG à la plateforme publique de bénévolat « jeVeuxaider.gouv.fr » ;

- Autoriser la présidente à signer les conventions avec les bénévoles inscrits sur cette plateforme comme vous l'avez autorisé par délégation pour les autres bénévoles collaborant avec les services de la communauté de communes.

46 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Arrivée de M. Gérard FENIE

Délibération n° 2023.02.23-040

Plan Climat - octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements privés

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de l'écochèque ;

Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco chèque de la région Occitanie pour la rénovation des logements;

La communauté de communes octroie 20 aides pour la rénovation énergétique des logements privés par an. Cet abondement concerne les propriétaires occupant une habitation située sur le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de l'aide locale est de 1000 €.

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Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- _ Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 € pour les dossiers suivants :

NOM, Prénom, CP | Montant des | Nature des travaux Autres aides perçues COMMUNE travaux (TTC)

RECHOU Maria 82370 | 15141.08 € Ballon 1188 € CEE

VILLEBRUMIER thermodynamique, 5564 € Anah Menuiseries, 300 € CD82

Isolation des

combles perdus

SAUER Jean Claude | 12 717.45 € Menuiseries, 1088 € CEE

82700 MONTECH Isolation des | 3080 £ Anah

combles, isolation

des murs intérieurs.

Grâce à ce dispositif d'aide locale, 672 179.94 € (TTC) de travaux de rénovation énergétique ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement de 2019. Ces travaux permettent une économie de 620 042 KWh eq/an et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 169 969 kg de CO2 par an (soit près de 170 T de CO}

47 voix POUR

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-041

PLU de la Commune de Comberouger- Approbation de la modification n°1

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Une procédure de modification du PLU de la Commune de Comberouger a été engagée. Les modifications portent sur :

La modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation (0AP) des secteurs de « La Tédière » et « La Picarde » ;

La suppression des secteurs Ah et Ahi et l'identification des bêtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zone À ou N;

La modification des emplacements réservés ;

L'adaptation du règlement graphique en lien avec les modifications précitées; L'adaptation et actualisation du règlement écrit.

Les études ont été menées en étroite collaboration avec les élus de la commune de Comberouger. Les personnes publiques associées et autres organismes prévus par les textes ont été consultés.

L'enquête publique s'est déroulée normalement sur une durée de 19 jours, au vu de la dispense d'évaluation environnementale, du travail effectué en amont avec les propriétaires concernés et des enjeux peu significatifs des modifications apportées.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles 1153-36 et suivants et L153-4Tet suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-T à L123-18 et R123-7 à R123-43 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Comberouger;

Vu la délibération n° 2021.07.01-155 du ff juillet 2021 du conseil communautaire prescrivant la modification du PLU de la Commune de Comberouger;

Vu l'arrêté n°2022-16 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne en date du 25 juillet 2022 précisant les objets de la modification ; Vu l'arrêté n°2022-26 du 25 octobre 2022 portant organisation de l'enquête publique sur la modification n°1 du PLU de la Commune de Comberouger;

Vu les avis favorables ou sans observation des personnes publiques associées, notamment de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (05/09/2022) et de la Chambre de Commerce et d'industrie (12/09/2022);

Vu les avis assortis d'observations des personnes publiques associées, notamment de lnstitut National de Origine et de la Qualité (INAO)(24/11/2022)et de la Chambre d'Agriculture {12/09/2022};

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 23 septembre 2022 concernant les règles écrites des zones agricoles, naturelles et forestièreset la désignation des bâtiments existants en zone agricole et naturelle pouvant faire l'objet de changement de destination ; Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Occitanie n°MRAE- 2022DK0246 en date du 21 octobre 2022 ; Vu le dossier soumis à l'enquête publique du lundi28 novembre à 14h30 au vendredi16 décembre à 16h inclus, soit pendant 19 jours consécutifs ;

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

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-

-

-Vu le rapport, les conclusions et l'avis motivé favorable avec réserve du commissaire enquêteur en date du 16 janvier 2023;

Considérant que les modifications, objet de la présente procédure, n'ont pas pour

conséquence de changer les crientations du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD),

Considérant que les avis favorables ou sans observation des personnes publiques

associées et de la CDPENAF n'appellent pas de modification,

Considérant les avis assortis d'observations des personnes publiques associées et le

rapport, les conclusions et l'avis motivé favorable avec réserve du commissaire enquêteur,

Considérant que l'observation de la Chambre d'Agriculture (12/09/2022)ne concerne pas la

procédure de modification de droit commun sur laquelle la chambre d'agriculture a été

consultée et que l'OAP du Pélis, mentionnée dans ledit avis, telle que rédigée dans le PLU

en vigueur mentionne d'ores et déjà des haies paysagères et des fossés de gestion des

eaux pluviales en limite avec la zone agricole,

Considérant qu'a l'issue de l'enquête publique, le projet de modification du PLU mis à la

disposition du public a fait l'objet des modifications suivantes pour tenir compte de

l'observation de l'INAO et du rapport et conclusions du commissaire-enquêteur :

5 des bêtiments ciblés par l'avis de l'INAO sont concernés par des changements de

destination de type activités économiques (artisanat et commerces de détail,

commerce de gros, industrie, bureau, entrepôt}. Ces changements de destination

n'auront à priori pas d'impact sur l'éventuelle remise en culture des terres

environnantes ;

5 autres bâtiments sont concernés par des changements de destination à usage

d'habitation :

- Des mesures visant à réduire l'impact d'un changement de destination en bordure de parcelles classées AOP « Saint-Sardos» peuvent être mises en place. Ainsi, dans le cas d'un changement de destination à vocation habitat, des haies à préserver ou à planter au titre de l'article L151 -18 du code de l'urbanisme ont été identifiées au plan graphique du PLU à proximité de quatre bâtiments situés en bordure de parcelles classées AOP «Saint-

Sardos » : bâtiment n°9, 11, 15, 21 (Annexe PLU de Comberouger, pièce « 4-3

bâtiments susceptibles de changer de destination »);

- Le 5% bâtiment n°10 (Annexe PLU de Comberouger, pièce « 4-3 bâtiments susceptibles de changer de destination »}est situé à plus de 30m des limites de propriété de la parcelle concernée et n'impacte donc pas directement l'INAO ;

- De plus, le règlement écrit encadre strictement les possibilités d'extension et les annexes en superficie et en distance au bâtiment existant, limitant de fait les impacts futurs liés à ces changements de destination. Cette rédaction a été approuvée par la CDPENAF dans son avis du 23 septembre 2022.

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

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•Le dossier de modification du PLU de Comberouger est annexé à la présente (CD ou fichier joint).

Vu l'avis favorable de la commission aménagement en date du 25 janvier 2023 ;

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver les modifications telles que décrites ci-dessus pour prendre en compte les observations de lINAO et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur;

Approuver la modification n°1 du PLU de la Commune de Comberouger telle qu'annexée à la présente ;

Autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération; Tenir à la disposition du public le dossier du PLU modifié, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, à la mairie de Comberouger et au siège de la Communauté Grand Sud Tarn-et-Garonne aux jours et heures habituels d'ouverture ;

Dire que conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage à la mairie concernée et au siège de la Communauté Grand Sud Tarn- et-Garonne durant un mois et d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; Dire que conformément à l'article L 153-253 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme de Comberouger modifié ainsi que la délibération qui l'approuve seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

Préciser que, conformément à l'article R153-21, L 1563-23 et L153-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques :

Dans le délai d'un mois suivant la réception par le Préfet du dossier du PLU modifié, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications, Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-042

PLU de la commune de Mas Grenier - prescription de la révision allégée

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-34, 1153-35 et R153-12 ; Vu le PLU de la commune de Mas Grenier approuvé le 14/01/2008, modifié le 03/12/2008, le 06/12/2010 et le 12/03/2014 ;

Vu la demande de la commune de Mas Grenier concernant des projets d'extension d'entreprises installées sur la ZAE située à l'entrée Sud de la commune ;

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

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o

oConsidérant que la révision aura donc pour objet uniquement de réduire un espace agricole conformément au 1° de l'article L153-34 du code de l'urbanisme, en agrandissant la zone UE au Sud de la commune afin de permettre des projets de développement économique ;

Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune de Mas Grenier prévoit deux orientations générales: « Préserver l'identité rurale du territoire » et « Maintenir l'équilibre entre les équipements et le développement urbain » ; Considérant qu'une des sous-orientations est de « Préserver les espaces agricoles et naturels du territoire en renforçant son lien avec la Garonne» dont « accompagner le maintien de l'agriculture » ;

Considérant que le projet objet de la présente révision allégée empiètera sur une zone agricole limitrophe à des vergers sans en compromettre leur exploitation, les activités dans la ZAE n'étant pas incompatibles avec cette activité agricole ;

Considérant donc que le projet de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables et a uniquement pour

objet de réduire une zone agricole ;

Considérant que ce type de projet peut donc faire l'objet d'une révision allégée au sens de l'article L153-34 du code de l'urbanisme ;

Vu le bureau communautaire du 20 octobre 2022 qui a priorisé ce projet parmi les demandes d'évolution d'urbanisme en attente ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 25 janvier 2023 ;

Objectifs poursuivis :

La commune de Mas Grenier a sollicité l'évolution de son PLU afin de permettre à deux entreprises de faire évoluer leurs installations sur la ZAE située à l'entrée Sud de la commune, située le long de la RD26, lieu-dit Plaine de St Jean.

L'une déjà installée, Embellies Façades, qui a un besoin d'extension au vu de son développement.

L'autre, Unicoque, dont le permis de construire a été accordé pour usine de stabilisation de la noisette, production en fort développement sur le secteur, afin de faciliter la mise en œuvre des contraintes ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)

La communauté de communes soutient ces projets en lien avec des créations d'emplois et se doit donc de faciliter leur mise en œuvre.

Le code de l'urbanisme permet par ses articles L153-34, L153-35 et R153-12 de procéder à une révision allégée dans les conditions suivantes :

« Article L153-34 Dons le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait

l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale

compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-

Jet L. 132-9 lorsque, sans qu'il soît porté atteinte aux orfentations définies por le plan d'aménagement

et de développement durcbles :

1” La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une

zone noturelle et forestière ;

2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

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•

•3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation

valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.

Le maïre de lc où des communes intéressées par la révision est invite à participer G cet exumen

conjoint. »

Il est à relever que l'article précité prévoit que la révision allégée ne peut pas être utilisée lorsque le projet d'évolution du PLU porte atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU. Toutefois, une analyse du PADD du PLU de Mas Grenier montre que ce PADD prévoit deux orientations générales : « Préserver l'identité rurale du territoire » et « Maintenir l'équilibre entre les équipements et le développement urbain ». Une des sous-orientations est de « Préserver les espaces agricoles et naturels du territoire en renforçant son lien avec la Garonne» dont « accompagner le maintien de l'agriculture ». Les projets objet de la présente révision allégée, empièteront sur une zone agricole limitrophe à des vergers sans en compromettre leur exploitation, les activités dans la ZAEË n'étant pas incompatibles avec cette activité agricole.

Ces projets de développement économique situés dans la ZAE située au sud de la commune remplissent donc bien, a priori, les conditions de mise en œuvre de l'article L153- 34 du code de l'urbanisme.

Modalités de concertation

La procédure de révision allégée est également soumise à concertation du public pendant sa mise en œuvre. Le conseil communautaire doit donc se prononcer sur les modalités de la concertation conformément aux articles R153-12 et L. 103-3 du code de l'urbanisme. ll'est proposé de mettre en œuvre les modalités de concertation suivantes :

- Organisation d'une réunion publique

- Ouverture d'un registre de concertation à disposition du public en mairie et au siège de la communauté de communes

- Informations sur le site internet de la communauté de communes.

La communauté de communes se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation publique si cela s'avérait nécessaire.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Prescrire une révision allégée du PLU de la commune de Mas Grenier au sens des articles L153-34, L153-35 et R153-12 du code de l'urbanisme pour mettre en œuvre les objectifs poursuivis explicités ci-dessus ;

Dire que la révision allégée portera sur l'unique objet d'extension de la ZAE située à l'entrée Sud de la communeafin de permettre l'implantation des projets de développement économique décrits ;

Fixer les modalités de concertation comme suit :

Organisation d'une réunion publique

Ouverture d'un registre de concertation à disposition du public en mairie et au siège de la communauté de communes

Informations sur le site internet de la communauté de communes.

Dire que la communauté de communes se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation publique si cela s'avérait nécessaire.

Autoriser Madame la Présidente à lancer la consultation des bureaux d'études ;

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

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-

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o

o

o

-

-Dire que le projet de révision allégée fera l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7et L. 132-9 du code de l'urbanisme

Dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues au R153- 20 et R153-21 du code de l'urbanisme.

47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Mme PROUET indique cela correspond à une extension de la zone économique. En effet, la société Embellie Façade est en pleine expansion et a besoin de locaux plus grands. C'est le plus gros employeur de la commune et elle a menacé d'en partir si rien n'était fait.

Mme la Présidente précise qu'elle a rencontré la société à ce sujet. Elle lui a signifié que la Communauté de communes allait prescrire une révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) pour lui permettre de rester sur la commune.

Délibération n° 2023.02.23-043

Avenant à la convention tripartite entre la CCGSTG, l'EPFO et la commune de MONTBARTIER pour le secteur "Centre Bourg"

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Vu la délibération n°2018.05.31-114 entre la CCGSTG et l'EPFO portant sur la convention cadre sur le territoire ;

Vu la délibération n°2019.04.25-126 tripartite entre la CCGSTG, l'EFPO et la commune de Montbartier portant sur la convention opérationnelle sur cette commune ;

Pour rappel, suite à la délibération du conseil communautaire n°2019.04.25-126, une convention tripartite a été signée entre la commune de Montbartier, l'EPFO et la communauté de communes, elle permet notamment :

1- L'action foncière conduite par l'EPF avec pour finalité :

Pendant la phase d'élaboration du projet la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité et le cas échéant, par voie de délaissement ;

Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l'ensemble des biens nécessaires au projet.

2 - Cette convention opérationnelle vise à :

Définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date de signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaître et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention;

Préciser la portée de ces engagements.

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

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✓

✓

✓

✓Cette convention tripartite a été conclue pour une durée de 8 ans à compter de sa date d'approbation par le préfet de région (19/07/2019) pour le secteur « centre-bourg » pour un engagement financier prévisionnel de 700 000€.

La commune a effectué les études préalables pour la définition de son projet d'aménagement. Une soixantaine de logements sont prévus sur le périmètre de la convention opérationnelle. Les acquisitions sont en cours par l'EPFO.

La commune voit une nouvelle opportunité à proximité immédiate du périmètre de la convention opérationnelle. En effet, deux nouvelles parcelles pourraient être intégrées au projet.

L'élargissement de l'assiette du projet permettra à la commune d'intégrer un nouvel équipement public, toujours dans l'optique de la redynamisation de sa centralité.

Ainsi, il convient:

- _ D'ajuster l'engagement financier disponible dans la convention initiale - Modifier la clause d'actualisation selon les modalités du PPI 2019-2023 - Modifierle périmètre d'intervention.

l'est donc proposé de modifier par l'avenant, ci-joint, les articles 3.2, 6.6 et l'annexe 1 de la convention initiale, ci-joint. Cet avenant a été validé en bureau de l'EPFO via la délibération B 2022-2719. Cette demande a également été présentée en commission urbanisme le 25 janvier 2023 et en bureau du 16 février 2023.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: 25

Approuver les termes de l'avenant à la convention conclue entre la CCGSTG, l'EPFOet la commune de Montbartier, modifiant le périmètre d'intervention, l'engagement financier et la clause d'actualisation ;

Autoriser madame la Présidente à signer cet avenant ;

Autoriser madame la Présidente à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.

47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-044

Mobilité - bilan 2022 du label écomobilité

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la charte d'engagement du label écomobilité ;

Vu le bilan des actions réalisées en 2022 por la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-

et-Garonne ;

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

-

-

-En 2012, l'ADEME a créé le label écomobilité, un outil permettant aux territoires de valoriser

la mise en œuvre d'actions « mobilité ». Les lauréats bénéficient d'un kit de communication

pour mettre en avant leurs engagements en faveur de l'écomobilité.

En 2021, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne à obtenu le label

écomobilité de l'ADEME pour la deuxième année consécutive, pour une durée de 3 ans,

valorisant son engagement dans la réduction des émissions de CO: au travers de la

mobilité, principal secteur d'émission de gaz à effet de serre sur le territoire.

Les actions de promotion de l'usage du ferré, du covoiturage et des modes actifs menées

par l'intercommunalité ont été récompensées.

La charte d'engagement prévoit la mise en œuvre d'un plan d'actions et l'évaluation des

actions réalisées en fin d'année. Le bilan 2022, annexé à la présente délibération, est

positif.

Le label prévoit également que les intercommunalités puissent devenir «relais écomobilité » en accompagnant les communes dans la réalisation de projets mobilité et l'éventuelle labellisation. La Communauté de Communes, relais écomobilité en 2020 et 2021, & accompagné les communes d'Orgueil et de Montech à la labellisation.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

- Prendre acte du bilan des actions réalisées en 2022 dans le cadre du label

écomobilité.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-045

ZAC GSL - Cession du lot 7.4 au profit de la SCI ROMA en lieu et place de la SAS TAQUIPNEU

Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l'Avis du domaine sous le n°2022-82079-43949 délivré le 30 juin 2022 ;

Considérant le courrier adressé en date du 15 mars 202? de la SAS TAQUIPNEU qui fait état

de son intention d'achat pour le lot n°7.4 situé sur la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE,

commune de LABASTIDE SAINT PIERRE par elle-même ou tout autre société appartenant à l'un de ses actionnaires ;

Par délibération n°2022.07.25-185 en date du 26 juillet 2022, le conseil communautaire a approuvé la cession du lot 7.4 à la SAS TAQUIPNEU ;

Considérant le courrier adressé en date du 4 novembre 2022? de la SAS TAQUIPNEU qui fait

état de l'acquisition du lot n°7.4 par la SCI ROMA;

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

26Considérant que Monsieur Julien TAQUI est actionnaire de la SAS TAOUIPNEU et de la SC] ROMA;

Considérant cependant que la clause de substitution prévue dans les délibérations de cession ne s'applique qu'au profit d'une société filiale telle que définie par l'article L233-1 du Code de commerce seulement, c'est-à-dire au profit d'une société détenue à plus de la moitié du capital social par cette même société ;

Considérant que la SCI ROMA est détenue à 90% par un actionnaire et 10% par une société financière, la SCI ROMA n'est donc pas une filiale de la SAS TAOUIPNEU :

I convient d'approuver ce changement de cessionnaire.

La SCI ROMA a été immatriculée le 10 novembre dernier dans l'optique de finaliser le projet porté par la SCI TAQUIPNEU. La SCI ROMA s'engage à respecter d'une part, le CCCT (Cahier des Charges de Cession ou de location des Terrains) et d'autre part, les conditions énoncées dans la délibération visée précédemment, à savoir :

« … la construction d'un Centre de services({diagnostic et contrôle, entretien et maintenance,

réparation et intervention...) à destination de véhicules roulants des professionnels qui offre un service rapide et une grande souplesse, d'un bâtiment logistique pour approvisionner les équipes de dépannage, d'une plate-forme d'accueil des véhicules utilitaires légers. llest prévu la création de quatre à cing emplois de monteurs de pneus et mécaniciens pour le Centre de services.

La surface arpentée de 10 734m°, objet de la cession, est constituée des parcelles codastrées suivantes : AM 174 - AM 192 - AM 194 au prix de 80EHT/m° soit un montant total de 858 720€ HT (huit cent cinquante-huit mille sept cent vingt euros HT »

Vu l'avis favorable de la commission développement économique du ? février 2023 ;

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir : - Céder le lot n°7.4 de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE d'une superficie de 10 734 m° sur la commune de LABASTIDE ST PIERRE à la SCI ROMA (ou toute autre personne morale qui s'y substituerait) ;

- _ Approuver la cession au prix de BO£HT/m° soit un montant total de 858 720€HT (huit cent cinquante-huit mille sept cent vingt euros HT);

- Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;

- Charger Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de rédiger l'acte et de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier ;

- Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-046

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

27ZAC GSL - cession du lot 1 - substitution de la société DENJEAN LOGISTIQUE par la SAS ITM IMMO LOG

Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l'Avis du domaine sous le n°2021-82123-51068 délivré le 21 juillet 2022 ;

Par délibération n°2022.09.29-221 en date du 29 septembre 2022, le conseil

communautaire a approuvé la cession du lot 1 à la société DENJEAN LOGISTIQUE.

Le Directeur général du GROUPE DENJEAN a adressé un mail en date du 20 janvier 2023 demandant d'ajouter à la promesse de vente la faculté de substitution au profit de la SAS ITM IMMG LOG, représentée par son Président Monsieur Lionel PELUHET, pour l'acquisition du lot 1 de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE pour des raisons de hausse importante de taux de financement qui pourrait avoir comme conséquence une acquisition directe par son client: ITM IMMO LOG;

Considérant que la clause de substitution prévue dans les délibérations de cession et le CCCT (Cahier des Charges de Cession ou de location des Terrains)ne s'applique qu'au profit d'une société filiale telle que définie par l'article L233-1 du Code de commerce seulement, c'est-à-dire au profit d'une société détenue à plus de la moitié du capital social par cette même société

Considérant que la SAS ITM IMMO LOG immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°529 220 857 n'est pas une filiale du GROUPE DENJEAN ;

Considérant que la SAS ITM IMMO LOG s'engage à respecter d'une part, le CCCT et d'autre part, l'ensemble des conditions formulées avec DENJEAN LOGISTIQUE, et énoncées dans la délibération visée précédemment, à savoir :

« … lo surface arpentée, objet de la cession, porte sur une parcelle unique de 158847 m° cadastrée N°A 1969 sur la commune de MONTBARTIER … La SDP (Surface De Plancher) sollicitée porte sur 85 6l1m°. Le projet consiste en la construction d'un bâtiment logistique en stockage sec … Son prix est fixé à 60 EHT/m°. Il est précisé que conformément à l'article L 5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans l'Avis de Domaine référencé sous le N°2021-82123-51068 délivré le 21/07/2022... Ainsi que les conditions spécifiques suivantes: parcelles libérées des fouilles archéologiques; obtention PC et ICPE: exploitation de l'intégralité de la parcelle; bâtiment avec cellules de stockage supérieures à 55 000m au sol. »

Vu l'avis favorable donné à l'unanimité, des membres de la Commission développement économique, réunis le 2 février 2023, sur le changement d'acquéreur ;

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir : - Accepterla possibilité de cession du lot n°1 de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur la commune de MONTBARTIER au profit de la SAS ITM IMMO LOG (ou toute autre personne morale qui s'y substituerait} en lieu et place de la société DENJEAN LOGISTIQUE ;

- _ Approuver la cession du lot 1 d'une superficie de 158 847 m° au prix de 60€HT/m° soit un montant total de 9530 820€HT (neuf millions cing cent trente mille huit cent vingt euros HT);

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

28- Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;

- Confier à Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier;

- Autoriser Madame La Présidente à engager toutes démarches et signer les actes notariés à intervenir dans les conditions susvisées, ainsi que les documents subséquents que cette opération nécessiterait.

47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.02.23-047

ZAC GSL - cession du lot n° 2.4 situé sur la commune de Montbartier au groupe IDEC

Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022.04.28-120 portant sur la délégation du Conseil communautaire à Madame la Présidente ;

Vu l'arrêté préfectoral N°82-2022-06-23-00004 en date du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la modification de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de Campsas, L'abastide-Saint-Pierre et Montbartier;

Vu l'Avis du domaine sous le n° 2022-82123- 82775 délivré le 29 novembre 2022 :

Considérant le courrier en date du 10 octobre 2022 du GROUPE IDEC qui fait état, par le biais de l'une de ses filiales, la SAS FAUBOURG PROMOTION, de se porter acquéreur du lot N°2.4 situé sur la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE, commune de Montbartier;

Situé en partie nord de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE le long de l'autoroute, le GROUPE

IDEC souhaite construire, sur ce lot, un bâtiment logistique d'environ 18 000m°. Ce bétiment

sera constitué, notamment, de trois cellules: deux cellules réservées à du stockage froid

positif et une cellule en sec pour une surface de plancher de 20 00Om° ainsi qu'un parking

véhicules légers d'environ une centaine de places et un autre parking poids lourds d'environ

une douzaine de places.

l'est prévu un recrutement d'une centaine de personnes pour exploiter ce bâtiment.

Le lot n°2.4 a fait l'objet d'un découpage définitif réalisé par le cabinet de géomètre experts URBACTIS. La surface arpentée, objet de la cession, est de 44 581 m°.

Elle est constituée des parcelles cadastrées suivantes :

Parcelles — Contenance Commune Section N° Adresse / Lieudit (m?)

Montbartier A 1706 Souquet 5à

Montbartier A 1708 Souquet 7 605

Séance du Conseil Communautaire du 23 février 2023

29Montbartier A 1709 Souquet 3 981 Montbartier A 1717 Souquet 2 631 Montbartier A 1721 Souquet 1264

Montbartier A 1725 Souquet 66 Montbartier A 1728 Souquet 857

Montbartier A 1776 Ramond 738 Montbartier A 1799 Souquet 1287 Montbartier A 1802 Souquet à

Montbartier A 1809 Ramond 19 158 Montbartier A 1813 Ramond 6 041

Montbartier A 1814 Ramond 455 44 581

Son prix est fixé à 60 €HT/m°. Il est précisé que conformément à l'article L 5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans l'Avis de Domaine référencé sous le N° 2022-82123-82775 délivré le 29 novembre 2022. Les membres de la Commission développement économique, réunis le 2 février 2023, ont émis un avis favorable, à l'unanimité ;

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- Accepter la cession du lot n°2.4 de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur la commune

de MONTBARTIER au profit du GROUPE IDEC (ou l'une de ses filiales, qui s'y substituerait);

Approuver la cession du lot n°2.4 d'une superficie de 44 581 m° au prix de 60,00 € HT/m° soit un montant total de 2 674 860,00 € HT (Deux millions six cent soixante- quatorze mille huit cent soixante euros HT);

Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;

Confier à Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI-

SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier;

Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches

et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Information diverse : Une conférence des maires élargie aux conseillers communautaires sur l'adhésion au schéma de cohérence territoriale(SCOT }aura lieu le lundi 13 mars à 18h.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h20.

Signatures:

Le Secrétaire de séance, La Présidente,

Alain BELLOC Marie-Claude NEGRE

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